1 BLOG ET DROIT ADDNB - 16 mars 2007

Présentation au sujet: "1 BLOG ET DROIT ADDNB - 16 mars 2007"— Transcription de la présentation:

1 1 BLOG ET DROIT ADDNB - 16 mars 2007 michele.battisti@adbs.fr

2 2 Qualifier un blog Les mots employés pour le présenter marketing, journaliste, éditeur, ton libre, … Accent sur la forme : site web, publication darticles Accent sur le contenu : informations, textes, images, sons, liens … auteurs uniques ou multiples, …

3 3 Qualifier un blog Cest une publication site web personnel avec de brefs commentaires sur lactualité et des liens journal intime et photos personnelles véritables articles avec prises de position

4 4 Qualifier un blog Cest aussi un forum de discussion on peut donner son avis sur le contenu publié, ce qui crée autour des informations diffusées un forum permanent un forum rarement modéré

5 5 Qualifier un blog On y trouve aussi des liens vers des sites web vers dautres blogs (blogosphère)

6 6 Qualifier un blog Un blog représente à la fois une publication un forum de discussion une série de liens … qui engagent tous la responsabilité du blogueur

7 7 Définir les règles juridiques Apposer les mentions obligatoires Blog non professionnel anonymat possible identité à donner à lhébergeur ou au fournisseur daccès (pas de faux-nom) directeur de publication

8 8 Définir les règles juridiques Apposer les mentions obligatoires Blog professionnel identification obligatoire de lhébergeur du directeur de publication

9 9 Définir les règles juridiques Déclarer ses fichiers à la Cnil Déclaration préalable pour les sites professionnels dispense pour les sites personnels

10 10 Définir les règles juridiques Déclarer ses fichiers à la Cnil Déclarer les traitements nominatifs obtenir le consentement des personnes concernées les informer de lidentité du responsable du traitement, de la finalité de la collecte et des destinataires de lexistence dun droit daccès, de rectification et dopposition

11 11 Définir les règles juridiques Déclarer ses fichiers à la Cnil Déclarer les traitements nominatifs ne pas diffuser des informations sur les infractions, condamnations … ne pas diffuser dinformations « sensibles » une durée de conservation limitée ne pas transférer les données à un tiers

12 12 Définir les règles juridiques Respecter le droit dauteur Une autorisation pour toute réexploitation dune œuvre protégée par le droit dauteur pas dextrait mais des citations ou des analyses une « charte de garantie et de jouissance paisible » à faire accepter par vos contributeurs

13 13 Définir les règles juridiques Respecter le droit dauteur Exceptions très limitées pas de copie privée citation et analyse parodie, pastiche, caricature celles de la loi Dadvsi ?

14 14 Définir les règles juridiques Respecter le droit dauteur contrats définis pour les modes de réexploitation alerter les personnes consultant le blog Attention ! à la chaîne des droits

15 15 Définir les règles juridiques Respecter le droit dauteur 300 000 euros et 3 ans de prison - contrefaçon - fabrication et promotion de mesures de contournement de protection technique ou modification des informations sur le régime des droits

16 16 Définir les règles juridiques Respecter le droit dauteur « Riposte graduée » (circulaire 3/01/07) Mise à disposition dœuvres avant leur sortie officielle Mise à disposition après leur sortie officielle Participation délibérée à la diffusion illicite dune œuvre déjà répandue Téléchargement motivé par un « souci déconomie »

17 17 Définir les règles juridiques Respecter limage des personnes respecter la vie privée pas dimage, de son, voire de commentaires, sans autorisation expresse attention aux commentaires ! pas de montage « masqué » pas dévocation de la vie privée …

18 18 Définir les règles juridiques Prendre des précautions en matière de lien Il est interdit - de faire des liens vers des sites illicites - de faire du « framing » - de proposer un lien vers un document dans un contexte qui porte atteinte au droit moral de lauteur

19 19 Définir les règles juridiques Prendre des précautions en matière de lien Une interrogation pour le lien profond Il est interdit de : contourner les mesures de protection technique de ne pas respecter les mentions dinterdiction figurant sur le site

20 20 Définir les règles juridiques Prendre des précautions en matière de lien Sabonner à un fil RSS ne pas reproduire le contenu du site source sur son propre site ne pas modifier lordre et la présentation des informations du site source ne pas insérer les informations dans un contexte inapproprié respecter les droits moraux

21 21 Définir les règles juridiques Prendre des précautions en matière de lien Proposer un fil RSS des liens vers ses propres pages aucune garantie de non interruption de service ou sur les conséquences de lutilisation des informations procurées sur le site prévoir la possibilité de modifier la licence que lon accorde

22 22 Définir les règles juridiques Eviter les délits de presse « abus de liberté dexpression » Délits de presse - responsabilité en cascade - droit de réponse

23 23 Définir les règles juridiques Apposer les mentions obligatoires Déclarer ses fichiers « nominatifs » à la Cnil Respecter le droit dauteur Respecter « limage » des personnes Prendre des précautions en matière de liens Eviter les délits de presse

24 24 La responsabilité des créateurs de blogs Les hébergeurs Pas de veille systématique Mais - supprimer tout contenu « manifestement » illicite - répondre aux injonctions de la justice

25 25 La responsabilité des créateurs de blogs Les éditeurs de contenus Responsabilité en cascade (délits de presse) Responsabilité pour atteinte à la vie privée Responsabilité pour contrefaçon

26 26 La responsabilité des créateurs de blogs Le fonctionnaire Liberté dexpression / réserve Appréciation en fonction dun contexte

27 27 La responsabilité des créateurs de blogs Le salarié du secteur privé Latitude plus ou moins importante mais, de manière générale, Obligation de loyauté

28 28 Pour éviter les écueils Des chartes « de bonne conduite » Des notices ….

29 29 Quelques sources Je blogue Tranquille, Forum des droits sur lInternet, mis à jour le 10 février 2006 http://www.foruminternet.org Le site Droit du Net http://www.droitdunet.org Nouveaux médias et procès de presse, David Boccara, Legalbiznext.com, 26 mai 2004 http://www.legalbiznext.com Legamedia [chartes, Faq blogs mineurs] http://www.educnet.education.fr/legamedia/default.htm