INCIDENCES DE LA QUESTION FONCIERE SUR LES COLLECTIVITES TERRITORIALES DECENTRALISEES Présenté par M. HAGBE HANS, Master’s in Public Management, Sous-Directeur.

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1 INCIDENCES DE LA QUESTION FONCIERE SUR LES COLLECTIVITES TERRITORIALES DECENTRALISEES
Présenté par M. HAGBE HANS, Master’s in Public Management, Sous-Directeur de l’Organisation Administrative, MINATD/DOT.

2 INCIDENCES DE LA QUESTION FONCIERE SUR LES COLLECTIVITES TERRITORIALES DECENTRALISEES
Introduction La reforme foncière et domaniale de 1974 a permis au Cameroun de se doter d’un arsenal juridique devant permettre une gestion responsable et rationnelle des terres. Elle implique, à tous les niveaux des différentes procédures, tout l’appareil administratif, du rang le plus bas de l’échelle hiérarchique à savoir l’autorité traditionnelle, vers le sommet le plus élevé de l’état.

3 INCIDENCES DE LA QUESTION FONCIERE SUR LES COLLECTIVITES TERRITORIALES DECENTRALISEES
La reforme foncière de 2005 quant à elle visait, non seulement à compléter la première, mais à raccourcir les délais de traitement des dossiers et de rapprocher l’administration des usagers. Cependant, un acteur principal, la commune ne se trouve point à l’aise dans cette mouvance.

4 le concept de décentralisation ;
INCIDENCES DE LA QUESTION FONCIERE SUR LES COLLECTIVITES TERRITORIALES DECENTRALISEES Pour mieux illustrer ce malaise, notre démarche s’articulera sur cinq points à savoir : le concept de décentralisation ; le cadre juridique et institutionnel de la commune ; les besoins de communes en matière foncière ; les difficultés rencontrées ; les perspectives de solutions.

5 1- le concept de décentralisation
INCIDENCES DE LA QUESTION FONCIERE SUR LES COLLECTIVITES TERRITORIALES DECENTRALISEES 1- le concept de décentralisation Selon le lexique des termes juridiques, la Décentralisation s’entend comme « un système d’administration consistant à permettre à une collectivité humaine (décentralisation territoriale) ou à un service (décentralisation par service) de s’administrer eux-mêmes sous le contrôle de l’Etat, en les dotant de la personnalité juridique, d’autorités propres et de ressources ». (Dallos, 14e édition, 2003, p.185).

6 INCIDENCES DE LA QUESTION FONCIERE SUR LES COLLECTIVITES TERRITORIALES DECENTRALISEES
L’article 55 de la constitution du 18 juin 1996 dispose que « les collectivités territoriales de la République du Cameroun sont les régions et les communes. Tout autre type de collectivités territoriales décentralisées est créé par la loi. Les collectivités territoriales décentralisées sont des personnes morale de droit public.

7 INCIDENCES DE LA QUESTION FONCIERE SUR LES COLLECTIVITES TERRITORIALES DECENTRALISEES
Elles jouissent de l’autonomie administrative et financière pour la gestion des intérêts régionaux ou locaux. Elles s’administrent librement par des conseils élus et dans les conditions fixées par la loi. Les conseils des collectivités territoriales décentralisées ont pour mission de promouvoir le développement économique, social, sanitaire, éducatif, culturel et sportif de ces collectivités ».

8 2 - le cadre juridique et institutionnel de la commune
INCIDENCES DE LA QUESTION FONCIERE SUR LES COLLECTIVITES TERRITORIALES DECENTRALISEES 2 - le cadre juridique et institutionnel de la commune  La loi n°2004/018 fixant les règles applicables aux communes dispose que « la commune est une collectivité de base (…) elle a une mission générale de développement local et d’amélioration du cadre et des conditions de vie de ses habitants ». A ce titre les compétences ci après lui ont été transférées en matière de gestion des ressources naturelles:

