LA REFORME DU CADRE BUDGETAIRE ET COMPTABLE. LA RCBC : sommaire  Enjeux et contexte  La construction budgétaire : -Les sections -Les services généraux.

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1 LA REFORME DU CADRE BUDGETAIRE ET COMPTABLE

2 LA RCBC : sommaire  Enjeux et contexte  La construction budgétaire : -Les sections -Les services généraux -Les services spéciaux -Les domaines et activités -La codification -Les budgets annexes  L’équilibre budgétaire  L’engagement juridique  Le budget provisoire

3 Champs d’application  Sont concernés par la réforme   Les EPLE : -Les lycées -Les lycées professionnels -Les collèges  Les EREA  Les ERPD

4 Les enjeux de la réforme  Inscription dans l’esprit de la LOLF (2006) La loi organique relative aux lois de finances du premier août 2001 - la LOLF - réforme en profondeur la gestion de l'État. Elle met en place une gestion plus démocratique et plus performante, au bénéfice de tous : citoyens, usagers du service public, contribuables et agents de l'État.

5  Logique de pilotage par résultats En lien avec le projet d’Etablissement, le contrat d’objectif et les résultats à atteindre

6  Intègre une plus large autonomie -Dans la construction du budget -Nomenclature à définir dans l’Etablissements -Pour une meilleure utilisation des moyens -Avec des objectifs fixés par : l’autorité académique Et les collectivités territoriales

7 Les principaux axes de la réforme Simplifier le cadre budgétaire et le rendre plus lisible Simplifier les règles de notification, de gestion et de suivi des crédits Simplifier les procédures de modifications budgétaires Suivre financièrement les actions du projet d’établissement Rendre compte en temps réel de l’utilisation des subventions et des moyens attribués aux établissements

8 Les principales modifications  Le chef d’établissement : ˉ peut transiger après avoir recueilli l’autorisation du conseil d’administration en application de l’article 2044 du code civil qui définit la transaction (point 1346 et suivants) -peut obtenir une délégation du conseil pour la signature de contrats et conventions dans la limite fixée à l’article 28 du CMP

9  Le conseil d’administration : -son quorum est calculé à la majorité des membres du CA en exercice et non plus à la majorité des membres théoriques  Le comptable : -peut se faire représenter par une personne désignée Les principales modifications

10  Des opérations particulières : - Les amortissements - Les provisions

11  La comptabilisation des amortissements permet : D’assurer une plus grande sincérité au compte de résultat et au bilan D’enregistrer la perte subie annuellement par le patrimoine de l’EPLE LES AMORTISSEMENTS

12  L’amortissement constate l’amoindrissement de la valeur d’un élément d’actif dû à son utilisation  Concerne les immobilisations dont la valeur est supérieur à 800 € HT  Il peut être réel ou neutralisé DEFINITIONS DE L’AMORTISSEMENT

13  Elles sont destinées à couvrir des risques et des charges nettement précisées quant à leur objet, dont la réalisation est incertaine, mais que des évènements survenus ou en cours rendent probables.  Elles ont un caractère provisoire LES PROVISIONS

14  Trois catégories de provisions :  Celles qui relèvent des charges d’exploitation  Celles qui constituent des charges financières  Celles qui appartiennent aux charges exceptionnelles LES PROVISIONS

15 Les principaux objectifs budgétaires Prise en compte de la destination de la dépense Prise en compte de l’origine des financements par bailleur Permettre de prendre en compte les spécificités de certains EPLE et les choix de la collectivité Donner au conseil d’administration les outils pour établir une politique d’établissement

16 Le budget : les sections  Une section de fonctionnement Les services généraux Les services spéciaux  Une section des opérations en capital Les opérations d’investissement

17 Le budget : la section de fonctionnement Trois services généraux: -Activités Pédagogiques (AP) -Administration & logistique (ALO) -Vie de l’élève (VE) Des services spéciaux -Certains prédéfinis -Certains d’opportunités -D’autres libres de création selon les spécificités locales

18 Les services généraux Disparition des chapitres budgétaires alphanumériques (A1,A2, B, C, D, J1, J2…) Création de trois services exclusifs : Dépenses pédagogiques : AP (activités pédagogiques) Fonctionnement : ALO (administration & logistique) Vie de l’élève : VE (vie de l’élève)

19 Regroupement des dépenses par destination  Dépenses pédagogiques : AP -Regroupement de toutes les dépenses quel que soit le financement ou la spécificité pédagogique -Chapitres d’origine : service général : A1 & A2 services spéciaux : J1, J2, J3, J5, J6, N3, R4, R8 (formation continue, par alternance, rémunérations)… Demain un service général : Activités pédagogiques (AP)

20 Regroupement des dépenses par destination  Dépenses de fonctionnement : ALO -Regroupement de toutes les dépenses quel que soit le financement ou la spécificité technique liée à l’EPLE (EPLE autonome ou au sein d’une cité scolaire ou support d’une cité scolaire) -Chapitres d’origine : service général : B, C, D & G (cité scolaire) services spéciaux : contrats aidés (hors service mutualisateur)… Demain un service général : Administration & logistique (ALO)

