Réunion du groupe de réflexion juridique - 2 Juin 2009 -

Présentation au sujet: "Réunion du groupe de réflexion juridique - 2 Juin 2009 -"— Transcription de la présentation:

1 Réunion du groupe de réflexion juridique - 2 Juin 2009 -

2 2 Validation de la restitution sur le thème « Le partenariat public/privé au service de la recherche partenariale : missions et organisation d'Armines » Action de mise en ligne de linformation juridique sur le site de lUniversité de Toulouse Projet de déclaration dinvention commune aux membres du PRES Echange sur « le développement en droit européen de la propriété intellectuelle » - état des lieux des projets sur le système juridictionnel en matière de brevet - la perspective de l'OEB sur les notions de nouveauté et d'activité inventive - les rapports entre droit de la concurrence et propriété intellectuelle et industrielle - le transfert des technologies - la question du rôle du brevet pour la concurrence et l'innovation Questions et informations diverses ORDRE DU JOUR

3 3 Validation de la restitution sur le thème « Le partenariat public/privé au service de la recherche partenariale : missions et organisation d'Armines » Action de mise en ligne de linformation juridique sur le site de lUniversité de Toulouse Projet de déclaration dinvention commune aux membres du PRES Echange sur « le développement en droit européen de la propriété intellectuelle » - état des lieux des projets sur le système juridictionnel en matière de brevet - la perspective de l'OEB sur les notions de nouveauté et d'activité inventive - les rapports entre droit de la concurrence et propriété intellectuelle et industrielle - le transfert des technologies - la question du rôle du brevet pour la concurrence et l'innovation Questions et informations diverses ORDRE DU JOUR

4 4 « Le partenariat public/privé au service de la recherche partenariale : missions et organisation d'Armines » - Lien vers la restitution - RESTITUTION - PRESENTATION ARMINES Quant à la forme? - le format de la restitution convient-il ? Quant au fond? - la restitution reprend-elle bien nos échanges ? - souhaitez vous ajouter des éléments ?

5 5 Validation de la restitution sur le thème « Le partenariat public/privé au service de la recherche partenariale : missions et organisation d'Armines » Action de mise en ligne de linformation juridique sur le site de lUniversité de Toulouse Projet de déclaration dinvention commune aux membres du PRES Echange sur « le développement en droit européen de la propriété intellectuelle » - état des lieux des projets sur le système juridictionnel en matière de brevet - la perspective de l'OEB sur les notions de nouveauté et d'activité inventive - les rapports entre droit de la concurrence et propriété intellectuelle et industrielle - le transfert des technologies - la question du rôle du brevet pour la concurrence et l'innovation Questions et informations diverses ORDRE DU JOUR

6 6 MISE EN LIGNE DINFORMATIONS JURIDIQUES Objectif de laction Répondre aux besoins informationnels des chercheurs et des chargés de valorisation membres de lUniversité de Toulouse Faciliter la mise en place des stratégies de valorisation sur les créations mises au point par les chercheurs Constituer une base de données doutils juridiques à la disposition des chargés de valorisation: - Contrats types - Déclaration dInvention commune Point davancement de laction Actuellement sur le site, vous pouvez trouver: Une présentation de laction de lAVAMIP Un compte rendu des travaux du groupe de réflexion juridique et des différentes manifestations relatives à la valorisation de la recherche Benchmarking : que font les autres universités ? La plupart des universités ont mis en place sur leur site une information brève mais précise sur la valorisation de la recherche

7 7 Lien vers le site de luniversité de toulouse MISE EN LIGNE DINFORMATIONS JURIDIQUES Priorités Améliorer la visibilité des informations sur le site Définir les besoins de chacun en matière dinformation (chercheurs et chargés de valorisation) Rendre simples et compréhensibles des données juridiques à destination des chercheurs Réalisation Fixer le cadre de mon action Plan des fiches à réaliser pour les deux groupes de personnes visées Fiches (recherches documentaires, travail de synthèse) Que pensez vous de cette action et des informations juridiques mises en ligne?

