La gestion opérationnelle des Formations Statutaires Obligatoires

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1 La gestion opérationnelle des Formations Statutaires Obligatoires
Anne Dechamboux CNFPT Rhone-Alpes Lyon Novembre – Décembre 2009 1 23/09/09 anne dechamboux anne dechamboux

2 UNE NOUVELLE BASE LEGISLATIVE …
La loi du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique La loi du 19 février 2007 sur la fonction publique territoriale Le décret du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie dans la fonction publique territoriale … ASSISE SUR DES TEXTES ANTERIEURS La loi de modernisation sociale de 2002 La loi sur la formation professionnelle de 2004

3 UN NOUVEAU CONTEXTE A PRENDRE EN COMPTE
Une évolution rapide des techniques Une demande sociale plus exigeante Une évolution législative et réglementaire permanente Des métiers qui évoluent et se transforment LA FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE LA VIE Une gestion des parcours professionnels et des parcours de développement des compétences à organiser Un choc démographique attendu Des métiers en tension

4 UN NOUVEAU CADRE DE REFERENCE EN MATIERE DE FORMATION
3 ambitions L’agent est acteur de son parcours professionnel et de son parcours de développement de compétences L’expérience professionnelle est reconnue tout au long de la carrière La formation résulte d’une négociation entre l’agent et l’employeur 1 principe La formation professionnelle tout au long de la vie des dispositifs de formation tout au long de la vie des outils de positionnement et de reconnaissance des acquis un outil de suivi : le livret individuel de formation

5 DE NOUVELLES FORMATIONS TOUT AU LONG DE LA VIE
Les formations obligatoires d’intégration (pour tous) et de professionnalisation Nouveaux types de formation Les formations de perfectionnement Les préparations aux concours et examens professionnels Les formations personnelles à l’initiative de l’agent Les formations de lutte contre l’illettrisme et pour l’apprentissage de la langue française

6 Les Formations Statutaires Obligatoires
LES NOUVELLES FORMATIONS Les formations d’intégration Les formations de professionnalisation 23/09/09 anne dechamboux

7 Les Formations Statutaires Obligatoire
Les nouvelles Formations Statutaires Obligatoires : Formation d’intégration Formation de professionnalisation remplacent donc : La formation initiale

8 Les Formations Statutaires Obligatoires
LA FORMATION D’INTEGRATION 23/09/09 anne dechamboux

9 LES FSO LA FORMATION D’INTEGRATION
A quoi sert la formation d’intégration ? « à faciliter l’intégration des fonctionnaires territoriaux par l’acquisition de connaissances relatives à l’environnement territorial dans lequel s’exercent leurs missions… » (Loi du 19/02/07 et décret du 29/05/08) La titularisation est subordonnée au suivi des formations d’intégration.

10 LES FSO LA FORMATION D’INTEGRATION
Quels sont les objectifs de cette formation ? Permettre à l’agent : d’acquérir des connaissances de base sur l’organisation et le fonctionnement de la fonction publique territoriale d’identifier sa place et son rôle en tant qu’agent public territorial d’avoir des connaissances de base en matière de statut, de droits et d’obligations ainsi que les outils destinés à son évolution professionnelle 23/09/09 anne dechamboux

11 LES FSO LA FORMATION D’INTEGRATION
Quels sont les agents concernés par cette obligation de formation? Le principe: Tous les agents STAGIAIRES de tous les cadres d’emplois de toutes les catégories d’agents (A, B et C), Un rappel nécessaire : la définition du stage: Le stage est une période probatoire, destinée à vérifier l'aptitude de l'agent à exercer ses fonctions quand il entre pour la première fois dans d’un cadre d’emplois .    23/09/09 anne dechamboux

12 LES FSO LA FORMATION D’INTEGRATION
En conséquence , sont concernés par l’obligation de formation: Tous les nouveaux agents entrant pour la 1ere fois dans un cadre d’emplois de la fonction publique territoriale Donc tous les stagiaires recrutés depuis le 1er juillet 2008 Quelque soit le mode de recrutement : Recrutement direct Nomination du stagiaire suite à inscription sur liste d’aptitude de concours Intégration des agents détachés de l’Etat ou de la FPH dans un cadre d’emplois de la fonction publique territoriale 23/09/09 anne dechamboux

13 LES FSO LA FORMATION D’INTEGRATION
Ne sont pas concernés par l’obligation de FI : les agents de la filière sécurité ( police municipale et sapeurs-pompiers professionnels), exception prévue expressément par les textes Les agents recrutés avant le 1er juillet 2008 Les agents déjà titulaires d’un grade au sein de leur cadre d’emplois et qui ont réussi un concours ou un examen professionnel permettant l’avancement de grade dans ce même cadre d’emplois Les agents issus de la promotion interne, au choix ou après la réussite à un examen professionnel Les cadres A + recrutés en qualité d’élèves par le CNFPT Les non titulaires recrutés sur la base des art 3 et 47 de la loi du 26 janvier 1984 23/09/09 anndechamboux

