L’argent à l’école Gratuité scolaire et fonctionnement de l’école Neutralité commerciale de l’école.

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1 L’argent à l’école Gratuité scolaire et fonctionnement de l’école Neutralité commerciale de l’école

2 L’école et l’argent, une question de principes Le principe de gratuité Le financement de l’école Les questions de gestion 15/11/2016 Formation initiale des directeurs 2016 2 Le principe de neutralité - Neutralité commerciale - Les photographies scolaires - Les collectes - Les spectacles de fin d’année - Les concours - Les assurances - Les fournitures et manuels scolaires

3 L’argent à l’école Alinéa 13 du préambule de la Cinquième République : « La Nation garantit l'égal accès de l'enfant et de l'adulte à l'instruction, à la culture et à la formation professionnelle. L'organisation de l'enseignement public gratuit et laïque à tous les degrés est un devoir de l'État ». 15/11/2016 Formation initiale des directeurs 2016 3 Un principe constitutionnel : Un enseignement public, gratuit et laïque.

4 L’argent à l’école La dépense pour l’éducation (1 er Degré) 15/11/2016 Formation initiale des directeurs 2016 4

5 L’argent à l’école Un coût en constante évolution En 2014, un peu moins de 30 % de la dépense intérieure d’éducation, soit 41,9 milliards d’euros, ont été consacrés à l’enseignement du premier degré. Depuis 1980, la dépense pour un élève du premier degré a augmenté de 91,3 % en prix constants, pour s’établir à 6 120 euros en 2014.. Un transfert de l’Etat vers les collectivités territoriales et une baisse régulière des dépenses intérieures d’éducation (DIE). 37,6% en 2015 23,8% en 2008 contre 14,2% en 1980 Un financement inégal : au plan local, un financement variable selon les collectivités locales. 15/11/2016 Formation initiale des directeurs 2016 5 Le financement de l’enseignement

6 L’argent à l’école - Augmentation des dépenses familiales de rentrée scolaire - La grande pauvreté (cf Rapport Delahaye) - Financement des activités scolaires : Toute activité organisée dans le temps scolaire doit être gratuite. Toutes les activités et projets nécessitant un financement spécifique doit être soumis à l’avis du conseil d’école. 15/11/2016 Formation initiale des directeurs 2016 6 La gratuité, les données du problème

7 L’argent à l’école  Ecoles maternelles et élémentaires publiques :  Enseignement secondaire : 15/11/2016 Formation initiale des directeurs 2016 7 S ources et modalités de financement

8 L’argent à l’école la commune la commune " La commune a la charge des écoles publiques. Elle est propriétaire des locaux et en assure la construction, la reconstruction, l’extension, les grosses réparations, l’équipement et le fonctionnement. " (Code de l'éducation, art. 212-4). Les personnels de service, chargés de l’entretien des locaux ou du gardiennage, les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM) sont des personnels municipaux.. 15/11/2016 Formation initiale des directeurs 2016 8 Par qui l'école primaire est-elle financée ?

9 L’argent à l’école l’Education Nationale - a la charge de la rémunération des personnels enseignants. - alloue parfois des crédits pour soutenir sa politique éducative, alloue des crédits pour des actions pédagogiques, - alloue des crédits pour des interventions diverses, telles que les actions culturelles, inscrites au projet d'école. Ces crédits sont gérés au niveau de l’inspection académique. (Voir circulaire IA-DIPEAE – Les projets culturels (10/02/2006) 15/11/2016 Formation initiale des directeurs 2016 9

10 L’argent à l’école les parents d’élèves Attention : les activités organisées sur le temps scolaire sont obligatoires et doivent donc être gratuites. 15/11/2016 Formation initiale des directeurs 2016 10

11 L’argent à l’école Les questions de gestion 15/11/2016 Formation initiale des directeurs 2016 11 Qui gère quoi ? Comment ? Présentation de la comptabilité

12 L’argent à l’école  Crédits de fonctionnement  Crédits d’investissement  Sorties / animations  Sorties / animations 15/11/2016 Formation initiale des directeurs 2016 12 La gestion des Crédits municipaux

