FINANCEMENT DES FORMATIONS CONTACT G. HERRERO N. COUCAUD Document réalisé par le comité de pilotage de la formation des dirigeants – Boulouris 2016.

Présentation au sujet: "FINANCEMENT DES FORMATIONS CONTACT G. HERRERO N. COUCAUD Document réalisé par le comité de pilotage de la formation des dirigeants – Boulouris 2016."— Transcription de la présentation:

1 FINANCEMENT DES FORMATIONS CONTACT G. HERRERO N. COUCAUD Document réalisé par le comité de pilotage de la formation des dirigeants – Boulouris 2016

2 La formation, c’est quoi? Si l’on vous dit formation et financement, vous pensez à quoi? Document réalisé par le comité de pilotage de la formation des dirigeants – Boulouris 2016

3 La formation, c’est quoi? Il existe 3 principaux modes de formations : – La formation initiale – La formation professionnelle continue – La formation en alternance Document réalisé par le comité de pilotage de la formation des dirigeants – Boulouris 2016

4 La formation, c’est quoi ? Formation InitialeFormation ContinueAlternance - Premier programme d’études qui conduit à l’exercice d’un métier ou d’une profession -Elle vise d’abord l’acquisition de compétences par une personne qui n’a jamais exercé de profession - Elle est dispensée par l’un ou l’autre des trois ordres d’enseignement (secondaire, collégial et universitaire). - Elle est toujours sanctionnée par un diplôme. - Elle regroupe à la fois la formation des adultes, mais aussi celle des jeunes. - Elle est constituée par l’ensemble des dispositifs de formation s’adressant au public sorti du système scolaire, par opposition à la formation initiale. -Elle fonctionne sur le principe du "contrat de travail en alternance". - C'est un contrat de travail qui combine enseignements professionnels, dispensés par des organismes de formation publics ou privés, et activités professionnelles en entreprise. Document réalisé par le comité de pilotage de la formation des dirigeants – Boulouris 2016

5 Le système de la formation Document réalisé par le comité de pilotage de la formation des dirigeants – Boulouris 2016

6 FINANCEMENT DES FORMATIONS Le financement des formations concerne la formation continue : – Certifiante (diplômante) – Professionnalisante. Les candidats à ces formations peuvent être – Demandeurs d’emploi. – Salariés Document réalisé par le comité de pilotage de la formation des dirigeants – Boulouris 2016

7 D’après vous, la formation continue pour les clubs de judo c’est quoi?? FINANCEMENT DES FORMATIONS Document réalisé par le comité de pilotage de la formation des dirigeants – Boulouris 2016

8 FINANCEMENT DES FORMATIONS La formation continue pour les clubs de judo correspond: – Aux Stages Nationaux FFJDA: Crozon-Morgat, Gérardmer-Xonrupt, Boulouris stage Kodokan, stage au Japon – Aux formations mises en place par les ligues. – Aux formations diplômantes pour la préparation aux CQPMAM, BPJEPS, DEJEPS et DESJEPS. – A tout autre type de formation demandée par les salariés Document réalisé par le comité de pilotage de la formation des dirigeants – Boulouris 2016

9 La réforme de la formation professionnelle Loi du 5 mars 2014 Sécuriser les parcours professionnels au niveau individuel et collectif (de l'entreprise) : - en améliorant l'orientation professionnelle - en permettant de se former au moment opportun, indépendamment de son statut, et de s'élever d'au moins un niveau de qualification pour réussir son évolution professionnelle Concevoir la formation professionnelle - comme levier de la promotion sociale et professionnelle - comme un investissement et non une charge pour les entreprises  Améliorer la lisibilité et l'efficacité du système afin de faciliter l'accès à la formation professionnelle de l'ensemble des actifs, salariés comme demandeurs d'emploi Document réalisé par le comité de pilotage de la formation des dirigeants – Boulouris 2016

10 La réforme de la formation professionnelle Tout employeur concourt au développement de la formation professionnelle continue via : – Un financement direct des actions de formation notamment pour remplir ses obligations d’adaptation et de maintien dans l’emploi. Le « plan de formation » est défiscalisé ce qui induit la fin des règles d’imputabilité pour les dépenses directes des entreprises A compter du 1 er janvier 2015, un assujettissement à une contribution légale unique à un seul OPCA :contribution légale unique à un seul OPCA – 0,55% de la MSAB pour les entreprises de - de 10 salariés / – 1% de la MSAB pour les entreprises de + de 10 salariés (suppression de la cotisation obligatoire de 0,9 % de la masse salariale due au titre du financement du plan de formation). Des contributions supplémentaires (conventionnelles ou volontaires) peuvent être versées. La collecte des contributions dues au titre de l’année 2014 s’achève en 2015 selon les règles en vigueur antérieurement à la Réforme. La collecte des contributions dues au titre de l’année 2015 s’achevant en 2016 se fait selon les règles issues de la Réforme. Document réalisé par le comité de pilotage de la formation des dirigeants – Boulouris 2016