21 Regroupement des dépenses par destination  Vie de l’élève : VE -Regroupement de toutes les dépenses quel que soit le financement ou la spécificité de l’activité -Chapitres d’origine : service général : F (fonds sociaux de l’Etat et éventuellement des collectivités locales) services spéciaux : N1, N2 et J3 pour les actions relevant de modules spécifiques (Ex. : C.E.S.C.) Demain un service général : Vie de l’élève (VE)

22 Le budget : les services spéciaux Un service spécial prédéfini : Les bourses nationales Un service spécial d’opportunité : La restauration et l’hébergement Des services spéciaux selon les besoins : Les services mutualisateurs

23 Les services spéciaux mutualisateurs  L’opportunité de les instituer s’analyse tant en dépense qu’en recette  La dépense s’entend comme détaillée et précise et non forfaitaire ou globalisée  L’opportunité de les instituer intègre la masse financière concernée  Services mutualisateurs potentiels : Groupement de commandes Mutualisation des paies Agence comptable …

24 STRUCTURES ACTUELLES

25 STRUCTURE FUTURE

26 Les services spéciaux : particularismes Ils sont intégrés dans le résultat global de l’établissement Ils n’ont pas de fonds de roulement propre (FDR de l’EPLE = service général et services spéciaux confondus)

27 La pièce 14 Prélèvement sur réserves disponiblesConstitution ouVariations de l'exerciceSituation à la clôture Situation des réserves effectivement réalisésrestitution de de l'exercice 2010 après affectation de l'exercice N-1 pour acquisition desdépôts ou En plus En moins immobilisations et VMPcautionnements RESERVES GENERALES rappel du total (compte 10681) :563783,19 dont : Réserves disponibles :108491,72-8390,560,0053630,6546470,51 Dépôts et cautionnements :754,620,00 754,62 Valeur des stocks :0,00 Réserves utilisées à des achats immobilisables :454536,8530950,560,00 485487,41 VMP acquises ou cédées sur décision budgetaire : RESERVES DE SERVICES SPECIAUX Service spécial J1 Rappel du total (compte 106842) :81647,57 dont : Réserves disponibles :71596,61-11059,75 20868,8439668,02 Valeur des stocks :10050,96 1351,9111402,87 Service spécial R2 Rappel du total (compte 106842) :69103,71 dont : Réserves disponibles :44215,30-11500,250,001354,0231361,03 Valeur des stocks :24888,41 6811,2031699,61 TOTAL GENERAL714534,470,00 -67690,40646844,07

28 Le prélèvement s’effectue toutefois sur le fonds de roulement unique Ils n’ont pas d’inventaire distinct des biens immobilisés, pas d’opérations en capital.

29 Les opérations en capital Elles comprennent :  Les opérations d’investissement : Les immobilisations corporelles Les immobilisations incorporelles non financières Les immobilisations incorporelles financières et leur éventuel financement  Les autres opérations : Les sorties d’inventaire

30 La construction budgétaire  Le budget est établi avec deux nouvelles nomenclatures : « Domaines » et « Activités »  Elles sont construites selon les besoins de suivi de gestion  Elles comprennent un code et un libellé  Le domaine est obligatoire en dépenses, facultatif en recettes mais néanmoins conseillé  Pour le domaine : pas de nomenclature imposée en dehors des opérations particulières (ex. : variations de stocks, opérations de fin d’exercice…)

31 Domaine HOTELLERIE Domaine ENTRETIEN Domaine FONCTIONNEMENT SERVICE GENERAL Domaine ECOLE OUVERTE Domaine VOYAGE SCOLAIRE EXEMPLE DE DOMAINES

32 Les activités : codification  L’utilisation est obligatoire en dépenses L’activité est obligatoire en dépenses mais facultative en recettes  L’ensemble du code comporte 9 caractères maximum  Le code commence toujours par 0 ou 1 ou 2 selon le destinataire du compte-rendu de la dépense 0 = dépenses à l’initiative de l’EPLE 1 = dépenses relatives à l’état 2 = dépenses relatives à la collectivité

33 Exemples : -des dépenses liées à la TA commenceront par le code 0 -des dépenses liées aux stages en entreprises, projets d’établissement commenceront par 1 -des dépenses liées aux aides régionales commenceront par 2 Il n’est pas possible d’en ouvrir d’autres, commençant par 3, 4… Les codes 1 et 2 sont saisis à la demande exclusive des financeurs.

