Aperçu des nouvelles dispositions en matière de marchés publics pour les secteurs classiques à destinations des dirigeants du secteur public bruxellois.

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1 Aperçu des nouvelles dispositions en matière de marchés publics pour les secteurs classiques à destinations des dirigeants du secteur public bruxellois 77 av. de la Toison dOr 1060 Bruxelles Tel : 02 290 04 00 Fax : 02 290 04 10 info@vdelegal.be www.vdelegal.be Johan Vanden Eynde – jv@vdelegal.be Gauthier Ervyn – ge@vdelegal.be

2 I) PREAMBULE 77 av. de la Toison dOr 1060 Bruxelles Tel : 02 290 04 00 Fax : 02 290 04 10 info@vdelegal.be www.vdelegal.be Public cible : les responsables managériaux et politiques des administrations locales et les dirigeants des entités et entreprises publiques 1- Matière : approche pratique (non-exclusivement juridique) permettant de donner une vision de lapplication des marchés publics et des différentes procédures dattribution. 2- Lexposé, eu égard au temps dévolu, se concentre sur la loi et accessoirement sur les arrêtés dexécution. 3- Approche : description des procédures et illustration par des cas de jurisprudence et dexemples opérationnels 4-

3 II) La loi du 15 juin 2006 et ses arrêtés (entrée en vigueur le 1 er juillet 2013) 77 av. de la Toison dOr 1060 Bruxelles Tel : 02 290 04 00 Fax : 02 290 04 10 info@vdelegal.be www.vdelegal.be 1- 1- Les principaux textes légaux applicables à partir du 1 juillet 2013 La loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics Larrêté royal du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques Arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales dexécution des marchés publics et des concessions de travaux publics Le livre II de la loi du 24 décembre relatif à la motivation des décisions et aux règles en matière de recours. 1- 1- Les principaux textes légaux applicables à partir du 1 juillet 2013 La loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics Larrêté royal du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques Arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales dexécution des marchés publics et des concessions de travaux publics Le livre II de la loi du 24 décembre relatif à la motivation des décisions et aux règles en matière de recours.

4 II) La loi du 15 juin 2006 et ses arrêtés (entrée en vigueur le 1 er juillet 2013) 77 av. de la Toison dOr 1060 Bruxelles Tel : 02 290 04 00 Fax : 02 290 04 10 info@vdelegal.be www.vdelegal.be 2- 2- Structure de la loi du 15 juin 2006 Titre 1 : dispositions générales et définitions Titre 2 : des marchés publics Titre 3 : des marchés publics de travaux, de fournitures et de services dans les secteurs de leau, de lénergie, des transports et des services postaux Titre 4 :mise en concurrence dans le cadre de lUnion européenne de certains marchés publics de travaux, de fournitures et de services dans les secteurs de leau, de lénergie, des transports et des services postaux Titre 5 : dispositions diverses et finales 2- 2- Structure de la loi du 15 juin 2006 Titre 1 : dispositions générales et définitions Titre 2 : des marchés publics Titre 3 : des marchés publics de travaux, de fournitures et de services dans les secteurs de leau, de lénergie, des transports et des services postaux Titre 4 :mise en concurrence dans le cadre de lUnion européenne de certains marchés publics de travaux, de fournitures et de services dans les secteurs de leau, de lénergie, des transports et des services postaux Titre 5 : dispositions diverses et finales

5 II) La loi du 15 juin 2006 et ses arrêtés (entrée en vigueur le 1 er juillet 2013) 77 av. de la Toison dOr 1060 Bruxelles Tel : 02 290 04 00 Fax : 02 290 04 10 info@vdelegal.be www.vdelegal.be 3- 3- Structure de larrêté royal du 15 juillet 2011 (secteurs classiques) 11 chapitres Règlementation de la passation des marchés publics 4- 4- Structure de larrêté royal du 14 janvier 2013 (secteurs classiques) 6 chapitres Règlementation de lexécution des marchés publics 3- 3- Structure de larrêté royal du 15 juillet 2011 (secteurs classiques) 11 chapitres Règlementation de la passation des marchés publics 4- 4- Structure de larrêté royal du 14 janvier 2013 (secteurs classiques) 6 chapitres Règlementation de lexécution des marchés publics

6 III) TITRE I er de la loi : Les dispositions générales et définitions en matière de marchés publics 77 av. de la Toison dOr 1060 Bruxelles Tel : 02 290 04 00 Fax : 02 290 04 10 info@vdelegal.be www.vdelegal.be 1. La notion de pouvoir adjudicateur 1.1 Définition légale 1.2 Nouveautés par rapport à 1993 1.3 Jurisprudence 1.4 Personnes de droit privé 1.5 Quelques mises en situation : la régie communale autonome / lasbl communale la Centrale dachat ou centrale de marchés

7 III) TITRE I er de la loi : Les dispositions générales et définitions en matière de marchés publics 77 av. de la Toison dOr 1060 Bruxelles Tel : 02 290 04 00 Fax : 02 290 04 10 info@vdelegal.be www.vdelegal.be 2. La notion de marché public 2.1 Définitions légales de marchés publics de travaux/fournitures/services 2.2 Cinq éléments constitutifs : Contrat A titre onéreux Entre un ou plusieurs pouvoirs adjudicateurs Et un ou plusieurs entrepreneurs, fournisseurs ou prestataires de services Ayant pour objet des travaux, fournitures ou services 2.3 Différences par rapport à 1993 2.4 Les exceptions quant aux marchés In house Coopération publique- publique Partenariats public-privé (Conseil dEtat du 19 juin 2009 affaire Tintigny) Concessions de services

