Élimination des subventions dimmobilisations Présenté au Ministère de lÉducation par la Direction des paiements de transfert et des rapports financiers.

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1 Élimination des subventions dimmobilisations Présenté au Ministère de lÉducation par la Direction des paiements de transfert et des rapports financiers en novembre 2009

2 Direction des paiements de transfert et des rapports financiers 1 Objet Faire le point sur les changements apportés au financement des immobilisations à lorigine de la mise en œuvre du modèle daffectation des subventions dimmobilisations.

3 Direction des paiements de transfert et des rapports financiers 2 Rappel des faits La Subvention pour les installations destinées aux élèves était lun des trois grands volets du modèle de financement lors de son instauration en 1998. Cette subvention visait surtout à financer la construction de nouvelles écoles ou lagrandissement décoles existantes – sa composante clé était la Subvention pour les nouvelles places. Loctroi dune Subvention pour les installations destinées aux élèves était déclenché lorsque leffectif à léchelle dun conseil dépassait la capacité daccueil totale de ses écoles. Ce financement était lissé sur 25 ans. Il sagissait alors dun mécanisme très efficace, à une époque où les immobilisations nétaient pas amorties et la méthode utilisée pour la conformité budgétaire était celle de la comptabilité de trésorerie modifiée. Dordinaire, les conseils finançaient à long terme les coûts en capital de leurs travaux et échelonnaient le remboursement de leur dette sur les 25 années sur lesquelles sétirait laffectation de la subvention. Cette façon de procéder était parfaite pour les conseils à leffectif croissant.

4 Direction des paiements de transfert et des rapports financiers 3 Rappel des faits Des modifications ont été apportées au modèle, en reconnaissance du fait quil ne reflétait pas toujours les circonstances particulières des conseils en ne tenant compte que de leffectif par comparaison à la capacité daccueil globale des conseils. Les subventions dimmobilisations ont servi à financer la dette du secteur (en rapport avec les Nouvelles places ou les travaux de réfection et dautres programmes liés à linitiative Lieux propices à lapprentissage) totalisant plus de 8 milliards de dollars. Ce montant inclut : la dette financée de manière permanente (autre que par lOffice ontarien de financement ou OOF) la dette financée de manière permanente (OOF) la dette non financée de manière permanente.

5 Direction des paiements de transfert et des rapports financiers 4 Justification des modifications Le modèle de financement ne fournit plus à la plupart des conseils dargent pour la construction : La plupart des conseils voient leur effectif baisser (le modèle fonctionnait bien tant que leffectif grimpait en permanence) Les montants des subventions sont surtout utilisés pour le service de la dette – très peu est consacré à la construction de nouvelles écoles ou à lagrandissement décoles existantes. Le modèle est compliqué Le financement, qui varie selon les prévisions touchant leffectif, doit suffire à couvrir des coûts fixes. Il a été instauré à une époque où la comptabilité de caisse modifiée avait cours, msis aujourdhui, ce sont les normes du Conseil sur la comptabilité dans le secteur public (CCSP) qui sappliquent. Les conseils comptabilisent désormais leurs immobilisations corporelles et la déclaration des apports en capital reportés est instaurée pour 2010- 2011. Un modèle plus simple simpose.

6 Direction des paiements de transfert et des rapports financiers Élimination du modèle existant Le `Ministère a obtenu en février 2010 le feu vert pour éliminer le modèle daffectation des subventions dimmobilisations existant. La dette autre titre des Nouvelles places, des Lieux propices à lapprentissage et celle dont le financement de manière permanente a été approuvé avant 1998 seront éliminées et remplacées par une allocation ponctuelle équivalente au montant de la dette au 31 août 2010 liée à des dépenses dimmobilisations approuvées. Cette allocation sera versée aux conseils sur toute la durée restant à courir de leurs obligations existantes à cet égard. La mise en œuvre du nouveau modèle suppose détablir : le montant de dette actuelle du secteur liée aux immobilisations quil devra financer; le montant des réserves au titre des installations destinées aux élèves qui seront recouvrées par lentremise dune opération de compensation. Pour calculer les montants ci-dessus, un modèle daffectation des subventions dimmobilisations a été fourni aux conseils avec les formulaires de présentation des prévisions budgétaires de 2010-2011. Les données fournies dans ce modèle daffectation des subventions dimmobilisations seront soumises à des procédés de vérification spécifiés appliqués par un vérificateur externe.

