Prévention des Risques Professionnels Le contexte règlementaire de la santé et sécurité au travail TOUS RESPONSABLES.

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1 Prévention des Risques Professionnels Le contexte règlementaire de la santé et sécurité au travail TOUS RESPONSABLES

2 Prévention des Risques Professionnels Article L 4121-1 du code du travail L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Ces mesures comprennent : 1° Des actions de prévention des risques professionnels et de la pénibilité au travail ; 2° Des actions d'information et de formation ; 3° La mise en place d'une organisation et de moyens adaptés. L'employeur veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes. Le contexte réglementaire

3 Prévention des Risques Professionnels A propos des responsabilités Responsabilité civile Responsabilité pénale

4 Prévention des Risques Professionnels Non respect de la législation DROIT PENAL Sanction Réparation des dommages DROIT CIVIL Indemnisation RESPONSABILITE PENALE RESPONSABILITE CIVILE Deux types de Responsabilité

5 Prévention des Risques Professionnels REPARATION du préjudice : « chacun est responsable du dommage qu’il a causé par son fait, mais encore par sa négligence ou son imprudence » Article 1383 du Code Civil Responsabilité civile

6 Prévention des Risques Professionnels Responsabilité pénale Selon l'article L4122-1 du Code du travail, il incombe à chaque travailleur de prendre soin, en fonction de sa formation et selon ses possibilités, de sa sécurité et de sa santé ainsi que de celles des autres personnes concernées du fait de ses actes ou de ses omissions au travail. Dès lors, même s'il n'a pas reçu de délégation de pouvoir, un salarié répond des fautes qu'il a commises dans l'exécution de son contrat de travail.

7 Prévention des Risques Professionnels Sanction d’une INFRACTION Éléments constitutifs d’une infraction : Responsabilité pénale Une faute Un dommage Un lien de causalité entre la faute et le dommage

8 Prévention des Risques Professionnels Pas de possibilité de s’assurer pour la responsabilité pénale, contrairement à la responsabilité civile Cumulative Proportionnelle à la faute Peut être recherchée même en l’absence de condamnations civiles Responsabilité pénale

9 Prévention des Risques Professionnels La responsabilité pénale en hygiène et sécurité se réfère à 2 codes : Le Code du Travail Le Code Pénal Responsabilité pénale

10 Prévention des Risques Professionnels Le Code du Travail Le chef d’établissement est responsable de l’application des règles d’hygiène et de sécurité Responsabilité pénale

11 Prévention des Risques Professionnels Le Code du Travail Le chef d’établissement peut déléguer une partie de ses attributions à l’un de ses collaborateurs Celui qui reçoit la délégation doit posséder : La compétenceLe pouvoirLes moyens Responsabilité pénale

12 Prévention des Risques Professionnels Le Code du Travail Une délégation de pouvoir n’est pas une délégation de responsabilité La délégation n’est pas nécessairement écrite Responsabilité pénale des personnes physiques et des personnes morales Responsabilité pénale

13 Prévention des Risques Professionnels Le Code Pénal Dans le domaine de l’hygiène et de la sécurité : on parle de délits non intentionnels (homicides ou blessures involontaires) La loi Fauchon (10 juillet 2000) distingue : Les auteurs directs du dommage Les auteurs indirects Responsabilité pénale

14 Prévention des Risques Professionnels Le Code Pénal Responsabilité engagée si faute : imprudence, négligence ou manquement à une obligation de sécurité Responsabilité engagée si « faute qualifiée » Auteurs directs Auteurs indirects Responsabilité pénale

15 Prévention des Risques Professionnels Maladresse Imprudence Inattention Négligence Manquement à une obligation Atteinte à l’intégrité corporelle Responsabilité engagée Responsabilité pénale distraction ou étourderie défaut de savoir faire celui qui agit ne se soucie pas des conséquences de ses actions sur les autres manque de vigilance, manque de surveillance attentive et soutenue ne pas appliquer les règlements de la législation du travail « Faute simple » : Responsabilité engagée

