LA PROTECTION JURIDIQUE GMF

Présentation au sujet: "LA PROTECTION JURIDIQUE GMF"— Transcription de la présentation:

1 LA PROTECTION JURIDIQUE GMF

2 Des garanties qui couvrent l’ensemble de nos activités professionnelles et syndicales ainsi que bénévoles au profit des SPELC ou d’un établissement d’enseignement privé.

3 de la Fédération nationale des SPELC
Qui est concerné ? L’adhérent de la Fédération nationale des SPELC Enseignants Salariés OGEC Chefs d’établissement Retraités

4 Des garanties nouvelles applicables au 1er septembre 2012
La défense disciplinaire : l’Assureur prend en charge la défense des intérêts de l’Assuré faisant l’objet d’une procédure disciplinaire. La défense civile : l’Assureur prend en charge la défense des intérêts de l’Assuré poursuivi devant une juridiction civile.

5 Recours atteinte aux biens :  L’Assureur prend en charge la plainte que l'Assuré voudrait déposer contre un tiers, auteur de destruction, de dégradation ou de détérioration de ses biens meubles ou immeubles dont il pourrait être victime. Recours menaces : L'Assureur prend en charge la plainte de l'assuré, victime dans le cadre de ses activités professionnelles ou syndicales, de menace de crime ou de délit contre sa personne ou ses biens

6 Recours dénonciation calomnieuse élargie : c'est-à-dire non subordonnée à une mise en cause pénale. L'Assureur prend en charge le recours pénal que l'Assuré voudrait engager contre un tiers auteur à son encontre de dénonciation calomnieuse. Extension du périmètre des activités bénévoles garanties : notamment pour les retraités que ce soit dans le cadre du SPELC ou d’un établissement privé.

7 Rappel des autres garanties en vigueur
Défense pénale Recours violences physiques volontaires Recours diffamation ou injures publiques Recours harcèlement moral au travail Recours dénonciation calomnieuse Recours violation du droit à l’image

8 Rappel de la procédure à suivre

9 1) L’information juridique
Sur simple appel, les juristes de la GMF répondent par téléphone en temps réel aux questions d’ordre juridique que vous vous posez dans le cadre des garanties du contrat. Vous pouvez ainsi réagir sans perdre de temps et décider en toute connaissance de cause.

10 et le numéro de téléphone pour joindre ce service spécialisé
Du lundi au vendredi, de 8h30 à 18h00 (hormis les jours fériés et chômés) : Votre responsable départemental SPELC vous donnera le numéro du contrat et le numéro de téléphone pour joindre ce service spécialisé

11 La cellule d’urgence GMF
En cas d’urgence (audition, mise en examen ou placement en garde à vue…) en dehors des heures d’ouverture de la GMF (de nuit, le week-end, les jours fériés ou chômés) La cellule d’urgence GMF est joignable 24h/24 et 7j/7 au

12 2) La résolution des litiges
Les juristes GMF vous conseillent sur l’étendue de vos droits et si possible, recherchent une solution amiable satisfaisante pour vous. Vous êtes partie prenante à l’élaboration de la solution et êtes informé(e) en permanence de l’évolution de la situation. En cas de litige, vous faites votre déclaration à : GMF Assistance Protection Juridique « Le Neptune » 1 rue Galilée Noisy-le-Grand Cedex

13 3) L’assistance en cas de procès
Si une procédure judiciaire est engagée, la GMF reste à vos côtés tout au long de cette procédure et veille à l’exécution des décisions de justice obtenues. Vous conservez toujours la maîtrise de la procédure. Vous avez le libre choix de votre avocat Si vous ne connaissez pas d’avocat, vous pouvez demander à la GMF par écrit de vous indiquer le nom et l’adresse d’un avocat territorialement compétent.