2009 - 2010. Conséquences de la suppression de la taxe professionnelle.

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1 2009 - 2010

2 Conséquences de la suppression de la taxe professionnelle

3 La disparition de la TP se traduit par un allègement des prélèvements pesant sur les entreprises à hauteur de 12,3 Mds en 2010, et de 6,3 Mds par an à compter de 2011 La TP avait un point fort : le financement des collectivités locales – ressource essentielle qui leur apportait 29 Mds /an, soit 44% de la fiscalité locale La TP est remplacée par la Contribution Economique Territoriale ( CET), plafonnée à 3% de la valeur ajoutée de lentreprise – la TP était plafonnée à 3,5% du C.A. La réforme va donc réduire considérablement la charge fiscale pesant sur les entreprises La CET est constituée de 2 nouveaux impôts dont le produit estimé est de 21 Mds en 2010

4 La contribution économique territoriale – la CET – comporte une part foncière et une part sur la valeur ajoutée Part Foncière : Part sur la valeur ajoutée : Cotisation Foncière des Entreprises : CFE Produit attendu : 5,9 Mds CFE affectée aux communes et EPCI qui fixent le taux et la perçoivent directement Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises : CVAE Produit attendu :15,3 Mds Taux national de 1,5% CVAE affectée : - 26,5 % au bloc communal - 48,5% aux départements - 25% aux régions

5 Dispositions applicables pour les entreprises dès 2010 Cotisation Foncière des Entreprises CFE Les valeurs locatives foncières deviennent lassiette de la CFE 3 différences par rapport à la TP : lactivité de location et de sous location dimmeubles est soumise à la CFE à compter de 100 000 de recettes /an Les valeurs locatives industrielles feront lobjet dun abattement de 30% Pour les titulaires de Bénéfices Non Commerciaux, lassiette recettes disparait mais ces entreprises seront soumises à la CVAE Les communes et EPCI fixent le taux de la CFE, en lien avec celui des ménages

6 Cotisation Foncière des entreprises CFE À compter du 1 er janvier 2010, la cotisation minimum de CFE est établie à partir dune base dont le montant est fixé par le conseil municipal ou par lEPCI A défaut de délibération, le montant de la base minimum est égal au montant de la base minimum de TP appliqué en 2009 dans la commune

7 Dispositions applicables pour les entreprises dès 2010 Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises CVAE Sapplique si le chiffre daffaires est > à 152 500. La valeur ajoutée taxable est plafonnée à 80% du C.A pour les entreprises de moins de 7.6 M de C.A et à 85% pour les autres Des dégrèvements sont accordés - dégressifs et fonction du C.A : si C.A = 500 000 : dégrèvement à 100% si C.A = 5 M : dégrèvement à 50% Dégrèvement supplémentaire de 1000 si C.A < à 2M Les exonérations de TP, de droit ou sur délibération, sont maintenues et sappliquent aux 2 nouveaux impôts (CFE+CVAE)

8 Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises CVAE Le produit perçu par les collectivités correspond au taux unique de 1.5% de la valeur ajoutée au niveau national - les collectivités perdent donc toute possibilité dagir sur celui-ci. LEtat prend en charge par voie de dégrèvements, la différence entre limpôt appelé et limpôt acquitté – soit 3.77 Mds. Avec 20% de la CET, lEtat reste donc le 1 er contribuable local

9 Une nouvelle imposition est prélevée sur les entreprises : limpôt forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER), frappant les activités non délocalisables (énergie, télécoms, transport ferroviaire) pour limiter le gain correspondant à la suppression de la TP. LIFER devrait rapporter 1,4 Md Son produit sera affecté comme suit : - 400 M au bloc communal, - 300 M aux départements, - 700 M aux régions

