Page 1 Sécurité des machines © CETIM, 2009 Sécurité des machines : Quelles nouveautés en 2009 ?

Sécurité des machines © CETIM, 2009 Sécurité des machines : Quelles nouveautés en 2009 ?

Sécurité des machines © CETIM, 2009 Directive machines « Nouvelle Approche » Zoom sur les exigences essentielles de sécurité et de santé Eléments de certification Programme

Sécurité des machines © CETIM, 2009 CONTEXTE REGLEMENTAIRE

Sécurité des machines © CETIM, 2009 Harmonisation des réglementations européennes nau plan économique nau plan social (Traité de Rome - 25/03/1957) Historique de la réglementation

Sécurité des machines © CETIM, 2009 Obligations imposées aux États Transposition dans le droit national Les États sont tenus de les appliquer même si elles n'ont pas été transposées Les directives européennes

Sécurité des machines © CETIM, 2009 Directives de mise sur le marché Directives réglementant les conditions de travail Les directives européennes

Sécurité des machines © CETIM, 2009 Directives totales Directives élaborées selon la « nouvelle approche » Directives applicables aux matériels neufs (article 100A du Traité de Rome) Les directives de mise sur le marché

Sécurité des machines © CETIM, 2009 Champ d'application important Exigences essentielles de sécurité Renvoi à la normalisation Procédures de certification adaptées Marquage CE (résolution du 7 mai 1985) Le principe de la Nouvelle approche

Sécurité des machines © CETIM, 2009 Directives minimales Déterminent les responsabilités des employeurs et des salariés Fixent des mesures d'organisation Fixent des mesures techniques (article 118A du Traité de Rome) Les directives réglementant les conditions de travail

Sécurité des machines © CETIM, 2009 19931995 Mise en service à létat neuf Directive « Machines » 98/37/CE Période transitoire Section III du CdT Dates de référence 29/12/2009 Directive « Machines » 2006/42/CE Certificat doccasion Art. R233-77 Directive « Machines » 89/392/CEE

Sécurité des machines © CETIM, 2009 REGLEMENTATION APPLICABLE AUX EQUIPEMENTS NEUFS - LA DIRECTIVE MACHINES

Sécurité des machines © CETIM, 2009 LA DIRECTIVE MACHINES 2006/42/CE - Le champ d application

Sécurité des machines © CETIM, 2009 Champ dapplication Champ dapplication (article 1) 98/3/ 2006/42/CE les machines les équipements interchangeables les composants de sécurité les accessoires de levage les chaînes, câbles et sangles les dispositifs amovibles les quasi-machines 98/37/CE

Sécurité des machines © CETIM, 2009 Déclaration dincorporation de quasi-machines Déclaration dincorporation de quasi-machines (Annexe II) La déclaration d'incorporation doit comprendre les éléments suivants: 1) la raison sociale et l'adresse complète du fabricant de la quasi-machine et, le cas échéant, de son mandataire; 2) le nom et l'adresse de la personne autorisée à constituer le dossier technique en question; cette personne doit être établie dans la Communauté; 3) la description et l'identification de la quasi-machine, y compris sa dénomination générique, sa fonction, son modèle, son type, son numéro de série et son nom commercial; 4) une déclaration précisant celles des exigences essentielles de la présente directive qui sont appliquées et satisfaites et que la documentation technique pertinente est constituée conformément à l'annexe VII, partie B, et, le cas échéant, une déclaration précisant que la quasi-machine est conforme à d'autres directives applicables. Les références doivent être celles des textes publiés au Journal officiel de l'Union européenne; 5) l'engagement de transmettre, à la suite d'une demande dûment motivée des autorités nationales, les informations pertinentes concernant la quasi-machine. Cet engagement inclut les modalités de transmission et ne porte pas préjudice aux droits de propriété intellectuelle du fabricant de la quasi-machine;