14 LES FSO LA FORMATION D’INTEGRATION
Cas particuliers 1 Les travailleurs reconnus handicapés Aucune précision dans la loi et les décrets sur le sujet MAIS, possibilité pour la collectivité de permettre aux travailleurs reconnus handicapés qu’elle a nommé, de suivre la formation d’intégration, en assimilant leur contrat d’un an avant leur éventuelle titularisation, à « une période de stage ». Le CNFPT RAL retient ces candidatures. 23/09/09 anndechamboux

15 LES FSO LA FORMATION D’INTEGRATION
Cas particuliers 2 Les agents de maitrise titularisés dès leur nomination suite à concours Selon les dispositions de l’art 8 du décret n° du 6/5/08 portant statut particulier du cadre d’emploi des agents de maitrise : LES AGENTS TECHNIQUES TITULAIRES AYANT PLUS DE 2 ANS D’ANCIENNETE AYANT INTEGRES LE CADRE D’EMPLOIS DES AGENTS DE MAITISE SUITE A REUSSITE A CONCOURS , BIEN QUE DISPENSES DE STAGE DOIVENT RESPECTER L’OBLIGATION DE FORMATION ET DONC SUIVRE LA FORMATION D’INTEGRATION DE 5 JOURS 23/09/09 anndechamboux

16 LES FSO LA FORMATION D’INTEGRATION
Un agent recruté avant le 1er juillet 2008 peut il bénéficier de la formation d’intégration? Non, seuls les agents recrutés depuis juillet 2008 sont amenés à suivre cette formation L’employeur a cependant toute latitude pour permettre à l’agent de suivre des formations sur les thèmes abordés dans la FI. 23/09/09 anne dechamboux

17 LES FSO LA FORMATION D’INTEGRATION
Quelle est la durée de la formation? (1) 5 jours le temps de travail n’influence pas la durée de la formation que l’agent travaille à : temps complet, temps partiel, temps non complet, 23/09/09 anne dechamboux

18 LES FSO LA FORMATION D’INTEGRATION
Quelle est la durée de la formation? (2) Situation de l’agent à TNC Tous les agents à TNC, intégrés ou non à un cadre d’emplois en raison de leur nombre d’heure, sont soumis à l’obligation de FI. En cas de pluralité d’employeurs: Seuls les employeurs concernés par l’absence sont sollicités par l’agent pour l’autorisation de départ en formation En cas d’un désaccord entre les employeurs, application des dispositions du décret de 1991 sur les TNC à savoir : C’est l’employeur chez qui l’agent effectue le plus grand nombre d’heures qui décide Si égalité d’heure, c’est celui qui a recruté l’agent en 1er qui tranche 23/09/09 anne dechamboux

19 LES FSO LA FORMATION D’INTEGRATION
Quelle est la durée de la formation? (3) Remarque : Cette durée de 5 jours peut être fongible avec la formation de professionnalisation au 1er emploi en cas de dispense de formation. 23/09/09 anne dechamboux

20 LES FSO LA FORMATION D’INTEGRATION
Dans quel délai le stagiaire doit il faire sa FI? Le principe : Dans la période de stage statutaire 3 cas particuliers liés à la position administrative du stagiaire : La maladie Le congé maternité Le congé parental 23/09/09 anne dechamboux

21 LES FSO LA FORMATION D’INTEGRATION
Dans quel délai le stagiaire doit il faire sa FI? Situation du stagiaire en congé maladie Si l’arrêt maladie n’excède pas 10% de la durée statutaire de stage ( pour un stage d’un an : 36 jours) : FI pendant l’année de stage Si la durée de l’arrêt maladie conduit à une prorogation de stage (soit plus de 36 jours de maladie) : FI pendant la période de prorogation de stage EN FAIT, UNE FI A EFFECTUER TANT QUE L’AGENT EST STAGIAIRE 23/09/09 anne dechamboux

22 LES FSO LA FORMATION D’INTEGRATION
Dans quel délai le stagiaire doit il faire sa FI? Situation du stagiaire en congé maternité Si l’absence au titre du congé maternité a lieu pendant le stage et que la reprise s’effectue dans l’année de nomination : FI dans l’année. Si le congé maternité « dépasse » l’année de la nomination : FI pendant la période de prorogation de stage. EN FAIT, UNE FI A EFFECTUER TANT QUE L’AGENT EST STAGIAIRE 23/09/09 anne dechamboux

23 LES FSO LA FORMATION D’INTEGRATION
Dans quel délai le stagiaire doit il faire sa FI? Situation du stagiaire en congé parental Une FI à faire : soit avant le congé de maternité ou le congé parental soit au retour du congé parental . ET DE MÊME, UNE FI A EFFECTUER TANT QUE L’AGENT EST STAGIAIRE 23/09/09 anne dechamboux