16 Prévention des Risques Professionnels Le Code Pénal La responsabilité de l’auteur d’une faute est mise en jeu si celui-ci n’a pas accompli les « diligences normales »(règles de prudence) (Diligences normales, compte-tenu de la nature de ses missions ou de ses fonctions, de ses compétences ainsi que du pouvoir et des moyens dont il disposait ) Responsabilité pénale

17 Prévention des Risques Professionnels « Fautes qualifiées » violation de façon manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement faute caractérisée qui exposait autrui à un risque d’une particulière gravité que son auteur ne pouvait ignorer Responsabilité pénale

18 Prévention des Risques Professionnels Responsabilité pénale " Il entre dans la vocation du personnel d’encadrement d’appliquer et de faire appliquer la réglementation d’hygiène et de sécurité au regard du personnel placé sous son autorité ". (accord national interprofessionnel du 10 avril 1983) " Délégataires ou pas du chef d’entreprise, (les membres de l'encadrement) assument, quel que soit leur rang, une responsabilité de sécurité pour le secteur qui leur est confié en cas d’accident du travail » (art 21 de l’accord cadre du 17 mars 1975) Ainsi, l'agent de maîtrise ou le cadre qui ne veille pas en permanence à faire respecter les consignes en vigueur, l’ordre et le rangement, le port des protections individuelles, la protection des machines, le suivi des modes opératoires par exemple, peut être poursuivi devant les tribunaux répressifs en cas d’accident. Encadrement

19 Prévention des Risques Professionnels Responsabilité pénale Sous réserve que les équipements de travail sur lesquels ils travaillent soient conformes, que les équipements de protection individuelle adaptés leur soient fournis et qu’ils aient assimilé les consignes et modes opératoires de sécurité transmis dans le cadre des actions de formation à la sécurité, les opérateurs à l’origine d’un accident du travail par inobservation des règles de prévention sont eux aussi pénalement responsables. Exemple : neutralisation par deux ouvriers d'un système de sécurité ayant " directement créé la situation qui a permis la réalisation du dommage " accident mortel -faute caractérisée - 6 mois d'emprisonnement avec sursis (Tribunal correctionnel Blois, 6 juin 2003) Les salariés

20 Prévention des Risques Professionnels Droit pour le salarié de se retirer d’une situation de travail dangereuse Le Droit de Retrait

21 Prévention des Risques Professionnels Il offre la possibilité pour un salarié de se retirer de son poste si: Motif raisonnable Danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé Ne pas créer pour autrui une nouvelle situation de danger grave et imminent La décision du salarié ne doit pas créer pour d’autres personnes une nouvelle situation de risque grave et imminent. Le salarié doit avoir un motif raisonnable de croire à l ’existence d’un danger grave et imminent menaçant sa vie ou sa santé. Imminent : survenance d’un événement dans un avenir très proche, quasi immédiat. Grave : Menace directe pour la vie, pour l’intégrité physique ou la santé du salarié, susceptible de produire un accident ou une maladie entraînant la mort ou paraissant devoir entraîner une incapacité permanente ou temporaire prolongée Le Droit de Retrait

22 Prévention des Risques Professionnels Le Droit de Retrait Si toutes les conditions précédentes sont réunies Si toutes les conditions précédentes sont réunies Pas de reprise du travail !!! Pas de sanction !!! Personnes exposées Nature et causes du danger 10/02/2016 AD Sylvie Quetime Travail à un domicile dans lequel se trouve un chien dangereux qui l’a déjà mordu lors d’une précédente intervention. Risque de morsure. Annulation de l’intervention. Reprise des intervention lorsque le chien ne sera plus présent dans le logement DatePosteMesures prises

23 Prévention des Risques Professionnels La santé et la sécurité au travail, un enjeu à partager Un enjeu à PARTAGER Conclusion

24 Prévention des Risques Professionnels Des questions ?