11 La réforme de la formation professionnelle L'évolution du rôle et des missions de l’OPCA – Il est conforté dans sa fonction d’intérêt général : mission de collecte, gestion, mutualisation et financement des actions – Il contribue au développement de la formation professionnelle et de l’apprentissage En matière de collecte, notamment : – Il s’occupe de collecter et répartir les fonds de la contribution légale entre les dispositifs qu’il finance directement et les organismes qu’il finance. Il collecte ainsi pour le compte du FPSPP et des OPACIF et gère en direct le plan, la professionnalisation et une part du CPF – L’OPCA peut collecter désormais les versements « apprentissage » Autres missions, notamment : – Il informe, sensibilise et accompagne les entreprises, pour l’analyse et la définition de leurs besoins en matière de FP – Il participe à l’identification des compétences et des qualifications mobilisables au sein de l’entreprise – En tant que financeur, il s’assure de la capacité du prestataire à dispenser une formation de qualité (décret en Conseil d’Etat à venir) – Il participe à la définition des besoins collectifs et individuels au regard de la stratégie de l’entreprise, en prenant en compte les objectifs définis par les accords de GPEC Document réalisé par le comité de pilotage de la formation des dirigeants – Boulouris 2016

12 1 seul organisme collecteur Document réalisé par le comité de pilotage de la formation des dirigeants – Boulouris 2016

13 La réforme de la formation professionnelle Mise en œuvre du Compte Personnel de Formation (1 er janvier 2015)Compte Personnel de Formation Issu de l’ANI du 11 janvier 2013 et créé par la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi, ce dispositif : Est ouvert à du compter du 1 er janvier 2015 et se substitue au DIF qui disparait Bénéficie à toute personne dès l’entrée sur le marché du travail (y compris salariés en alternance) et jusqu’au départ à la retraite Est crédité en heures : maximum de 150 h Les actions éligibles sont les formations qualifiantes figurant sur des listes établies par les instances paritaires (CPNE, CPNAA, COPANEF, COPAREF) Bénéficie d’un financement dédié Document réalisé par le comité de pilotage de la formation des dirigeants – Boulouris 2016

14 La réforme de la formation professionnelle Mise en place de l’entretien annuel Il est généralisé dans toutes les entreprises (sans condition d’effectif) et pour tout salarié (sans condition d’ancienneté). Obligatoire tous les 2 ans, il est consacré aux perspectives d’évolution professionnelles du salarié, notamment en termes de qualifications et d’emploi, mais ne doit pas porter pas sur l’évaluation du travail du salarié. Au plus tard avant mars 2016, pour le 1 er. Tous les 6 ans, il donne lieu à un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel : sur cette période le salarié devra avoir bénéficié de la réalisation des entretiens et d’au moins 2 des 3 éléments suivants : formation, évolution salariale/professionnelle, acquisition d’éléments de certification. A défaut, l’employeur sera sanctionné. Particulièrement, dans les entreprises de 50 salariés et plus, il sera tenu d’abonder à titre correctif le CPF de 100 heures (130 pour salarié à temps partiel) faisant l’objet d’un versement forfaitaire à l’OPCA (montant fixé par décret). Document réalisé par le comité de pilotage de la formation des dirigeants – Boulouris 2016

15 FINANCEMENT DES FORMATIONS 1) SALARIES Document réalisé par le comité de pilotage de la formation des dirigeants – Boulouris 2016

16 FINANCEMENT DES FORMATIONS Les salariés peuvent être en : - CDI (contrat à durée indéterminée) - CDD (contrat à durée déterminé) - Contrat intérimaire Document réalisé par le comité de pilotage de la formation des dirigeants – Boulouris 2016

