Prise en compte des loisirs de sports et nature dans le cadre des documents durbanisme.

Présentation au sujet: "Prise en compte des loisirs de sports et nature dans le cadre des documents durbanisme."— Transcription de la présentation:

1 Prise en compte des loisirs de sports et nature dans le cadre des documents durbanisme

2 Les documents durbanisme: SCOT PLU Carte communale

3 SCOT Le document de niveau supérieur impose ses orientations au document de niveau inférieur loi Montagne, L.121.1 Directive Territoriale dAménagement, Prescriptions de massif, Charte de Parc Natural Régional Programme Local de lHabitat Plan de Déplacements Urbains S.D.C PLU et Carte Communale Articulation Opérations daménagement

4 Les possibilités offertes par le SCOT: Le SCOT présente le projet daménagement et de développement durable retenu, qui fixent les objectifs des politiques publiques durbanisme en matière dhabitat, de développement économique, de loisirs, … Ils définit les objectifs en matière dorganisation de lespace Ils détermine les espaces et sites naturels ou urbains à protéger et peut en définir la localisation ou la délimitation

5 Les possibilités offertes par le SCOT: Le SCOT na pas ( sauf exceptions ) deffets directs sur les autorisations durbanisme individuelles ( permis de construire, permis de lotir, … Ses orientations sont cependant à prendre en compte dans les documents durbanisme communaux

6 Les possibilités offertes par le PLU: Le PLU comporte un projet daménagement et de développement durable, qui expose les orientations durbanisme de la commune Le PADD nest cependant plus opposable aux tiers, depuis la loi du 3 juillet 2003 Le PLU détermine, en fonction de ce PADD, le droit des sols ( documents graphiques et écrits )

7 A ce titre, il peut Prévoir des protections dans certaines zones Classer en zone naturelle certains secteurs ( zone N ) Prévoir des espaces boisés classés (interdit le changement daffectation des terrains concernés, qui doivent rester boisés ) Préciser le tracé et les caractéristiques des voies de circulation à conserver, à modifier ou à créer, y compris les rues et sentiers piétons, les itinéraires cyclables,

8 A ce titre, il peut Délimiter les zones qui sont ou peuvent être aménagés pour la pratique du ski Identifier les éléments de paysage, les sites, à protéger et mettre en valeur

9 PLU et foncier: inscription demplacements réservés instauration dun droit de préemption ( le droit de préemption est toutefois un droit de préemption urbain : et donc réservé aux zones urbaines ou aux zones durbanisation future délimitation de zones de préemption au titre des espaces naturels sensibles

10 Conduite de la procédure: Le PLU est élaboré à linitiative et sous la responsabilité de la commune, ou de lEPCI compétent Lélaboration et la révision du PLU donnent lieu à une association de différentes personnes publiques Lélaboration et la révision doivent saccompagner dune concertation publique Lélaboration et la révision sont toujours soumises à enquête publique

11 Les personnes publiques concernées Les services de lEtat ( à la demande du Maire ou du Préfet ) Le Président du Conseil Régional Le Président du Conseil Général LEPCI chargé du SCOT ( lorsquil existe ) Lautorité organisatrice des transports urbains ( lorsquelle existe ) Le Parc Naturel Régional Les organismes consulaires Les communes voisines et les EPCI voisins compétents sont également consultés

12 La concertation publique: Nécessaire à la formalisation dun vrai projet de développement durable Doit se dérouler depuis la prescription jusquà larrêt du projet de PLU Modalités à fixer par le conseil municipal Permet aux particuliers et associations de participer au projet

13 Lenquête publique: Précède dans tous les cas lentrée en vigueur du PLU Permet à chacun de sexprimer sur le projet Le dossier denquête inclut lensemble des avis des personnes publiques associées

14 Les cartes communales Un document durbanisme simple adapté à la situation des communes rurales sans pression foncière significative délimite les secteurs qui sont constructibles et ceux qui ne le sont pas Pas de règlement Donc moins de possibilités juridiques pour la gestion de lespace que le PLU La loi UH (article 41 ) a cependant ouvert la possibilité dun droit de préemption urbain.

15 Les cartes communales La procédure délaboration dune carte communale est peu encadrée par le code de lurbanisme ( garantie de souplesse ) Ainsi, la concertation nest pas obligatoire ( mais naturellement possible !) En revanche, une enquête publique précède obligatoirement lapprobation de la carte communale ( conjointe : conseil municipal et Préfet )