Association de préfiguration de l’intercommunalité Gally-Mauldre Création d’une Communauté de communes Incidences financières et fiscales Juin 2011.

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1 Association de préfiguration de l’intercommunalité Gally-Mauldre Création d’une Communauté de communes Incidences financières et fiscales Juin 2011

2 Mise en place de la fiscalité professionnelle unique au 1 er janvier 2013

3 Les nouvelles ressources fiscales de la communauté de communes en FPU Les recettes de CET sont complétées des autres ressources destinées à remplacer la TP

4  Lors de l’étude de préfiguration, les élus ont opté pour le régime de la fiscalité professionnelle unique.  Contrairement à ce qui était envisagé en 2011, la mise en œuvre de ce régime fiscal n’emportera pas le transfert de la part départementale de la taxe d’habitation, celle-ci devant rester dans les recettes communales. Cette solution n’était pas clairement établie en 2O11. Les services fiscaux n’ont fait connaître le mode de calcul des taux des EPCI créés après réforme de la TP qu’au début de cette année.  Cette situation change la donne pour le territoire. L’absence de fiscalité sur les ménages ne permet pas d’envisager un financement pérenne de l’intercommunalité.  La mise en place d’une fiscalité mixte « de droit commun » reste cependant possible. S’agissant d’une fiscalité supplémentaire, il conviendrait d’en envisager la neutralisation par une baisse équivalente des taux communaux (décision laissée à l’appréciation de chaque commune). Cette fiscalité mixte reposerait sur les 3 taxes ménages : TH, TFB, TFNB. La décision d’instituer la fiscalité mixte appartient au conseil communautaire (idem pour la FPU). page 4 Le régime fiscal de la communauté de communes

5  Le panier fiscal de la communauté à partir du 1 er janvier 2013  La communauté percevra en lieu et place des communes : La cotisation foncière des entreprises La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises Les impositions forfaitaires sur les entreprises de réseau La taxe sur les surfaces commerciales  La part départementale de TH reste perçue par les communes  De même, le FNGIR et la DCRTP restent perçus par les communes sauf délibérations concordantes des communes membres et de la communauté qui peuvent choisir de reverser ces ressources à la communauté. Ressources qui feront partie en retour de l’attribution de compensation. page 5 Les nouvelles ressources de la communauté de communes en FPU

6 page 6 Cotisation foncière des entreprises

7  Le produit de CFE théorique  En 2012, les communes perçoivent le produit de la cotisation foncière des entreprises. En cas de passage en FPU, cette ressource serait perçue par la communauté.  Un produit estimé à 983 K€. page 7 Les nouvelles ressources de la communauté de communes en FPU

8 page 8  Calcul du taux unique de cotisation foncière des entreprises.  Calcul du taux moyen pondéré de CFE : L’année de création, ce TMP sera le taux maximal que la communauté de communes pourra voter. S’il est possible de voter un taux inférieur, une telle décision reviendrait à financer une partie de l’attribution de compensation avec d’autres ressources que la fiscalité professionnelle. Les principes de la fiscalité professionnelle unique (FPU)

9 page 9  Définition de la durée d’harmonisation des taux de CFE.  Dans toutes les communes, le passage en FPU se traduit par une augmentation du taux de CFE. L’impact de cette augmentation est atténué par un mécanisme d’harmonisation progressive des taux.  La durée de l’intégration fiscale : Le taux de CFE s’applique dès la première année lorsque le taux de CFE de la commune la moins imposée était, l’année précédant celle de la création, égal ou supérieur à 90 % du taux de CFE de la commune la plus imposée. Dans le cas contraire, il est fait application du mécanisme d’unification progressive des taux de CFE à l’intérieur de l’EPCI, prévu à l’article 1609 nonies c du code général des impôts. Par une délibération prise à la majorité simple, la CC peut modifier la durée de réduction des écarts de taux sans que cette durée puisse excéder 12 ans. La durée d’unification des taux peut être modifiée par décision du conseil communautaire pendant les deux premières années d’application de la CFE.  La durée du lissage est normalement déterminée en fonction de l’écart entre le taux communal de CFE le plus élevé et le taux le moins élevé. Les principes de la fiscalité professionnelle unique (FPU)