17 FINANCEMENT DES FORMATIONS Les salariés en CDI Ils peuvent à la demande de leur employeur, ou à leur demande sous réserve de l’accord de leur employeur et de fonds disponibles, intégrer le Plan de Formation de l’Entreprise (PFE) Ils peuvent bénéficier d’un Congé Individuel de Formation (CIF). Lors de formations courtes, ils peuvent utiliser le Compte Personnel de Formation (CPF). Document réalisé par le comité de pilotage de la formation des dirigeants – Boulouris 2016

18 FINANCEMENT DES FORMATIONS Salariés en Contrat à Durée Déterminée (CDD) ou salariés en intérim. Ils peuvent utiliser le CIF – CDD (Congé Individuel de Formation CDD). Ils peuvent intégrer le plan de formation de l’entreprise. Ils peuvent utiliser leur CPF (Compte Personnel de Formation). Document réalisé par le comité de pilotage de la formation des dirigeants – Boulouris 2016

19 FINANCEMENT DES FORMATIONS 1-a SALARIES EN CDI Document réalisé par le comité de pilotage de la formation des dirigeants – Boulouris 2016

20 FINANCEMENT DES FORMATIONS Salariés en CDI Le Plan de Formation de l’Entreprise Contribution légale à verser au plus tard le 28 février 2016 Financée par le % formation selon la règle suivante : -Entreprises de < 10 salariés 0,55 % de la masse salariale de l’entreprise. -Entreprises de > 10 salariés 1% Document réalisé par le comité de pilotage de la formation des dirigeants – Boulouris 2016

21 FINANCEMENT DES FORMATIONS Salariés en CDI Les fonds du Plan de Formation Entreprise servent au financement des formations qui sont nécessaires au développement de l’entreprise. Elles sont décidées par l’employeur. Si ces fonds ne sont pas utilisés totalement dans l’année, ils sont reversés au Trésor Public. C’est pourquoi certains chefs d’entreprises acceptent d’intégrer des formations diplômantes ou pas souhaitées par leurs salariés. Document réalisé par le comité de pilotage de la formation des dirigeants – Boulouris 2016

22

23 FINANCEMENT DES FORMATIONS Salariés en CDI Le Congé Individuel de Formation Le congé individuel de formation (CIF) est le droit de s’absenter de son poste de travail pour suivre une formation de son choix. Pour en bénéficier, le salarié doit remplir certaines conditions et présenter sa demande à l’employeur, selon une procédure déterminée. Le salarié peut bénéficier, également sous certaines conditions, d’une prise en charge de sa rémunération et des frais liés au congé de la part de l’organisme paritaire collecteur agréé au titre du CIF. Le CIF permet à tout travailleur, au cours de sa vie professionnelle, de suivre à son initiative et à titre individuel, des actions de formation, indépendamment de sa participation aux stages compris dans le plan de formation de l’entreprise. Sauf accord sur une durée plus longue, l’absence ne peut être supérieure à un an pour un stage à temps plein ou à 1 200 heures pour un stage à temps partiel. Document réalisé par le comité de pilotage de la formation des dirigeants – Boulouris 2016

24 FINANCEMENT DES FORMATIONS Salariés en CDI Le Compte Personnel de Formation Créé par les partenaires sociaux en décembre 2013 (Accord National Interprofessionnel, ANI). Il remplace le DIF (Droit Individuel à la Formation) depuis le 01 janvier 2015. Il s’agit de rendre la personne acteur de son parcours professionnel. Disponible tout au long de sa vie professionnelle, le Compte Personnel de Formation permet de choisir une formation qualifiante favorisant l’évolution professionnelle et en réponse aux besoins du marché de l’emploi. Il peut concerner les formations courtes et payantes mises en place par la FFJDA ou les Ligues. Exemple stage kodokan de Boulouris (à vérifier dans la liste) Document réalisé par le comité de pilotage de la formation des dirigeants – Boulouris 2016

25 FINANCEMENT DES FORMATIONS Salariés en CDI Le CPF est alimenté de la manière suivante : Pour un temps plein - 24 heures par an jusqu’à un palier de 120 heures -puis 12 heures par an jusqu’au plafond global de 150 heures Pour un temps partiel Les heures sont calculées au prorata des heures travaillées Les heures acquises au titre du DIF doivent-être alimentées par le salarié sur son CPF Document réalisé par le comité de pilotage de la formation des dirigeants – Boulouris 2016

26 FINANCEMENT DES FORMATIONS 1-b LES SALARIES EN CDD Document réalisé par le comité de pilotage de la formation des dirigeants – Boulouris 2016

