Conception du rapportage en Région wallonne Claude DELBEUCK, Directeur général de la DGRNE Gembloux, le 11 décembre 2001.

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1 Conception du rapportage en Région wallonne Claude DELBEUCK, Directeur général de la DGRNE Gembloux, le 11 décembre 2001

2 Registre wallon des émissions polluantes : EPER Obligations Aspect légal Organisation 2002 Guichet restreint Progressivement … Insertion du registre EPER DGRNE/CD/MP/11.12.01

3 OBLIGATIONS Juin 2003 : 1er rapport EPER à la Commission européenne sur base des données 2001 juin 2006 : 2ème rapport EPER - données 2004 A partir de 2008 (année T) : rapport annuel en décembre T sur les données T-1 Convention d AARHUS : 1er rapport PRTR en 2008 DGRNE/CD/MP/11.12.01

4 Aspect légal Décret du 11 mars 1999 relatif au permis d environnement : u art 4 : prévoit que « les conditions générales, sectorielles ou intégrales ….peuvent notamment porter sur... 3° les informations à fournir régulièrement aux autorités que le GW désigne et portant sur : a. les émissions de l établissement; b. les mesures prises pour réduire les nuisances sur l environnement,... DGRNE/CD/MP/11.12.01

5 Aspect légal Décret du 11 mars 1999 relatif au permis d environnement : u art 5 2§ : les conditions sectorielles s appliquent aux installations et activités d un secteur économique, territorial ou dans lequel un risque particulier apparaît ou peut apparaître. Les secteurs sont désignés par le Gouvernement. DGRNE/CD/MP/11.12.01

6 Aspect légal Décret du 11 mars 1999 relatif au permis d environnement : u art 9 : lorsqu il arrête, modifie ou complète des conditions générales; sectorielles et intégrales, le GW précise le délai dans lequel les nouvelles conditions s appliquent aux établissements existants. DGRNE/CD/MP/11.12.01

7 Organisation 2002 Informations à fournir régulièrement aux autorités que le GW désigne (art 4 3°) Les secteurs sont désignés par le Gouvernement (art 5) le GW précise le délai dans lequel les nouvelles conditions s appliquent aux établissements existants (art 9) DGRNE/CD/MP/11.12.01

8 Informations à fournir régulièrement aux autorités que le GW désigne (art 4 3°) Rationalisation des questionnaires u envoi simultané de la formule de déclaration à la taxe « eaux usées » du formulaire de déclaration des émissions polluantes dans l environnement (EPER) du formulaire LCP (Large Point Source) u fusion des formulaires dans le cas de paramètres communs Interrogation sur base annuelle (en janvier) DGRNE/CD/MP/11.12.01

9 Les secteurs sont désignés par le Gouvernement (art 5) Les sites identifiés comme étant concernés par le rapportage EPER font l objet d une liste qui sera actualisée et publiée chaque année avant lenvoi des formulaires de déclaration DGRNE/CD/MP/11.12.01

10 Délai dans lequel les nouvelles conditions sappliquent aux établissements existants (art 9) Le premier exercice sera réalisé sur base volontaire (avant mise en œuvre du permis d environnement) Les formulaires seront envoyés par la DGRNE aux entreprises concernées en janvier 2002 avec un délai de réponses courant jusqu au 31 mars 2002. DGRNE/CD/MP/11.12.01

11 Formulaire de déclaration des émissions polluantes dans l environnement - 2002 Ce formulaire contient 3 volets : u informations générales u volet air u volet eau DGRNE/CD/MP/11.12.01

12 Formulaire de déclaration des émissions polluantes dans l environnement informations générales : Identification, situation et activité principale du site Activités IPPC exercées sur le site Informations complémentaires et optionnelles (non communiquées à la commission) DGRNE/CD/MP/11.12.01

13 Formulaire de déclaration des émissions polluantes dans l environnement volets émissions ( Voir liste indicative des substances émises par activité IPPC) Substances émises: Oui ou Non pertinent u Si non pertinent, alors justification Emissions : «si >à 50% du seuil » u Alors mentionner la quantité en kg/an Méthode de détermination : u Estimation (E), Mesure (M), Calcul (C) DGRNE/CD/MP/11.12.01

14 Formule de déclaration des émissions polluantes dans l environnement : volet AIR 37 paramètres EPER EPER plus de paramètres que CORINAIR mais mise en cohérence et LCP moins de paramètres que EPER mais plus petite unité de rapportage Validation par la DPA sur base des feuilles de calcul jointes et de son expertise DGRNE/CD/MP/11.12.01

15 Formule de déclaration des émissions polluantes dans l environnement : volet EAU 26 paramètres dont DCO, N, P et métaux lourds communs avec la taxe « eaux usées » ==> réponse formulaire taxe Distinction entre rejets directs et indirects Validation par la DE sur base des feuilles de calcul et de son expertise DGRNE/CD/MP/11.12.01

16 Guichet restreint DGRNE/CD/MP/11.12.01 Entreprises Organisations internationales DCE: guichet restreint Interface DPE : expert « émissions intégrées » DPA: expert « air » validation données « air » DE: expert « eau » validation données « eau »

17 Progressivement : Rationalisation de la récolte des données auprès des entreprises : u procédure unique de demande utilisation de questionnaires « intelligents » DGRNE/CD/MP/11.12.01