13 L’argent à l’école  La création de la caisse des écoles remonte à l'institution de l'école publique gratuite et obligatoire.  La comptabilité et le budget sont annexés à ceux de la commune.  Dans de nombreuses communes, il n'existe plus de "Caisses des Ecoles" modèle 1882. Les crédits scolaires sont intégrés dans le budget. 15/11/2016 Formation initiale des directeurs 2016 13 La caisse des écoles

14 L’argent à l’école Uniquement dans le cadre d’une association loi 1901 C. 90-121 du 30/05/1990  L'adhésion à la coopérative scolaire ou à une association est un acte volontaire.  Elle ne peut faire l'objet d'une dépense imposée aux familles, l'école étant gratuite. (OCCE - USEP- APE) 15/11/2016 Formation initiale des directeurs 2016 14 Les structures associatives

15 L’argent à l’école Dernière circulaire : CIRCULAIRE N° 2008-095 DU 23-7-2008 CIRCULAIRE N° 2008-095 DU 23-7-2008 CIRCULAIRE N° 2008-095 DU 23-7-2008  C’est une association péri-scolaire, dont la fédération est reconnue d’utilité publique agréée par le MEN.  C’est une association péri-scolaire, dont la fédération est reconnue d’utilité publique agréée par le MEN.  Elle peut financer des activités pour l’école, à buts éducatifs et culturels.  Les parents d’élèves (ou d’autres adultes comme les ATSEM) peuvent y être associés.  Chaque coopérative scolaire est une section de l’association départementale. A ce titre la responsabilité des enseignants est limitée et ils ne peuvent organiser d’assemblée générale comme cela serait le cas dans le cadre d’une association indépendante. Ils doivent cependant organiser des réunions avec les élèves, présenter un rapport d’activité et un bilan financier au conseil d’école et en adresser une copie à l’association départementale. 15/11/2016 Formation initiale des directeurs 2016 15 OCCE (Office Central de la Coopération à l’Ecole)Office Central de la Coopération à l’Ecole)

16 L’argent à l’école  C’est une association péri-scolaire de type loi 1901, officielle et reconnue dont la fédération est agréée par le ministère de l’éducation nationale. Elle peut financer des activités pour l’école, à buts éducatifs et culturels. La présence d’élèves dans le « comité » est une obligation.  Les parents d’élèves doivent y être associés. Chaque association locale est indépendante et les dirigeants (enseignants, parents, autres) en sont responsables. A ce titre, elle doit organiser une assemblée générale annuelle, présenter un rapport d’activité, présenter un bilan financier, élire un bureau... 15/11/2016 Formation initiale des directeurs 2016 16 USEPUSEP (Union Sportive des Ecoles Publiques)

17 L’argent à l’école Elles sont de type loi 1901, extérieures à l’école. Elles peuvent financer des activités pour l’école (cf statuts) Chaque association locale doit organiser une assemblée générale annuelle, présenter un rapport d’activités, présenter un bilan financier, élire un bureau... Elles ne peuvent pas tirer leurs ressources de travaux effectués à l’école par les élèves. La collecte des adhésions de famille ne peut passer par l’école ni par les enseignants. Les enseignants peuvent distribuer des informations de l’association après vérification du contenu par le directeur. 15/11/2016 Formation initiale des directeurs 2016 17 APE (Association de Parents d’Elèves)

18 L’argent à l’école 15/11/2016 Formation initiale des directeurs 2016 18 Commune COOP Familles

19 L’argent à l’école La neutralité commerciale de l’école 15/11/2016 Formation initiale des directeurs 2016 19

20 L’argent à l’école  Les circulaires n° 67-290 du 3/07/1967 et 76-440 du 10/12/1976 précisent qu‘ « il ne saurait être toléré en aucun cas et en aucune manière que maîtres et élèves servent directement ou indirectement à quelque publicité commerciale que ce soit »  - une éducation à la consommation  circulaire n°90-342 du 17/12/1990 (BOEN du 03/01/1991) relative à l'éducation à la consommation (insertion dans les programmes de l'enseignement primaire et secondaire) circulaire n°90-342 circulaire n°90-342  - un partenariat maîtrisé 15/11/2016 Formation initiale des directeurs 2016 20 La neutralité commerciale de l'Ecole

