Télécharger la présentation
La présentation est en train de télécharger. S'il vous plaît, attendez
1
La saisie et la confiscation des avoirs criminels en France
Une législation récemment rénovée ancrée sur le droit européen et international : La convention de Vienne de 1988 La convention de Strasbourg de 1990 La convention de Palerme de 2001 La convention de Mérida de 2003
2
La saisie et la confiscation des avoirs criminels en France
L'importance de la reconnaissance mutuelle pour une coopération internationale efficace La décision-cadre du 6 octobre 2006
3
La saisie et la confiscation des avoirs criminels en France
Le principe de confiance entre Etats membres de l'Union Européenne L'efficacité de la répartition entre pays demandeur et pays d'origine
4
La saisie et la confiscation des avoirs criminels en France
La loi française nouvelle du 9 juillet 2010 Dite loi Warsmann rénove en profondeur le droit des saisies et confiscations Comme celui des perquisitions
5
La saisie et la confiscation des avoirs criminels en France
Le régime des perquisitions qui ne sont plus seulement un moyen d'enquête Mais aussi un outil visant à gatrantir l'efficacité des confiscations potentielles : -identifier -geler -confisquer
6
La saisie et la confiscation des avoirs criminels en France
La création d'un régime de saisies spéciales dans le code de procédure pénale: Pendant l'enquête préliminaire Pendant l'instruction Un droit autonome des saisies prioritaire par rapport aux saisies civiles
7
La saisie et la confiscation des avoirs criminels en France
Le mécanisme de saisie et confiscation générale du patrimoine qui permet de saisir tous les biens d'un suspect sans avoir à justifier d'un lien entre le bien et l'infraction
8
La saisie et la confiscation des avoirs criminels en France
Le mécanisme de saisie des biens mobiliers incorporels: -les sommes d'argent -les créances d'assurance-vie -les créances de fonds de commerce -les valeurs mobilières -tous instruments financiers
9
La saisie et la confiscation des avoirs criminels en France
Élargissement de la liste des infractions permettant les saisies spéciales et la confiscation générale du patrimoine parmi lesquelles l'association de malfaiteurs Ce qui exclut les cas isolés de corruption
10
La saisie et la confiscation des avoirs criminels en France
La création d'une agence publique de recouvrement des avoirs saisis et confisqués L'AGRASC
11
La saisie et la confiscation des avoirs criminels en France
Des dispositifs renforcés de coopération internationale par l'application de plein droit des conventions européennes et internationales
12
La saisie et la confiscation des avoirs criminels en France
Le renforcement des capacités de dépistage des avoirs criminels par l'utilisation d'une plate- forme technique la PIAC qui recoupe les informations des services d'enquête
13
La saisie et la confiscation des avoirs criminels en France
La jurisprudence de la Cour de cassation précise les limites des procédures nouvelles : -Pas d'obligation de prévenir les personnes visées -Réaffirmation du principe d'équivalence entre les lois des pays membres de l'UE -exclusion des règles nouvelles des biens dont le suspect n'est pas propriétaire
14
La saisie et la confiscation des avoirs criminels en France
Des perspectives d'évolution de la loi française : Vers la notion d'ayant droit économique comme cela existe déjà pour le blanchiment
15
La saisie et la confiscation des avoirs criminels en France
Des résultats opérationnels encourageants en 2011 : 7630 opérations de saisie 68 millions d'euros gelés 202 immeubles saisis dont 23 confisqués euros reversés pour le fonctionnement de l'AGRASC
Présentations similaires