27 FINANCEMENT DES FORMATIONS Salariés en CDD Le CIF-CDD permet aux salariés en CDD de suivre sur leur initiative et à titre individuel, des actions de formations. Il permet d'obtenir le financement de tout ou partie des frais de formation et le versement d'une rémunération. La durée maximale de prise en charge est de 12 mois pour les formations à temps complet et de 1200 heures pour les formations à temps partiel (sur une période maximale de 24 mois). Conditions : – Justifier d'une activité salariée de 24 mois (3 ans dans une entreprise artisanale de moins de 10 salariés), consécutifs ou non, dans le secteur privé au cours des 5 dernières années. – Etre en fin de CDD. – Début de l'action de formation au plus tard 12 mois après le terme du dernier CDD. – Certains CDD ne sont pas pris en compte (dont contrat d'apprentissage, de professionnalisation, d'avenir...) Document réalisé par le comité de pilotage de la formation des dirigeants – Boulouris 2016

28 FINANCEMENT DES FORMATIONS Salariés en CDD Le Compte Personnel de Formation Les salariés en contrat à durée déterminée peuvent en bénéficier au même titre que les autres salariés. Ex: Un CDD à temps plein de 3 mois donne droit à 6h de CPF Attention à l’utilisation en tant que demandeur d’emploi à la fin du CDD – Les listes de formations éligibles et les conditions sont différentes Document réalisé par le comité de pilotage de la formation des dirigeants – Boulouris 2016

29 1-c LES SALARIES EN INTERIM Document réalisé par le comité de pilotage de la formation des dirigeants – Boulouris 2016

30 FINANCEMENT DES FORMATIONS Salariés en Intérim Le CIF – FAFTT – Le salarié intérimaire doit avoir travaillé 1600 heures dans sa profession au cours des 18 derniers mois (exemple : 1600 heures uniquement comme maçon). – De plus, parmi ces 1600 heures, 600 doivent avoir été effectuées dans l'entreprise de travail temporaire ou groupe d'entreprises de travail temporaire où s'effectue la demande. Document réalisé par le comité de pilotage de la formation des dirigeants – Boulouris 2016

31 FINANCEMENT DES FORMATIONS Salariés en Intérim Le Compte Personnel de Formation Les salariés en contrat intérimaire peuvent en bénéficier au même titre que les autres salariés.. Document réalisé par le comité de pilotage de la formation des dirigeants – Boulouris 2016

32 FINANCEMENT DES FORMATIONS 2) DEMANDEURS D’EMPLOI Document réalisé par le comité de pilotage de la formation des dirigeants – Boulouris 2016

33 FINANCEMENT DES FORMATIONS DEMANDEURS D’EMPLOI Selon la formation visée et la situation du demandeur d’emploi, la contribution au financement de sa formation et sa rémunération sera différente. Il est donc important pour lui de faire le point sur ce qu’il percevra pendant la formation et sur les coûts qui resteront à sa charge. Le demandeur d’emploi qui souhaite engager un parcours de formation doit consulter son conseiller Pôle emploi avant d'entamer toutes démarches. Le conseiller vérifiera l’adéquation de son projet professionnel avec le marché du travail. Il vérifiera également que le demandeur d’emploi ait bien pris en compte tous les paramétres d’une entrée en formation. Lorsque le projet professionnel aura été validé, le conseiller étudiera avec le demandeur d’emploi les différentes possibilités de financement et les rémunérations associées. Document réalisé par le comité de pilotage de la formation des dirigeants – Boulouris 2016

34 FINANCEMENT DES FORMATIONS DEMANDEURS D’EMPLOI Par ordre de priorité : - Contrat en alternance - CIF CDD - Action de Formation Préalable au recrutement - Préparatoire Opérationnelle à l’emploi - CPF - Marché collectif du Conseil Régional, - Marché collectif Pôle Emploi - Financement individuel Conseil Régional - Financement individuel Pôle Emploi - - Autres dispositifs (conseil départementauux, mairie, AGEFIPH) Document réalisé par le comité de pilotage de la formation des dirigeants – Boulouris 2016

