2004 Congrès annuel commun CSCC et SSCRF à Bâle Conférence des Services Cantonaux du Cadastre Société suisse des conservateurs du registre foncier Stoupa.

Présentation au sujet: "2004 Congrès annuel commun CSCC et SSCRF à Bâle Conférence des Services Cantonaux du Cadastre Société suisse des conservateurs du registre foncier Stoupa."— Transcription de la présentation:

1 2004 Congrès annuel commun CSCC et SSCRF à Bâle Conférence des Services Cantonaux du Cadastre Société suisse des conservateurs du registre foncier Stoupa & Partners AG Beratungsgesellschaft für Betriebswirtschaft

2 Informations de l’OFRF Projet eGRIS Congrès annuel commun CSCC et SSCRF Lieu:Aula du «Museum für Kulturen» (musée des civilisations) Augustinergasse 4 4001 Bâle Date:Jeudi 9 septembre 2004 Orateurs:Mme Christina Schmid, OFRF M. Libor F. Stoupa, S&P

3 Congrès annuel commun CSCC et SSCRF à Bâle Informations OFRF & eGRIS OFRF Thèmes des exposés 1.Informations 1.Informations de l’Office fédéral chargé du droit du registre foncier et du droit foncier 2.eGRIS 2.eGRIS – le futur système d’informations foncières Qu’est-ceQu’est-ce qu’eGRIS? AspectsAspects pratiques juridiques

4 Congrès annuel commun CSCC et SSCRF à Bâle Informations OFRF & eGRIS OFRF Informations de l’OFRF Mme Christina Schmid, OFRF

5 Congrès annuel commun CSCC et SSCRF à Bâle Informations OFRF & eGRIS OFRF Informations l’OFRF  CC  CC (révision partielle; art. 678, al. 2 et 3, et art. 745, al. 3, CC; motion Lauri; SCSE)  ORF  ORF (adaptations à la SCSE; art. 18a ORF)  LFAIE  LFAIE (révision partielle; motion du groupe radical- démocratique; art. 1, al. 1, let. b OAIE)  Droit  Droit foncier rural (PA 2007; art. 62, let. g, LDFR; PA 2011; suppression de la charge maximale)  Communication  Communication de l’OFL  Situation  Situation du registre foncier informatisé

6 Congrès annuel commun CSCC et SSCRF à Bâle Informations OFRF & eGRIS OFRF NW OW LU UR TI VS BE FRSHAG ZH TG JU BL BS SO SG AR AI SZ ZG GL GR VD NE GE Autorisation obtenue (Art. 949a CC) Examen préliminaire terminé Informatisation en cours

7 Congrès annuel commun CSCC et SSCRF à Bâle Informations OFRF & eGRIS OFRF eGRIS – le futur système d’informations foncières Qu’est-ce qu’eGRIS ? Libor F. Stoupa, S&P

8 Congrès annuel commun CSCC et SSCRF à Bâle Informations OFRF & eGRIS OFRF décentralisé / hétérogène 2ème génération du registre foncier informatisé  eGRIS  eGRIS respecte et soutient une structure d’administration décentralisée et des solution informatiques hétérogènes. doit aussi répondre aux exigences suivantes: RF eGRIS

9 Congrès annuel commun CSCC et SSCRF à Bâle Informations OFRF & eGRIS OFRF eGRIS - exigences principales  Vue  Vue d’ensemble et renseignements pour toute la Suisse en matière de RF  Identification  Identification uniformisée et unique des immeubles et des propriétaires fonciers  Préservation  Préservation à long terme et archivage des données du RF en Suisse  Assistance  Assistance aux cantons en cas de changement de système  Transfert  Transfert d’informations avec autorités et clients privés 1.Modèle 1.Modèle uniforme et obligatoire pour les données du RF 2.Interface 2.Interface officielle, standardisée en matière de RF

10 Congrès annuel commun CSCC et SSCRF à Bâle Informations OFRF & eGRIS OFRF GeoA Commune RF Canton A RDPP EGRIX eGRIS - objectifs eGRIS - objectifsMO GeoC Conf. Save Assu- rances Banques Citoyens Canton Commune RF Canton C B X eGRIS com.Y1 com.Y9 Notaire com.Y2 GeoY Y GER Registre des propriétaires Save