Sécurité des machines © CETIM, 2009 Déclaration dincorporation de quasi-machines Déclaration dincorporation de quasi-machines (Annexe II) 6) une déclaration précisant que la quasi-machine ne doit pas être mise en service avant que la machine finale dans laquelle elle doit être incorporée ait été déclarée conforme aux dispositions pertinentes de la présente directive, le cas échéant; 7) le lieu et la date de la déclaration; 8) l'identification et la signature de la personne ayant reçu pouvoir pour rédiger cette déclaration au nom du fabricant ou de son mandataire. CONSERVATION Le fabricant de la machine ou son mandataire conserve l'original de la déclaration CE de conformité pendant une période d'au moins dix ans après la dernière date de fabrication de la machine. Le fabricant de la quasi-machine ou son mandataire conserve l'original de la déclaration d'incorporation pendant une période d'au moins dix ans après la dernière date de fabrication de la quasi-machine.

Sécurité des machines © CETIM, 2009 De nouvelles exclusions De nouvelles exclusions (article 1) h) les machines spécialement conçues et construites à des fins de recherche pour une utilisation temporaire en laboratoire k) les produits électriques et électroniques ci-après dans la mesure où ils sont visés par la directive « Basse tension » 2006/95/CE Appareils électroménagers à usage domestique Équipements audio et vidéo Équipements informatiques Machines de bureau courantes Mécanismes de connexion et de contrôle basse tension Moteurs électriques l) les équipements électriques à haute tension suivants : Appareils de connexion et de commande transformateurs

Sécurité des machines © CETIM, 2009 LA DIRECTIVE MACHINES 2006/42/CE - Les exigences essentielles de sécurité et de santé

Sécurité des machines © CETIM, 2009 Annexe 1 – 2006/42/CE Une reformulation des E.E.S.S. Des articles ont été clarifiés Quelques exemples ont été supprimés Des regroupements ont été effectués Des éclatements ont été répartis dans dautres E.E.S.S. Des compléments ont été apportés Des exigences spécifiques ont été généralisées Des exigences supplémentaires ont été écrites Des annexes ont été ajoutées Des évoluions, des ajouts mais fondamentalement cette reformulation na pas engendrée de ruptures techniques pour latteinte des objectifs de sécurité

Sécurité des machines © CETIM, 2009 Impose la réalisation dune évaluation des risques (Cf. ISO 12 100) Définit les principes dintégration de la sécurité Les exigences : ne sappliquent que lorsque le danger correspondant existe (compte tenu des situations anormales prévisibles). sont obligatoires mais suivant létat de la technique les objectifs peuvent ne pas être atteints Plusieurs parties: une générale et dautres spécifiques à certains dangers Définit le contenu de la notice dinstruction Annexe I -Les Exigences essentielles de sécurité

Sécurité des machines © CETIM, 2009 1.1.2 Principes dintégration de la sécurité de tout mauvais usage raisonnablement prévisible y compris mise au rebut Assurer sa fonction en sécurité (y compris, réglage et entretien) dans les conditions prévues par le fabricant et en tenant également compte de tout mauvais usage raisonnablement prévisible et ce tout au long de sa vie prévisible y compris mise au rebut Être accompagnée dune notice dinstruction Être conçue et construite pour tenir compte des contraintes imposées à lopérateur par lutilisation nécessaire ou prévisible dun équipement de protection individuelle Être conçue et construite pour tenir compte des contraintes imposées à lopérateur par lutilisation nécessaire ou prévisible dun équipement de protection individuelle.

Sécurité des machines © CETIM, 2009 Ergonomie 1.1.6. Ergonomie Ajout tenir compte de la variabilité des opérateurs (morphologiques, leur force et leur résistance) tenir compte de la variabilité des opérateurs (morphologiques, leur force et leur résistance) offrir assez d'espace pour les mouvements offrir assez d'espace pour les mouvements éviter un rythme de travail déterminé par la machine, éviter un rythme de travail déterminé par la machine, éviter une surveillance qui nécessite une concentration prolongée, éviter une surveillance qui nécessite une concentration prolongée, adapter l'interface homme-machine aux caractéristiques prévisibles des opérateurs. adapter l'interface homme-machine aux caractéristiques prévisibles des opérateurs.