35 FINANCEMENT DES FORMATIONS DEMANDEURS D’EMPLOI Action de Formation Préalable au recrutement Préparatoire Opérationnelle à l’Emploi Individuelle D’une durée de 400h maximum, l’Action de Formation Préalable au Recrutement (AFPR) ou la Préparation Opérationnelle à l’Emploi Individuelle (POEI) visent à former les DE et les salariés en insertion (pour la POEI) avant une embauche afin de préparer leur intégration dans l’entreprise. Peuvent bénéficier du dispositif les : - Employeurs des secteurs public et privé - Demandeurs d’Emplois inscrits à Pôle Emploi (indemnisés ou non) AFPR et POEI sont mobilisées pour : - Faire la promotion de profils de DE qui ne correspondent pas à 100% aux critères mais qui sont adaptables à l’offre d’emploi déposée par l’employeur moyennant une formation et/ou un tutorat. - Répondre à des offres pour lesquelles il n’y a pas ou peu de profils correspondant et il semble nécessaire de proposer une mesure d’adaptation. L’AFPR précède une embauche en CDD de 6 à moins de 12 mois. La POEI précède une embauche en CDI ou CDD de 12 mois et plus. Document réalisé par le comité de pilotage de la formation des dirigeants – Boulouris 2016

36 FINANCEMENT DES FORMATIONS DEMANDEURS D’EMPLOI Action de Formation Préalable au recrutement Préparatoire Opérationnelle à l’Emploi Individuelle La formation est réalisée par un organisme de formation interne ou externe ou par l’entreprise dans le cadre du tutorat. Avant le début de la formation, l’employeur : - élabore un plan de formation avec Pôle Emploi, l’organisme de formation et, pour la POEI, l’OPCA cofinanceur le cas échéant - conclut une convention AFPR ou POEI avec Pôle Emploi, le candidat pressenti, l’organisme de formation et, pour la POEI, l’OPCA cofinanceur le cas échéant - désigne un tuteur référent - s’engage à embaucher le stagiaire à l’issue de sa formation Montant de l’aide : - 5 € net/H si la formation est réalisée directement par l’employeur (tutorat pris en charge uniquement dans le cadre de l’AFPR) et/ou par un organisme de formation interne - 8 € net/H en cas d’intervention d’un organisme de formation externe (pour la POEI, complété, le cas échéant, par un co-financement de l'OPCA) Document réalisé par le comité de pilotage de la formation des dirigeants – Boulouris 2016

37 FINANCEMENT DES FORMATIONS DEMANDEURS D’EMPLOI Compte Personnel de Formation - Mis en place depuis le 1 er janvier 2015, il a pour objectif de faciliter l‘accès à la formation. - Le CPF est rattaché à la personne. Il se comptabilise en heure. - Pour être mobilisable, la formation suivie doit être éligible à la liste nationale (COPANEF) ou régionale (COPAREF). - La formation peut être cofinancée. La Caisse des Dépôts a en charge la gestion du site dématérialisé « moncompteformation.gouv.fr ». Ce site permet à chaque titulaire d’accéder à son compte d'heures et le, gérer en ligne à partir du 5 janvier 2015. Document réalisé par le comité de pilotage de la formation des dirigeants – Boulouris 2016

38 Compte Personnel de Formation FINANCEMENT DES FORMATIONS DEMANDEURS D’EMPLOI Document réalisé par le comité de pilotage de la formation des dirigeants – Boulouris 2016

39 Compte Personnel de Formation FINANCEMENT DES FORMATIONS DEMANDEURS D’EMPLOI - Il est alimenté en heures de formation chaque année et, le cas échéant, par des abondements complémentaires, selon des modalités précises. -Il permet de capitaliser des heures de formation à raison de 24 heures par an jusqu’à 120 heures, puis de 12 heures jusqu’à la limite de 150 heures au total. Pour un temps partiel, les heures sont calculées à due proportion du temps de travail effectué -Pour utiliser son CPF, un demandeur d’emploi doit contacter son conseiller Pôle Emploi -Un dossier Action Individuelle de Formation (AIF) doit-être constitué. Pôle Emploi fait l’avance des frais pédagogique de formation et le FPSPP (Fond Paritaire de Sécurisation des Parcours Professionnels). -Selon les cas, le demandeur d’emploi peut bénéficier d’une rémunération Document réalisé par le comité de pilotage de la formation des dirigeants – Boulouris 2016

40 FINANCEMENT DES FORMATIONS DEMANDEURS D’EMPLOI Les financements collectifs Financées dans le cadre du Plan Régional de Formation – PRF par les conseils régionaux Financées par Pôle Emploi dans le cadre des Actions de Formations Conventionnées - AFC Document réalisé par le comité de pilotage de la formation des dirigeants – Boulouris 2016