24 LES FSO LA FORMATION D’INTEGRATION
Un agent peut il être dispensé de son obligation de formation d’intégration? (1) OUI, en respectant certaines conditions: Une concertation entre la collectivité et l’agent nécessaire , Une demande de dispense à adresser au CNFPT Une demande de dispense totale ou partielle de la durée des formations. Des justificatifs à fournir par l’agent : formations professionnelles antérieures, bilan de compétences, formation sanctionnée par titre ou diplôme reconnu par l’Etat et expérience professionnelle de 3 ans minimum. 23/09/09 anne dechamboux

25 LES FSO LA FORMATION D’INTEGRATION
Un agent peut il être dispensé de son obligation de formation d’intégration? (2) Quel est le rôle du CNFPT dans la procédure de dispense? Il valide ou non la demande Il transmet à l’autorité territoriale et à l’agent une attestation mentionnant le nombre de jours et la nature de la formation concernée. 23/09/09 anne dechamboux

26 LES FSO LA FORMATION D’INTEGRATION
Un agent peut il utiliser son DIF au lieu et place de son obligation de formation d’intégration? (3) NON, il s’agit de deux dispositions juridiques différentes La Formation d’Intégration est une OBLIGATION statutaire Le DIF est un DROIT 23/09/09 anne dechamboux

27 LES FSO LA FORMATION D’INTEGRATION
Comment mettre en œuvre la FI (1) ? Des obligations à respecter par la collectivité informer le CNFPT : au 1er janvier de chaque année des évolutions prévisionnelles de ses effectifs (une obligation imposée par la loi) de toute nomination d’un fonctionnaire astreint à la formation d’intégration lui transmettre, selon la périodicité annuelle ou pluriannuelle son plan de formation délivrer au stagiaire les autorisations d’absence 23/09/09 anne dechamboux

28 LES FSO LA FORMATION D’INTEGRATION
Comment mettre en œuvre la FI (2) ? Le rôle du CNFPT Il fixe: Le calendrier et la programmation des formations d’intégration. Le contenu des formations d’intégration Il convoque les agents Il atteste individuellement du suivi de stage Il remet une attestation à la collectivité 23/09/09 anne dechamboux

29 Les Formations Statutaires Obligatoires
LA FORMATION DE PROFESSIONNALISATION 23/09/09 anne dechamboux

30 LES FSO LA FORMATION DE PROFESSIONNALISATION
A quoi sert la formation de professionnalisation ? « à permettre aux fonctionnaires de toutes catégories de s’adapter à l’emploi et de maintenir leurs compétences  » (Loi du 19/02/07 et décret du 29/05/08) 23/09/09 anne dechamboux

31 LES FSO LA FORMATION DE PROFESSIONNALISATION
Que comprend la formation de professionnalisation ? Trois types de formation : La formation de professionnalisation au premier emploi La formation de professionnalisation tout au long de la carrière La formation de professionnalisation suite à une affectation sur un poste à responsabilité 23/09/09 anne dechamboux

32 LES FSO LA FORMATION DE PROFESSIONNALISATION
En quoi la formation de professionnalisation se différencie-t-elle des autres formations? Si les nouvelles formations visent toutes au développement des compétences des agents : Il s’agit de nouvelles catégories juridiques de formations instaurées par la loi du 19/02/07 et le décret du 29/05/08. La formation d’intégration et la formation de professionnalisation sont OBLIGATOIRES, alors que les formations de perfectionnement ne le sont pas. (formations à la demande de l’agent et (ou) de la collectivité) 23/09/09 anne dechamboux

33 LES FSO LA FORMATION DE PROFESSIONNALISATION
Quels sont les objectifs de cette (de ces) formation(s) ? Permettre aux fonctionnaires de : S’adapter à leur l’emploi (élargissement des compétences requises pour la tenue du poste, en lien avec les missions principales et la fiche de poste) Maintenir à niveau leurs compétences (Loi du 19/02/07 et décret du 29/05/08) 23/09/09 anne dechamboux

34 LES FSO LA FORMATION DE PROFESSIONNALISATION
Quelles formes peut prendre cette formation (1) ? Des stages proposés par le CNFPT dans son offre : nationale inter régionale régionale Des actions intra, inter-intra organisés ou non par le CNFPT 23/09/09 anne dechamboux

35 LES FSO LA FORMATION DE PROFESSIONNALISATION
Quelles formes peut prendre cette formation (2) ? Ou encore un stage pratique qui pourra donner lieu à dispense ( cf. infra) sous réserve de respecter certaines conditions: établissement d’une convention entre la collectivité employeur et la collectivité accueil le stagiaire. constitution d’un dossier précisant au minimum : les objectifs du stage : objectifs à atteindre, compétences à acquérir…. les modalités d'acquisition des compétences : le programme, les séquences formatives, le ou les postes de travail éventuellement occupé(s) pour l'acquisition des compétences. le mode d'encadrement : formateur, tuteur... 23/09/09 anne dechamboux

