19 juin 2013 PROBLEMATIQUE DE LADRESSE M. Ruymen.

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1 19 juin 2013 PROBLEMATIQUE DE LADRESSE M. Ruymen

2 Enregistrement de ladresse Contexte Problèmes rencontrés avec lactuel mode denregistrement de ladresse Solutions possibles Approche 19 juin 2013 2

3 Enregistrement de ladresse - Contexte Inspire Best Evolutions dans les Régions- CRAB 19 juin 2013 3

4 Inspire INSPIRE signifie INfrastructure for Spatial InfoRmation in the European Community. La directive INSPIRE est entrée en vigueur le 15 mai 2007. Par le biais de cette directive, la Commission européenne crée un cadre dans lequel est mise en place une Infrastructure européenne dinformation géographique au profit de la politique environnementale commune ou de la politique ayant un impact direct ou indirect sur lenvironnement 19 juin 2013 4

5 Inspire Principes fondamentaux -Collecte unique des informations; linstitution la plus compétente se charge de la tenue à jour, de la mise à disposition et de lactualisation -Il doit être possible de relier, aisément et avec cohérence, les informations géographiques provenant de différentes sources au sein de lUnion européenne ainsi que de les partager avec différents utilisateurs et applications 19 juin 2013 5

6 Inspire -Les informations géographiques doivent être disponibles à des conditions qui nempêchent pas une utilisation extensive -Les informations collectées par une autorité publique doivent être disponibles pour lensemble des autres organismes publics quel que soit leur niveau hiérarchique ou administratif 19 juin 2013 6

7 Inspire -Il est facile de découvrir quelles informations géographiques sont disponibles, à quelles fins et sous quelles conditions http://inspire.jrc.ec.europa.eu/ 19 juin 2013 7

8 Best Projet daccord de coopération entre lEtat fédéral et les régions en ce qui concerne lunification de la manière dont il est fait référence aux adresses et de lassociation des informations relatives à ladresse. Lobjectif final est de mettre au point un système national de codification des rues et adresses qui doit être utilisé dans toutes les applications fédérales, régionales et locales. 19 juin 2013 8

9 Best La création dune plateforme déchange des données devant assurer la mise à jour des fichiers de référence des rues et adresses. Pour la mise à jour, les différents acteurs et partenaires devront chacun remplir leur propre rôle. 19 juin 2013 9

10 CRAB Le Fichier central des Adresses de Référence est un fichier dans lequel sont enregistrées toutes les adresses valables de Flandre. Cadre légal: -Le décret du 8 mai 2009 relatif au Fichier central dAdresses de référence (M. B. du 1 er juillet 2009). Ce décret est entré en vigueur le 1 er juin 2011. 19 juin 2013 10

11 CRAB -Arrêté du Gouvernement flamand du 25 mars 2011 portant exécution du décret du 8 mai 2009 relatif au Fichier central dAdresses de Référence (MB du 22.04.2011) -Arrêté ministériel du 25 mars 2011 fixant les spécifications du CRAB (M.B. du 12.04.2011) 19 juin 2013 11

12 CRAB Points essentiels -Les communes sont linitiateur unique des informations relatives à ladresse -Les communes se chargent du contenu et de la qualité de toutes les adresses sur leur territoire -La commune crée un point de contact, il sagit dune ou de plusieurs personnes autorisées à modifier les informations du CRAB -LAGIV gère la banque de données et se charge de laccès pour les utilisateurs 19 juin 2013 12

13 CRAB -Le 1 er juin 2011, le CRAB est devenu une source authentique dinformations pour les adresses -Les communes disposent de maximum 4 années pour contrôler, corriger, compléter et enfin valider le CRAB 19 juin 2013 13

14 Problèmes avec lactuel mode denregistrement de ladresse Généralités Une adresse est considérée comme une particularité de toute autre information (principale), au lieu dêtre considérée comme une information en soi. De nombreux organismes (publics) utilisent, chacun pour leur tâche spécifique, des modèles dadresses légèrement différents. Distribution du courrier: adresse postale Documentation patrimoniale (Cadastre): Adresse demplacement pour la localisation de parcelles 19 juin 2013 14

15 Problèmes avec lactuel mode denregistrement de ladresse Registre national: adresse de résidence utilisée pour inscrire des personnes physiques et les localiser géographiquement Il nexiste pas de fichier couvrant le territoire et reprenant des positions dadresse, plus spécifiquement les positions des objets géographiques auxquels se réfèrent les adresses. 19 juin 2013 15

16 Problèmes avec lactuel mode denregistrement de ladresse Dans notre pays, il nexiste pas de fichier dadresses contenant tous les noms de rue et tous les numéros dhabitation. Les organisations ayant des fichiers dadresse couvrant le territoire, telles que la Documentation patrimoniale et le Registre national, conservent uniquement les adresses dont elles ont besoin pour leur mission spécifique. 19 juin 2013 16

17 19 juin 2013 17 Problèmes avec lactuel mode denregistrement de ladresse – TI020 date Code postal: Un code en 4 chiffres attribué par la Poste à des fins didentification dune commune (ou dune partie de celle-ci). Code rue: Un code en 4 chiffres qui détermine une rue dans une commune. Ce code est attribué par le Registre national, à la demande de la commune et en concertation avec celle-ci Numéro dhabitation: champ numérique index: champ alphanumérique