11 Congrès annuel commun CSCC et SSCRF à Bâle Informations OFRF & eGRIS OFRF Quelles sont les étapes prévues?

12 Congrès annuel commun CSCC et SSCRF à Bâle Informations OFRF & eGRIS OFRF eGRIS – le futur système d’informations foncières Aspects pratiques Libor F. Stoupa, S&P

13 Congrès annuel commun CSCC et SSCRF à Bâle Informations OFRF & eGRIS OFRF Exigences pour le modèle de données eGRIS IntégrationIntégration de la petite interface (KS); LangageLangage de description des données INTERLIS 2; PrisePrise en compte des besoins cantonaux et d’ajouts des fournisseurs de systèmes; Adisposition sans frais de tous les cantons et de tous les fournisseurs de systèmes; SupportSupport complet de toutes les interfaces pour les transferts, les «backup» et l’archivage en matière de RF; FixéFixé dans une ordonnance «technique» distincte (OTRF).

14 Congrès annuel commun CSCC et SSCRF à Bâle Informations OFRF & eGRIS OFRF données MO par "KS" fourn. syst. cantons RF informatisé Structure du modèle de données «eGRIS» Extensions particulières Ùmodèle de données eGRIS Ùdonnées obligatoires Données du géomètre via la "petite interface" MD

15 Congrès annuel commun CSCC et SSCRF à Bâle Informations OFRF & eGRIS OFRF Intégration du modèle de données eGRIS Archives CH Save CH SIFTI FUNDIX CAPITASTRA ISOV Zurich TERRIS Save Banque de données eGRIS eGRIS

16 Congrès annuel commun CSCC et SSCRF à Bâle Informations OFRF & eGRIS OFRF eGRID Nouveauté: Chaque immeuble recevra une identification "eGRID" unique pour toute la Suisse. Elle se distingue par les caractéristiques suivantes: systématiquesystématique unique pour toute la Suisse paspas de partie «classifiante» (pas de numéro d’arrondissement) purementpurement identificatoire àusage unique attributionattribution et responsabilité décentralisées chiffrechiffre de vérification à deux positions

17 Congrès annuel commun CSCC et SSCRF à Bâle Informations OFRF & eGRIS OFRF MO Unité PPE RF eGRID - attribution 338 742 338 742 338 MO  GB 742 IT Conf. eGRIS Assur. Immob. Impôts Banques Assu-rances 456 191 „souche à numéros" „souche à numéros“ 742 338 742

18 Congrès annuel commun CSCC et SSCRF à Bâle Informations OFRF & eGRIS OFRF Centre eGRIS Save eGRIS - configuration optimale Registre des propriétaires GER RDPP Restrictions de droit public à la propriété Banque de données MO „Petite interface +" MO  RF Banque de données eGRIS EGRIXInternet EGRIX Serveur WEB eGRIS SIFTI ISOV TERRIS CAPITASTRA autres FUNDIX Systèmes RF

19 Congrès annuel commun CSCC et SSCRF à Bâle Informations OFRF & eGRIS OFRF EGRIX – portail clients Centre eGRIS (Conf.) Client EGRIX X Client EGRIX 1 Zurich SIFTIISOVTERRIS FUNDIX CAPITASTRA Transfert de données - ISDN / ADSL - MAN / WAN - KOMBV Service Provider Internet EGRIX EGRIX

20 Congrès annuel commun CSCC et SSCRF à Bâle Informations OFRF & eGRIS OFRF eGRIS – le futur système d’informations foncières Aspects juridiques Dr. Christina Schmid, OFRF

21 Congrès annuel commun CSCC et SSCRF à Bâle Informations OFRF & eGRIS OFRF eGRIS - aspects juridiques Article 104a, Article 104a, alinéa 2, ORF Il [l‘Office fédéral chargé du droit du registre foncier et du droit foncier] foncier] peut faire des recommandations sur la sécurité des données et mettre à la disposition des intéressés une interface pour les données du grand livre tenu par traitement informatique.

22 Congrès annuel commun CSCC et SSCRF à Bâle Informations OFRF & eGRIS OFRF au 01.01.2005 Article 949a, alinéa 3, CC Le Département fédéral de justice et police ainsi que le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports définissent des modèles de données et des interfaces uniformes pour le registre foncier et pour la mensuration cadastrale.

