Protocole daccord sectoriel - Evaluation des « 10 priorités » des PO subventionnés -

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1 Protocole daccord sectoriel - Evaluation des « 10 priorités » des PO subventionnés -

2 « 10 priorités » 1.Définir – et garantir – une tension barémique suffisante entre la fonction denseignant et la fonction de directeur(trice) en référence aux pratiques en vigueur dans dautres secteurs dactivité et ce, notamment, pour lutter contre la pénurie de candidats-directeurs. Projet accord sectoriel Rattrapage de 2/10 afin daligner les barèmes des directeurs et inspecteurs du fondamental sur ceux des DOA : 1,8 million. (p.5)

3 2.Afin daméliorer le cadre de travail des équipes éducatives et des élèves, adapter les subventions de fonctionnement de manière équivalente à lévolution des subventions - traitements. En outre, prévoir un financement public spécifique des frais de déplacement des agents se déplaçant en transport en commun ou à vélo, après évaluation de cette mesure. - « 10 priorités »Projet accord sectoriel

4 3.Porter progressivement laide aux directions du fondamental à léquivalent d1 ETP par tranche de 500 élèves. Prévoir en outre lindexation automatique de cette aide sur lévolution des prix à la consommation et une augmentation en termes réels équivalente à celle des salaires. Mise en place dun groupe de travail avec les parties signataires sur les possibilités daménager, au sein des dispositifs et moyens existants, un renforcement du dispositif daide spécifique aux directions du fondamental. (p.11) « 10 priorités »Projet accord sectoriel

5 4.Compenser toute contrainte nouvelle par un assouplissement au moins équivalent dans la gestion des moyens, à commencer par les contraintes liées au financement de lencadrement différencié. Etudier en outre la possibilité de mener des expériences pilotes sur base volontaire visant à conjuguer une autonomie dorganisation renforcée avec une approche « qualité » à partir daudits détablissement. Voir circulaire « 10 priorités »Projet accord sectoriel

6 5. Définir le mode de financement et le cadre de détachement des conseillers pédagogiques selon le modèle en vigueur dans lenseignement fondamental. Création dun congé pour mission pour les conseillers pédagogiques de lenseignement secondaire subventionné. (p.12) « 10 priorités »Projet accord sectoriel

7 6. Adapter la dotation de lenseignement de promotion sociale, de lenseignement spécialisé et de lESAHR à lévolution des besoins et prévoir une aide administrative pour les directions des centres PMS. - « 10 priorités »Projet accord sectoriel

8 7. Elaborer des normes organiques pour loctroi des puéricultrices dans lenseignement fondamental ordinaire. a. Nomination de 100 puéricultrices supplémentaires sur la période couverte par le présent accord, à concurrence de 50 lors de chaque rentrée scolaire concernée. Ces nominations se feront dans le respect des principes définis par le décret du 2 juin 2006 relatif au cadre organique et au statut des puériculteurs des établissements d'enseignement maternel ordinaire organisés et subventionnés par la Communauté française. (p.8) « 10 priorités »Projet accord sectoriel

9 b. Répartition des postes APE et ACS ainsi dégagés afin de permettre lengagement de 64 psychomotricien(ne)s supplémentaires aux rentrées 2011 (+ 32) et 2012 (+ 32). (p.9) « 10 priorités »Projet accord sectoriel

10 c. Analyse, via la mise sur pied dun groupe de travail regroupant les signataires, de la faisabilité dun dispositif de répartition pluriannuelle mais non figée des aides complémentaires (ACS, APE et PTP) au sein des établissements scolaires afin de permettre une meilleure stabilité des équipes pédagogiques. (p.9) « 10 priorités »Projet accord sectoriel

11 8. Etudier une modalité dincitation à la création de « Degrés dobservation autonome » au 1 e degré du secondaire » pour une orientation positive vers les différentes filières des 2 e et 3 e degrés. Mise en place dincitants à la création de DOA. (p.12) « 10 priorités »Projet accord sectoriel

12 9. Prévoir une disposition permettant, dans des cas exceptionnels, lécartement du personnel jugé inapte au travail pour des raisons physiques ou psychologiques. Un groupe de travail évoquant notamment les aspects suivant : (…) la problématique des maladies de longue durée, des directeurs autorisés à prester à temps partiel via un certificat médical et des membres du personnel inaptes au travail pour raisons de santé. (p.8) « 10 priorités »Projet accord sectoriel

13 10. M ettre en œuvre lengagement d « interfacer » les logiciels de gestion des écoles avec ceux de lETNIC. Déterminer par décret les informations à transmettre par ladministration aux fédérations de PO. Harmonisation et simplification des tâches administratives des écoles en permettant la compatibilité entre les logiciels utilisés par ladministration et ceux utilisés par les écoles, et définition décrétale des éléments devant être fournis par ladministration aux pouvoirs organisateurs et à leurs fédérations. (p.9) « 10 priorités »Projet accord sectoriel