Votation populaire du 9 juin Modification de la loi sur lasile du 28 septembre 2012 OUI aux modifications urgentes de la loi sur lasile.

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1 Votation populaire du 9 juin Modification de la loi sur lasile du 28 septembre 2012 OUI aux modifications urgentes de la loi sur lasile

2 Situation initiale Situation tendue dans le domaine de lasile La durée moyenne des procédures dasile est trop longue. Le taux de reconnaissance de la qualité de réfugié est bas. Les demandes ont atteint un nombre record depuis la guerre du Kosovo en 1999. Augmentation de la délinquance chez les requérants dasile. La modification de la loi a été déclarée urgente Entrée en vigueur le 29 septembre 2012 Un référendum a été demandé contre le projet

3 Les questions dasile suscitent des préoccupations Source : Baromètre des préoccupations 2012 du Crédit Suisse

4 En faveur dune politique dasile qui fonctionne La loi sur lasile apporte les améliorations suivantes : Accélérer les procédures dasile Renforcer la sécurité pour la population aux alentours des centres dhébergement Faciliter la recherche de centres dhébergement

5 Objets soumis au vote (1/2) Les constructions de la Confédération pourront désormais être utilisées sans lautorisation cantonale ou communale pour lhébergement de requérants dasile, pendant trois. Introduction de phases de test. Durant ces phases de deux ans au maximum le Conseil fédéral peut tester de nouvelles procédures. Création de centres spéciaux pour requérants dasile récalcitrants.

6 Objets soumis au vote (2/2) Les cantons abritant des centres fédéraux ou des centres spéciaux reçoivent de la part de la Confédération un forfait de sécurité à titre dindemnité. La Confédération finance des programmes doccupation pour requérants dasile dans les centres fédéraux. Lobjection de conscience et la désertion ne constituent pas, à elles seules, des motifs dasile. Le dépôt de demandes dasile dans les ambassades nest plus possible.

7 Le Conseil fédéral et le Parlement disent « OUI » Le Conseil fédéral et le Parlement soutiennent les modifications urgentes de la loi sur lasile. Le Conseil national a approuvé le projet de loi par 122 voix contre 49 et 14 abstentions. Le Conseil des Etats a approuvé le projet de loi par 36 voix contre 9, sans abstentions.

8 Six arguments en faveur dun « OUI » 1.Les places requises durgence peuvent être disponibles plus rapidement. Les installations et constructions de la Confédération pourront être utilisées sans lautorisation cantonale ou communale pour lhébergement de requérants dasile, pendant trois ans au plus. La concentration des acteurs dans les centres fédéraux facilite le traitement rapide et efficace des demandes dasile. Les programmes doccupation pour requérants dasile dans les centres fédéraux reçoivent un soutien financier de la Confédération. La Confédération verse chaque année un forfait de sécurité denviron 110 000 francs par 100 habitants.

9 Six arguments en faveur dun « OUI » 2. La modification de la loi permet dintroduire des phases de test, susceptibles daméliorer lefficacité du système dasile suisse. De nouvelles procédures peuvent être testées pendant deux ans au maximum. Les procédures simples sont centralisées dans les centres fédéraux et, de ce fait, accélérées. Il est prévu de raccourcir les délais de recours et détendre en contrepartie lassistance judiciaire. Lexécution de renvois est simplifiée grâce à centralisation.

10 Six arguments en faveur dun « OUI » 3.Des centres spéciaux peuvent être créés pour les requérants dasile récalcitrants. Les requérants dasile récalcitrants = des requérants dasile qui menacent la sécurité et lordre publics ou qui portent sensiblement atteinte au fonctionnement des centres daccueil. Ils peuvent être transférés dans des centres spéciaux. Des mesures limitant la liberté de mouvement, un règlement interne plus sévère ainsi que des restrictions des prestations sont possibles. La Confédération verse chaque année un forfait de sécurité denviron 110 000 francs par 50 habitants.

11 Six arguments en faveur dun « OUI » 4. Les procédures peuvent être achevées plus vite Le délai de recours est réduit à cinq jours ouvrables pour les personnes issues dEtats tiers sûrs. Le Tribunal administratif fédéral doit également statuer sur les recours dans un délai de cinq jours ouvrables.

12 Six arguments en faveur dun « OUI » 5. La suppression du dépôt de demandes dans les ambassades ne représente aucun obstacle pour les requérants dasile avançant des motifs dasile reconnus. Il est possible de faciliter, pour des raisons humanitaires, loctroi dun visa aux personnes dont la vie et lintégrité corporelle sont réellement menacées. Un nombre supérieur à la moyenne de demandes ont été déposées en Suisse malgré la possibilité de déposer les demandes dans les ambassades. Rares sont les demandes, déposées dans les ambassades, qui ont donné le droit dentrer en Suisse. Le regroupement familial ainsi que lacceptation de réfugiés faisant partie dun contingent continue à être possible.

13 Six arguments en faveur dun « OUI » 6. La disposition selon laquelle lobjection de conscience et de la désertion ne constituent pas, à elles seules, des motifs dasile est en accord avec la convention sur les réfugiés. Les déserteurs et les objecteurs de conscience, dont la vie et lintégrité corporelle sont réellement menacées, continuent à obtenir lasile en Suisse. Précision suite à un jugement du Tribunal administratif fédéral, rendu en 2006.

14 Large alliance en faveur dun OUI Les partis suivants sengagent en faveur dun OUI : PDC PBD PEV PLR PVL UDC Lega