36 LES FSO LA FORMATION DE PROFESSIONNALISATION
Quel est le rôle du CNFPT ? CE QUE LE CNFPT NE FAIT PLUS: Il n’est plus prescripteur de formation en ne définissant plus les besoins de formation des agents via le PIF, ni les projets de formation Il ne certifie plus que l’agent a effectué la totalité de son parcours 23/09/09 anne dechamboux

37 LES FSO LA FORMATION DE PROFESSIONNALISATION
Quel est le rôle du CNFPT ? CE QUE LE CNFPT PEUT désormais FAIRE : Pour les formations suivies « hors CNFPT », il peut conventionner avec l’organisme qui assurera l’action. Il peut accompagner les collectivités dans l’élaboration des parcours de professionnalisation CE QUE LE CNFPT DOIT FAIRE : Il délivre les attestations de suivi qui mentionne : l’intitulé de l’action suivie Le type de formation statutaire qui s’y rattache ( 1er emploi, FTLC ou prise poste à responsabilité) 23/09/09 anne dechamboux

38 LES FSO LA FORMATION DE PROFESSIONNALISATION
au 1er emploi 23/09/09 anne dechamboux

39 LA FORMATION DE PROFESSIONNALISATION Formation au 1er emploi
Quels sont les agents concernés par cette formation ? Le principe: Tous les agents de tous les cadres d’emplois et de toutes les catégories (A, B et C) accédant pour la 1ere fois à un cadre d’emplois Et donc également, les fonctionnaires recrutés par la voie de la promotion interne ( à la différence de la formation d’intégration) 23/09/09 anne dechamboux

40 LA FORMATION DE PROFESSIONNALISATION Formation au 1er emploi
Ne sont donc pas concernés: Les non titulaires Les agents de la filière sécurité (idem que pour les formations d’intégration) 23/09/09 anne dechamboux

41 LA FORMATION DE PROFESSIONNALISATION Formation au 1er emploi
Dans quel délai cette formation doit elle être faite? Dans les 2 années qui suivent la nomination Et si cette obligation n’est pas respectée? ATTENTION : Cette formation est une condition de fond pour une éventuelle promotion interne, et ce à terme échu. 23/09/09 anne dechamboux

42 LA FORMATION DE PROFESSIONNALISATION Formation au 1er emploi
Quelle est la durée de la formation? (1) Elle est prévue par les textes, mais varie selon la catégorie : 3 jours pour les C 5 jours pour les A et B. Une durée qui peut être portée à 10 jours après accord de la collectivité et de l’agent. MAIS ATTENTION: Ces 10 jours ne sont pas à considérer comme un maximum de jours de formation. 23/09/09 anne dechamboux

43 LA FORMATION DE PROFESSIONNALISATION Formation au 1er emploi
Quelle est la durée de la formation ? (2) Elle peut varier individuellement : Des journées de formation supplémentaires : Dans la limite du plafond de 10 jours Journées non utilisées sur la formation d’intégration (fongibilité). Des journées de formation en moins : une réduction totale ou partielle sous réserve de la validation par le CNFPT (dispense de durée). 23/09/09 anne dechamboux

44 LA FORMATION DE PROFESSIONNALISATION Formation au 1er emploi
Un agent peut il être dispensé de son obligation de formation 1er emploi? (1) OUI, en respectant certaines conditions: Une concertation entre la collectivité et l’agent nécessaire , Une demande de dispense à adresser au CNFPT Une demande de dispense totale ou partielle de la durée des formations. Des justificatifs à fournir par l’agent : formations professionnelles antérieures, bilan de compétences, formation sanctionnée par titre ou diplôme reconnu par l’Etat et expérience professionnelle de 3 ans minimum. 23/09/09 anne dechamboux

45 LA FORMATION DE PROFESSIONNALISATION Formation au 1er emploi
Un agent peut il être dispensé de son obligation de formation 1er emploi? (2) Quel est le rôle du CNFPT? Il valide ou non la demande Il transmet à l’autorité territoriale et à l’agent une attestation mentionnant le nombre de jours et la nature de la formation concernée. EN FAIT, UN DISPOSITIF DE DISPENSE IDENTIQUE A CELUI DES FORMATIONS D’INTEGRATION 23/09/09 anne dechamboux

46 LA FORMATION DE PROFESSIONNALISATION Formation au 1er emploi
Un agent peut il utiliser son DIF au lieu et place de son obligation de formation 1er emploi? NON, il s’agit de deux dispositions juridiques différentes La Formation 1er emploi est une OBLIGATION statutaire Le DIF est un DROIT 23/09/09 anne dechamboux

47 LES FSO LA FORMATION DE PROFESSIONNALISATION
tout au long de la carrière 23/09/09 anne dechamboux

48 LA FORMATION DE PROFESSIONNALISATION Formation tout au long de la carrière
Quels sont les agents concernés? Le PRINCIPE : Tous les fonctionnaires en activité au 1er juillet 2008, et de toutes les catégories (A, B et C) Une exception : les agents de la filière sécurité . 23/09/09 anne dechamboux

