De l’idée à la commercialisation 5 octobre 2016 Université Laval Québec-Montréal-Toronto-Vancouver-Paris-Lyon-Bordeaux-Lille-La Réunion-Barcelone-Madrid-Bruxelles-Milan-Buenos.

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1 De l’idée à la commercialisation 5 octobre 2016 Université Laval Québec-Montréal-Toronto-Vancouver-Paris-Lyon-Bordeaux-Lille-La Réunion-Barcelone-Madrid-Bruxelles-Milan-Buenos Aires- Santiago-Beijing-Shanghai-Guangzhou-Hanoi-Ho Chi Minh Ville-Singapour-Stuttgart-Alger-Dakar

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3 De l’idée à la commercialisation Québec-Montréal-Toronto-Vancouver-Paris-Lyon-Bordeaux-Lille-La Réunion-Barcelone-Madrid-Bruxelles-Milan-Buenos Aires- Santiago-Beijing-Shanghai-Guangzhou-Hanoi-Ho Chi Minh Ville-Singapour-Stuttgart-Alger-Dakar Nathaly J. Vermette Domaines d'expertise Propriété intellectuelle Droit des affaires Isabelle Giroux Domaines d'expertise Droit des affaires Fusions et acquisitions Financement

4 De l’idée à la commercialisation Déroulement de la présentation 1.Droit 101: l’écrit; 2.Propriété intellectuelle; a)Marques de commerce; b)Brevets; c)Droits d’auteur; d)Dessins industriels; 3.Aspects transactionnels en matière de propriété intellectuelle; 4.Conclusion/Questions. Québec-Montréal-Toronto-Vancouver-Paris-Lyon-Bordeaux-Lille-La Réunion-Barcelone-Madrid-Bruxelles-Milan-Buenos Aires- Santiago-Beijing-Shanghai-Guangzhou-Hanoi-Ho Chi Minh Ville-Singapour-Stuttgart-Alger-Dakar

5 De l’idée à la commercialisation Droit 101: l’écrit À vos plumes! Pourquoi? Pour ne rien laisser au hasard; Pour éviter les conflits/malentendus; Pour être dans le concret; Pour nous amener à réfléchir. Québec-Montréal-Toronto-Vancouver-Paris-Lyon-Bordeaux-Lille-La Réunion-Barcelone-Madrid-Bruxelles-Milan-Buenos Aires- Santiago-Beijing-Shanghai-Guangzhou-Hanoi-Ho Chi Minh Ville-Singapour-Stuttgart-Alger-Dakar

6 De l’idée à la commercialisation Droit 101: l’écrit Un écrit est la meilleure des preuves! Plus difficile de contester un écrit qu’une conversation; La mémoire fait souvent défaut… Un écrit ça peut être un courriel, un contrat « officiel », des mots sur une serviette de table, etc. Quoi mettre par écrit? Parfois l’écrit est obligatoire en vertu de la législation. Québec-Montréal-Toronto-Vancouver-Paris-Lyon-Bordeaux-Lille-La Réunion-Barcelone-Madrid-Bruxelles-Milan-Buenos Aires- Santiago-Beijing-Shanghai-Guangzhou-Hanoi-Ho Chi Minh Ville-Singapour-Stuttgart-Alger-Dakar

7 De l’idée à la commercialisation Marques de commerce 1. Une marque de commerce ne peut être considérée comme ayant été déposée que si elle a été inscrite au Registre des marques de commerce du gouvernement fédéral; il n’existe pas de registre provincial des marques de commerce; 2. Les enregistrements sont valides pendant une période de 15 ans et sont renouvelables indéfiniment, sous réserve du paiement des droits administratifs applicables; Québec-Montréal-Toronto-Vancouver-Paris-Lyon-Bordeaux-Lille-La Réunion-Barcelone-Madrid-Bruxelles-Milan-Buenos Aires- Santiago-Beijing-Shanghai-Guangzhou-Hanoi-Ho Chi Minh Ville-Singapour-Stuttgart-Alger-Dakar Une marque de commerce est un symbole (p. ex. un mot, un logo, un slogan, un nom, un son, etc., ou toute combinaison de ce qui précède) adopté et utilisé par un fabricant ou un commerçant dans le but de distinguer ses produits et services de ceux des autres.

