Malgré vos remarques votre voisin du dessus reste très bruyant......

Présentation au sujet: "Malgré vos remarques votre voisin du dessus reste très bruyant......"— Transcription de la présentation:

1 Malgré vos remarques votre voisin du dessus reste très bruyant......
Défendez vos droits devant le bruit Malgré vos remarques votre voisin du dessus reste très bruyant......

2 Comment agir pour retrouver la tranquillité ?
Les Faits Vous avez emménagé dans un immeuble en copropriété et votre voisin du dessus - qui est locataire -fait beaucoup de bruit. Le bruit de ses pas est très marqué et ses enfants courent, sautent et traînent les meubles sur le parquet sans qu'il leur dise de faire attention. De plus, il fait fréquemment fonctionner sa machine à laver le linge très tard le soir et cela vous empêche de dormir car elle est située non loin de votre chambre. Vous lui avons fait des remarques à plusieurs reprises, mais il n'en a tenu aucun compte. Comment agir pour retrouver la tranquillité ?

3 1-Une question de dosage et de juge
Le diagnostic - 1 De jour, comme de nuit, est interdit tout bruit qui porte « atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme (...) par sa durée, sa répétition ou son intensité » (art R du code la santé publique), ainsi que les « bruits ou tapages injurieux ou nocturnes troublant la tranquillité d'autrui » (art. R du code pénal), ou, en général, « les bruits qui constituent des troubles anormaux de voisinage » (art. 544, et 1382 à 1385 du code civil). 1-Une question de dosage et de juge En outre, dans une copropriété, on peut invoquer les clauses du règlement qui interdisent à tous les occupants de troubler la tranquillité de l'immeuble. Enfin, les bailleurs sont tenus d'agir contre leur locataire causant des troubles de voisinage (art. 6-1 de la loi du , introduit par la loi du ). Cela étant, chacun possède une sensibilité différente au bruit, et il est difficile de définir de manière générale le bruit répréhensible. Les juges apprécient au cas par cas, en fonction de l'isolation de

4 2-Les sanctions infligées aux fauteurs de bruit
Le diagnostic - 2 l'immeuble, de la durée, de l'intensité ou de la répétition du bruit incriminé. Pourront ainsi être sanctionné selon la jurisprudence, le volume de la sono poussé trop fort, la machine à laver le linge qui tourne toujours tard le soir, le chien qui aboie toute la journée, les enfants qui hurlent, sautent et courent, les travaux lourds, et même les disputes quotidiennes ou un radioréveil trop sonore. Mais, dans d'autre cas, les juges ont estimé que le bruits de pas, de claquements de portes, ou de musique font partie des inconvénients de la vie courante. Tout est une question de dosage et déjuge... 2-Les sanctions infligées aux fauteurs de bruit L'auteur de bruits excessifs encourt une contravention de 3e classe, soit une amende pouvant aller jusqu'à 450 € (art R du code pénal et R du code la santé publique) et la confiscation de la chose ayant occasionné le bruit. Il pourra aussi être condamné à vous payer des dommages et intérêts pour réparer votre préjudice. Enfin, un locataire peut se voir donner congé par son propriétaire parce qu'il n'use pas paisiblement des locaux loués.

5 Vous pouvez aussi faire part de vos difficultés au maire.
Le diagnostic - 3 Vous pouvez aussi faire part de vos difficultés au maire. L'article L du code général des collectivités territoriales, introduit par la loi du 5 mars 2007, relative à la prévention de la délinquance, lui permet, lorsqu'une personne cause des troubles de voisinage, de rappeler verbalement à leur auteur qu'il doit se conformer à l'ordre et à la tranquillité publics. Ce rappel à l'ordre est possible même si les troubles ne constituent pas une infraction pénale (voir pages suivantes). Il peut s'effectuer sous forme d'une convocation de l'intéressé en mairie.

6 Les bruits excessifs cessent Les bruits excessifs ne cessent pas
La procédure - 1 Les démarches amiables - 1 Rendez une dernière visite à votre voisin bruyant ou téléphonez-lui, afin de lui exposer le problème de manière courtoise et proposez-lui de venir constater par lui-même les nuisances que vous subissez. Si cette démarche ne donne rien, adressez-lui une lettre simple, puis s'il ne fait toujours pas attention, une lettre recommandée avec avis de réception lui rappelant, d'une part vos griefs et d'autre part les suites que vous entendez donner à cette affaire. NB: Pour étayer ces démarches, répertoriez les clauses du règlement de copropriété relatives au bruit (par exemple : « tout bruit ou tapage, de quelque nature que ce soit, troublant la tranquillité des occupants, est formellement interdit alors même qu'il aurait lieu dans l'intérieur des appartements »). Les bruits excessifs cessent Les bruits excessifs ne cessent pas Dossier clos Alertez