8 8 Validation de la restitution sur le thème « Le partenariat public/privé au service de la recherche partenariale : missions et organisation d'Armines » Présentation de laction de mise en ligne de linformation juridique Projet de déclaration dinvention commune aux membres de lUniversité de Toulouse Echange sur « le développement en droit européen de la propriété intellectuelle » - état des lieux des projets sur le système juridictionnel en matière de brevet - la perspective de l'OEB sur les notions de nouveauté et d'activité inventive - les rapports entre droit de la concurrence et propriété intellectuelle et industrielle - le transfert des technologies - la question du rôle du brevet pour la concurrence et l'innovation Questions et informations diverses ORDRE DU JOUR

9 9 DECLARATION DINVENTION COMMUNE - OBJECTIF (1/2) - Objectif - Doter les membres de lUniversité de Toulouse dun document commun Afficher une volonté commune de promotion de la valorisation Harmoniser le processus de déclaration de lactivité inventive/créatrice des chercheurs Faciliter la gestion administrative (Dans le cadre dune UMR, il sagit de ne demander quune seule fois les infos au(x) chercheur(s). À charge pour les organismes de tutelle de communiquer entre elles) Répondre au besoin des membres de lUniversité de Toulouse ne disposant pas de déclaration dinvention Recensement des pratiques actuelles Sur 19 membres interrogés (au 14 mai 2009): 2 disposent dune déclaration dinvention 17 nont pas répondu Avantages attendus Cahier des charges Document supplétif (Pour les établissements disposant de leur propre déclaration) Document compatible avec les pratiques de tous les membres Document largement diffusé au travers du site du PRES Disposez-vous dune déclaration dinvention ?

10 10 DECLARATION DINVENTION COMMUNE - DOCUMENT (2/2) Informations demandées -………… -…………. -………….. Déclaration dinvention et Dossier de valorisation - Périmètre Projet de déclaration commune - Projet basé sur les déclarations de lINPT et du CNRS - Lien vers le document Faut-il demander dautres informations? - Pour tous les membres du PRES - Pour toutes les inventions / Création (brevet, œuvre multimédia, obtention végétale……) Exclusion: Au terme de larticle R 611-1 CPI, lemployé doit déclarer ses inventions à son employeur. Ce document peut également être utilisée comme un outil daide à la valorisation (par ladjonction dun dossier de valorisation)R 611-1 CPI

11 11 Validation de la restitution sur le thème « Le partenariat public/privé au service de la recherche partenariale : missions et organisation d'Armines » Présentation de laction de mise en ligne de linformation juridique Projet de déclaration dinvention commune aux membres de lUniversité de Toulouse Echange sur « le développement en droit européen de la propriété intellectuelle » - état des lieux des projets sur le système juridictionnel en matière de brevet - la perspective de l'OEB sur les notions de nouveauté et d'activité inventive - les rapports entre droit de la concurrence et propriété intellectuelle et industrielle - le transfert des technologies - la question du rôle du brevet pour la concurrence et l'innovation Questions et informations diverses ORDRE DU JOUR

12 12 DEVELOPPEMENT EN DROIT EUROPEEN DE LA PI -état des lieux des projets sur le système juridictionnel en matière de brevet - Existant: -Débat lié au brevet communautaire (actuellement procédure unique mais une multitude de titre) Rien cependant débat (faire historique). Larlésienne 68 - Etat des discussions Réitération de la volonté Cour europeenne des brevet (sur CBE) - la perspective de l'OEB sur les notions de nouveauté et d'activité inventive ???? - les rapports entre droit de la concurrence, propriété intellectuelle et industrielle et le transfert des technologies - la question du rôle du brevet pour la concurrence et l'innovation