18 Problèmes avec lactuel mode denregistrement de ladresse – TI020 Champ dindex 1 ère position : éventuellement une majuscule (si pas Δ) pour créer un numéro pour un autre bâtiment et ainsi éviter une renumérotation de toute la rue; 2 ème et 3 ème position : indication de létage 4 ème position : numéro de lunité dhabitation à cet étage; utilisation des chiffres de 1 à 9 et ensuite des lettres de lalphabet (minuscules). 19 juin 2013 18

19 Problèmes avec lactuel mode denregistrement de ladresse – TI020 Noms de rue (analyse Bpost) -Noms de rue contenant le nom dune commune de lentité 32 % des communes Courte-rue, Treignies à Viroinval Brugstraat (Oph) à Kinrooi Hoopstraat (O) à Maasmechelen -Mêmes noms de rue dans une même commune Kerkweg (1702 et 1703) 19 juin 2013 19

20 Problèmes avec lactuel mode denregistrement de ladresse – TI020 -Noms de rue qui diffèrent à peine Différence dans le type de voirie Elzendreef – Elzenstraat Noms qui diffèrent seulement au niveau du prénom Paul Orbanlaan – Jean Orbanlaan Noms dans lesquels seule une lettre diffère Herinckxlaan - Nerinckxlaan -Noms dont un élément apparaît dans un autre nom Molenstraat – Oude Molenstraat 19 juin 2013 20

21 Problèmes avec lactuel mode denregistrement de ladresse – TI020 -Noms de rue contenant des numéros 10 e zijweg, 14 e zijweg 19 juin 2013 21

22 Problèmes avec lactuel mode denregistrement de ladresse – TI020 Numérotation de lhabitation -Absence dune extension numérique -Enregistrement de numéros composés Champ dindex -Le numéro de boîte est différent du numéro dappartement -Composante géographique entraînant une certaine confusion parce que les instructions du Registre national mentionnent uniquement les best practices que les communes suivent de la manière la plus diverse. 19 juin 2013 22

23 Problèmes avec lactuel mode denregistrement de ladresse – TI020 Interprétation du champ dindex Exemple: Rue du Village 4/B301 Rue du Village 4 boîte 301 Rue du Village 4B boîte 301 Rue du Village 4 bloc B appartement 301 Rue du Village 4B appartement 1 au 30 ème étage. La bonne interprétation ne peut être trouvée que par le biais du règlement communal relatif à lattribution des numéros dhabitation et/ou dune visite sur place 19 juin 2013 23

24 Problèmes avec lactuel mode denregistrement de ladresse – TI020 Adresse postale -Nom de rue, numéro dhabitation et numéro de boîte -Code postal – commune Adresse physique Nom de rue, numéro dhabitation Code postal – commune Où dans le bâtiment (étage, aile, couloir, numéro dappartement) Qui est la personne 19 juin 2013 24

25 Solutions possibles Nom de rue -Dans les traducteurs, une mention distincte reprenant le nom de la commune de lentité afin déviter que ce nom (abrégé ou non) soit mentionné dans le nom de rue -Enregistrement du code rue unique pour autant quil y ait une relation 1-sur-1 avec les codes rues du Registre national 19 juin 2013 25

26 Solutions possibles Numéro -Adaptation de sorte que ledit numéro bis puisse également être mentionné dans la zone numéro dhabitation -Extension de la zone de sorte que les numéros composés puissent également être enregistrés Champ dindex A transformer en numéro de boîte (numéro mentionné sur la boîte aux lettres). Pour faciliter la conversion, il est peut-être indiqué de prévoir un champ distinct pour le numéro de boîte 19 juin 2013 26

27 Solutions possibles Ajout de champs supplémentaires reprenant des éléments physiques -Numéro dappartement -Wing: aile, pavillon ou appartement -Stairwell: escalier ou couloir -Floor: étage -Door: porte, suite, local, appartement ou chambre -Type de résidence 19 juin 2013 27

28 Solutions possibles 19 juin 2013 28 Lappartement n°24 à gauche au premier étage de lentrée 10 du bâtiment numéro 360 dans la Grand-rue a le numéro de boîte 3 M. Paul Janssen Entrée 10 - Etage 1 – Côté gauche - Appt. 24 Grand-Rue 360 boîte 3 1000 Bruxelles Grand-rue 360 3 10 gauc he 24 1 Rue Numéro Numéro de boîte Immeuble/Construction Informations complémentaires entrée Champs suffisants étage côté appartement

29 Approche et timing Suivi de lévolution BeSt Concertation avec toutes les parties concernées: -en premier lieu avec les communes qui sont responsables de lattribution dadresses -les grands utilisateurs qui ont besoin dinformations relatives à ladresse dans le cadre des missions quils réalisent ex.: SPF Finances, BCSS, SPF Affaires économiques, Bpost Analyse de limpact direct sur les applications du Registre national 19 juin 2013 29

30 Approche et timing Analyse des adaptations ultérieures à apporter dans la manière dont les informations relatives à ladresse sont utilisées et traitées: par exemple: transposition, utilisation de Best Pas dadaptation pour les élections de 2014 19 juin 2013 30

31 19 juni 2013 31 MERCI DE VOTRE ATTENTION