8 De l’idée à la commercialisation Québec-Montréal-Toronto-Vancouver-Paris-Lyon-Bordeaux-Lille-La Réunion-Barcelone-Madrid-Bruxelles-Milan-Buenos Aires- Santiago-Beijing-Shanghai-Guangzhou-Hanoi-Ho Chi Minh Ville-Singapour-Stuttgart-Alger-Dakar Marques de commerce 3.Le principal avantage de l’enregistrement est la protection qu’elle confère au titulaire de la marque de commerce dans toutes les provinces et tous les territoires du Canada; 4.De plus, l’enregistrement constitue une preuve de propriété. Ainsi, en cas de contestation de la propriété d’une marque de commerce, le fardeau de la preuve incombe à la personne qui la conteste, et non pas à la partie enregistrée.

9 De l’idée à la commercialisation Québec-Montréal-Toronto-Vancouver-Paris-Lyon-Bordeaux-Lille-La Réunion-Barcelone-Madrid-Bruxelles-Milan-Buenos Aires- Santiago-Beijing-Shanghai-Guangzhou-Hanoi-Ho Chi Minh Ville-Singapour-Stuttgart-Alger-Dakar Marques de commerce Déposées versus non-déposées 1.On acquiert les droits en une marque de commerce par l’utilisation de celle-ci; 2.L’enregistrement la marque de commerce auprès du Bureau des marques de commerce confère au propriétaire une meilleur protection en mettant à la disposition de ce derniers plus de recours; 3.L’enregistrement créer une présomption à première vue suffisante de l’emploi de la marque et donc du droit de propriété; 4.L'enregistrement permet notamment le droit exclusif d'utiliser la marque de commerce sur tout le territoire du Canada, peu importe où elle est réellement employée, ainsi que le droit de poursuivre pour violation (contrefaçon) de la marque de commerce enregistrée; 5.De plus, si le propriétaire d'une marque permet à d'autres personnes de l'utiliser, cette utilisation doit être dûment autorisée par licence pour ne pas nuire à ses droits; 6.Enregistrement non obligatoire mais recommandé!

10 De l’idée à la commercialisation Marques de commerce Québec-Montréal-Toronto-Vancouver-Paris-Lyon-Bordeaux-Lille-La Réunion-Barcelone-Madrid-Bruxelles-Milan-Buenos Aires- Santiago-Beijing-Shanghai-Guangzhou-Hanoi-Ho Chi Minh Ville-Singapour-Stuttgart-Alger-Dakar

11 De l’idée à la commercialisation Québec-Montréal-Toronto-Vancouver-Paris-Lyon-Bordeaux-Lille-La Réunion-Barcelone-Madrid-Bruxelles-Milan-Buenos Aires- Santiago-Beijing-Shanghai-Guangzhou-Hanoi-Ho Chi Minh Ville-Singapour-Stuttgart-Alger-Dakar Brevets 1.Un brevet canadien confère à son propriétaire le droit exclusif de fabriquer, d’utiliser, de fournir sous licence et de vendre au Canada une invention, telle que définie par les revendications du brevet, pendant une période de 20 ans. Des taxes périodiques annuelles sont exigées afin qu’une demande de brevet demeure en traitement et qu’un brevet octroyé demeure en vigueur; 2.Un brevet n’est délivré qu’à l’égard d’une invention qui est: a) nouvelle (première au monde); b) inventive qu’il ne s’agit pas d’une invention évidente pour une « personne du métier dans le domaine de l’invention »; et c) utile, fonctionnelle et exploitable;