13 13 DROIT EUROPEEN DE LA PI (1/…) – juridiction européenne pour les brevets -Débat lié au brevet communautaire: La volonté dharmoniser le système juridictionnel en matière de brevet est liée à la volonté de mettre en place un brevet communautaire. En effet, une fois le brevet communautaire créé, cela permettrait de communautariser la juridiction commune pour traiter du contentieux de la validité du brevet et de la contrefaçon. -Existant: Le brevet « européen » (protège linvention sur tout le territoire européen où la demande est faite): brevet national en fait, soumis à la loi nationale de chaque Etat. -Historique: -Convention de Luxembourg de 1975 pour la mise en place dun brevet communautaire: Jamais entrée en vigueur. -1999: Projet EPLA (European Patent Litigation Agreement) pour la mise en place de la Cour Européenne des Brevets, juridiction uniforme en matière de brevets européens. -2003: La Commission a proposé: - un brevet unique à léchelle communautaire pour une protection identique du brevet dans tous les pays de lUnion Européenne. - la mise en place dun système juridictionnel du brevet communautaire (un tribunal dont les décisions sont susceptibles dappel). -2007: réitération de ces propositions. Division sur le type de juridiction à mettre en place: -EPLA: Cour Européenne des Brevets sappuyant sur la CBE. -Juridiction différente sappuyant sur le Traité communautaire européen -Etat des discussions: Un groupe de réflexion a été constitué pour communiquer aux autorités françaises et européennes des propositions relatives à ces deux sujets. Il propose de créer une juridiction commune non communautaire, par accord de droit international. La Commission Européenne réitère son engagement en faveur dun brevet communautaire. Cest la solution la plus sûre face aux défis auxquels lEurope est confrontée dans le domaine des brevets et de linnovation. A ce jour, aucun projet na abouti. Lenjeu: renforcer Le brevet en europe Il sagit de permettre au titulaire dun brevet européen

14 14 DROIT EUROPEEN DE LA PI (1/…) – Systèmes juridictionnels - Débat lié au brevet communautaire: La volonté dharmoniser le système juridictionnel en matière de brevet est liée à la volonté de mettre en place un brevet communautaire. En effet, une fois le brevet communautaire créé, cela permettrait de communautariser la juridiction commune pour traiter du contentieux de la validité du brevet et de la contrefaçon. -Existant: Le brevet « européen » (protège linvention sur tout le territoire européen où la demande est faite): brevet national en fait, soumis à la loi nationale de chaque Etat. -Historique: -Convention de Luxembourg de 1975 pour la mise en place dun brevet communautaire: Jamais entrée en vigueur. -1999: Projet EPLA (European Patent Litigation Agreement) pour la mise en place de la Cour Européenne des Brevets, juridiction uniforme en matière de brevets européens. -2003: La Commission a proposé: - un brevet unique à léchelle communautaire pour une protection identique du brevet dans tous les pays de lUnion Européenne. - la mise en place dun système juridictionnel du brevet communautaire (un tribunal dont les décisions sont susceptibles dappel). -2007: réitération de ces propositions. Division sur le type de juridiction à mettre en place: -EPLA: Cour Européenne des Brevets sappuyant sur la CBE. -Juridiction différente sappuyant sur le Traité communautaire européen -Etat des discussions: Un groupe de réflexion a été constitué pour communiquer aux autorités françaises et européennes des propositions relatives à ces deux sujets. Il propose de créer une juridiction commune non communautaire, par accord de droit international. La Commission Européenne réitère son engagement en faveur dun brevet communautaire. Cest la solution la plus sûre face aux défis auxquels lEurope est confrontée dans le domaine des brevets et de linnovation. A ce jour, aucun projet na abouti.

