LES FINANCES LOCALES Les finances locales.

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1 LES FINANCES LOCALES Les finances locales

2 LES FINANCES LOCALES De quoi s’agit-il?
Il s’agit d’une partie des finances publiques, celle qui concerne les collectivités territoriales qui sont: Les communes Les Départements Les Régions Et leurs groupements. Les finances locales

3 LES FINANCES LOCALES -   Les finances publiques comprennent les flux de dépenses et de recettes relatives aux:       administrations publiques centrales (APUC, dites aussi "Etat central"), -   administrations publiques locales (APUL), administrations de sécurité sociale (ASS). Les finances locales

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5 Masse totale des budgets des collectivités locales en 2003
LES FINANCES LOCALES Masse totale des budgets des collectivités locales en 2003 En milliards d’Euro Les finances locales

6 LES FINANCES LOCALES Les finances locales

7 LES FINANCES LOCALES LES COMMUNES
Plus petite subdivision administrative mais aussi la plus ancienne, puisqu’elle a succédé aux villes et paroisses du Moyen Âge, elle a été instituée en 1789 avant de connaître un début d’autonomie avec la loi du 5 avril 1884, véritable charte communale. La commune est gérée par un conseil municipal élu au suffrage universel direct tous les 6 ans. Une fois élus, les conseillers municipaux élisent le maire parmi eux. Le Maire est l’exécutif de la commune qu’il représente et dont il gère le budget. Il est l’employeur du personnel communal et exerce les compétences de proximité. Les finances locales

8 LES FINANCES LOCALES LES COMMUNES Les principales compétences sont:
écoles premier cycle; urbanisme ; action sociale ; voirie ; transport scolaire (en relation avec les départements) ; Ramassage et traitement des ordures ménagères ; assainissement… Le Maire est également agent de l’Etat pour les fonctions d’état civil, d’ordre public, d’organisation des élections et de délivrance de titres réglementaires. Aujourd’hui, on compte communes (dont 162 dans les départements et territoires d’outre-mer). Les finances locales

9 LES FINANCES LOCALES Le Département
Création de la Révolution, le département devient collectivité locale autonome, avec un organe délibérant et un exécutif élus, par la loi du 10 août 1871. Il est géré par un conseil général élu par moitié tous les trois ans au suffrage universel, qui élit à son tour un président, exécutif du département qui prépare et exécute les délibérations du conseil général, gère le budget et dirige le personnel. Le département a de larges compétences : action sociale ; construction et entretien des collèges ; remembrement rural ; organisation des transports scolaires… On compte 100 départements (dont 4 d’outre-mer). Les finances locales

10 LES FINANCES LOCALES La Région
Structure la plus récente de l’administration locale française, la région est devenue collectivité territoriale à la suite des lois de décentralisation, le 16 mars 1986, date de la première élection des conseillers régionaux élus pour 6 ans au suffrage universel; son existence a été consacrée par la révision constitutionnelle du 28 mars 2003. Les conseillers régionaux élisent le président du conseil régional qui gère le budget, dirige le personnel et conduit la politique de la région axée sur l’action économique, l’aménagement du territoire et la formation professionnelle. Il y a en France 26 régions dont 4 d’outre-mer. Les finances locales

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19 Qu’est ce que le budget d’une collectivité locale?
LES FINANCES LOCALES Qu’est ce que le budget d’une collectivité locale? C’est une prévision des recettes et des dépenses pour une année. C’est aussi un acte juridique approuvé par le vote des assemblées délibérantes. Budget primitif – budget supplémentaire Compte administratif Les finances locales

20 Les principales recettes:
LES FINANCES LOCALES Les principales recettes: Impôts directs Impôts indirects Dotations versées par l’Etat Subventions reçues Produits des services et du domaine Emprunt Les finances locales

21 Les principales recettes:
LES FINANCES LOCALES Les principales recettes: Le montant des recettes que les collectivités locales estiment nécessaires pose la question de l’autonomie financière de celles-ci. En effet, la constitution indique que les CL s’administrent librement. Pour qu’elles puissent le faire, il est nécessaire qu’elle dispose d’une réelle autonomie pour déterminer le montant de leurs recettes. Les finances locales

22 Les principales recettes:
LES FINANCES LOCALES Les principales recettes: Un pouvoir de décision autonome ne peut, pour l’essentiel, que porter sur les impôts. Les impôts doivent donc représenter la part la plus importante des recettes des collectivités locales. Ce principe de l’autonomie financière est désormais inscrit dans la Constitution, et son application fait l’objet d’un projet de loi qui sera en discussion au Parlement à partir du 12 mai 2004. Les finances locales

23 Les principales recettes
LES FINANCES LOCALES Les principales recettes Impôts directs: Taxe d’habitation, Taxe sur le foncier bâti, Taxe sur le foncier non bâti Taxe professionnelle, Redevance communale et Départementale des mines Les finances locales

24 Les principales recettes
LES FINANCES LOCALES Les principales recettes Les impôts directs sont partagés entre les collectivités comme suit Communes Départements Régions TH X FB FNB TP Les finances locales

