ATELIER SUR LES PROCURATIONS Dernière mise à jour: juillet 2008.

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1 ATELIER SUR LES PROCURATIONS Dernière mise à jour: juillet 2008

2 REMERCIEMENTS À NOS PARTENAIRES Clinique juridique de lest dOttawa du CSCV, 290, rue Dupuis, Ottawa, Ontario Justice Canada Le conseil sur le vieillissement dOttawa FAFO, Régionale dOttawa

3 Les procurations – Déroulement de la conférence Survol des concepts à retenir Procuration relative aux biens Procuration relative aux soins Rendez-vous pour une consultation à la Clinique juridique francophone de Vanier Sommaire des éléments présentés

4 Pourquoi une procuration? On fait une procuration dans léventualité où il deviendrait impossible de prendre des décisions Ce peut être pour une période déterminée Ce peut être pour un évènement particulier (chirurgie, voyage, etc.) Si celui qui fait la procuration (mandant) devient incapable (mentalement), alors la procuration na plus de raison dêtre sauf si le cas est prévu dans la procuration

5 Quest-ce quune procuration? Ce document juridique exprime vos volontés à une personne que vous autorisez à agir en votre nom (procureur ou mandataire). Si vous voulez, vous pouvez limiter les pouvoirs de cette personne en indiquant clairement ce quil ou elle peut faire en votre nom. Ce document donne des pouvoirs de décision à la personne que vous choisissez.

6 Trois types de procuration Procuration générale relative aux biens Procuration perpétuelle relative aux biens Procuration relative au soin de la personne.

7 Documents que nous verrons aujourdhui: Procuration relative aux biens – Ce document permet à une personne de votre choix de gérer vos biens, payer vos factures, vos impôts et de surveiller vos comptes bancaires et vos finances. Procuration relative au soin de la personne – Ce document permet à une personne de votre choix de prendre des décisions personnelles en votre nom au sujet de votre logement, votre alimentation, votre habillement, votre sécurité et vos traitements médicaux.

8 Différence entre un testament et une procuration TESTAMENT – Document juridique – Doit être rédigé lorsque vous êtes en pleine capacité de vos moyens mentaux – Sapplique seulement lors de votre décès PROCURATION – Document juridique – Doit être rédigé lorsque vous êtes en pleine capacité de vos moyens mentaux – Sapplique seulement de votre vivant

9 Quest-ce quun procureur? Le procureur (ou mandataire) est la personne que vous avez habilité, par le biais dune procuration, à agir en votre nom. Il nest pas nécessaire que cette personne soit un(e) avocat(e).

10 Qui peut être procureur? Âge du procureur pour vos biens : 18 ans ou plus Âge du procureur pour vos soins : 16 ans ou plus Caractéristiques: – Personne digne de confiance, responsable, compétente en gestion et possédant un bon jugement Rôle: – agir en votre nom selon vos directives – ne peut pas faire ou modifier votre testament ou passer une nouvelle procuration en votre nom

11 Une procuration … une décision très sérieuse à prendre Quelques pistes de réflexions avant de choisir quelquun à titre de procureur: – Vous donnez à cette personne un pouvoir considérable sur vos biens ou sur votre bien-être et votre qualité de vie. – Vous doutez de lhonnêteté ou de la compétence de cette personne? Cette personne tente dexercer des pressions sur vous? Choisissez quelquun dautre. – Consultez votre famille et vos ami(e)s. Demandez leur avis, ils vous ont habituellement à cœur.

12 Procuration perpétuelle relative aux biens Procuration perpétuelle relative aux biens: page 11 du livret PROCURATIONS Nous allons revoir chaque partie de la procuration et ses exigences.

13 Partie 1- Vous inscrivez votre nom et vous indiquez le nom de votre « procureur » - procureur ayant ici le sens de mandataire ou représentant de la personne et non celui dun avocat.

14 Procuration perpétuelle relative aux biens –Choix du procureur Important de choisir une personne digne de confiance qui sera prête à accepter la responsabilité dagir à titre de procureur. Le fait de nommer un procureur ne lui impose pas une obligation. Il est sage de discuter de vos attentes avec cette personne tout en reconnaissant que, le temps venu, cette personne nest pas obligée dagir pour vous. Vous pouvez nommer une seule personne ou plusieurs personnes comme procureur(s). Il y a des avantages et des désavantages dans les 2 situations. Par exemple, si vous navez quune personne et quelle nagit pas correctement, vous navez pas le bénéfice davoir une 2e personne qui veille à vos intérêts. Par contre, certaines personnes préfèrent quune seule personne digne de confiance prenne les décisions sans avoir la contrainte dobtenir le consentement dune autre personne

15 Procuration perpétuelle relative aux biens – Plus quun procureur Partie 2 Si vous désirez attribuer à vos procureurs la flexibilité de prendre des décisions seules et ensemble, inscrivez les mots « conjointement et individuellement ». Selon la loi, si lespace est laissé en blanc, vos procureurs devront prendre toutes leurs décisions ensemble.

16 Procuration perpétuelle relative aux biens Partie 3 désignation dun procureur suppléant lorsque votre premier choix ne peut pas ou ne veut pas agir Ceci est davantage important si vous avez nommé quune seule personne à titre de procureur à la partie 1.

17 Procuration perpétuelle relative aux biens Partie 4 Cette partie élabore létendue des pouvoirs du procureur. Ils sont très vastes puisque le procureur peut faire tout ce que vous pouvez faire légalement - sauf faire un testament et sauf ce qui est limité en vertu de la Partie 5.