Sécurité des machines © CETIM, 2009 Poste de travail & Siège 1.1.7. Poste de travail (son environnement) Remplace et généralise 3.2.1 (mobilité) et 4.2.1.1 (levage) Éviter risques liés aux gaz déchappements…. Éviter risques liés aux gaz déchappements…. Bonnes conditions de travail et protection/environnement. Bonnes conditions de travail et protection/environnement. Le cas échéant cabine adéquate Le cas échéant cabine adéquate 1.1.8. Siège Remplace et généralise 3.2.2 (mobilité) et 4.2.1.2 (levage) Le cas échéant les postes fixes doivent être prévus pour linstallation de sièges Le cas échéant les postes fixes doivent être prévus pour linstallation de sièges Si lopérateur doit être en position assise et que le poste de travail fait partie intégrante de la machine le siège doit être fourni. Si lopérateur doit être en position assise et que le poste de travail fait partie intégrante de la machine le siège doit être fourni. Possibilité de réglages, repose pieds et prise en compte des vibrations Possibilité de réglages, repose pieds et prise en compte des vibrations

Sécurité des machines © CETIM, 2009 Système de Commande 1.2.1. Sécurité et fiabilité des systèmes de commande Remplace 1.2.1 + 1.2.7 Cohérence des fonctions de sécurité sur la totalité dun ensemble de machines et/ou quasi machines Cohérence des fonctions de sécurité sur la totalité dun ensemble de machines et/ou quasi machines Arrêt automatique en cas dinterruption de communication des commandes sans fils Arrêt automatique en cas dinterruption de communication des commandes sans fils 1.2.2. Organes de service Ajouts ou alors le système de commande doit être conçu et construit de manière à ce que la mise en marche soit impossible Pouvoir sassurer quil ny a personne dans les zones dangereuses, ….. ou alors le système de commande doit être conçu et construit de manière à ce que la mise en marche soit impossible…. Si impossible signal sonore ou lumineux postes de commande multiples Transfert de 3.2.1 : postes de commande multiples

Sécurité des machines © CETIM, 2009 1.2.3. mise en marche Ajouts La remise en marche….peut être effectuée par une action volontaire sur un organe autre que lorgane de service prévu cet effet La remise en marche….peut être effectuée par une action volontaire sur un organe autre que lorgane de service prévu cet effet séquence définie dordre darrêt si nécessaire 1.2.4.2 Arrêt pour des raisons de service Ajouts arrêt pour des raisons de service, sans suppression de lénergie arrêt pour des raisons de service, sans suppression de lénergie 1.2.5 Sélection modes de commande Ajouts Si les conditions prévues (appui maintenu, conditions de risques réduites,…) ne peuvent pas être remplies simultanément, il est possible davoir dautres mesures de protection. Si les conditions prévues (appui maintenu, conditions de risques réduites,…) ne peuvent pas être remplies simultanément, il est possible davoir dautres mesures de protection. Système de Commande

Sécurité des machines © CETIM, 2009 Risques mécaniques 1.3.1 Risque de perte de stabilité Extension (cf. EES 1.1.5 conception en vue de la manutention): Conception de la machine pour éviter des déplacements inopinés ou une instabilité durant le transport, le montage, le démontage et toute autre action impliquant la machine Conception de la machine pour éviter des déplacements inopinés ou une instabilité durant le transport, le montage, le démontage et toute autre action impliquant la machine 1.3.9. Risques dus aux mouvements non commandés Généralise partiellement 3.4.1 Prévenir les dérives des éléments arrêtés sauf si elles ne présentent pas de danger. Prévenir les dérives des éléments arrêtés sauf si elles ne présentent pas de danger.

Sécurité des machines © CETIM, 2009 Protecteurs 1.4.2.1 Protecteurs fixes Ajouts Les systèmes de fixation doivent rester solidaires des protecteurs ou de la machine lors du démontage des protecteurs ». Les systèmes de fixation doivent rester solidaires des protecteurs ou de la machine lors du démontage des protecteurs ». Risques dus à dautres dangers 1.5.1 Alimentation en énergie électrique les modalités de certification restant celles de la directive « Machines ». Référence à la directive « basse tension » pour les objectifs de sécurité, les modalités de certification restant celles de la directive « Machines ». 1.5.7 Explosion Référence à la directive Atex pour les machines utilisées en atmosphère explosible. Référence à la directive Atex pour les machines utilisées en atmosphère explosible.