21 L’argent à l’école CIRCULAIRE N°2003-091 DU 5-6-2003 CIRCULAIRE N°2003-091 DU 5-6-2003  L’intervention du photographe dans l’école doit être autorisée, après discussion entre les maîtres, par le directeur d’école Photographies collectives et photographies individuelles :  Sont admises les photographies collectives et individuelles, dans la mesure où celles-ci montrent l'élève en situation scolaire, dans son cadre de travail. Les photographies d'identité ne peuvent être proposées aux familles par l'intermédiaire de l'école  Seule une association en lien avec l’école, en particulier la coopérative scolaire, peut passer commande auprès d’un photographe et revendre ces photos aux familles. Cette opération doit être réalisée dans le strict respect des règles applicables aux associations déclarées du type loi 1901. 15/11/2016 Formation initiale des directeurs 2016 21 Les photographies scolaires

22 L’argent à l’école C. du 08/01/1951 C. du 03/04/1957  Les élèves ne peuvent participer qu'aux collectes suivantes : campagne du souffle (ex-timbre antituberculeux), Jeunesse au Plein Air, Quinzaine de l'Ecole Publique. 15/11/2016 Formation initiale des directeurs 2016 22 Collectes

23 L’argent à l’école C. 71-165 du 15/07/1971  L'organisation de spectacles utilisant des œuvres littéraires et/ou artistiques impliquent le paiement éventuel d'une redevance auprès de la SACEM, après déclaration.  Les fêtes ou spectacles organisés en dehors du temps scolaire ne peuvent l'être que dans le cadre d'une association ou d'une coopérative. Il faut penser dans ce cas à demander l'autorisation d'utiliser les locaux en dehors du temps scolaire au maire de la commune.  Il convient de prévoir à assurer l'association ou la coopérative pour les actions qu'elles peuvent organiser. 15/11/2016 Formation initiale des directeurs 2016 23 Spectacles, fêtes,...

24 L’argent à l’école  Participation à des concours (BO n°19 du 11 mai 1995)  L'entreprise organisatrice doit être clairement identifiée.  Le concours doit présenter un intérêt pédagogique  Les activités entraînées par la participation au concours doivent correspondre aux programmes scolaires et s'inscrire dans le projet d'école.  Les prix et récompenses doivent être adaptés à l'âge et aux intérêts des élèves concernés. 15/11/2016 Formation initiale des directeurs 2016 24 Les concours

25 L’argent à l’école  L'inscription d'un enfant à l'école ou sa participation aux activités inscrites dans les programmes scolaires ne peuvent être subordonnées à la présentation d'une attestation d'assurance. Le choix de l'assurance  Les parents restent dans tous les cas libres du choix de l'assureur et du type de contrat à la condition que l'enfant bénéficie de la garantie individuelle-accidents. Les assurances proposées par les associations de parents d'élèves  Le directeur d'école assure la diffusion aux parents d'élèves des propositions d'assurances scolaires présentées par les associations de parents d'élèves. Les formulaires font partie des documents de rentrée remis par les associations. Ils ne peuvent être diffusés séparément.  En aucun cas les enseignants ne doivent collecter eux-mêmes les souscriptions et les fonds correspondants. La souscription d'une assurance collective est possible par l'association ou la collectivité territoriale.... 15/11/2016 Formation initiale des directeurs 2016 25 Assurances scolaires