10 page 10  Définition de la durée d’harmonisation des taux de CFE.  Lissage sur 6 années :  Les taux de CFE intègre également ceux des syndicats fiscalisés : Crespières : taux communal 16,21% + taux syndicat 12,20% = 28,41% Les principes de la fiscalité professionnelle unique (FPU)

11  Les bases minimum de CFE  Art 1647 D du CGI : Les communautés à FPU ont la faculté de délibérer sur la base minimum entre 206€ et 2065€.  La base appliquée la première année suivant la création est celle appliquée dans chacune des communes l’année antérieure :  L’unification éventuelle ne peut s’appliquer qu’à compter de la deuxième année suivant la création. A défaut de délibération, aucun dispositif d’unification n’est jusqu'à présent prévu par les textes. page 11 Les nouvelles ressources de la communauté de communes en FPU

12 page 12 Les autres ressources fiscales

13 page 13 Les nouvelles ressources de la communauté de communes en FPU  La CVAE  C’est un impôt progressif, assis sur la valeur ajoutée des entreprises et lié au chiffre d’affaires. La cotisation sur la valeur ajoutée est déterminée à partir de la valeur ajoutée et du chiffre d’affaires.  Un taux unique et progressif sur tout le territoire national, entre 0 et 1,5% de la valeur ajoutée selon le niveau de chiffre d’affaires.  Cette ressource sera transférée en totalité à la CC en FPU à partir du 1 er janvier 2013  En 2012, le montant de CVAE prélevé par le territoire est de 599 K€

14 page 14 Les nouvelles ressources de la communauté de communes en FPU  Les IFER :  La liste des IFER perçues par une communauté en FPU est la suivant : 70% de l’IFER sur les éoliennes terrestres ou maritimes et sur les hydroliennes (situées dans la « zone économique exclusive ») produisant de l’électricité. 50% de l’IFER sur les centrales produisant de l’électricité (nucléaires, thermiques, ou hydrauliques). 50% de l’IFER sur les centrales photovoltaïques produisant de l’électricité. L’IFER sur les transformateurs électriques. 100% de l’IFER « gaz » installations et stockage 50% de l’IFER « gaz » acheminement 2/3 de L’IFER sur les stations radioélectriques (ou « antennes-relais »)

15 page 15 Les nouvelles ressources de la communauté de communes en FPU  Les IFER :  Les IFER perçues par les communes en 2012 sont des IFER « gaz » et stations radioélectriques pour un montant total 51 765.  Il reviendrait à la communauté potentiellement 45K€.

16 page 16 Les nouvelles ressources de la communauté de communes en FPU  La TASCOM:  Seules Crespières, Mareil-sur-Mauldre, Maule et Saint-Nom-la-Bretèche perçoivent la TASCOM pour un montant total de 38K€.  Le tarif de la TASCOM peut faire l’objet d’une augmentation par multiplication du produit par un coefficient dans le limite de 1,05 en 2012. Ce coefficient peut varier de plus de 0,05 chaque année, dans la limite d’un coefficient applicable de 1,20.  La dispositif légal ne prévoit pas, à l’heure actuelle, les modalités de convergence dans le cas de la création d’une communauté à FPU à compter de 2013 pour tenir compte des coefficients appliqués par les communes membres avant la création.  Il pourrait être envisagé que la CC reprenne les coefficients applicables sur chacune des communes avec une période de convergence à déterminer.

17 page 17 Les nouvelles ressources de la communauté de communes en FPU  La dotation de compensation part salaire TP:  La communauté en FPU percevra également en lieu et place des communes la dotation de compensation part salaires TP soit 941K€

18 page 18 Le FNGIR et la DCRTP

19 page 19 Les nouvelles ressources de la communauté de communes en FPU  La DCRTP  Aucune commune du territoire ne perçoit de DCRTP  Le FNGIR  Le FNGIR versé par les communes reste à leur charge.