Sécurité des machines © CETIM, 2009 Risques dus à dautres dangers 1.5.8 Bruit et 1.5.9 Vibrations Ajout Le niveau démission peut être évalué par rapport à des données comparatives démissions relatives à des machines similaires Le niveau démission peut être évalué par rapport à des données comparatives démissions relatives à des machines similaires 1.5.15 Risque de glisser, trébucher ou tomber Ajout Le cas échéant, ces parties … doivent être munies de mains courantes fixes …permettant de conserver leur stabilité. Le cas échéant, ces parties … doivent être munies de mains courantes fixes …permettant de conserver leur stabilité. 1.5.16 Foudre Généralise 4.1.2.8 La machine nécessitant une protection contre les effets de la foudre… équipée dun système permettant dévacuer la charge…. La machine nécessitant une protection contre les effets de la foudre… équipée dun système permettant dévacuer la charge….

Sécurité des machines © CETIM, 2009 Machines portatives tenues et/ou guidées à la main 2.2.1 Généralités Ajout Ajout Exigence concernant la conception des moyens de préhension pour que la mise en marche et larrêt soient aisés. Exigence concernant la conception des moyens de préhension pour que la mise en marche et larrêt soient aisés. 2.2.2. Appareils portatifs de fixation et autres machines à chocs (pistolets de scellement) Ajout Ajout

Sécurité des machines © CETIM, 2009 Mobilité 3.2.2. Sièges Modification Les systèmes de retenue (ex: ceinture de sécurité,…) avec les ROPS nest plus exigé si ce système augmente le risque. 3.3. Systèmes de commande Ajouts Obligation dun signal sonore ou lumineux lors du démarrage de la marche arrière Des exigences plus détaillées concernant les commandes à distance (identification, relation commande machine, interruption liaison…)

Sécurité des machines © CETIM, 2009 Mobilité 3.4.3 Retournement et basculement Suppression de la liste de machines à munir de ROPS 3.4.7. Transmission de puissance entre la machine automotrice… Ajout : conception du protecteur du côté de la machine automotrice: il doit être possible douvrir ce protecteur….

Sécurité des machines © CETIM, 2009 Mobilité 3.6.1. Signalisation, signaux et avertissements Ajout le cas échéant, une connexion appropriée ente la remorque et la machine permettant de faire fonctionner les signaux 3.6.3.1. Vibrations Ajout Avec les informations dans la notice dinstructions concernant les vibrations transmises par la machine, indication de « lincertitude de mesure ».

Sécurité des machines © CETIM, 2009 Levage de charges 4.1.2.1 Risques dus au manque de stabilité Suppression de lessai particulier aux chariots 4.1.2.8 Machines desservant des paliers fixes Ajout pour les ascenseurs de chantier

Sécurité des machines © CETIM, 2009 Levage de charges 4.1.3. Aptitude à lemploi Ajout Obligation deffectuer les épreuves statiques et dynamiques sur toute machine de levage prête à être mise en service. 4.4 Notices dinstruction Ajouts 4.4.1 Accessoires de levage : le coefficient dépreuve statique utilisé 4.4.2. Machines de levage : sil y a lieu, un rapport dessai précisant les épreuves statiques et dynamiques effectuées par ou pour le fabricant ou son mandataire

Sécurité des machines © CETIM, 2009 Levage de personnes 6.1.1. Résistance mécanique Ajout Lorsque des câbles ou chaînes sont utilisés pour suspendre lhabitacle, en règle générale au moins deux câbles ou chaînes indépendants sont requis, chacun disposant de son propre ancrage. 6.3.2 Risque de chute hors de lhabitacle Ajout Si lhabitacle est conçu comme un poste de travail, il faut assurer la stabilité et éviter les mouvements dangereux.