18 Procuration perpétuelle relative aux biens Partie 5 Cette partie est cruciale. Si vous la laissez en blanc, vous donnez immédiatement, au moment de la signature de la procuration, les pouvoirs au procureur(e) de faire ce que vous pouvez faire à lexception dun testament. La plupart des gens ne veulent pas cela. On signe généralement une procuration pour donner à une ou des personnes le pouvoir de décider pour nous lorsque nous sommes mentalement incapables mais il faut le préciser à la partie 5.

19 Procuration perpétuelle relative aux biens Partie 6 Cette partie énonce clairement que le document est en vigueur dès quil est signé par la personne qui donne la procuration et les deux témoins, à moins que la procuration soit restreinte à la partie 5.

20 Procuration perpétuelle relative aux biens Partie 7 Le formulaire précise que votre procureur pourra être indemnisé pour ses services. Le barème réglementaire est de 3% sur les sommes reçues et payées pour la personne et 0.6% de la valeur annuelle moyenne des actifs.

21 Procuration perpétuelle relative aux biens Partie 8 Signature en présence de 2 témoins (après sêtre assuré de bien comprendre le document) Partie 9 Signature des témoins (certaines personnes ne peuvent agir à titre de témoin - voir liste à la partie 9 du formulaire)

22 Où doit-on garder notre procuration perpétuelle relative aux biens? Il est préférable de remettre la procuration à la ou les personne(s) que vous nommez à titre de procureur(s). Une autre alternative serait de la placer à un endroit sécuritaire qui est connu par le procureur et auquel il peut accéder facilement.

23 Importance de la procuration perpétuelle relative aux biens Si vous devenez incapable de gérer vos affaires et que vous navez pas de procuration, un membre de votre famille ou un(e) ami(e) devra être nommé tuteur de vos biens. Si personne nest apte ou prêt à jouer ce rôle, un représentant du Bureau du Tuteur et curateur public sera nommé (pas nécessaire dans les cas très limités où il sagit simplement de gérer une pension du gouvernement).

24 Procuration relative au soin de la personne Procuration relative au soin de la personne: page 19 du livret PROCURATIONS Nous allons revoir chaque partie de la procuration et ses exigences.

25 Quest-ce quune procuration relative au soin de la personne Document qui autorise une personne (nommée procureur) à prendre des décisions relatives à vos soins, si vous devenez mentalement incapable. Décisions relatives à vos soins: santé, logement, habillement, sécurité

26 Procuration relative au soin de la personne Partie 1 Votre nom et le nom de la ou des personnes que vous désignez à titre de procureur - pas nécessairement le même procureur que pour la procuration relative aux biens Procureur(e)s: – doit être âgé dau moins 16 ans – Certains ne peuvent être nommés (voir note 1)

27 Procuration relative au soin de la personne Partie 2 Le choix de nommer plus dun procureur Vous pouvez laisser en blanc ou les nommer « conjointement et individuellement ».

28 Procuration relative au soin de la personne Partie 3 Désignation dun procureur suppléant lorsque votre premier choix ne peut pas ou ne veut pas agir Important de parler aux personnes désignées, avant de mettre leurs noms sur le formulaire, afin de leur exprimer clairement vos attentes et vos désirs.

29 Procuration relative au soin de la personne Partie 4 Donne à votre procureur le pouvoir de prendre toute décision en matière de soins personnels. La Procuration pour les soins de la personne sapplique seulement en cas dincapacité.

30 Procuration relative au soin de la personne Partie 5 Exprime vos désirs et vos instructions spécifiques Exemple: Certains profitent de cet espace afin dexprimer leur désir de rester dans leur demeure le plus longtemps possible. Dautres vont en profiter pour faire une sorte de « testament biologique » en précisant quils ne désirent pas être maintenus en vie de façon artificielle lors dune maladie en phase terminale.

31 Procuration relative au soin de la personne Partie 6 Signature en présence de 2 témoins. Partie 7 Signature des témoins (certaines personnes ne peuvent agir à titre de témoin).

32 À qui doit-on remettre notre procuration relative aux soins? Il est préférable de remettre la procuration à la ou les personne(s) que vous nommez à titre de procureur(s).

33 Importance de la procuration relative au soin de la personne Pourquoi avoir une procuration relative au soin de la personne? – Le personnel médical a besoin dun consentement pour vous administrer un traitement médical. – Si vous êtes incapable de donner un consentement, on devra se tourner vers la personne qui détient votre procuration.

34 Importance de la procuration relative au soin de la personne Que se passe-t-il en absence dun procuration relative au soin de la personne? – En vertu de la Loi sur le consentement aux soins de santé, dautres mandataires spéciaux seront assignés selon un ordre établi qui ne respecte pas nécessairement vos préférences. – Par exemple: on va demander à votre père ou votre mère avant de demander à votre sœur ou votre frère. La procuration vous donne loccasion de nommer le mandataire de votre choix et de préciser certains de vos désirs.

35 MERCI DE VOTRE ATTENTION Nous vous invitons à prendre un rendez-vous avec une Clinique juridique ou de communiquer avec votre avocat(e) afin dobtenir des conseils juridiques personnels avant la signature de vos procurations devant témoins. Noubliez pas quun représentant peut faire les démarches en votre nom pour obtenir les pensions auxquelles vous avez droit si vous êtes incapable de le faire en raison de maladie ou dinvalidité.

36 Pour rejoindre AJEFO Secrétariat 214 ch. Montréal, pièce 201 Ottawa (Ontario) K1L 8L8 Téléphone : (613) 842-7462 - Télécopieur : (613) 842-8389 bureau@ajefo.ca Remerciements à nos partenaires Justice Canada FAFO, Régionale dOttawa Clinique juridique de lEst dOttawa - CSCV

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