49 Quelle est la durée de cette formation? De 2 à 10 jours
LA FORMATION DE PROFESSIONNALISATION Formation tout au long de la carrière Quelle est la durée de cette formation? De 2 à 10 jours Une logique d’individualisation des parcours Une concertation entre la collectivité et l’agent quant à la durée Dans quel délai doit elle être faite? Par période de 5 ans Soit 5 ans à compter de juillet 2008, donc jusqu’à 2013 Soit 5 ans après la fin de la période de professionnalisation de 2 ans (2 ans + 5ans)

50 Un agent peut il être dispensé de son obligation de formation ? (1)
LA FORMATION DE PROFESSIONNALISATION Formation tout au long de la carrière Un agent peut il être dispensé de son obligation de formation ? (1) OUI, en respectant certaines conditions: Une concertation entre la collectivité et l’agent nécessaire , Une demande de dispense à adresser au CNFPT Une demande de dispense totale ou partielle de la durée des formations. Des justificatifs à fournir par l’agent : formations professionnelles antérieures, bilan de compétences. Attention : A la différence des dispenses pour les FI et formation 1er emploi, les formations sanctionnées par titre ou diplôme reconnu par l’Etat et l’expérience professionnelle de 3 ans minimum ne SONT PAS PRISES EN COMPTE) 23/09/09 anne dechamboux

51 Un agent peut il être dispensé de son obligation de formation? (2)
LA FORMATION DE PROFESSIONNALISATION Formation tout au long de la carrière Un agent peut il être dispensé de son obligation de formation? (2) Quel est le rôle du CNFPT? Il valide ou non la demande Il transmet à l’autorité territoriale et à l’agent une attestation mentionnant le nombre de jours et la nature de la formation concernée. EN FAIT, UN DISPOSITIF DE DISPENSE IDENTIQUE A CELUI DES FORMATIONS D’INTEGRATION 23/09/09 anne dechamboux

52 il s’agit de deux dispositions juridiques différentes
LA FORMATION DE PROFESSIONNALISATION Formation tout au long de la carrière Un agent peut il utiliser son DIF au lieu et place de son obligation de formation de professionnalisation? NON, il s’agit de deux dispositions juridiques différentes La Formation de professionnalisation tout au long de la carrière est une OBLIGATION statutaire Le DIF est un DROIT

53 LES FSO LA FORMATION DE PROFESSIONNALISATION
suite à nomination sur un poste à responsabilité 23/09/09 anne dechamboux

54 Qu’est ce qu’un poste à responsabilité?
LA FORMATION DE PROFESSIONNALISATION Nomination sur un poste à responsabilité Qu’est ce qu’un poste à responsabilité? Une nécessité pour la collectivité de définir cette notion Les critères législatifs et règlementaires : Poste sur un emploi fonctionnel (art. 53 de la loi du 26/01/1984) Poste ouvrant droit à nouvelle bonification indiciaire pour fonctions de direction, d’encadrement, assorties de responsabilités particulières (annexe 1 du décret n° du 03/07/2006) Poste déclaré à responsabilité par la collectivité après avis du comité technique paritaire (art. 15 du décret du 29/05/2008) 23/09/09 anne dechamboux

55 LA FORMATION DE PROFESSIONNALISATION Nomination sur un poste à responsabilité
Quels sont les agents concernés? EN CONSEQUENCE et PAR PRINCIPE : Tous les agents de tous les cadres d’emplois de toutes les catégories (A, B et C), nommés sur un poste à responsabilité Une exception : les agents de la filière sécurité 23/09/09 anne dechamboux

56 LA FORMATION DE PROFESSIONNALISATION Nomination sur un poste à responsabilité
Quelle est la durée de cette formation? de 3 à 10 jours Une logique d’individualisation des parcours Une concertation entre la collectivité et l’agent quant à la durée Dans quel délai cette formation doit elle être faite? Dans les 6 mois qui suivent l’affectation sur le poste à responsabilité.

57 LA FORMATION DE PROFESSIONNALISATION Nomination sur un poste à responsabilité
Quels sont les impacts de cette formation sur l’ensemble des formations de professionnalisation ? Elle interrompt la période de professionnalisation tout au long de la carrière pour la période en cours, soit 5 ans. Elle peut chevaucher une période de formation de professionnalisation 1er emploi (6mois) et alors se cumuler en terme de jours (soit 3 jours + 3 jours pour les C, 3 jours + 5 jours pour les A et les B) A son terme, elle ouvre une nouvelle période de 5 ans de formation tout au long de la carrière. 23/09/09 anne dechamboux

58 Un agent peut il être dispensé de son obligation de formation? (1)
LA FORMATION DE PROFESSIONNALISATION Nomination sur un poste à responsabilité Un agent peut il être dispensé de son obligation de formation? (1) OUI, en respectant certaines conditions: Une concertation entre la collectivité et l’agent nécessaire , Une demande de dispense à adresser au CNFPT Une demande de dispense totale ou partielle de la durée des formations. Des justificatifs à fournir par l’agent : formations professionnelles antérieures, bilan de compétences. Attention : A la différence des dispenses pour les FI et formation 1er emploi, les formations sanctionnées par titre ou diplôme reconnu par l’Etat et l’expérience professionnelle de 3 ans minimum ne SONT PAS PRISES EN COMPTE) 23/09/09 anne dechamboux