26 L’argent à l’école Les fournitures scolaires : Elles constituent une exception au principe de gratuité, son acquisition peut être laissée à la charge des parents. Les manuels scolaires : Les manuels scolaire sont gratuits pour les élèves des écoles (90 % des communes assurent cette gratuité) et des collèges (gratuité assurée entièrement par l’Etat). Au lycée, l’achat des manuels revient aux parents, excepté pour les élèves de 1er cycle des lycées professionnels (3ème à projet professionnel). Les fichiers et cahiers de travaux dirigés : La jurisprudence administrative (tribunal administratif de Melun du 13 février 2001 : « considère que les cahiers de travaux dirigés scindés des manuels de base par les éditeurs en constituent néanmoins un complément indispensable systématiquement demandé par les enseignants, que la circonstance que ces cahiers soient à usage unique ne suffit pas pour les écarter de l’obligation de financement des manuels scolaires qui pèse en vertu des textes précités sur les collèges dès lors qu’une telle obligation n’a pas pour correctif nécessaire l’utilisation pluriannuelle des ouvrages a décidé que le collège X remboursera à Monsieur Y, la somme de...€ indûment acquittée par le plaignant ». Les fichiers utilisés par les élèves dans le 1er degré peuvent être assimilés aux cahiers de travaux dirigés. 15/11/2016 Formation initiale des directeurs 2016 26 Fournitures Scolaires Manuels Scolaires

27 L’argent à l’école  Textes de référence   Code de l'éducation :  art. L 132-1 : gratuité de l'enseignement gratuité de l'enseignementgratuité de l'enseignement  art. L 211-8, et L 212-1 à L 212-5 : compétences de l'Etat et des communes en matière d'enseignement primaire. compétences de l'Etat et des communescompétences de l'Etat et des communes  art. L 212-10 à 212-12 : caisse des écoles caisse des écolescaisse des écoles  art. L 312-15 : mise en garde contre l'achat de fournitures fabriquées sans respecter les conventions sur les droits de l'enfant droits de l'enfantdroits de l'enfant  art. L. 411 : partenariat avec les entreprises. partenariat avec les entreprisespartenariat avec les entreprises  art. L. 551-1 : activités périscolaires facultatives activités périscolairesactivités périscolaires  art. L. 911-4 : responsabilité des membres de l'enseignement public responsabilité des membres de l'enseignement publicresponsabilité des membres de l'enseignement public  loi du 1er juillet 1901 : contrat d'association contrat d'associationcontrat d'association  loi n°63-156 du 23 février 1963 modifiée, art. 11 : gestion de fait gestion de faitgestion de fait  code général des collectivités territoriales (partie réglementaire) : régies de recettes et régies d'avances régies de recettes et régies d'avancesrégies de recettes et régies d'avances  circulaire du 10 février 1948 : coopération scolaire (41,03 ko) coopération scolaire coopération scolaire  circulaires du 15 octobre 1962, n°82-367 du 27 août 1982, n°83-254 du 1er juillet 1983 : prescriptions d'achat de fournitures scolaires fournitures scolairesfournitures scolaires  Circulaires du 8 novembre 1963, n°II-67-290 du 3 juillet 1967, n°76-440 du 10 décembre 1976 : interdiction des pratiques commerciales dans les établissements publics d'enseignement interdiction des pratiques commercialesinterdiction des pratiques commerciales  Circulaires n°70-307 du 24 juillet 1970, n°71-184 du 21 mai 1971, n°76-076 du 18 février 1976, note de service n°83-508 du 13 décembre 1983 : photographie scolaire  Notes de service n°95-102 du 27 avril 1995et n°99-118 du 9 août 1999 : conditions de participation du MEN à des concours scolaires et à des opérations diverses concours scolairesconcours scolaires  Circulaire n°2001-053 du 28 mars 2001 : code de bonne conduite des interventions des entreprises en milieu scolaire code de bonne conduite code de bonne conduite  Circulaire n°2001-078 du 3 juin 2001 : intervention des associations de parents d'élèves dans les établissements scolaires (propositions d'assurance scolaires) d'assurance scolairesd'assurance scolaires  circulaire n°2004-110 du 08/07/2004 (BOEN n° 28 du 15/07/2004) relative à l'éducation à l'environnement pour un développement durable (insertion dans les programmes scolaires et création d'heures d'enseignement). circulaire n°2004-110 circulaire n°2004-110  15/11/2016 Formation initiale des directeurs 2016 27