7 Direction des paiements de transfert et des rapports financiers 6 Modifications législatives Le Ministère a apporté des modifications aux Subventions pour les besoins des élèves (SBE) en 2009-2010 et en 2010-2011 afin de procéder à lélimination du modèle existant et à son remplacement par : Une allocation qui reconnaît au départ la dette principale, tout en prévoyant des versements continus pour couvrir les paiements de cette dette. Ceci donne naissance à une importante affectation budgétaire ponctuelle et à un considérable compte créditeur dans les livres du gouvernement. Modifications apportées au règlement régissant la SBE en 2009-2010 Un nouvel article (57.1 – Dette liée aux immobilisations), détermine la dette liée aux immobilisations (nette des réserves) qui sera soutenue par le nouveau financement. Lart. 8 – Versements, a été modifié pour permettre des versements au titre de la dette liée aux immobilisations selon léchéancier restant à courir. Lart. 13 – Montant de la subvention, a été modifié pour inclure la nouvelle allocation pour la dette liée aux immobilisations. Le règlement régissant la SBE en 2010-2011 instaure un financement des immobilisations fondé sur des dépenses liées à des projets ou programmes précis, en remplacement dun financement échelonné sur 25 ans. *Exclut les immeubles administratifs, les places de garderie et le coût des terrains qui peuvent être financés à partir des redevances daménagement scolaires.

8 Direction des paiements de transfert et des rapports financiers 7 Prévisions budgétaires Les prévisions budgétaires de 2010-2011 du gouvernement de lOntario prévoient une affectation de 8,6 milliards de dollars : *Exclut les immeubles administratifs, les places de garderie et le coût des terrains qui peuvent être financés à partir des redevances daménagement scolaires. VoteProgrammePrévisions 2010-2011Prévisions 2009-2010 1002Charges dimmobilisations – Programme déducation élémentaire et secondaire 8 649,5 millions de dollars 235,2 millions de dollars

9 Direction des paiements de transfert et des rapports financiers 8 Dette non soutenue Le modèle daffectation des subventions dimmobilisations permet un examen des projets dimmobilisations des conseils et des dettes sy rapportant qui détermine ceux et celles qui ne sont pas financés par lentremise des subventions dimmobilisations, par exemple : les projets financés à partir des redevances daménagement scolaires, les projets financés au titre de la réfection des écoles (et par déventuelles subventions de fonctionnement) Les conseils scolaires ont affecté environ 350 millions de dollars de montants futurs au chapitre de la réfection des installations scolaires. Il y a 3 raisons qui expliquent principalement pareille affectation anticipée : la mise en œuvre de travaux de modernisation en anticipation de coûts de fonctionnement plus bas à lavenir; les dépassements des coûts prévus pour des projets de Nouvelles places; Le lancement de travaux de construction par des conseils inadmissibles à un financement pour de Nouvelles places.

10 Direction des paiements de transfert et des rapports financiers 9 Réserves En échange de la prise en charge de la dette liée aux immobilisations des conseils, le ministère va recouvrer le financement fourni aux conseils au titre des Nouvelles places que ceux-ci ont mis en réserve (réserves internes ou produit constaté davance). Les conseils ont constitué une telle réserve pour couvrir leurs futurs remboursements de dette – or cette réserve na plus lieu dêtre, puisque le Ministère versera aux conseils un montant annuel équivalent à ces remboursements payables dans lannée.