41 L’Action Individuelle de Formation - AIF FINANCEMENT DES FORMATIONS DEMANDEURS D’EMPLOI - Le projet de formation doit avoir été validé par un conseiller Pôle Emploi. - L’AIF vise la mise en place d’une formation nécessaire pour réaliser le projet de retour à l’emploi du Demandeur d’Emploi qui ne peut être financée dans le cadre d’autres dispositifs (Action de Formation Conventionnée-AFC, Conseil régional…) - La durée de la formation peut être supérieure à un an (dans la limite de 3 ans). - Il existe 6 types d’AIF ce qui permet de s’adapter au public : - AIF «Sécurisation» - AIF «Achats infructueux» - AIF «Réussite concours» - AIF «Artisan» - AIF«VAE partielle» - AIF « projet de formation individuel » - La mise en œuvre opérationnelle de l’AIF est organisée et pilotée au niveau régional. Chaque direction régionale Pôle Emploi gère son enveloppe AIF. - Aucun frais pédagogique ne reste à la charge du bénéficiaire. Document réalisé par le comité de pilotage de la formation des dirigeants – Boulouris 2016

42 L’Action Individuelle de Formation - AIF FINANCEMENT DES FORMATIONS DEMANDEURS D’EMPLOI -La convention (via le formulaire AIF) est signée par le demandeur de l’aide, transmise par Pôle Emploi à l’organisme de formation qui la complète, la signe et la lui retourne au plus tard 15 jours calendaires avant le début de la formation. - Pendant la formation, le DE a le statut de stagiaire de la formation professionnelle et à ce titre, bénéficie d’une protection sociale, sa rémunération est prise en charge soit au titre du régime d’assurance chômage (AREF), soit de la RFPE (Rémunération des Formations de Pôle Emploi). - L’AIF ouvre droit à l’aide à la mobilité (sous conditions d’éligibilité du demandeur d’emploi) Document réalisé par le comité de pilotage de la formation des dirigeants – Boulouris 2016

43 FINANCEMENT DES FORMATIONS L’ALTERNANCE La formation en alternance permet d’alterner périodes en entreprise et période en formation (Centre de formation d’apprentis ou organismes de formation) C’est un des leviers d’accès les plus efficaces pour intégrer ou réintégrer le monde professionnel. Deux contrats principaux : le contrat d’apprentissage et le contrat de professionnalisation. Document réalisé par le comité de pilotage de la formation des dirigeants – Boulouris 2016

44 FINANCEMENT DES FORMATIONS L’ALTERNANCE L’Apprentissage Alterner périodes d’enseignement général, technologique et professionnel en centre de formation d’apprentis(CFA) et périodes de formation pratique en entreprise. Le contrat d’apprentissage est un contrat de travail conclu entre un employeur et un salarié. Son objectif est de permettre à un jeune de suivre une formation générale, théorique et pratique, en vue d’acquérir une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme ou un titre professionnel. Le CQP MAM et le BPJEPS sont concernés par cette formation. Document réalisé par le comité de pilotage de la formation des dirigeants – Boulouris 2016

45 FINANCEMENT DES FORMATIONS L’ALTERNANCE Le contrat de professionnalisation Alterner périodes d’enseignement général, technologique et professionnel et périodes de travail en entreprise. Le contrat de professionnalisation est un contrat de travail conclu entre un employeur et un salarié. Il permet l’acquisition d’une qualification professionnelle (diplôme, titre, Certificat de Qualification Professionnelle…)reconnue par l’État et/ou la branche professionnelle. Le CQP MAM est concerné par cette formation. Document réalisé par le comité de pilotage de la formation des dirigeants – Boulouris 2016

46 FINANCEMENT DES FORMATIONS L’ALTERNANCE Le contrat de professionnalisation Quels bénéficiaires? – Jeunes âgés de 16 à 25 ans – Demandeurs d’emploi âgés de 26 ans et plus – Bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA), de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) ou de l’allocation aux adultes handicapés (AAH)revenu de solidarité active (RSA)allocation de solidarité spécifique (ASS)allocation aux adultes handicapés (AAH) – Personnes ayant bénéficié d’un contrat aidécontrat aidé Au plus tard dans les cinq jours suivant la conclusion du contrat, l’employeur envoie le contrat de professionnalisation à l’OPCA.contrat de professionnalisation L’OPCA dispose de 20 jours pour prendre une décision de prise en charge financière de la formation et rendre un avis sur la conformité du contrat. A défaut de réponse dans ce délai, l'OPCA prend en charge le contrat de professionnalisation Document réalisé par le comité de pilotage de la formation des dirigeants – Boulouris 2016