18 Rationalisation de la récolte des données auprès des entreprises Procédure unique pour lensemble des obligations de rapportage visant les industries : u EPER (eau et air), u déchets industriels, u dépenses environnementales, u bruit; u risques industriels (SEVESO), u …. DGRNE/CD/MP/11.12.01

19 Utilisation de questionnaires « intelligents » Gouvernement wallon : E-gouvernement, simplification administrative DGRNE étudie la mise en place de formulaire intelligent « personnalisé pour chaque entreprise » (pré-remplissage, sélection des questionnaires ad hoc aux secteurs, …) DGRNE/CD/MP/11.12.01

20 Insertion du registre EPER dans la problématique générale du rapportage de la DGRNE DGRNE/CD/MP/11.12.01

21 Politique environnementale de la DGRNE La DGRNE, en tant que partie intégrante du MRW, sengage à tout mettre en œuvre pour assurer un haut niveau de qualité environnementale dans le cadre de ses activités (Sauvegarde des ressources naturelles, Prévention des pollutions,…). Cet engagement concerne dans un premier temps les services centraux de la DGRNE. Soucieuse de montrer lexemple tant vis-à-vis des autres services administratifs de la Région wallonne mais aussi vis-à-vis de ses partenaires, la DGRNE sest engagée dans une politique de qualité totale qui tient compte des préoccupations tant de ses agents que de ses partenaires. Cette démarche volontaire sarticule autour de trois axes principaux: la transparence, le dialogue, et la rigueur. DGRNE/CD/MP/11.12.01

22 La transparence doit nous permettre non seulement de répondre de manière claire et précise à toute demande dinformation mais aussi de conseiller nos partenaires dans leurs projets environnementaux. Le dialogue a pour principale préoccupation dêtre à lécoute des différentes attentes de nos partenaires et de trouver les solutions les plus optimales à notre démarche environnementale. La rigueur vise à assurer un suivi continu et performant de son système de management environnemental et daudit. Dans ce cadre, la DGRNE doit coordonner et appliquer les règlements quelle contrôle et les anticiper. De cette manière, il sera possible dévaluer en permanence ses objectifs et son programme dactions en environnement mais aussi de promouvoir les compétences et le sens des responsabilités des agents de la DGRNE. Pour permettre de concrétiser cette politique, ses objectifs et son programme seront évalués annuellement et communiqués à lensemble de ses partenaires. Claude Delbeuck Directeur général Avril 2001 DGRNE/CD/MP/11.12.01

23 Missions de la DGRNE proposer les axes de développement conformes aux déclarations gouvernementales dans le secteur environnemental y compris les ressources naturelles, gérer le patrimoine naturel de la Région wallonne, exercer les missions d'autorité liées à l'environnement et fixées par les textes législatifs, influencer les décisions des politiques régionales, nationales et internationales en y favorisant l'intégration des préoccupations environnementales dans toutes leurs composantes. DGRNE/CD/MP/11.12.01

24 A cette fin, la DGRNE : 1.participe à l'élaboration et à l'amélioration des instruments juridiques avec pour objectif la création d'un Code de l'Environnement, 2.applique la législation environnementale en assurant le caractère transversal d'actions telles que : u la planification dactions à long terme et leur suivi, u la prise de décisions dans le cadre des délégations existantes, u la remise d'avis coordonnés dans le cadre de linstruction de demandes de permis, dagrément et denregistrement, u la définition d'une politique de subvention aux pouvoirs subordonnés et aux particuliers, u la gestion des écosystèmes naturels, u l'établissement des dossiers de taxation, u la gestion du contentieux, DGRNE/CD/MP/11.12.01

25 3. Contrôle le respect de la législation environnementale en recherchant et en constatant les infractions, 4. Fait rapport de ses actions, les évalue et les adapte, 5. Conscientise la Société à limportance du facteur environnemental notamment en diffusant l'information et en montrant l'exemple, 6. Valorise son personnel. DGRNE/CD/MP/11.12.01

26 Pour assurer la mise en œuvre de ces missions, la DGRNE sappuie sur : des spécialistes dans les thèmes concernés (air, eau, déchets, nature, bois, sol, sous-sol, bruit,…), des centres de recherche performants, des moyens appropriés tels que l'informatique, les services de coordination, la logistique. DGRNE/CD/MP/11.12.01

27 Objectifs de la DGRNE Devenir (ou conforter son rôle de) un conseiller technique auprès des acteurs de l environnement. En conséquence détenir l information pour compte de tiers et lui donner une plus value. DGRNE/CD/MP/11.12.01

28 Fonctions à assurer Tableau de bord de l environnement (indicateurs jugés pertinents) Tableau de bord pour compte d un accord de façon thématique, de façon territoriale Outils d aide à la gestion (PIRENNE, CADET, CUBE) En vue d établir plan, programmation d investissement, évaluation DGRNE/CD/MP/11.12.01

29 Moyens à développer Réseau de BD via DGRNE (PPGIE, SPCQA, …); Site internet alphanumérique et cartographique; Rapportage annuel de la DGRNE avec objectifs de l année et agrégation de l information; Rapportage en matière de Directives européennes; Etat de la situation des rejets via l autocontrôle et l inspection annuelle de la DPE Campagnes statistiques annuelles avec objectif : une campagne par acteur DGRNE/CD/MP/11.12.01