20 page 20 Synthèse

21 page 21 Les nouvelles ressources de la communauté de communes en FPU  Les nouvelles ressources de la communauté en FPU hors charges transférées :  La communauté percevrait un produit total de 2612K€

22 La DGF de la communauté de communes Avertissement : les simulations suivantes ont été réalisées selon dispositions en vigueur au 1 er janvier 2012.

23  Calcul de la dotation d’intercommunalité (à législation constante – circulaire 2012)  La dotation moyenne par habitant des communautés de communes soumises à la FPU est plus élevée que celle des communautés à fiscalité additionnelle. Valeur des dotations moyennes par habitant par type de communauté (2011) Communautés de Communes à fiscalité additionnelle (et TPZ) :20,05 € Communautés de communes à TPU « simple » : 24,48 € Communautés de Communes à DGF bonifiée :34,06 €  La première année, la communauté perçoit une dotation calculée à partir : De son propre potentiel fiscal Du coefficient d’intégration fiscale (CIF) moyen des communautés de communes.  Un abattement de 50 % est appliqué à la dotation de première année. page 23 La DGF de la communauté de communes

24 page 24  La bonification des communautés de communes à FPU  Une majoration est prévue pour les CC en FPU exerçant 4 des 7 groupes de compétences suivants : Développement économique : ZAE, actions de développement économique Aménagement de l’espace : SCOT, ZAC Voirie d’intérêt communautaire Logement social d’intérêt communautaire, actions en faveur du logement des personnes défavorisées Elimination et valorisation des déchets Equipements sportifs d’intérêt communautaire Assainissement collectif et assainissement non collectif  Cette majoration s’applique aux CC en FPU répondant à l’une des conditions suivantes : Avoir une population comprise entre 3 500 et 50 000 habitants, Ou, avoir une population inférieure à 3 500 habitants et être situées en zone de revitalisation rurale de montagne et comprendre au moins dix communes dont un chef-lieu de canton ou la totalité des communes d’un canton, Ou bien, avoir une population supérieur à 50 000 habitants et ne contenir aucune commune centre ou aucune commune chef-lieu de département de plus de 15 000 habitants. La DGF de la communauté de communes

25 page 25  Estimation de la dotation d’intercommunalité de la future communauté de communes, selon les scénarios envisagées La DGF de la communauté de communes  Les modalités de calcul de la dotation d’intercommunalité ont été modifiée en 2012 afin de prendre en compte le nouveau panier fiscal du bloc communal.  Or le nouveau potentiel fiscal prend en compte la part départementale de la TH dans le calcul du taux moyen de TH alors même que la communauté n’en bénéficiera pas. Le potentiel fiscal de la CC est ainsi surestimé venant diminuer le montant de la dotation de péréquation.

26 Point sur le FPIC

27 page 27 Focus sur le FPIC  Qu’est ce que le FPIC ?  Le Fonds de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales a été créé dans le but de diminuer les inégalités de ressources fiscales entre les EPCI à fiscalité propre et entre les communes n’appartenant à aucun EPCI à fiscalité propre. Il s’agit donc d’un mécanisme de solidarité horizontale.  Qui est concerné ?  Le FPIC est alimenté dès 2012 par un prélèvement sur les ressources des EPCI, de leurs communes membres et des communes isolées, en fonction de leur potentiel financier. Les sommes sont ensuite reversées aux intercommunalités et communes les moins favorisées, classées en fonction d’un indice tenant compte de leurs ressources, du revenu moyen de leurs habitants et de leur effort fiscal.