34 0 8 caractères réservés à l’EPLE pour les besoins propres à son pilotage 1 4 caractères réservés à l’Etat pour le report d’information 4 caractères réservés à l’EPLE pour affiner sa gestion en tant que de besoin 2 4 caractères réservés aux CT pour le report d’information 4 caractères réservés à l’EPLE pour affiner sa gestion en tant que de besoin La construction du code d’activité

35 Nomenclature des activités Etat Actions identifi é es- Libell é Activit é sCodification de l ’ activit é Manuels scolaires13MS xxxx Droits de reprographie13REPxxxx TICE13TICxxxx Mat é riel pour la r é novation de l ’ enseignement 13RENxxxx Carnets de correspondance13CORxxxx Education artistique et culturelle13EACxxxx Stages13STAxxxx Actions internationales13AI xxxx Besoins é ducatifs particuliers SEGPA 13SEGxxxx Classes relais13CR xxxx Aides à l ’ insertion professionnelle 13AIPxxxx Apprentissage13AP xxxx Autres d é penses p é dagogiques 13ADPxxxx Assistants d ’é ducation (r é mun é ration et charges) 16AS xxxx AVSCO (r é mun é ration et charges) 16AVSxxxx Ecole ouverte (vacation et fonctionnement)16EO xxxx Education à la sant é et à la citoyennet é 16ESCxxxx Fonds de vie lyc é enne 16FVLxxxx Fonds social lyc é en 16FSLxxxx Fonds social des cantines16FSCxxxx Autres d é penses é ducatives 16ADExxxx

36 Autre nomenclature prédéfinie DomainesActivités CodelibelléCodeCode libellé VSTOCKVariation de stocks (Matières Premières et autres approvisionnements) 0AUGMxxxxAugmentation VSTOCKVariation de stocks (Matières Premières et autres approvisionnements) 0DIMIxxxxDiminution VECOURVariation en cours et produits finis0AUGMxxxxAugmentation VECOURVariation en cours et produits finis0DIMIxxxxDiminution OP-SPEOpérations spécifiques0AMORxxxxAmortissement OP-SPEOpérations spécifiques0NEUTxxxxNeutralisation amortissement OP-SPEOpérations spécifiques0PROVxxxxProvisions risques, charges, etc. OP-SPEOpérations spécifiques0RPROxxxxReprises sur provisions OP-SPEOpérations spécifiques0SINVxxxxSortie inventaires OP-SPEOpérations spécifiques0ANFIxxxxAnnulation financement OP-SPEOpérations spécifiques0PIMOxxxxProduction immobilisée OP-N-1Opérations année N-10CAP xxxxCharges à payer OP-N-1Opérations année N-10PAR xxxxProduits à recevoir OP-N-1Opérations année N-10CEXPxxxxCharges exceptionnelle OP-N-1Opérations année N-10PEXPxxxxProduits exceptionnels

37 Les recettes  Les domaines et activités (codes) sont facultatifs mais conseillés  Le plan comptable - compte - est obligatoire dès la préparation budgétaire  Les recettes s’effectuent par service  Les mêmes domaines et les mêmes activités peuvent être utilisés en dépenses et en recettes pour faciliter les rapprochements notamment dans le cadre des subventions affectées.

38 Les budgets annexes Ils remplacent les SACD (GRETA/CFA) Ils sont indépendants du budget principal (vote distinct du CA) Comme le budget principal, ils ont une section de fonctionnement et une section des opérations en capital Ils ont un seul service général nommé par l’établissement sauf s’il fait partie de la nomenclature (formation continue et/ou par alternance) Ils ne peuvent comporter de services spéciaux Ils ont leur propre compte financier Ils ont un fonds de roulement propre.

39 Les budgets annexes Leur création est à l’initiative de l’EPLE : ex. : gestion de la formation par l’apprentissage, cuisine centrale … Un EPLE peut avoir plusieurs budgets annexes Il sont liés à la possibilité de réaliser des opérations en capital La collectivité peut les demander : ex. restauration et hébergement

40 L’équilibre budgétaire  Il s’analyse non par le calcul du résultat (recettes – dépenses de fonctionnement) Mais par le calcul de : la capacité d’autofinancement (CAF) si solde positif ou l’insuffisance de capacité d’autofinancement (IAF) si solde négatif  Il prend ainsi en compte les amortissements et les provisions

41  LA CAPACITE D’AUTOFINANCEMENT OU CAF C’est la différence entre les recettes « réelles » nettes et les dépenses « réelles » nettes de fonctionnement (réel = avec impact sur la trésorerie) Nota : les variations de stocks, sans influence directe sur la trésorerie, font varier la CAF Excédent qui peut financer des dépenses futures sans apport de trésorerie. DEFINITIONS

42  C’est la valeur absolue d’une capacité d’autofinancement négative Insuffisance d’autofinancement ou IAF

43 L’engagement juridique L’Etat Prévisionnel de la Commande Publique est supprimé comme autorisation budgétaire soumise au contrôle du comptable mais l’outil de gestion demeure (état prévisionnel des achats) La préparation budgétaire intègre un module de suivi des contrats : Etat des marchés, contrats et conventions (EMCC) Objet – titulaire – procédure - périodicité – coût annuel la validation du budget, entraine la génération automatique des engagements issus de l’EMCC