Linitiative jeunesse+musique a été retirée le 30.3.2012 par le comité dinitiative au profit du nouvel article constitutionnel sur la « Formation musicale.

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1 Linitiative jeunesse+musique a été retirée le 30.3.2012 par le comité dinitiative au profit du nouvel article constitutionnel sur la « Formation musicale ». Historique de linitiative jeunesse et musique 1

2 Historique Lidée naît en octobre 2005 Lancement le 21 juin 2007 à Berne 18 décembre 2008: Remise de 154193 signatures à la Chancellerie fédérale. 7.1.2010: Fondation de la CI 16.4.2010: La CSEC du CN approuve linitiative par 13 voix contre 8. 28.9.2010: Le CN approuve linitiative par 126 voix contre 57. 23.11.2010: La CSEC du CE met en consultation un contre- projet auprès des cantons et du comité 2

3 Historique 21.2.2011: La CSEC-CE recommande au CE par 8 voix contre 0 dapprouver le contre- projet et par 7 voix contre 2 de rejeter linitiative. 9.3.2011: Par 19 voix contre 15, le Conseil des Etats donne la préférence au contre-projet plutôt quà linitiative. 18.8./ 9.9. 2011: Linitiative et le contre-projet du CE sont à nouveau examinés par la CSEC- CN. Elle approuve la proposition de compromis Müri. 3

4 Historique 12.12.2011: Le CN dit oui à notre proposition de compromis et au texte original de linitiative. 21.2.2012: La majorité de la CSEC- CE se prononce une nouvelle fois contre linitiative populaire et cherche un autre compromis. Par 7 voix contre 5, elle soutien un contre-projet direct. La minorité Seydoux veut une version plus proche de celle de linitiative populaire jeunesse+musique. 22.2.2012: Le Conseil fédéral change sa position et décide de soutenir la minorité (Seydoux) de la CSEC-CE 4

5 Historique 27.2.2012: Le Conseil des Etats adopte par 26 voix contre 14 le contre-projet direct de la minorité CSEC (Seydoux). 28.2.2012: La CSEC-CN approuve à lunanimité le contre-proetj adopté par le Conseil des Etats. 7.3.2012: Le Conseil national approuve sa commission sans discussion. 16.3. 2012: Vote final: Le nouvel article constitutionnel est approuvé par 156 contre 31 au CN et par 31 voix contre 6 au CE. 16.3.2012: Le comité dinitiative décide de retirer linitiative. 30.3.2012: Linitiative est retirée en faveur du nouvel article constitutionnel sur la promotion de la formation musicale des jeunes. 5

6 unterstützen verbinden vorausgehen Texte de linitiative (original) Art. 67a Formation musicale (nouveau) La Confédération et les cantons encouragent la formation musicale, en particulier des enfants et des jeunes. La Confédération fixe les principes applicables à l'enseignement de la musique à l'école, à l'accès des jeunes à la pratique musicale et à l'encouragement des talents musicaux. 6

7 unterstützen verbinden vorausgehen Arrêté fédéral sur la promotion de la formation musicale des jeunes Art. 67a (nouveau) Formation musicale 1 La Confédération et les cantons encouragent la formation musicale, en particulier des enfants et des jeunes. 2 Dans les limites de leurs compétences respectives, la Confédération et les cantons sengagent à promouvoir à lécole un enseignement musical de qualité. Si les efforts des cantons naboutissent pas à une harmonisation des objectifs de lenseignement de la musique à lécole, la Confédération légifère dans la mesure nécessaire. 3 La Confédération fixe, avec la participation des cantons, les principes applicables à laccès des jeunes à la pratique musicale et à lencouragement des talents musicaux. 7

8 unterstützen verbinden vorausgehen Comité dinitiative Egerszegi - Obrist Christine, CE, présidente du comité dinitiative - Bieri Peter, Ständerat ZG - Koch Alois, LU - Häberli - Koller Brigitte, Nationalrätin, TG - Gadient Brigitta M., Nationalrätin GR - Leutenegger Oberholzer Susanne, Nationalrätin BL - Riklin Kathy, Nationalrätin ZH - Sommaruga Simonetta, Bundesrätin - Menétrey -Savary Anne-Catherine, Conseillère nationale VD - Savary Géraldine, Conseillère nationale VD - Seiler Hanspeter, alt Nationalrat BE - Herzig Hektor, secrétaire général CI initiative jeunesse+musique BL - Brupbacher Hans, GL - Caviezel Armon, ZG - Delorenzi- Schenkel Silvia, TI - Ducret André, compositeur, musicien, FR - Héritier Blaise, VD - Kalbermatten Norbert, VS - Knecht Daniel, ZH - Mili Isabelle D., GE - Reber Peter, BE - Salamin Jean- Pierre, VS - Wavre Pierre, VD - Widmer Walter LU - Zappa Marco, TI - Linder Patrick, BE 8

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10 unterstützen verbinden vorausgehen 10 11 unterstützen verbinden vorausgehen Un grand merci pour votre soutien moral et financier! CI initiative jeunesse+musique Gönhardweg 32 – 5000 Aarau – PC 60-675496-3 E-mail: info@IGjugendUNDmusik.ch