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13 De l’idée à la commercialisation Québec-Montréal-Toronto-Vancouver-Paris-Lyon-Bordeaux-Lille-La Réunion-Barcelone-Madrid-Bruxelles-Milan-Buenos Aires- Santiago-Beijing-Shanghai-Guangzhou-Hanoi-Ho Chi Minh Ville-Singapour-Stuttgart-Alger-Dakar Brevets Normalement, les demandes de brevet doivent être déposées avant que l'invention ne fasse partie des connaissances existantes du public ("nouveauté"). Exceptions: 1.La Loi sur les brevets accorde une période de grâce d'un an de sa publication: 2.C'est-à-dire qu’un brevet est accordé même si le demandeur dévoile directement ou indirectement les informations concernant l'invention au public, dans l'année précédant la demande; 3.La Convention de Paris accorde une période de grâce d'un an: C’est-à-dire que le demandeur d'un brevet canadien a un an à partir de la date de dépôt pour déposer sa demande pour la même invention dans un autre pays membre.

14 De l’idée à la commercialisation Québec-Montréal-Toronto-Vancouver-Paris-Lyon-Bordeaux-Lille-La Réunion-Barcelone-Madrid-Bruxelles-Milan-Buenos Aires- Santiago-Beijing-Shanghai-Guangzhou-Hanoi-Ho Chi Minh Ville-Singapour-Stuttgart-Alger-Dakar Brevets ATTENTION: Dans certains pays, la divulgation de l'invention au public n'importe où dans le monde avant d'avoir déposé une demande de brevet peut, dans plusieurs cas, empêcher l'inventeur d'obtenir un brevet. DONC: Il est mieux de ne pas divulguer l'invention au public par quiconque durant cette année, malgré le fait que cela n’affectera pas la possibilité au demandeur d’obtenir un brevet canadien.

15 De l’idée à la commercialisation Québec-Montréal-Toronto-Vancouver-Paris-Lyon-Bordeaux-Lille-La Réunion-Barcelone-Madrid-Bruxelles-Milan-Buenos Aires- Santiago-Beijing-Shanghai-Guangzhou-Hanoi-Ho Chi Minh Ville-Singapour-Stuttgart-Alger-Dakar Brevets 1.La Loi sur les brevets institue le régime dit du « premier déposant » selon lequel le premier demandeur à déposer la demande de brevet au Canada se verra accorder une protection de sa propriété intellectuelle; 2.Le Canada, comme les États-Unis, est signataire de nombreux accords internationaux sur les brevets, dont la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle (Convention de Paris) et le Traité de coopération en matière de brevets (TCB); 3.La Convention de Paris autorise le demandeur à utiliser la date du premier dépôt dans l’un des États contractants comme date de dépôt effective si la demande est déposée dans une période de 12 mois du dépôt de la première demande; 4.Le TCB prévoit un mécanisme international de dépôt des demandes de brevet dans le but de protéger les inventions dans tous les États contractants; 5.La délivrance du brevet peut prendre plusieurs années; 6.Les droits sont protégés à partir de la date de dépôt.

16 De l’idée à la commercialisation Québec-Montréal-Toronto-Vancouver-Paris-Lyon-Bordeaux-Lille-La Réunion-Barcelone-Madrid-Bruxelles-Milan-Buenos Aires- Santiago-Beijing-Shanghai-Guangzhou-Hanoi-Ho Chi Minh Ville-Singapour-Stuttgart-Alger-Dakar Quand breveter? 1.L’invention contient de la matière brevetable: un produit, un procédé, un système, une méthode, etc. 2.L’invention rencontre les critères de nouveauté, de non-évidence et d’utilité; 3.Les revenus potentiels de vente justifient les frais de rédaction, de dépôt et de maintien de demandes de brevets; 4.La durée de vie de l’invention justifie le dépôt de la demande; 5.L’invention pourrait facilement faire l’objet de « reverse engineering »; 6.Des concurrents travaillent sur des technologies équivalentes et pourraient avant nous céder à l’invention; 7.Empêcher un concurrent de breveter l’invention et d’obtenir un monopole d’exploitation; 8.Par contre: une demande de brevet est publique! - il s’agit d’une entente d’échange d’information pour obtenir un monopole d’une durée limitée.

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