59 Quel est le rôle du CNFPT?
LA FORMATION DE PROFESSIONNALISATION Nomination sur un poste à responsabilité Un agent peut il être dispensé de son obligation de formation sur un poste à responsabilité ? (2) Quel est le rôle du CNFPT? Il valide ou non la demande Il transmet à l’autorité territoriale et à l’agent une attestation mentionnant le nombre de jours et la nature de la formation concernée. EN FAIT, UN DISPOSITIF DE DISPENSE IDENTIQUE A CELUI DES FORMATIONS D’INTEGRATION 23/09/09 anne dechamboux

60 Les Formations Statutaires Obligatoires
LA MISE EN ŒUVRE DES NOUVELLES FORMATIONS STATUTAIRES OBIGATOIRES 23/09/09 anne dechamboux

61 Les Formations Statutaires Obligatoires
LES QUESTIONS PRATIQUES 23/09/09 anne dechamboux

62 Les Formations Statutaires Obligatoires LES QUESTIONS PRATIQUES
Quel est le rôle de la collectivité en matière de formation de professionnalisation ?(1) Elle est le 1er maillon de la formation de professionnalisation, qu’elle met en route après concertation avec les agents, le CNFPT organisant les actions de formation. 23/09/09 anne dechamboux

63 Les Formations Statutaires Obligatoires LES QUESTIONS PRATIQUES
Quel est le rôle de la collectivité en matière de formation de professionnalisation ? (2) Elle gère « les ressources humaines de formation » via les FSO A ce titre elle veille à : Informer l’agent, au moins une fois par an, de sa situation par rapport aux FSO Evaluer les besoins de compétences en concertation avec l’agent via un entretien professionnel, un entretien d’évaluation ou (et) un entretien de formation. Traduire ses besoins de formations en demande de formation dans un délai rendant possible la mise en place de la formation par le CNFPT 23/09/09 anne dechamboux

64 Les Formations Statutaires Obligatoires LES QUESTIONS PRATIQUES
Quel est le rôle de la collectivité en matière de formation de professionnalisation ? (3) Elle gère le dossier administratif et le décompte des jours de FSO : En classant des attestations de stage et de réduction totales ou partielles dans le dossier individuel de l’agent En tenant à jour le décompte des formations suivies au titre des 3 actions de professionnalisation, afin de veiller au respect des obligations statutaires 23/09/09 anne dechamboux

65 Les Formations Statutaires Obligatoires LES QUESTIONS PRATIQUES
Quel est le rôle de la collectivité en matière de formation de professionnalisation ? (4) Elle adresse ensuite au CNFPT le bulletin d’inscription type, téléchargeable sur ou sur Un bulletin rempli et signé par la collectivité et l’agent 23/09/09 anne dechamboux

66 Les Formations Statutaires Obligatoires LES QUESTIONS PRATIQUES
Qui assure des formations d’intégration et de professionnalisation 1er emploi pour les cadres A? Une compétence relevant de la responsabilité des ENACT et de l’INET Un délai strict à respecter concernant les formations / poste à responsabilité qui doivent être suivies dans un délai de 6 mois 23/09/09 anne dechamboux

67 Les Formations Statutaires Obligatoires LES QUESTIONS PRATIQUES
Comment savoir de quelles FSO relève une demande de formation? Un point de départ : le besoin de compétences de l’agent Une concertation entre l’agent et l’employeur dans l’élaboration du parcours individuel de formation Une bonne connaissance du dispositif des FSO Le CNFPT peut assurer un rôle d’accompagnement des collectivités dans l’élaboration des parcours de professionnalisation des agents 23/09/09 anne dechamboux

68 Les Formations Statutaires Obligatoires LES QUESTIONS PRATIQUES
Comment tenir à jour « les compteurs »? Un choix de l’outil laissé à la discrétion de la collectivité Un soin particulier à apporter quant à l’identification de l’action de formation à entreprendre: S’agit il d’une formation 1er emploi, d’une FTLC ou d’une formation poste à responsabilité ? Remarques: Une même formation peut être suivie par des agents relevant de dispositifs différents (par ex: 1er emploi pour l’un, FTLC pour l’autre) Une même formation peut être suivie par un même agent à plusieurs titres : FSO pour partie des jours et formation de perfectionnement pour l’autre partie) 23/09/09 anne dechamboux

69 Les Formations Statutaires Obligatoires LES QUESTIONS PRATIQUES
Comment tenir à jour « les compteurs »? Illustration 1: Prenons une formation «conduite de projet » d’une durée de 8 jours effectuée par un agent de catégorie B accédant pour la 1ere fois à un poste à responsabilité L’agent doit faire sa formation de professionnalisation 1er emploi de 5 jours dans les 2 ans de sa nomination. Si la collectivité en est d’accord, les 5 jours de FP 1er emploi peuvent être portés à 10 jours : LES 8 JOURS SERONT DONC ENTIEREMENT IMPUTES SUR SA FORMATION PROFESSIONNALISATION 1er EMPLOI 23/09/09 anne dechamboux