Sécurité des machines © CETIM, 2009 Levage de personnes 6.3.3. Risques dus à la chute dobjets sur lhabitacle Ajout Lorsquil existe un risque de chute dobjets sur lhabitacle mettant en danger les personnes, lhabitacle doit être équipé dun toit de protection ». 6.4. Machines desservant des paliers fixes (Ascenseurs de chantier) Ajouts 6.4.1. Risques pour les personnes se trouvant dans lhabitacle 6.4.2. Commandes situées aux paliers 6.4.3. Accès à lhabitacle

Sécurité des machines © CETIM, 2009 Modification des annexes Annexe IV – Composants de sécurité Annexe V - Liste indicative des composants de sécurité Annexe VI - Notice dassemblage dune quasi-machine Annexe VIII -Evaluation de conformité avec contrôle interne de la fabrication dune machine - Annexe X - Assurance qualité complète

Sécurité des machines © CETIM, 2009 LA DIRECTIVE MACHINES 2006/42/CE - Les procédures de certification

Sécurité des machines © CETIM, 2009 Le fabricant ou le mandataire sinon Toute personne qui effectue la mise sur le marché Qui doit suivre la procédure de certification ?

Sécurité des machines © CETIM, 2009 Deux procédures suivant le type de machines n«Auto certification» n«Examen CE de type» Les procédures de certification

Sécurité des machines © CETIM, 2009 Machines visées à lannexe IV Recours obligatoire à un organisme notifié Examen CE de type ou procédures simplifiées (Art 8§2 alinéas b et c) L examen CE de type

Sécurité des machines © CETIM, 2009 Machines non visées à lannexe IV Pas de recours obligatoire à une tierce partie (Art 8§2a) L autocertification

Sécurité des machines © CETIM, 2009 Les procédures de certification

Sécurité des machines © CETIM, 2009 Déclaration de conformité Notice dinstructions Intégration de la sécurité E.E.S.S & Analyse des risques Dossier technique Marquage CE Les éléments de la certification

Sécurité des machines © CETIM, 2009 LA DIRECTIVE MACHINES 2006/42/CE - La notice d instructions

Sécurité des machines © CETIM, 2009 Informations la composant : Contenu précisé dans les exigences EES 1.7.4 et les EES spécifiques à certaines catégories de machines Usage normal et raisonnablement attendu La langue Un enjeu juridique Sa présentation : Structuration Convivialité et lisibilité du document Règles de rédaction (syntaxe, formulation, …) La notice d instructions

Sécurité des machines © CETIM, 2009 Notice dinstructions Restructuration du paragraphe 1.7.4.1. Principes généraux de rédaction de la notice dinstructions 1.7.4.2. Contenu de la notice dinstructions (inclus la Déclaration sauf n° série de la machine et signature) Dont instructions sur les risques résiduels et les EPI, la stabilité le stockage, pièces de rechange, (si incidence sur la sécurité)… 1.7.4.3. Documents commerciaux (Ne doivent pas être en contradiction avec le contenu de la notice)

Sécurité des machines © CETIM, 2009 Notice dinstructions 1.7.4.2 Indiquer les incertitudes sur les valeurs démission sonore Indiquer la puissance acoustique lorsque la pression acoustique au poste de travail dépasse 80dB (A) (anciennement 85dB(A)) Application en remplacement lorsquelles existent des directives communautaires particulières sur puissance ou pression acoustique Suppression de lobligation dinformer dans le cas où la machine est destinée à être utilisée dans un environnement à risque potentiel dexplosion. Ajout concernant les émissions de rayonnements non ionisants

Sécurité des machines © CETIM, 2009 Tous les documents justifiant la conformité Description des solutions adoptées Dispositions internes pour maintenir la conformité (série) Le dossier technique

Sécurité des machines © CETIM, 2009 Son existence physique Sa langue Sa disponibilité Sa communication Le dossier technique

Sécurité des machines © CETIM, 2009 La déclaration de conformité La déclaration CE de conformité doit comprendre les éléments suivants : 1) la raison sociale et l'adresse complète du fabricant et, le cas échéant, de son mandataire ; 2) le nom et l'adresse de la personne autorisée à constituer le dossier technique, celle-ci devant être établie dans la Communauté ; 3) la description et l'identification de la machine, y compris sa dénomination générique, sa fonction, son modèle, son type, son numéro de série et son nom commercial ; 4) une déclaration précisant expressément que la machine satisfait à l'ensemble des dispositions pertinentes de la présente directive et, le cas échéant, une déclaration similaire précisant que la machine est conforme à d'autres directives et/ou dispositions pertinentes. Les références doivent être celles des textes publiés au Journal officiel de l'Union européenne ;