25 Les principales recettes Fonctionnement des impôts:
LES FINANCES LOCALES Les principales recettes Fonctionnement des impôts: Bases x taux = impôts Les bases des impôts directs des CL sont: la valeur locative des immeubles pour la TH et les TF la valeur des biens immobilisés pour la TP Les bases sont calculées par les services des impôts Les taux sont votés par les collectivités locales, dans la limite de taux plafond Les finances locales

26 Les principales recettes
LES FINANCES LOCALES Les principales recettes Les impôts indirects Ils sont très nombreux: les principaus sont: droits de mutation; taxe locale d’équipement; taxe sur les cartes grises; taxe sur les emplacements publicitaires; taxe départementale surles espaces naturels et sensibles; taxe de séjour etc… Les finances locales

27 Les principales recettes
LES FINANCES LOCALES Les principales recettes Les impôts indirects sont affectés, en général à une seule catégorie de collectivité. Leur rendement est très dépendant de l’activité économique Les finances locales

28 Les principales recettes
LES FINANCES LOCALES Les principales recettes Les dotations versées par l’Etat: Dotation Globale de fonctionnement; Dotation Générale d’équipement; Fonds de Compensation de la TVA Compensations fiscales Les finances locales

29 Les principales recettes
LES FINANCES LOCALES Les principales recettes Les subventions: Les CL peuvent recevoir des subventions d’autres collectivités publiques. Par exemple, une commune peut recevoir une subvention du département Les subventions sont versées pour le financement d’une action ou d’un équipement déterminé. Elles ne sont versées qu’après que la dépense correspondante ait été effectuée. Les finances locales

30 Les principales recettes
LES FINANCES LOCALES Les principales recettes Le produit des services et du domaine Une collectivité locale peut tarifer certaines de ses prestations. Par exemple: les repas servis dans les cantines scolaires, ou les repas servis aux personnes âgées; Les transports en commun; Le prêt de livres, l’entrée à la piscine.. Certains services publics doivent être obligatoirement facturés: l’eau par exemple. Les finances locales

31 Les principales recettes
LES FINANCES LOCALES Les principales recettes Le produit des services et du domaine Certains services sont des services publics industriels et commerciaux. Ils doivent s’équilibrer par leurs propres ressources: par exemple le service de l’eau et de l’assainissement dans les communes de plus de 3500 habitants. Ou encore les remontées mécaniques. Dans les SPIC, le prix de vente doit être fixer pour qu’il permette de financer l’ensemble des dépenses y compris les investissements. Le produit du domaine correspond à l’exploitation des propriétés de la collectivité, par exemple, les forêts. Les finances locales

32 Les principales recettes
LES FINANCES LOCALES Les principales recettes Les emprunts Les collectivités locales sont structurellement emprunteuses: Principe: l’emprunt permet de financer des équipements lourds qui sont utilisés pendant de nombreuses années. L’emprunt permet d’étaler le financement sur plusieurs générations de contribuables. On ne fait pas payer une seule génération de contribuables alors que les générations suivantes utiliseront aussi l’équipement. L’emprunt ne peut financer que les dépenses d’investissement. Les finances locales

33 LES FINANCES LOCALES Les dépenses Principe:
Les collectivités locales peuvent inscrire dans leur budget les dépenses qui: correspondant à leurs compétences légales et qui sont généralement des dépenses obligatoires; correspondant à des besoins d’intérêt général (satisfaction des besoins de la population), ces besoins étant définis par l’assemblée délibérante. une collectivité locale ne peut prévoir des crédits que sur son territoire. Les finances locales

34 Structure des budgets locaux:
LES FINANCES LOCALES Structure des budgets locaux: Principe de l’équilibre Recettes = dépenses Le remboursement des emprunts doit être financé par des recettes de fonctionnement Les dépenses et recettes doivent être évaluées avec sincérité Les finances locales

35 Structure des budgets locaux
LES FINANCES LOCALES Structure des budgets locaux La question de l’équilibre est centrale pour la construction des budgets locaux. Si le projet de budget n’est pas équilibré, il ne peut pas être voté. Si néanmoins, il était voté, le Préfet doit saisir la Chambre Régionale des Comptes afin qu’elle rétablisse l’équilibre, ce qui entraîne la perte momentanée des pouvoirs budgétaires de la collectivité. Les finances locales

36 Le poids grandissant de la coopération intercommunale
LES FINANCES LOCALES Le poids grandissant de la coopération intercommunale Depuis la loi Chevènement de 1999, le nombre d’EPCI ne cesse de croître. Communautés urbaines Communautés d’agglomération Communautés de communes Les finances locales

37 Le poids grandissant de la coopération intercommunale
LES FINANCES LOCALES Le poids grandissant de la coopération intercommunale Principes: Les communes membres transférent des compétences au groupement: Elles perdent des dépenses (et ne sont plus compétentes) Le groupement se voit affecté ces dépenses Leur financement est assuré par de l’impôts, selon deux formules possibles: - fiscalité additionnelle; - fiscalité autonome, avec la TPU (taxe professionnelle unique) Les finances locales

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