7 La procédure-2 Les démarches amiables - 2
Les bruits excessifs ne cessent pas Alertez ...le copropriétaire bailleur du voisin, pour qu'il l'incite à modifier son comportement Il est responsable vis-à-vis des autres copropriétaires des agissements fautifs de son locataire. Il est tenu par la loi de faire cesser les troubles de voisinage causés par son locataire, d'abord par une mise en demeure, puis en ne renouvelant pas son bail arrivé à échéance, voire en demandant en justice la résiliation du bail. ...le syndic de la copropriété pour qu'il rappelle à l'ordre le fauteur de troubles Il est chargé de faire respecter le règlement de copropriété et, notamment les clauses qui concernent le respect du voisinage. En cas d'inertie du bailleur, il peut agir à sa place contre le locataire (au nom de la copropriété). ...un membre du conseil syndical Il ne peut intervenir officiellement, mais il Peut appuyer votre Demande auprès du copropriétaire concerné et du syndic. Vous disposez d’un conciliateur de justice à proximité Les bruits excessifs cessent Les bruits excessifs ne cessent pas Dossier clos

8 La procédure - 3 Les démarches amiables - 3 Les démarches judiciaires
Vous disposez d’un conciliateur de justice à proximité NON OUI Les démarches judiciaires Vous pouvez choisir entre « Agir au pénal » ou « Agir au civil ». Cette première voie est à envisager surtout en cas de nuisances particulièrement graves Vous pouvez contacter le conciliateur par lettre ou par téléphone. Cette démarche est gratuite. Il vous convoquera alors, ainsi que votre voisin, pour vous entendre. Il peut également se rendre sur place. Le conciliateur parvient à vous mettre d'accord Vous pouvez lui demander d'acter cet accord dans un procès-verbal et le faire entériner par le tribunal d'instance. Ce qui vous permettra de forcer votre voisin à le respecter Votre voisin refuse de rencontrer le conciliateur, ou la tentative de conciliation échoue Action au pénal Action au pénal Dossier clos

9 La procédure - 4 Les démarches judiciaires - 1 Action au Pénal
Dans les cas les plus graves, qui constituent des infractions au code pénal ou au code de la santé publique (tapage nocturne, par exemple, voir p. 60), demandez à la gendarmerie, à la police nationale ou municipale ou aux services municipaux (au titre des pouvoirs de police du maire, voir le n° 1019 du Particulier) de venir constater les nuisances. Lorsqu'elles se déplacent, les forces de Tordre interviennent en général auprès du voisin sans verbaliser. Elles ne dressent un procès-verbal que si les faits se reproduisent. NB: si votre plainte ne reçoit pas de suites, vous pourrez encore déclencher une procédure pénale en portant plainte avec constitution de partie civile Un procès-verbal est établi et transmis au procureur de la République Les forces de l’ordre ne se déplacent pas, ou refusent d'établir un procès-verbal Il vous reste alors à porter plainte auprès du procureur de la République en joignant à votre lettre tous les éléments nécessaires aux poursuites (voir ci-après) Le procès-verbal ou la plainte aboutissent à un procès pénal. Vous pouvez, dans ce cadre, demander une indemnisation au voisin fautif. Action au Civil Le procès-verbal ou la plainte n'aboutissent pas. Vous pouvez encore engager une action au civil Dossier clos

10 Les démarches judiciaires - 2 Action devant les tribunaux civils
La procédure - 5 Les démarches judiciaires - 2 Action devant les tribunaux civils Vous pouvez saisir le juge civil en invoquant le trouble anormal de voisinage et le règlement de copropriété. Rassemblez les preuves des nuisances que vous subissez NB: pour être recevable devant les tribunaux, l'attestation doit mentionner: l'identité de son auteur, ses dates et lieu de naissance, son adresse, sa profession, son lien avec vous, les faits constatés, le fait qu'elle est établie pour être produite en justice et que l'auteur a connaissance qu'une fausse attestation expose à des sanctions pénales. Elle doit être écrite de sa main, datée et signée, et accompagnée d'une copie de sa pièce d'identité. Constat d'huissier Faites venir sur place un huissier à un moment où votre voisin fait du bruit, pour qu'il dresse un constat. Il vous en coûtera environ 250 € (constat de jour), mais ce document, aura un poids certain devant un tribunal. Attestations écrites de témoins Faites établir des attestations écrites par des personnes ayant été témoins des nuisances. Autres documents Certificats médicaux attestant de votre état de fatigue dû au bruit, Copie des courriers adressés à votre voisin, au syndic ou au proprié- -taire (avec les avis de réception), Copie de vos plaintes pénales Assignez le voisin bruyant devant le tribunal compétent

