Abecédaire des droits et devoirs du locataire OÙ SE RENSEIGNER ? ALLO SERVICE PUBLIC Tél 39 39 (0,12 /min) Service d'information par téléphone, sur les.

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1 Abecédaire des droits et devoirs du locataire OÙ SE RENSEIGNER ? ALLO SERVICE PUBLIC Tél 39 39 (0,12 /min) Service d'information par téléphone, sur les droits, démarches et obligations dans le domaine du logement et de l'urbanisme Différentes associations peuvent par ailleurs vous informer, vous conseiller et vous appuyer dans vos démarches de défense. Une adhésion peut parfois être exigée. Retrouvez en ligne sur leurs sites Internet lensemble de leurs antennes. WWW.SERVICE-PUBLIC.FR Portail Internet des services de l'administration française. Informations concernant entre autres les droits et démarches en matière de logement et des formulaires administratifs en ligne ASSOCIATION FORCE OUVRIERE DES CONSOMMATEURS - AFOC www.afoc.net CONFEDERATION NATIONALE DU LOGEMENT - CNL www.lacnl.com CONFEDERATION SYNDICALE DES FAMILLES - CSF www.csfriquet.org CONSOMMATION LOGEMENT ET CADRE DE VIE CLCV www.clcv.org UNION FEDERALE DES CONSOMMATEURS QUE CHOISIR - UFC www.quechoisir.org AGENCE DEPARTEMENTALE D'INFORMATION SUR LE LOGEMENT- ADIL www.anil.org Offre un conseil complet, neutre et gratuit sur toutes les questions juridiques, financières et fiscales concernant le logement (location, amélioration, acquisition...). Retrouvez en ligne lannuaire des permanences départementales. La loi oblige le locataire dun logement non meublé à prendre une assurance contre les risques locatifs pour assurer les dommages dont vous êtes responsable causés dans votre appartement et ceux de vos voisins (dégâts des eaux, incendie…) A ssurance Le bail est un contrat écrit établi en 2 exemplaires entre le locataire et le propriétaire du logement, conclu pour une durée au moins égale à 3 ans si le bailleur (propriétaire) est une personne physique, et de 6 ans si le bailleur est une personne morale. Sa durée peut être inférieure à 3 ans, mais au moins d'un an (bail précaire), si le propriétaire indique dès la signature la nature de lévénement (familial ou professionnel) justifiant qu'il devra reprendre le logement. B ail Outre le loyer, pensez aux autres frais : le dépôt de garantie, ou caution (jusqu'à 1 mois de loyer hors charges), les honoraires de l'intermédiaire (agence ou régie), frais de dossier, les frais d'ouverture des compteurs d'eau, d'électricité, et de gaz, les frais d'installation de ligne téléphonique, le changement d'adresse auprès de la poste, l'assurance habitation, obligatoire et renouvelable chaque année, les frais liés à votre déménagement (location de véhicule...), la taxe d'habitation, la redevance audiovisuelle si vous possédez un téléviseur. B udget Il s'agit d'une description détaillée obligatoire de votre appartement établie avant l'entrée dans le logement et à votre départ au moment de la remise des clefs. N'hésitez pas à signaler lors de votre entrée, les anomalies que vous auriez détectées, et exigez des termes précis (humide, déchiré, troué, sale) plutôt que des termes vagues (correct, moyen, passable). E tat des lieux Le locataire peut donner congé par lettre recommandée avec accusé de réception en cours de bail avec un préavis de 3 mois. Le délai peut être réduit à 1 mois (mutation, licenciement, embauche, âge (plus de 60 ans), allocataire RMI) F in du bail Les sites utiles

2 Le loyer représente le prix de la location du au propriétaire, auquel il faut ajouter les charges pour obtenir le montant du loyer TCC. Pensez à vous faire préciser ce que les charges comprennent (chauffage, eau...). Si le versement du loyer nest pas respecté, le bailleur peut résilier le contrat. La quittance est un reçu par lequel le bailleur déclare que le locataire s'est acquitté envers lui du loyer. L'augmentation du loyer a lieu aux conditions et dates prévues dans le bail. Si le bail ne prévoit pas de clause de révision, le loyer reste le même pendant toute la durée de la location. Pour aller + loin @ copyright CRIJ Rhône-Alpes – Édition 2008 L oyer Cet impôt local est dû par toute personne occupant le logement au 1er janvier de l'année. Son montant dépend de la situation familiale de loccupant, du type d'appartement, de sa situation géographique et des différentes taxes que le département, la région et la ville de résidence appliquent. Nhésitez pas à interroger le propriétaire sur son montant lors de votre visite. T axe dhabitation C'est un moment important durant lequel il faut prendre le temps de tout observer afin de ne pas avoir de mauvaises surprises lors de linstallation dans le logement. Portez une attention toute particulière : Au mode de chauffage et son état de fonctionnement A la présence d'humidité sur les murs A linstallation électrique Aux arrivées d'eau, robinetterie et état de la plomberie. A l'isolation, létat et fonctionnement des portes et fenêtres. A la présence de prises téléphoniques et d'antenne TV. A l'équipement dans la cuisine (arrivée de gaz, évacuation d'eau pour la machine à laver...). Aux revêtements de sols et murs. Durant la visite n'hésitez pas à demander si le logement bénéficie de l'APL. Nous vous conseillons de noter au cours de chaque visite, les particularités et observations de l'appartement afin de mieux orienter votre choix. En sortant, visitez le quartier et repérez les stations de métro ou bus ainsi que les commerces les plus proches. V isite Le propriétaire ou bailleur peut exiger qu'un tiers (parent ou ami) se porte garant pour vous afin d'assurer le paiement des loyers dus si vous ne le pouvez pas. La personne sengage à payer à votre place si vous ne le pouvez pas. G arant caution solidaire …………… du propriétaire Mettre à la disposition du locataire un logement décent. Délivrer gratuitement à la demande du locataire, une quittance de loyer. Assurer au locataire un usage paisible du logement. Ne pas s'opposer aux aménagements réalisés par le locataire, dès lors qu'ils ne constituent pas une transformation du logement. Entretenir les locaux en état de servir et effectuer toutes les grosses réparations. En contrepartie des charges payées par le locataire, fournir les justificatifs des dépenses effectuées un mois avant la régularisation ou le paiement annuel des charges. ……………. du locataire Payer le loyer au terme convenu dans le bail. Assurer le logement Assumer les charges et les réparations locatives. Utiliser paisiblement le logement, en respectant la destination qui lui a été donnée par le bail. Entretenir le logement O bligations Le guide du logement www.anil.org AVDL, droits et devoir du locataire www.avdl.fr