9 Compétences transférées
Secteur Compétences transférées Action économique Promotion des activités de production agricole, pastorale, artisanales et piscicole d’intérêt communal; Mise en valeur de sites touristique communaux; Organisation d’expositions commerciales locales. Environnement et Gestion des ressources naturelles Alimentation en eau potable; Opération de reboisement et création de bois communaux; Protection des ressources en eaux souterraines et superficielles; Elaboration de plans communaux d’action pour l’environnement; Création, entretien et gestion des espaces verts, par cet jardin d’intérêt communal. Planification, Aménagement du territoire, Urbanisme et Habitat Création et Aménagement d’espaces urbains; Elaboration des plans d’investissements communaux; Passation, en association avec l’Etat ou la Région, de contrats-plans pour la réalisation d’objectifs de développement; Organisation et gestion des transport publics urbains; Opération d’aménagement; Délivrance des certificats d’urbanisme, des autorisations de lotir, des permis d’implanter, des permis de construire et de démolir; Aménagement et Viabilisation des espaces habitables; Eclairages des voies publiques; Création et entretien de routes rurales non classées et des bacs; Création de zones d’activités industrielles; Contribution à l’électrification des zones nécessiteuses; Autorisation d’occupation temporaire et de travaux divers. Santé, Population et Action sociale - Création, Entretien et Gestion des Cimetières publics Jeunesse, Sports et Loisirs -Création et Gestion des stades municipaux, centres et parcours sportifs, piscines, aires de jeux et arènes. Pour toutes ces compétences transférées il faut des terres.

10 3- les besoins de communes en matière foncière
INCIDENCES DE LA QUESTION FONCIERE SUR LES COLLECTIVITES TERRITORIALES DECENTRALISEES 3- les besoins de communes en matière foncière  Pour mener à bien ses missions, la commune qui est une personne morale a besoin des terres pour réaliser ses principales missions à savoir : Construction des équipements sociaux, Promotion des activités de production agricole, pastorale, artisanales et piscicole d’intérêt communal;

11 Construction de marchés, forages, salles de classe;
INCIDENCES DE LA QUESTION FONCIERE SUR LES COLLECTIVITES TERRITORIALES DECENTRALISEES Aménagement et mise en valeur de sites touristique communaux et aménagement de sites d’expositions commerciales locales. Construction de marchés, forages, salles de classe; Création et Gestion des stades municipaux, centres et parcours sportifs, piscines, parc de loisirs, aires de jeux et arènes. Création, Entretien et Gestion des Cimetières publics;

12 4- Cadre juridique de la gestion foncière
INCIDENCES DE LA QUESTION FONCIERE SUR LES COLLECTIVITES TERRITORIALES DECENTRALISEES 4- Cadre juridique de la gestion foncière Mode d’acquisition des terres par la commune l’incorporation; la cession; L’affectation; le lotissement; L’expropriation. Sous cette partie, nous verrons les différents modes d’acquisition des terres par la commune à savoir: l’incorporation, la cession, l’affectation, le lotissement et l’expropriation. Les procédures suivies et les différentes commissions en matière foncière.

13 La Commune, personne morale de droit public, ne gère que les terrains qu’elle a acquise en propriété. L’Etat reste gardien de toutes les terres. A cette effet, pour accéder à la propriété foncière, la Commune devra se tourner vers l’Etat qui a institué différentes procédures en fonction de la catégorie de la parcelle sollicitée.

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Les Procédures des différents modes d’acquisition des terres par les Communes l’incorporation La Commune saisit le Préfet d’une demande d’incorporation comprenant: le projet à réaliser, sa localisation, la superficie demandée, la date approximative du démarrage des travaux et la justification de l’existence des crédits pour le paiement des impenses que pourrait éventuellement supporter le terrain; le Mindcaf prend un arrêté déclarant d’utilité publique les travaux à réaliser et le notifie, pour enquête, au Préfet du lieu de situation de l’immeuble; celui-ci convoque la commission de constat et évaluation qui dresse les PV d’expertise de culture, de construction et d’enquête relatant les incidents éventuels. Un rapport est dressé et transmis au Mindcaf qui prépare et soumet le projet de décret d’incorporation au Premier Ministre qui signe le décret d’incorporation le retourne au Mindcaf.

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la cession La Commune saisit le préfet d’une demande de cession indiquant le but assigné à la parcelle demandé. Celui-ci signe un arrêté préfectoral portant convocation de la commission du choix de site qui descend sur le terrain, procède au choix du site, le consigne dans le PV, puis établit le plan et le PV de bornage qui est envoyé au Service départemental de cadastre pour visa, puis transmis en cas de validation est transmis au Mindcaf qui prépare un Décret de cession pour la signature du Premier Ministre.