28 page 28 Focus sur le FPIC  Les contributeurs  Sont contributeurs au FPIC les ensembles intercommunaux (EPCI et ses communes membres) ou les communes isolées dont le potentiel financier agrégé par habitant est supérieur ou égal à 0,9 fois le potentiel financier agrégé par habitant moyen constaté au niveau national.  Le potentiel financier agrégé par habitant moyen national est de 666,61€  Aujourd’hui l’ensemble des communes du territoire sont contributrices au FPIC Bases brutes communales TH X tx moy national Bases brutes communales FB X tx moy national Bases brutes communales FNB X tx moy national Bases brutes communales CFE X tx moy national ∑ montants des compensations « part salaires » des communes et de l’EPCI ∑ produits - taxe sur les jeux - surtaxe sur les eaux minérales - redevance des mines ∑ montants positifs ou négatifs de DCRTP et FNGIR perçus ou supportés par les communes/ l’EPCI en N-1 ∑ produits communaux et de l’EPCI - CVAE, - Taxe add. FNB, - IFER, - Tascom ∑ dotations forfaitaires des communes membres (hors « part salaire ») Population de l’ensemble intercommunal x coefficient logarithmique ( 1 + (0,54827305 log (pop/7500))

29 page 29 Focus sur le FPIC  Le montant du prélèvement 2012 des communes isolées  Le montant total des prélèvements FPIC des communes du territoire est de -245 678€ en 2012

30 page 30 Focus sur le FPIC  Le montant du prélèvement pour un ensemble intercommunal dès 2013  Le prélèvement FPIC = Potentiel financier agrégé de l’ensemble intercommunal par habitant 0,9 x (potentiel financier agrégé par habitant de référence) Population DGF Valeur de point 12,67146270 Revenu par habitant de l’ensemble intercommunal Revenu moyen par habitant 80% 20%

31 page 31 Focus sur le FPIC  La répartition du prélèvement entre EPCI et communes membres  De droit, les prélèvements sont réparties entre communautés et communes puis entre les communes :  1ère étape : répartition du prélèvement entre l’EPCI et ses communes membres, en fonction du CIF de la communauté CIF Prélèvement sur l’EPCI Prélèvement « ensemble intercommunal »

32  La répartition du prélèvement entre EPCI et communes membres  2ème étape : répartition du prélèvement au niveau des communes membres en fonction du potentiel financier par habitant par rapport au potentiel financier moyen des communes et de la population Potentiel financier de la commune page 32 Focus sur le FPIC Prélèvement sur les communes Prélèvement « ensemble intercommunal » Potentiel financier agrég é de l’ensemble intercommunal

33  La répartition du prélèvement entre EPCI et communes membres  La répartition dérogatoire :  Il existe néanmoins la possibilité de modifier, par délibération, la règle de répartition du prélèvement : − Par délibération prise à la majorité des 2/3 du conseil communautaire avant le 30 juin de l’année de répartition − 1ére étape : répartition du prélèvement entre l’EPCI et ses communes membres, au prorata du CIF − 2ème étape : répartition du prélèvement au niveau des communes membres au prorata de leur contribution au potentiel fiscal agrégé, avec possibilité d’adopter plusieurs modifications des règles de répartition : − Faiblesse du revenu moyen par habitant des communes par rapport à la moyenne sur l’ensemble intercommunal − Insuffisance de potentiel fiscal ou financier par habitant des communes par rapport à la moyenne constatée sur l’ensemble intercommunal − Critères complémentaires choisis par le conseil communautaire − Par délibération prise à l’unanimité du conseil communautaire : répartition interne selon des modalités librement fixées CIF page 33 Focus sur le FPIC Prélèvement sur l’EPCI Prélèvement « ensemble intercommunal » 13 595

34  Conclusion  L’ensemble intercommunal (future CC et communes membres) sera sûrement contributeur au FPIC en 2013. Toutefois, nous ne sommes pas en mesure à l’heure actuelle d’estimer le montant total de cette contribution.  Le montant du prélèvement de l’ensemble intercommunal sera réparti entre la communauté et ses communes membres.  Les communes auront donc un montant de FPIC à inscrire à leur budget 2013. page 34 Focus sur le FPIC