23 Congrès annuel commun CSCC et SSCRF à Bâle Informations OFRF & eGRIS OFRF au 01.01.2005

24 Congrès annuel commun CSCC et SSCRF à Bâle Informations OFRF & eGRIS OFRF au 01.01.2005 Article 970, alinéa 3, CC Le Conseil fédéral détermine quelles autres indications, en matière de servitudes, de charges foncières et de mentions, peuvent être mises à la disposition du public sans justification d’un intérêt particulier. Ce faisant, il tient compte de la protection de la personnalité.

25 Congrès annuel commun CSCC et SSCRF à Bâle Informations OFRF & eGRIS OFRF eGRIS - aspects juridiques Art. 970, al. 3, CC Réglementation prévue dans l’ordonnance (ORF): ServitudesServitudes Charges foncières consultation sans preuve d‘un intérêtCharges foncières consultation sans preuve d‘un intérêt Certaines mentionsCertaines mentions

26 Congrès annuel commun CSCC et SSCRF à Bâle Informations OFRF & eGRIS OFRF au 01.01.2005 Article 949a, alinéa 2, CC Le Conseil fédéral règle : 4. les conditions auxquelles, le cas échéant, les données du grand livre consultables sans justification d’un intérêt peuvent être mises à la disposition du public;

27 Congrès annuel commun CSCC et SSCRF à Bâle Informations OFRF & eGRIS OFRF eGRIS – aspects juridiques Art. 949a, al. 2, ch. 4, CC Réglementation prévue dans l’ordonnance (ORF): Les données «publiques» peuvent être mises à disposition sur ÍnternetLes données «publiques» peuvent être mises à disposition sur Ínternet

28 Congrès annuel commun CSCC et SSCRF à Bâle Informations OFRF & eGRIS OFRF au 01.01.2005 Article 949a, al. 2, CC Le Conseil fédéral règle : 5. l’accès aux données, l’enregistrement des interrogations et les conditions justifiant le retrait du droit d’accès en cas d’usage abusif;

29 Congrès annuel commun CSCC et SSCRF à Bâle Informations OFRF & eGRIS OFRF eGRIS – aspects juridiques Art. 949a, al. 2, ch. 5, CC Réglementation prévue dans l’ordonnance (ORF): BanquesBanques Caisses de pensionCaisses de pension AssurancesAssurances obtiennent un accès, si les dispositions cantonales le prévoient.

30 Congrès annuel commun CSCC et SSCRF à Bâle Informations OFRF & eGRIS OFRF au 01.01.2005 Article 949a, alinéa 2, CC Le Conseil fédéral règle : 6. la protection des données;

31 Congrès annuel commun CSCC et SSCRF à Bâle Informations OFRF & eGRIS OFRF eGRIS – aspects juridiques Art. 949a, al. 2, ch. 6, CC Diverses dispositions dans l ’ ordonnance (ORF), notamment: Informations uniquement par référence à un immeubleInformations uniquement par référence à un immeuble Pas d‘interrogation en sériePas d‘interrogation en série

32 Congrès annuel commun CSCC et SSCRF à Bâle Informations OFRF & eGRIS OFRF au 01.01.2005 Article 949a, alinéa 2, CC Le Conseil fédéral règle: 7. la conservation des données à long terme et leur archivage.

33 Congrès annuel commun CSCC et SSCRF à Bâle Informations OFRF & eGRIS OFRF eGRIS – aspects juridiques Art. 949a, al. 2, ch. 7, CC Réglementation prévue dans l ’ ordonnance (ORF): Directive de l’OFRF relatives à la sauvegarde à long terme et à l’archivage des données du registre foncierDirective de l’OFRF relatives à la sauvegarde à long terme et à l’archivage des données du registre foncier

34 Congrès annuel commun CSCC et SSCRF à Bâle Informations OFRF & eGRIS OFRF Autres dispositions dans l’ordonnance, notamment Article ORF pour une ordonnance « technique » sur le RF (OTRF)  contenant le modèle de données eGRIS et le définissantArticle ORF pour une ordonnance « technique » sur le RF (OTRF)  contenant le modèle de données eGRIS et le définissant Article ORF pour eGRIDArticle ORF pour eGRID Article ORF pour EGRIXArticle ORF pour EGRIX eGRIS – aspects juridiques

35 Congrès annuel commun CSCC et SSCRF à Bâle Informations OFRF & eGRIS OFRF eGRIS – aspects juridiques Mise en consultation de l´ORF auprès des milieux spécialisés avant fin 2004!

36 Merci de votre attention