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- l’Affectation (la procédure en vigueur a le même cheminement que celui de la cession).

17 INCIDENCES DE LA QUESTION FONCIERE SUR LES COLLECTIVITES TERRITORIALES DECENTRALISEES
le lotissement Le préalable à toute procédure de lotissement est que le terrain appartienne à la commune. Le Maire obtient par délibération du Conseil Municipal l’autorisation de lotir un terrain communal, puis il saisit le service local de l’urbanisme d’un dossier sommaire comprenant: un plan de situation, un plan de lots et de la voirie et un programme de viabilisation. Le Mindcaf intervient a la fin du processus avec la signature du titre foncier.

18 INCIDENCES DE LA QUESTION FONCIERE SUR LES COLLECTIVITES TERRITORIALES DECENTRALISEES
l’Expropriation le Maire adresse au Préfet, une demande comprenant les pièces suivantes: le projet à réaliser, la localisation du terrain, la superficie demandée ainsi que la date approximative du démarrage des travaux; les résultats des négociations préalables entreprises par Commune avec les propriétaires des biens immobiliers à exproprier et une appréciation sommaire des dépenses. A l’issue d’une procédure se rapprochant de celle de l’incorporation ci-dessus démontrée, le PM signe le Décret d’expropriation qui est ensuite transmis au Mindcaf.

19 Remarque: Absence du maire
INCIDENCES DE LA QUESTION FONCIERE SUR LES COLLECTIVITES TERRITORIALES DECENTRALISEES Les différentes Commissions en matière foncières COMMISSION CONSULTATIVE Nommée par le préfet et siégeant au niveau des arrondissements, la commission consultative comprend: Le sous-préfet ou le chef de district, président ; Un représentant du Service des domaines, secrétaire; Un représentant du Service du cadastre; Un représentant du Service de l'urbanisme, si le projet est urbain; Un représentant du ministère dont la compétence a un rapport avec le projet; Le chef et deux notables du village, ou de la collectivité où se trouve le terrain; Remarque: Absence du maire (prévue par le Décret n°76/166 du 27 avril 1976 fixant les modalités de gestion du domaine national).

20 COMMISSION D'ÉVALUATION Composition:
INCIDENCES DE LA QUESTION FONCIERE SUR LES COLLECTIVITES TERRITORIALES DECENTRALISEES COMMISSION D'ÉVALUATION Composition: Président: - le préfet du département intéressé ou son représentant; Secrétariat : le représentant départemental du Service des domaines ; Membres : Un géomètre du cadastre; Un technicien de la construction ; Un technicien de l’agriculture. Remarque: Absence du maire (prévue par l’ Ordonnance n°74/3 du 06 juillet 1974 relative à la procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique et aux modalités d’indemnisation)

21 COMMISSION DE DÉLIMITATION
INCIDENCES DE LA QUESTION FONCIERE SUR LES COLLECTIVITES TERRITORIALES DECENTRALISEES COMMISSION DE DÉLIMITATION Composition: Le Sous-Préfet ou le chef de district de la localité; Le maire de la commune concernée ; Un représentant du service local du cadastre; Un représentant du service local des domaines; Un représentant du service local de l'urbanisme; Une notabilité locale. (prévue par Décret n°79/189 du 17 mai 1979, réglementant la délimitation de centre urbain).

22 Les difficultés rencontrées
INCIDENCES DE LA QUESTION FONCIERE SUR LES COLLECTIVITES TERRITORIALES DECENTRALISEES Les difficultés rencontrées Insécurité des parcelles et non disponibilité des sites; non respect des délais de passation des marchés; Inadéquation du barème du Mindcaf par rapport à la valeur des biens à exproprier.

23 Perspectives d’amélioration
INCIDENCES DE LA QUESTION FONCIERE SUR LES COLLECTIVITES TERRITORIALES DECENTRALISEES Perspectives d’amélioration Intégration d’un représentant de la Collectivité Territoriale Décentralisée au sein des différentes commission en matière foncière; Veiller au strict respect de la réglementation en en vigueur en matière foncière. L’Etat reste le seul gardien des terres à travers les Autorités Administratives, responsables du maintien de l’ordre, garant du respect de la chose publique et de l’intérêt général, gage de la paix et de la stabilité sociales.

24 MERCI DE VOTRE ATTENTION!