ACTUALISATION LOI DE FINANCES 2009 Meditec Provence 1.

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1 ACTUALISATION LOI DE FINANCES 2009 Meditec Provence 1

2 Mise en place du visa fiscal A compter du 1er janvier 2010 Suppression de la majoration de 25% pour les contribuables qui font appel à des professionnels de lexpertise comptable : –Expert-comptable, CGA ou AGA (comme actuellement) Délivrance dun visa fiscal : –Signature préalable dune convention triennale avec lAdministration Fiscale –Plusieurs engagements à respecter, dont : La dématérialisation et la télétransmission aux services fiscaux des déclarations de résultat des clients (ou adhérents) Létablissement annuel dun dossier de gestion aux clients (ou adhérents) et dun dossier danalyse économique en matière de prévention des difficultés économiques et financières Meditec Provence 2

3 Évolution de certaines mesures (1) Crédit dimpôt sur les emprunts souscrits pour lachat de lhabitation principale : Pour les logements neufs : crédit dimpôt accordé uniquement aux logements présentant des caractéristiques environnementales. Cette mesure entrera en vigueur le 1/1/2010 au lieu du 1/1/2009. Emploi direct dun salarié à domicile : les dépenses éligibles au crédit dimpôt sur le revenu sont portées à 15.000 pour la première année. Le plafond est majoré de 1.500 par enfant à charge dans la limite de 18.000. Missions des centres et associations de gestion agréées : le délai de reprise de lAdministration est ramené de 3 à 2 ans. Cette mesure entre en application à compter du 1/1/2010. Créance du bouclier fiscal : imputations possibles de la créance = ISF, TF pour lhabitation principale, TH, CSG/CRDS sur les revenus du patrimoine. Régime micro social et prélèvement forfaitaire libératoire : Taux fixés à 12 % pour les achats/reventes et à 21,3% pour les prestataires de services. Meditec Provence 3

4 Évolution de certaines mesures (2) Régime de la location meublée : le statut de loueur meublé professionnel désormais réservé aux personnes qui retirent de cette activité plus de 50% de leurs revenus professionnels. Pour cette condition, des dispositions transitoires sont prévues : les recettes des immeubles donnés en location avant le 1er janvier 2009 sont multipliées par 5. Cette majoration est ensuite diminuée de 2/5èmes du montant des recettes par année écoulée depuis le début de la location dans la limite de 10 ans. Exemple : un contribuable exerce une activité de location meublée depuis le 1er janvier 2004 et réalise 30.000 de recettes annuelles. En 2009, le montant à prendre en considération pour lappréciation de la condition sur les revenus professionnels se calcule de la manière suivante : Recettes * 5 = 30.000 * 5 = 150.000 Décote de 2004 à 2009 = (30.000 * 2/5) * 5 années = 60.000 Recettes prises en compte = 150.000 – 60.000 = 90.000 Attention !! le calcul est à opérer chaque année. Meditec Provence 4

5 ACTUALISATION LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2008 Meditec Provence 5

6 DEGREVEMENT DE LA TAXE PROFESSIONNELLE POUR INVESTISSEMENTS NOUVEAUX Dégrèvement Permanent pour Investissements Nouveaux (DPIN) Le dégrèvement concerne les investissements nouveaux réalisés entre le 23/10/2008 et le 31/12/2009. Le DPIN sapplique chaque année et aussi longtemps que les biens concernés demeurent dans la base dimposition du redevable. Le dégrèvement est accordé sur demande du redevable. Un dégrèvement complémentaire est accordé pour les redevables qui bénéficient déjà du plafonnement VA. Calcul = ( Valeur Locative * taux global de lannée dimposition ) Meditec Provence 6

7 COMPARATIF DIN - DPIN Meditec ProvenceDINDPIN Biens éligibles Acquis à compter de 2006 ou en 2005 par un établissement existant Acquis du 23 octobre 2008 au 31 décembre 2009 Neufs Éligibles à lamortissement dégressif Aucune condition quant au mode damortissement Dégrèvement Dégressif (100%, 2/3 puis 1/3)100% Période dapplication 3 ansPermanent Calcul VL des biens éligibles/taux global dimposition Imposition visée Taxe professionnelleTaxe professionnelle et taxe pour frais de chambre, de commerce et dindustrie 7

8 QUELS BIENS ? Présentent le caractère dimmobilisations corporelles au sens de la taxe professionnelle Créés ou acquis à létat neuf, pas de condition quant au mode damortissement de ces biens (linéaire ou dégressif) Autres biens qui appartiennent au redevable, lui sont concédés ou font lobjet dun contrat de crédit-bail mobilier; Règle de non-cumul : véhicules routiers, entreprises de transport sanitaire, immobilisations affectées à la recherche, DIN. Meditec Provence 8

9 ACTUALISATION LOI DE FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE POUR 2009 Meditec Provence 9

10 DIVIDENDES : CHARGES SOCIALES Quelles entreprises ? –Les SELARL –Les sociétés de participations financières de professions libérales Quels revenus ? –Les revenus de capitaux mobiliers –Les revenus des comptes courants Sont concernés les revenus perçus par le travailleur non salarié non agricole, par son conjoint, par son partenaire lié par un PACS ou par leurs enfants mineurs non émancipés. Part des revenus soumise à cotisations sociales : part > à 10% du capital social, des primes démission et des sommes versées en compte courant détenus. Application pour les revenus distribués à compter du 1er janvier 2009. Meditec Provence 10