8 III) TITRE I er de la loi : Les dispositions générales et définitions en matière de marchés publics 77 av. de la Toison dOr 1060 Bruxelles Tel : 02 290 04 00 Fax : 02 290 04 10 info@vdelegal.be www.vdelegal.be 3. Les définitions de larticle 3 de la loi a) Travaux/fournitures/services a.1 Travaux a.2 Fournitures a.3 Services a.4 Marché à objets mixtes a.5 Acquisition et location de biens immobiliers

9 III) TITRE I er de la loi : Les dispositions générales et définitions en matière de marchés publics 77 av. de la Toison dOr 1060 Bruxelles Tel : 02 290 04 00 Fax : 02 290 04 10 info@vdelegal.be www.vdelegal.be 3. Les définitions de larticle 3 de la loi b) Les différents types de procédures b.1 Procédures ouvertes et restreintes b.2 Procédure négociée avec ou sans publicité, directe ou non b.3 Dialogue compétitif b.4 Concours de projet b.5 Système dacquisition dynamique b.6 Enchères électroniques b.7 Accord-cadre

10 III) TITRE I er de la loi : Les dispositions générales et définitions en matière de marchés publics 77 av. de la Toison dOr 1060 Bruxelles Tel : 02 290 04 00 Fax : 02 290 04 10 info@vdelegal.be www.vdelegal.be 3. Les définitions de larticle 3 de la loi c) La promotion de travaux d) La concession de travaux publics e) Les lots et tranches

11 IV) TITRE II, chap. I er DE LA LOI : les principes généraux des marchés publics consacrés par la loi 77 av. de la Toison dOr 1060 Bruxelles Tel : 02 290 04 00 Fax : 02 290 04 10 info@vdelegal.be www.vdelegal.be 1- 1- Principes dégalité, non-discrimination et transparence 2- 2- Principe du forfait Forfait Révision des prix Services faits et acceptés Régime des avances 3- 3- Interdictions des conflits dintérêts dans le chef des pouvoirs adjudicateurs 4- 4- Interdiction des ententes dans le chef des soumissionnaires 1- 1- Principes dégalité, non-discrimination et transparence 2- 2- Principe du forfait Forfait Révision des prix Services faits et acceptés Régime des avances 3- 3- Interdictions des conflits dintérêts dans le chef des pouvoirs adjudicateurs 4- 4- Interdiction des ententes dans le chef des soumissionnaires

12 V) TITRE II, chap. IV DE LA LOI : les modes de passation 77 av. de la Toison dOr 1060 Bruxelles Tel : 02 290 04 00 Fax : 02 290 04 10 info@vdelegal.be www.vdelegal.be 1- 1- Adjudication et appel doffres 2- 2- Procédure négociée 3- 3- Dialogue compétitif 4- 4- Marchés et procédures spécifiques et complémentaires promotion de travaux Acquisition dynamique Enchères électroniques Logements sociaux (compétence régionale potentielle article 34 de la directive 2004/18) Concours de projets Accords-cadres Concession de travaux publics 5- 5- Marchés conjoints 1- 1- Adjudication et appel doffres 2- 2- Procédure négociée 3- 3- Dialogue compétitif 4- 4- Marchés et procédures spécifiques et complémentaires promotion de travaux Acquisition dynamique Enchères électroniques Logements sociaux (compétence régionale potentielle article 34 de la directive 2004/18) Concours de projets Accords-cadres Concession de travaux publics 5- 5- Marchés conjoints

13 VI) TITRE II, chap. V DE LA LOI : les conditions dexécution 77 av. de la Toison dOr 1060 Bruxelles Tel : 02 290 04 00 Fax : 02 290 04 10 info@vdelegal.be www.vdelegal.be 1- 1- Délégation générale au Roi 2- 2- Les spécifications techniques 3- 3- Les objectifs sociaux et environnementaux (articles 22 et 40 de la loi) i. Art 22 : programme demploi protégé et les entreprises déconomie sociale ii. Art 40 : 1.Formation jeune ou chômeur 2.Politique dégalité des chances 3.Les conventions OIT 4.La protection de lenvironnement iii. Jurisprudence : iv. Circulaires RBC : Achat durable Critères écologiques 4- 4- Les obligations fiscales et sociales (art. 42) 1- 1- Délégation générale au Roi 2- 2- Les spécifications techniques 3- 3- Les objectifs sociaux et environnementaux (articles 22 et 40 de la loi) i. Art 22 : programme demploi protégé et les entreprises déconomie sociale ii. Art 40 : 1.Formation jeune ou chômeur 2.Politique dégalité des chances 3.Les conventions OIT 4.La protection de lenvironnement iii. Jurisprudence : iv. Circulaires RBC : Achat durable Critères écologiques 4- 4- Les obligations fiscales et sociales (art. 42)

14 Merci pour Vos questions et commentaires 77 av. de la Toison dOr 1060 Bruxelles Tel : 02 290 04 00 Fax : 02 290 04 10 info@vdelegal.be www.vdelegal.be Johan Vanden Eynde & Gauthier Ervyn Avocats