47 FINANCEMENT DES FORMATIONS 3) LES FINANCEURS Document réalisé par le comité de pilotage de la formation des dirigeants – Boulouris 2016

48 FINANCEMENT DES FORMATIONS LES O.P.C.A « Pour qu’une formation fasse l’objet d’un financement par un OPCA, cette formation doit être payante. » Document réalisé par le comité de pilotage de la formation des dirigeants – Boulouris 2016

49 FINANCEMENT DES FORMATIONS LES O.P.C.A Les organismes paritaires collecteurs agréés sont des organismes chargés de collecter les fonds de la formation professionnelle continue et de financer la formation des salariés. En France, chaque employeur de droit privé est soumis à une obligation de financement de la formation professionnelle continue. Document réalisé par le comité de pilotage de la formation des dirigeants – Boulouris 2016

50 FINANCEMENT DES FORMATIONS LES O.P.C.A LES O.P.C.A Le financement des formations notamment du congé individuel de formation est assuré par des Organismes Paritaires Collecteurs Agréés par l’État. Il s’agit principalement des FONGECIF (Fonds de gestion du CIF, présents dans chaque région). Tout salarié qui veut recourir au congé individuel de formation doit s’adresser, pour bénéficier d’une prise en charge financière, à l’organisme auprès duquel l’entreprise verse sa contribution. Document réalisé par le comité de pilotage de la formation des dirigeants – Boulouris 2016

51 FINANCEMENT DES FORMATIONS LES O.P.C.A LES O.P.C.A Le FONGECIF ou l’OPCA sont susceptibles de prendre en charge, dans l’ordre de priorité : la rémunération ; le coût de la formation ; les frais de transport ; les frais d’hébergement. Document réalisé par le comité de pilotage de la formation des dirigeants – Boulouris 2016

52 FINANCEMENT DES FORMATIONS LES O.P.C.A LES O.P.C.A Les partenaires sociaux du sport ont choisi pour unique OPCA, UNIFORMATION qui, étant un OPACIF recevait déjà une grande partie des versements obligatoires du CIF. C’est donc vers cet OPCA que nos clubs de judo ont obligation de verser avant le 28 février 2016 leur participation à la formation professionnelle 0,55 % de la masse salariale pour les entreprises de moins de 10 salariés. Document réalisé par le comité de pilotage de la formation des dirigeants – Boulouris 2016

53 FINANCEMENT DES FORMATIONS LES O.P.C.A LES O.P.C.A UNIFORMATION est donc devenu l’OPCA de la FFJDA et des clubs de judo employeurs. Cet OPCA prend en charge la formation continue et/ou diplômante de nos enseignants mais aussi sous certaines réserves la formation des élus de nos clubs notamment le bureau alors même qu’ils ne sont pas salariés de l’association. Document réalisé par le comité de pilotage de la formation des dirigeants – Boulouris 2016

54 FINANCEMENT DES FORMATIONS Les conseils régionaux Ils prennent en charge le coût de certaines formations pour les demandeurs d’emplois ou personnes bénéficiant de contrats aidés (Programme Régional de Formation, aides individuelles…). Pour connaître les formations financées et les modalités de financement reportez vous au site Internet du Conseil régional de votre lieu d’habitation. Document réalisé par le comité de pilotage de la formation des dirigeants – Boulouris 2016

55 FINANCEMENT DES FORMATIONS Les conseils départementaux Chaque Conseil Départemental a sa politique concernant la formation. Certains ne financent que les formations fédérales et les formations de bénévoles. D’autres ne financent que les formations diplômantes. Pour connaître les formations financées et les modalités de financement reportez vous au site Internet du Conseil Départemental de votre lieu d’habitation. Document réalisé par le comité de pilotage de la formation des dirigeants – Boulouris 2016

56 FINANCEMENT DES FORMATIONS 4) LES PRESCRIPTEURS ( Conseillers en Evolution Professionnelle ) Document réalisé par le comité de pilotage de la formation des dirigeants – Boulouris 2016