11 Les démarches judiciaires - 3 Action devant les tribunaux civils
La procédure - 6 Les démarches judiciaires - 3 Action devant les tribunaux civils Assignez le voisin bruyant devant le tribunal compétent NB: Le copropriétaire bailleur de votre voisin et/ou le syndic peuvent aussi être assignés, s'ils se sont montrés particul- ièrement négligents, par exemple si vous les avez alertés à plusieurs reprises de nuisances importantes et qu'ils n'ont rien fait. Vous demandez seulement la cessation des nuisances, et des dommages et intérêts ne dépassant pas € Saisissez le juge de proximité, auprès du greffe du tribunal d'instance de votre domicile, en remplissant un formulaire pré- cisant l'identité des parties, votre demande et les faits qui en sont la cause. Le juge de proximité ou le juge du tribunal d'instance statuant comme tel convoque alors les parties. L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire. Si le juge ne parvient pas à vous mettre d'accord, il rend un jugement. Votre demande est supérieure à € , sans dépasser € Saisissez le tribunal d'instance. Vous devez demander à un huissier de délivrer une assignation à votre voisin. La procédure est ensuite la même que devant le juge de proximité et l'avocat n'est pas obligatoire. Votre demande dépasse € Saisissez le tribunal de Grande Instance. Il est alors obligatoire de recourir à un avocat. Le tribunal

12 La procédure - 7 Les démarches judiciaires - 4
Action devant les tribunaux civils Le tribunal ...vous donne gain de cause, il peut selon le cas.. ...rejette votre demande.. Vous pouvez faire appel du jugement (s'il porte sur 4000 € ou plus), ou sinon vous pourvoir en cassation (attention, recours longs et coûteux). ... ordonner la remise en état des lieux s'il apparaît que les nuisances ont pour origine une modification de ceux-ci, par exemple si une moquette a été enlevée. ..ordonner la cessation des nuisances, éventuellement sous astreinte, c'est-à-dire une sanction financière dans l'hypothèse où votre voisin ne respecterait pas le jugement. ..condamner votre voisin à vous payer des dommages et intérêts. Dossier clos

13 Juridiction civile et Juridiction Pénale
La procédure - 8 Juridiction civile et Juridiction Pénale Les juridictions civiles Devant les juridictions civiles, c’est un particulier qui demande au juge de trancher un litige l’opposant à un autre particulier. Dans les juridictions civiles, le magistrat cherchera à faire cesser le trouble (action pour une atteinte à la Vie privée par exemple), à indemniser une victime (demande de dommages et intérêts lors d’un accident de la circulation par exemple), à trancher une situation juridique (action en recherche de paternité par exemple). Mais l’Etat ne sera pas partie prenante à cette action. Il n’a aucun intérêt dans l’affaire et ne cherchera pas à sanctionner l’une ou l’autre des parties. Garant de l’application du droit, il se contente d’organiser le service public de la justice pour que les justiciables puissent régler leurs litiges. Les juridictions pénales On parle de règle pénale par opposition à la règle Civile lorsqu’un particulier a un comportement contraire à l’ordre public, c’est-à-dire portant atteinte à l’intérêt, de la société toute entière. contraire à l’ordre public, c’est-à-dire portant atteinte à l’intérêt, de la société toute entière. Les juridictions pénales sont compétentes lorsqu'une personne a violé une règle de droit "absolue" contre la société par exemple. C’est donc l’Etat qui agira contre l’auteur de l’infraction et le poursuivra devant un juge pénal afin de faire prononcer une sanction : prison et/ou amende. Notons que le comportement d’une personne peut relever à la fois du juge civil et du juge pénal. Imaginons par exemple un automobiliste ne respectant pas un feu rouge et qui en percute un autre, endommageant la voiture de ce dernier. Il y a eu une infraction au code de la route (le respect du feu rouge), donc une infraction pénale. Un procès verbal sera dressé afin de constater l’infraction, et l’Etat demandera au juge pénal de prendre une sanction (amende...). Ce sera l’action pénale. Par contre le paiement de l’amende ne viendra pas dédommager l’automobiliste dont le véhicule est cabossé : il sera effectué au Trésor Public. La victime, pour être indemnisée, doit intenter une action civile devant un juge civil afin d’obtenir des dommages et intérêts.