Leçon 4 – Les Mécanismes de Résolution de Conflits

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1 Leçon 4 – Les Mécanismes de Résolution de Conflits

2 Leçon 4A: La Résolution de Disputes par la Diplomatie
Il existe plusieurs méthodes de résolution des conflits universellement reconnues: Le prohibition de la menace ou de l’usage de la force – art. 2(4) de la Charte de l’ONU interdit l’usage de la force contre l’intégrité territoriale ou l’indépendance politique d’un état. Il y a deux exceptions: le Conseil de Sécurité de l’ONU peut autoriser l’usage de la force; l’usage de la force peut être utilisé en auto-défense. L’obligation de résolution pacifique des différends – d’après l’article 2(3) de la Charte de l’ONU, les états sont obligés de résoudre leur différends par le biais de méthodes pacifiques. Le Conseil de Sécurité de l’ONU peut intervenir pour demander aux états de régler un problème, pour investiguer une dispute ou émettre des recommandations dans le cadre de son rôle de maintien de la paix et de la sécurité au niveau international. Le devoir de non-intervention – implicite dans la Charte de l’ONU et reconnu en droit international coutumier: les états ne peuvent intervenir de manière inappropriée dans les affaires d’autres états.

3 Leçon 4A: La Résolution de Disputes par la Diplomatie
Le devoir de coopération – les états ont un devoir de coopérer les uns avec les autres pour promouvoir la paix et la sécurité au niveau international. Les principes d’égalité des droits et d’auto-détermination des peuples – établis dans des textes essentiels tel que la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme. Le principe d’égalité des souverains. Le principe de bonne foi – le devoir de respecter avec bonne foi les obligations de la Charte, des accords internationaux et des principes généraux du droit international.

4 Leçon 4A: La Résolution de Disputes par la Diplomatie
Il existe plusieurs méthodes diplomatiques de résolution des différends employés en droit international: La négociation (et parfois la consultation) – peut être nécessaire en certains cas dépendant des provisions du traité ou d’un autre accord. La négociation peut être assistée par une tierce partie, offrant ses meilleurs services, soit publiquement ou par une voie plus discrète. Cette partie peut être l’ONU, une autre organisation internationale, ou un autre état. Le médiation – un processus informel qui prolonge la négociation, et qui peut inclure le recours à un médiateur indépendant. Le médiateur tentera de rapprocher les deux parties, mais le processus n’est pas contraignant et aucune solution ne sera imposée.

5 Leçon 4A: La Résolution de Disputes par la Diplomatie
La conciliation – une méthode de résolution de conflit par laquelle une commission est établie par les parties pour faire face à une dispute. Le processus avance en procédant à un examen impartiale de la dispute et tente de définir les termes d’un arrangement susceptible d’être accepté par les parties. Le recours aux mécanismes arbitraux ou judiciaires – sont aussi liés à la négociation et un accord pour soumettre le différend à un arbitre ou un processus judiciaire.

6 Leçon 4A: La Résolution de Disputes par la Diplomatie
Les méthodes pour intenter une plainte contre un autre état varient en sévérité et en intensité. Les principaux mécanismes sont les suivants: La protestation diplomatique – elle peut consister de l’envoi d’une lettre de protestation aux dirigeants d’un autre état, le rappel du personnel diplomatique d’un état en particulier, et la cessation des relations diplomatiques avec cet état. Les sanctions collectives ou unilatérales – ces mesures incluent les sanctions économiques, les embargos sur le commerce, les sanctions dirigées vers des individus en particulier, ou sur des biens ou services en particulier, etc. Cependant, les sanctions unilatérales sont interdites si elles impliquent l’usage de la force ou si elles sont rattachées au commerce international sous l’Organisation Mondiale du Commerce. Les contre-mesures – doivent être employées en rapport avec une violation du droit international, doivent être proportionnelles et doivent être suspendues aussitôt que la violation se termine. Les limitations sur les sanctions et contre-mesures – elles ne doivent pas contrevenir au droit international des droits de la personne.

7 Leçon 4B: La Cour Internationale de Justice (CIJ)
La CIJ est l’organe de justice principal de l’ONU et constitue la successeure de l’ancienne Cour Permanente de Justice Internationale. Elle est composée de 15 juges élus pour des mandats de 9 ans par l’Assemblée Générale de l’ONU et le Conseil de Sécurité de l’ONU. Des juges ad hoc peuvent aussi être désignés par les parties dans des cas contentieux.

8 Leçon 4B: La Cour Internationale de Justice (CIJ)
En termes de juridiction, les membres de l’ONU sont automatiquement parties au Statut de la CIJ d’après l’article 93 de la Charte de l’ONU. Les non-membres de l’ONU peuvent également devenir membres du Statut de la CIJ. Les cas contentieux – en général, il doit y avoir un accord par toutes les parties impliquées pour porter un différend devant la CIJ. Seul les états peuvent porter des contentieux devant la CIJ. Parmi les membres permanents du Conseil de Sécurité de l’ONU, seul le Royaume-Uni prévoit une juridiction obligatoire. Des déclarations peuvent exclure certains types de cas de la juridiction de la CIJ ou peuvent limiter ces recours aux situations où d’autres états ont effectué une telle déclaration (c’est la position Canadienne). Le consentement tacite – par la participation d’un état, la CIJ peut déterminer qu’un consentement existe. Seuls des organes spécifiques de l’ONU peuvent demander opinions consultatives.