70 Les Formations Statutaires Obligatoires LES QUESTIONS PRATIQUES
Comment tenir à jour « les compteurs »? MAIS si la collectivité arrête une limite de 5 jours au titre de la FP1er emploi, les 3 autres jours pourront être prélevés sur le crédit formation /poste à responsabilité si que la formation a lieu dans les 6 mois de la nomination. 23/09/09 anne dechamboux

71 Les Formations Statutaires Obligatoires LES QUESTIONS PRATIQUES
Comment tenir à jour « les compteurs »? Illustration 2: Une même formation «conduite de projet » d’une durée de 8 jours effectuée cette fois par un agent de catégorie B, qui n’accède pas à un nouvel emploi et qui n’est pas sur un nouveau poste à responsabilité Il va pouvoir : Prélever les 2 jours de formation tout au long de la carrière dont il dispose par période de 5 ans Et affecter les 6 autres jours au titre de la formation de perfectionnement. 23/09/09 anne dechamboux

72 Les Formations Statutaires Obligatoires LES QUESTIONS PRATIQUES
La collectivité peut elle imposer à un agent une FSO? Une réponse sans ambigüité : Il s’agit de formations statutaires OBLIGATOIRES L’obligation étant légale et règlementaire, l’agent se doit d’entreprendre la formation Toutefois, la nouvelle règlementation repose sur la concertation et l’individualisation des parcours ! 23/09/09 anne dechamboux

73 Les Formations Statutaires Obligatoires LES QUESTIONS PRATIQUES
Un agent peut il imposer à la collectivité de partir suivre une FSO? Une réponse de nouveau sans ambigüité : S’agissant de formations statutaires OBLIGATOIRES, la collectivité doit permettre à l’agent de suivre la FSO. Toutefois, la nouvelle règlementation repose sur la concertation employeur/agent et ses besoins de formation. 23/09/09 anne dechamboux

74 Les Formations Statutaires Obligatoires LES QUESTIONS PRATIQUES
Les formations de professionnalisation relève d’une logique d’individualisation des parcours. Que se passe-t-il si la collectivité et l’agent ne s’entendent pas sur la durée ou le type de FSO? Un rappel préalable: une formation qui devrait avoir pour point de départ un besoin de compétences En cas de désaccord: la durée minimale fixée par décret portant statut particulier du cadre d’emplois, s’applique (2j, 3j ou 5 jours) C’est la collectivité qui choisit en concertation avec le CNFPT l’action. MERCI DE VOTRE AVIS 23/09/09 anne dechamboux

75 Les Formations Statutaires Obligatoires LES QUESTIONS PRATIQUES
L’agent peut il suivre plusieurs FSO à la suite? Oui Plusieurs situations peuvent se présenter et donc plusieurs actions au titre de la FSO peuvent se cumuler sur de même périodes. 23/09/09 anne dechamboux

76 Les Formations Statutaires Obligatoires LES QUESTIONS PRATIQUES
L’agent peut il suivre plusieurs FSO à la suite? Exemple 1: un agent a été nommé stagiaire après le 1er juillet 2008 Il va faire pendant son année de stage les 5 jours de FORMATION d’INTEGRATION 5 jours 2009 début du stage 2010 fin de stage Dans l’année de stage anne dechamboux

77 Les Formations Statutaires Obligatoires LES QUESTIONS PRATIQUES
L’agent peut il suivre plusieurs FSO à la suite? Exemple 1 : l’agent a été nommé stagiaire après le 1er juillet 2008 Dans les 2 ans de sa nomination en qualité de stagiaire il va devoir effectuer entre 3 et 10 jours de FORMATION de PROFESSIONNALISATION AU 1er EMPLOI 5 j de FI Dans l’année de stage 2009 début du stage 2010 fin de stage Dans les 2 ans de la nomination 2009 début du stage 2011 3 j de FP1erE si C, 5 j si A ou B 23/09/09 anne dechamboux

78 Les Formations Statutaires Obligatoires LES QUESTIONS PRATIQUES
L’agent peut il suivre plusieurs FSO à la suite? Exemple 1 : l’agent a été nommé stagiaire après le 1er juillet 2008 Dès la fin de la période de 2 ans au titre de la formation de professionnalisation 1er emploi, une période de 5 ans s’ouvre au titre de la formation tout au long de la carrière 5 j de FI 2009 2010 3 j FP1er E si C, 5 j si A ou B 2009 2011 3 j de FPTLC si C, 5 j si A ou B 2011 2016 23/09/09 anne dechamboux