Sécurité des machines © CETIM, 2009 La déclaration de conformité La déclaration CE de conformité doit comprendre les éléments suivants : 5) le cas échéant, le nom, l'adresse et le numéro d'identification de l'organisme notifié qui a procédé à l'examen CE de type visé à l'annexe IX et le numéro de l'attestation d'examen CE de type; 6) le cas échéant, le nom, l'adresse et le numéro d'identification de l'organisme notifié qui a approuvé le système d'assurance qualité complète visé à l'annexe X; 7) le cas échéant, une référence aux normes harmonisées visées à l'article 7, paragraphe 2, qui ont été utilisées; 8) le cas échéant, une référence aux autres normes et spécifications techniques qui ont été utilisées; 9) le lieu et la date de la déclaration; 10) l'identification et la signature de la personne ayant reçu pouvoir pour rédiger cette déclaration au nom du fabricant ou de son mandataire.

Sécurité des machines © CETIM, 2009 La déclaration de conformité CONSERVATION : Le fabricant de la machine ou son mandataire conserve l'original de la déclaration CE de conformité pendant une période d'au moins dix ans après la dernière date de fabrication de la machine. Le fabricant de la quasi-machine ou son mandataire conserve l'original de la déclaration d'incorporation pendant une période d'au moins dix ans après la dernière date de fabrication de la quasi-machine.

Sécurité des machines © CETIM, 2009 Seulement pour les machines Prendre en compte les autres directives L apposition du marquage CE

Sécurité des machines © CETIM, 2009 Marquage des machines 1.7.3 Marquage des machines Ajouts Raison sociale et adresse complète du fabricant et, le cas échéant, de son mandataire, Désignation de la machine, Année de construction, à savoir lannée au cours de laquelle le processus de fabrication a été achevé. Il est interdit dantidater ou de postdater la machine lors de lapposition du marquage « CE ».

Sécurité des machines © CETIM, 2009 L analyse des risques Les normes Le retour dexpérience Lavis dun organisme-tiers Les éléments de justification

Sécurité des machines © CETIM, 2009 Identification des risques Etude de l activité du ou des opérateurs Analyse des scénarios à risques Plusieurs méthodes (IDAR, MOSAR, AMDEC, …) L analyse des risques

Sécurité des machines © CETIM, 2009 Spécifications techniques Elaborées et approuvées par des organismes reconnus (CEN, Cenelec, ISO, …) Application volontaire Les normes

Sécurité des machines © CETIM, 2009 Le mandat Les spécifications techniques découlant des EES La publication au J.O.C.E Présomption de Conformité Les normes harmonisées

Sécurité des machines © CETIM, 2009 Problème : Comment être sûr de traiter tous les scénarios à risques surtout lorsquon conçoit un tout nouvel équipement ? Sappuyer sur lexpérience acquise sur des machines analogues Questionner des utilisateurs pour mieux cerner le contexte dutilisation (spécificités du métier, qualification des opérateurs, particularités du lieu dimplantation de la machine, …) Le retour dexpérience

Sécurité des machines © CETIM, 2009 Organismes de contrôle Laboratoires dessais Experts techniques / Bureau détudes Quelque soit lintervenant, bien définir le cadre de leur intervention (référentiel de contrôle, résultats attendus, …) Sans référentiel précis, lorganisme le choisira arbitrairement. Il pourra alors ne pas correspondre pleinement à celui qui a servi de base à votre conception. L avis dun organisme-tiers

Sécurité des machines © CETIM, 2009 Les actions du Cetim… Formation et accompagnement Bilan et veille réglementaires Analyse des risques (méthode IDAR) Elaboration de la notice dinstructions Revue de conception et validation des circuits de commande en rapport avec un niveau de sécurité demandé Analyse de lactivité et ergonomie Réception des équipements de travail

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