9 Leçon 4B: La Cour Internationale de Justice (CIJ)
Les décisions de la CIJ sont contraignantes pour les parties dans une dispute et leur respect peut être assuré par le Conseil de Sécurité de l’ONU. Les opinions consultatives ne sont pas contraignantes, et en théorie les décisions de la CIJ ne constituent pas des précédents. En pratique, les décisions de la CIJ constituent des déclarations autoritaires ou des déterminations du droit international. L’influence des opinions de la CIJ sur le droit international a été significatif en termes de reconnaissance des principes généraux du droit international et des règles du droit coutumier international. Toutefois, la CIJ a une jurisprudence limitée et est utilisée de moins en moins par les états, surtout en comparaison avec les autres cours et tribunaux internationaux.

10 Leçon 4C: Les Mécanismes Légaux de la Résolution Internationale de Conflits
L’arbitrage international est un mécanisme de résolution de conflits au niveau international. Le point de départ est soit une initiative générale ou un compromis au sujet d’une dispute en particulier. Les deux parties ont la capacité de soumettre leur dispute à une tierce partie de leur choix. Les parties ne décident pas cependant du droit applicable. Les décisions en arbitrage international sont contraignantes.

11 Leçon 4C: Les Mécanismes Légaux de la Résolution Internationale de Conflits
L’Organisation Mondiale du Commerce a établi son propre Organe de Règlement des Différends (ORD) pour régler les différends relatifs à ses propres accords. Premièrement, un état allègue une violation du droit international commercial et cherche une solution. Les états doivent se consulter, et ensuite un panel peut être constitué. L’état accusé de la violation peut bloquer la création du panel seulement une fois. L’ORD prend une décision après une recommandation d’un panel formé d’experts en droit international commercial. Un organe d’appel existe et peut renverser les décisions de l’ORD. S’il advient un manquement à l’exécution volontaire de la décision d’un panel, d’autres procédures peuvent être enclenchées pour demander des sanctions.

12 Leçon 4C: Les Mécanismes Légaux de la Résolution Internationale de Conflits
Les traités internationaux de droits de la personne ont des organes constitués en comités qui supervisent leur implémentation. Ces organes révisent des rapports par les états membres pour évaluer leur adhérence avec les provisions des traités. Elles émettent aussi des commentaires généraux et des recommandations qui donnent des interprétations autoritaires des provisions du traité qui ont été implémentées par les états-membres. Elles effectuent des recommandations et des observations qui décrivent et adressent différents domaines où les états membres devraient modifier leur législation et leurs politiques pour promouvoir l’adhérence au traité en question. Les organes établis par des traités peuvent sous certaines conditions recevoir des communications d’individus ou d’états membres alléguant des violations de ces traités. Ces organes peuvent par la suite émettre des décisions adjudicatives interprétant et appliquant les provisions du traité et établissant si un état membre a effectivement violé une obligation du traité. Au niveau régional, les traités au sujet des droits de la personne ont établi des cours qui peuvent ordonner des remèdes, tel que par exemple une compensation financière pour une violation d’un droit de la personne. Une condition pour l’emploi de ces remèdes est l’absence d’autres remèdes locaux.

13 Leçon 4C: Les Mécanismes Légaux de la Résolution Internationale de Conflits
Plusieurs autres régimes de traités établissent des mécanismes de résolution des conflits: Le Tribunal International du Droit de la Mer (TIDM) – qui peut rendre de jugements spécialisés dans ce domaine. La Cour Pénale Internationale – ce n’est pas vraiment un mécanisme traditionnel de résolution de conflits, mais peut contribuer à la construction de la paix et la réconciliation après des conflits. La CPI peut également imposer sa juridiction si un état membre est réticent ou incapable de poursuivre des auteurs de crimes ou si la poursuite est référée par le Conseil de Sécurité de l’ONU. La Cour Européenne de Justice – est autorisée à effectuer une révision judiciaire des lois de la Communauté Européenne et des lois des états membres de la Communauté Européenne.

14 Leçon 4: Récapitulatif Dans cette leçon, vous avez appris que les états sont obligés de résoudre leurs disputes de manière pacifique avec coopération et bonne foi. Vous avez exploré les méthodes diplomatiques de résolution des conflits qui demeurent la norme dans le système légal international, spécifiquement la négociation, la médiation et la conciliation. Vous avez appris que les mécanismes légaux de résolution des conflits sont devenus davantage importants dans les récentes décennies, surtout les régimes spécifiques (par exemple l’Organisation Mondiale du Commerce) et les accords régionaux (par exemple l’Union Européenne). Vous avez appris que les traités obligent les états à faire usage de méthodes diplomatiques avant d’avoir recours aux moyens légaux. Vous avez appris que les états ont une large discrétion par rapport au choix des mécanismes de résolution de conflits, et que les mécanismes juridiques obligatoires sont l’exception. Finalement, vous avez appris que la juridiction et les pouvoirs d’application des mécanismes internationaux varient de manière significative de régime à régime.