79 Les Formations Statutaires Obligatoires LES QUESTIONS PRATIQUES
L’agent peut il suivre plusieurs FSO à la suite? Exemple 2 : l’agent est mis au stage sur un poste à responsabilité en catégorie A, B ou C 5 j FI 2009 2010 3 à 10 j FPResp 2009 30/6/2009 5 j si A ou B FP1er emploi 2009 2011 3 j de FPTLC si C, 5 j si A ou B 2011 2016 23/09/09 anne dechamboux

80 Les Formations Statutaires Obligatoires LES QUESTIONS PRATIQUES
L’agent peut il suivre plusieurs FSO à la suite? Exemple 3 : l’agent titulaire de catégorie A, B ou C est affecté sur un poste à responsabilité relevant de sa catégorie 3 à 10 j P Resp Nomination sur le poste à responsabilité au 01/01/2009 30/6/2009 Formation tout au long de la carrière 3 j si C, 5 jours si A ou B A compter du 01/07/2009 5 ans 23/09/09 anne dechamboux

81 Les Formations Statutaires Obligatoires LES QUESTIONS PRATIQUES
L’agent peut il suivre plusieurs FSO à la suite? Exemple 4 : l’agent titulaire en A, B ou C est en cours de formation de professionnalisation de 5 ans et est nommé sur un poste à responsabilité relevant de sa catégorie. Formation tout au long de la carrière en cours dans la période de 5 ans 3 à 10 jours Formation dans les 6 mois de la nomination sur le poste à responsabilité Ouverture d’une nouvelle période de 5 ans au titre de la formation tout au long de la carrière 23/09/09 anne dechamboux

82 Les Formations Statutaires Obligatoires LES QUESTIONS PRATIQUES
Une action de formation suivie au titre du perfectionnement peut elle être validée au titre de la professionnalisation? Un rappel : chaque action de formation doit correspondre à la situation particulière d’un agent Toutefois, possibilité d’entreprendre une démarche auprès du CNFPT dans le cadre d’une dispense totale ou partielle des jours qui auraient dus être accomplis au titre de la FSO : formation d’intégration ou de professionnalisation 23/09/09 anne dechamboux

83 Les Formations Statutaires Obligatoires LES QUESTIONS PRATIQUES
Et pour une action de formation suivie au titre du DIF? Pourrait elle être validée au titre de la professionnalisation? OUI, même possibilité d’entreprendre une démarche auprès du CNFPT dans le cadre d’une dispense totale ou partielle des jours qui auraient dus être accomplis au titre de la FSO : formation d’intégration ou de professionnalisation MAIS, le « compteur » du DIF reste amputé des heures déjà utilisées 23/09/09 anne dechamboux

84 Les Formations Statutaires Obligatoires LES QUESTIONS PRATIQUES
Quelle est la procédure à suivre pour qu’une dispense totale ou partielle soit accordée? POUVEZ ME NOTER QUELLE EST LA DEMARCHE PROPRE 0 RAL UN GD MERCI Anne Dechamboux 23/09/09 anne dechamboux

85 Les Formations Statutaires Obligatoires LES QUESTIONS PRATIQUES
Est il nécessaire d’avoir un plan de formation pour permettre à l’agent de suivre une FSO? (1) Juridiquement, NON. Le plan de formation est un outil de gestion des ressources humaines et de la formation. 23/09/09 anne dechamboux

86 Les Formations Statutaires Obligatoires LES QUESTIONS PRATIQUES
L’agent peut il se prévaloir de jours/formation effectués avant le nouveau dispositif de formation? Si l’agent est mis au stage : possibilité via la procédure de dispense de faire valider les formations antérieures au titre de la FI. Si l’agent est en période de formation de professionnalisation : MERCI DE M’INDIQUER VOTRE PRATIQUE LYONNAISE Anne Dechamboux 23/09/09 anne dechamboux

87 Les Formations Statutaires Obligatoires LES QUESTIONS PRATIQUES
Est il nécessaire d’avoir un plan de formation pour permettre à l’agent de suivre une FSO? (2) Juridiquement, NON MAIS, les lois du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents territoriaux et celle du 19 février 2007 portant modernisation de la fonction publique territoriale, rendent obligatoire la mise en place de plans de formation pour toutes les collectivités territoriales et les établissements publics. L’ensemble des besoins de formation des agents se trouvent donc naturellement regroupés dans le plan de formation adressé au CNFPT, donc les actions au titre des FSO. 23/09/09 anne dechamboux

88 Les Formations Statutaires Obligatoires LES QUESTIONS PRATIQUES
Les formations doivent être inscrites sur le Livret Individuel de Formation? Juridiquement, NON. MAIS: le Livret Individuel de Formation(LIF) étant « … le journal de bord de l’agent retraçant ses formations, ses expériences et ses compétences. Il appartient à l’agent qui à toute liberté pour l’utiliser et le mettre à jour » EN CONSEQUENCE, l’agent pourra consigner, s’il le souhaite, ses formations suivies au titre des FSO. 23/09/09 anne dechamboux

89 Les Formations Statutaires Obligatoires LEXIQUE
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