1 w w w. c d g 5 9. f r Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Nord Présentation du contrat cadre d’action sociale complémentaire Prévoyance.

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1 1 w w w. c d g 5 9. f r Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Nord Présentation du contrat cadre d’action sociale complémentaire Prévoyance 14 rue Jeanne Maillotte - BP 1222 – 59013 Lille Cedex

2 2 Sommaire I.La procédure de convention de participation, mandat au Cdg59. II.La convention de participation. III.La consultation du CTP. IV.L’équilibre financier du contrat. V.La proposition financière. VI.Le choix des garanties. VII.Les étapes. VIII.Présentation de l’offre Intériale / Gras Savoye.

3 3 Délibération du CA du Cdg59 pour le lancement de la consultation Envoi aux collectivités d’un courrier d’information Information aux CT (du Cdg59 et des collectivités) Réception des délibérations des collectivités Mise au point du cahier des charges Collecte des informations Présentation des offres au CT du Cdg59 le 16/06/2016 Présentation des offres aux collectivités 09/2016 Avis des CT des collectivités le cas échéant Délibération et signature des conventions d’adhésion Signature des contrats entre l’agent et l’opérateur Délibération du CA pour attribution de la convention de participation Art 25 L.1984 : Les centres de gestion peuvent …, pour le compte des collectivités …qui le demandent conclure.. une convention de participation.. Les collectivités peuvent adhérer à ces contrats par délibération, après signature d'une convention avec le centre de gestion... La procédure de convention de participation mandat au Cdg59 Appui du Cdg59 pour la participation employeur et la communication auprès des collectivités et établissements publics. Appui du Cdg59 pour la participation employeur et la communication auprès des collectivités et établissements publics.

4 4 La Convention de participation A l’issue de la procédure de mise en concurrence, le Conseil d’Administration du Cdg59, après avoir recueilli l’avis des membres du comité technique paritaire a décidé de retenir la proposition de la Mutuelle Intériale en groupement avec Gras Savoye.. La convention de participation est signée pour 6 ans. Elle prend effet le 1 er janvier 2017 et s’achève le 31 décembre 2022. Les collectivités et établissements ayant donné mandat peuvent adhérer à tout moment et résilier le contrat collectif chaque année.

5 5 La consultation du CTP Collectivités et établissements relevant du CTPI Le CTP du Cdg a été consulté le 16/06/2016 pour confirmer les participations existantes. Le montant de la participation na pas été fixé, il convient alors de saisir le CTPI. Collectivités et établissements qui ont leur propre CTP Le montant de la participation a été déterminé : la saisine du CTP est facultative. Le montant de la participation na pas été fixé, il convient alors de saisir préalablement le CTP.

6 L’équilibre financier du contrat 6 La convention de participation comporte des mécanismes qui fixent les règles d’évolution. Les trois premières années, les taux sont bloqués. A partir de la quatrième année, les taux peuvent évoluer en fonction du ratio sinistres/primes dans la limite de 10% par an

7 La proposition financière Effectif assuré ≤ 50%Effectif assuré > 50% Offre de base : Incapacité temporaire de travail + Invalidité + Minoration de retraite 1,97%1,91% Formule 1 Incapacité temporaire de travail + Invalidité 1,74%1,69% Formule 2 Incapacité temporaire de travail 1,13%1,10% Option 1 PTIA / Capital décès doublé 0,33%0,32% Option 2Rente d'éducation0,29%0,28% 7 Plafond de garantie à 95% du net

8 La proposition financière Effectif assuré ≤ 50%Effectif assuré > 50% Offre de base : Incapacité temporaire de travail + Invalidité + Minoration de retraite 1,74%1,69% Formule 1 Incapacité temporaire de travail + Invalidité 1,52%1,47% Formule 2 Incapacité temporaire de travail 1,01%0,98% Option 1 PTIA / Capital décès doublé 0,33%0,32% Option 2Rente d'éducation0,29%0,28% 8 Plafond de garantie à 90% du net

9 Le choix des garanties 9 Une convention très souple qui laisse une grande liberté aux agents. Dans le choix des garanties et des formules. Dans le choix des plafonds de remboursement, 90% ou 95% du salaire net Dans le choix de l’assiette, intégration ou non du régime indemnitaire. Des dispositifs d’accompagnement des collectivités et des agents.

10 10 Etapes suivantes Avis des CTP des collectivités. Délibération des collectivités pour adhérer à la convention de participation. Signature de la convention d’adhésion de la collectivité avec le Cdg59. Signature du bulletin d’adhésion avec Intériale / Gras-Savoye. Mise en œuvre du dispositif et signature des bulletins d’adhésion par les agents.

11 11 Présentation de l’offre