57 La loi du 5 mars 2014 à instauré la mise en place des conseillers en évolution professionnelle avec 5 grands opérateurs : – Pôle Emploi (plus spécifiquement pour les demandeurs d’emplois) – Mission Locale (plus spécifiquement pour les – de 26 niveau < 4) – Cap Emploi (plus spécifiquement pour les personnes en situation de handicap) – Fongecif (plus spécifiquement pour les salariés) – APEC (plus spécifiquement pour les cadres) Le Conseil en Evolution Professionnel se décline en trois niveaux de service définis par l’arrêté du 16 juillet 2014 : 1/ Un accueil individualisé : il s’agit de l’analyse de la demande, de permettre l’accès à de l’information sur les métiers, le marché du travail et les formations et d’orienter vers le niveau 2, pour éventuellement poursuivre la démarche. 2/ Un conseil personnalisé : Il s’agit d’accompagner la réflexion sur les souhaits d’évolution professionnelle jusqu’à la formalisation d’un projet et sa stratégie de mise en œuvre. 3/ Un accompagnement à la mise en œuvre du projet professionnel A cette étape, à partir de la formalisation du projet et de la stratégie, il s’agira de construire le plan d’action et d’accompagner sa mise en œuvre, notamment sur la recherche de financement. Un référent CEP est désigné, uniquement pour les niveaux 2 et 3. FINANCEMENT DES FORMATIONS Document réalisé par le comité de pilotage de la formation des dirigeants – Boulouris 2016

58 FINANCEMENT DES FORMATIONS LA MISSION LOCALE La Mission Locale est un espace d’intervention au service des jeunes (- 26 ans) et d’un niveau<4. Chaque jeune accueilli bénéficie d’un suivi personnalisé dans le cadre de ses démarches. Les structures d’accueil doivent apporter des réponses aux questions d’emploi, de formation mais aussi sur le logement ou la santé. La mission locale intervient dans l’insertion sociale et professionnelle des jeunes dans tous les domaines : orientation, formation, emploi, logement, santé, mobilité, citoyenneté, sports, loisirs, culture et d’accompagnement pour aider les jeunes de 16 à 25 ans à résoudre l’ensemble des problèmes que pose leur insertion sociale et professionnelle notamment en les dirigeant vers les emplois d’avenir. Elle ne finance pas directement les formations mais en tant qu’opérateur du Conseil en Evolution Professionnelle (CEP) elle intervient dans l’ingénierie de financement des formations. Document réalisé par le comité de pilotage de la formation des dirigeants – Boulouris 2016

59 FINANCEMENT DES FORMATIONS LA MISSION LOCALE LES EMPLOIS D’AVENIR : UNE VÉRITABLE EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE ET UNE SECONDE CHANCE DE SE FORMER POUR LES JEUNES PEU OU PAS QUALIFIÉS De nombreux partenaires proposent et financent des offres de formation destinés aux jeunes recrutés en emplois d’avenir : OPCA pour les employeurs privés (entreprises, associations,…), conseil national de la fonction publique territoriale pour les collectivités territoriales, conseils régionaux. Document réalisé par le comité de pilotage de la formation des dirigeants – Boulouris 2016

60 FINANCEMENT DES FORMATIONS LES ASSOCIATIONS SPORTIVES Les clubs de judo participent le plus souvent pour tout ou partie au financement des formations qu’elles soient continues ou diplômantes. Les clubs peuvent mettre en place la procédure de « dédit-formation » afin de ne pas financer entièrement une formation sans contrepartie. Document réalisé par le comité de pilotage de la formation des dirigeants – Boulouris 2016

61 FINANCEMENT DES FORMATIONS LE DEDIT- FORMATION Il s'agit d'une clause contractuelle par laquelle le salarié, en contrepartie d'une formation, rembourse les frais de formation engagés par l'entreprise s'il démissionne avant un certain délai. Pour que la clause puisse jouer, il faut que la rupture du contrat de travail intervienne à l'initiative du salarié. Document réalisé par le comité de pilotage de la formation des dirigeants – Boulouris 2016

62 FINANCEMENT DES FORMATIONS LE DEDIT - FORMATION La clause de dédit-formation doit réunir 3 conditions pour être valides. Il faut : que le financement de la formation soit exclusivement à la charge de l'employeur, que la clause soit prévue par le contrat de travail (ou par un avenant), que le montant du remboursement des frais soit proportionnel aux frais de formation engagés. La durée du maintien du salarié dans l'entreprise fixée par la clause varie en pratique de 2 à 5 ans selon la durée et le coût de la formation. Document réalisé par le comité de pilotage de la formation des dirigeants – Boulouris 2016

63 FINANCEMENT DES FORMATIONS MERCI DE VOTRE ATTENTION Document réalisé par le comité de pilotage de la formation des dirigeants – Boulouris 2016