15 15 Depuis plus dun an, lOEB sest engagée dans une profonde réflexion relative aux évolutions de ces procédures dexamen. Au terme de sa JP Elle préconise, pour apprécier l'activité inventive d'une manière objective et prévisible, dappliquer l'approche problème-solution (en trois étapes): 1.Déterminer "l'état de la technique le plus proche", 2.Etablir le "problème technique objectif" à résoudre, et 3.Examiner si l'invention revendiquée, en partant de l'état de la technique le plus proche et du problème technique objectif, aurait été évidente pour l'homme du métier. Lhomme de métier soulève un problème majeur : il nest pas utilisé correctement. Les solutions dégagées ne redéfinissent pas légalement lhomme de métier. Les praticiens sappuient sur la jurisprudence antérieurement établie. Dans sa définition la plus large, lhomme de métier est pluridisciplinaire, il peut être une équipe, il cherche des suggestions dans les domaines voisins et domaines techniques généraux, il est au fait des connaissances générales communes, et il a le même niveau daptitude pour examiner lactivité inventive et la suffisance des descriptions. Utilisation franche et massive de cette approche. A ce titre, il a été décidé : - de la rendre obligatoire - que lenseignement de létat de la technique ne doit pas nécessairement être explicite - que dans les inventions de problème, le problème doit être revu avec attention. DROIT EUROPEEN DE LA PI (2/…) – activité inventive pour lOEB

16 16 De prime abord, confrontation entre ces deux droits: Rôle du droit de la concurrence empêcher tout monopole sur un produit en faveur dun nombre restreint de personnes. A linverse, rôle du droit de la propriété industrielle accorder des monopoles à des groupes restreints de personnes, les inventeurs, sur leurs inventions. Pour autant, les deux droits sappliquent. Ils ont en effet le même objectif: encourager la création. Comment concilier les deux, alors que ces deux pratiques sont sanctionnées par le droit de la concurrence ? Article 81 du Traité de Rome sanctionne les ententes. Une entente est un rapprochement dentreprise (par accord, décision dassociation, pratique concertée…); entraînant une restriction de concurrence sensible (par rapport à la part de marché). Cette entente, pour être sanctionnée, doit affecter le commerce entre Etats membres. Il existe cependant des exemptions (article 81 §3): une entente est possible si: - la restriction de concurrence apporte du positif - elle bénéficie aux utilisateurs - sur le marché donné, il reste de la concurrence Les exemptions peuvent se faire par catégorie (par des règlements dexemption pris par le Conseil), ou peuvent être individuelles sur demande dune entreprise. Article 82 du Traité de Rome sanctionne les abus de position dominante. Il sagit dune entreprise qui est en position dominante sur un marché donné (cest-à-dire quelle a une puissance économique qui lui donne le pouvoir de faire obstacle à une concurrence effective sur le marché). Cette position dominante ne sera sanctionnée que si lentreprise en abuse par: - un abus de comportement - un abus de structure Cette abus doit affecter le commerce entre Etats membres. DROIT EUROPEEN DE LA PI (3/…) – droit de la concurrence et DPI

17 17 - la question du rôle du brevet pour la concurrence et l'innovation

18 18 Validation de la restitution sur le thème « Le partenariat public/privé au service de la recherche partenariale : missions et organisation d'Armines » Présentation de laction de mise en ligne de linformation juridique Projet de déclaration dinvention commune aux membres du PRES Echange sur « le développement en droit européen de la propriété intellectuelle » - état des lieux des projets sur le système juridictionnel en matière de brevet - la perspective de l'OEB sur les notions de nouveauté et d'activité inventive - les rapports entre droit de la concurrence et propriété intellectuelle et industrielle - le transfert des technologies - la question du rôle du brevet pour la concurrence et l'innovation Questions et informations diverses ORDRE DU JOUR

19 19 QUESTIONS / INFORMATIONS DIVERSES -Manifestation LIR -Manifestation OSSIf -Réseau CURIE groupe sur le droit dauteur et logiciel -Fiche de demande dintervention non financière (faire la promo de ce doc) - (Fiche sur les retours financiers – prochaine réunion -Évenements à venir (congrès CURIE) -…………………..

20 20 Je vous remercie de votre participation. Bonne journée Département Valorisation Avamip de lUniversité de Toulouse 9 -11 rue Matabiau 31000 TOULOUSE Tél : + 33 (0)5 34 41 35 35 www.univ-toulouse.fr