10 Pour les collectivités territoriales : 2010 année de transition En 2010, lEtat percevra le produit des nouveaux impôts Les collectivités territoriales : ne voteront pas de taux de TP recevront à la place, une compensation relais versée par lEtat égale à la TP 2009 Les communes et les EPCI voteront un taux de CFE. Le produit de la CFE sera en 2010 versé au budget de lEtat. Les communes et leur groupement ne bénéficieront que de la part du produit de la CFE qui résulterait dune hausse des taux CFE en 2010 Les communes ont jusquau 15 avril pour délibérer sur le budget Simulations disponibles sur le site du MINEFI : http://www.economie.gouv.fr/themes/ politique_fiscale/tp-cet:index.html

11 Effets de la réforme pour les collectivités territoriales à compter de 2011 Les communes vont percevoir : la CFE 26.5% de la CVAE la part départementale de la taxe dhabitation et de la taxe foncière sur les propriétés non bâties la taxe sur les surfaces commerciales la moitié de lIFER sur les installations hydroélectriques, photovoltaïques, 2/3 de lIFER sur les antennes relais, entre 30 et 100% de lIFER sur les éoliennes, 100% de lIFER sur les transformateurs EDF

12 Les communes vont percevoir : leur part communale de la TH leur part de taxe foncière sur les propriétés bâties leur part de taxe foncière sur le FNB leurs autres recettes fiscales

13 Les EPCI à Taxe Professionnelle Unique se voient compenser leurs pertes de recettes fiscales par laffectation de la totalité des ressources nouvelles Les EPCI à fiscalité additionnelle et leurs communes percevront leur part de CVAE au prorata des parts antérieures de TP. Ils sont autorisés à modifier par délibération la clé de répartition de CVAE entre lEPCI et ses communes membres A partir de 2011, les EPCI « ex TPU » deviennent des EPCI à fiscalité mixte, dotés de la taxe dhabitation liée au transfert du taux départemental et de la taxe sur le FNB

14 Les Départements percevront : 48.5% de la CVAE La moitié de lIFER sur les centrales EDF, installations photovoltaïques et hydroélectriques, 1/3 sur les antennes relais et 70% de lIFER sur les éoliennes terrestres La totalité de la taxe spéciale sur les conventions dassurances

15 Les Départements percevront : La part régionale de taxe sur le Foncier Non Bâti La part Etat des droits de mutation à titre onéreux Leur part de taxe sur le FB La TIPP Leurs autres recettes fiscales Ils ne percevront plus la taxe dhabitation

16 Les Régions ne perçoivent plus dimpôt prélevé sur les ménages mais des dotations constituées de : 25% de la CVAE La totalité de lIFER sur le matériel ferroviaire roulant pour le transport de voyageurs et de lIFER sur les répartiteurs principaux téléphoniques Une part de la TIPP Leurs autres recettes fiscales Elles ne percevront plus la taxe sur le FB et la taxe sur le FNB

17 En compensation de la perte de TP, les ressources aux collectivités locales seront composées : Du produit de la contribution économique territoriale : 15,3 Mds De limposition forfaitaire sur les réseaux, soit 1,4 Md Dun transfert dimpôts de lEtat, soit - une part des frais dassiette et de recouvrement des impôts locaux : 2Mds - une part des droits de mutation à titre onéreux :700 M - le produit de la taxe / conventions dassurances : 2,8 Mds Dun complément de dotations budgétaires :800 M Soit 23 Mds au total

18 En cas de pertes de recettes fiscales, lEtat versera en 2011 à chaque catégorie de collectivité ( communes, départements, régions) une dotation de compensation de la réforme de la TP, laquelle devrait compenser exactement les pertes de recettes Dans un 2 nd temps, chaque collectivité territoriale prise individuellement se verra compenser ses pertes de recettes. Les collectivités gagnantes verseront leur gain à un Fonds National- le FNGIR - lequel reversera ces montants aux collectivités perdantes Mais les montants des dotations versées par lEtat, les prélèvements et les reversements du FNGIR seront figés à compter de 2011. Quid de la neutralité de la réforme sur la durée ?

19 En conséquence…. Les communes ou EPCI disposant actuellement de peu de TP, mais avec des bases de taxe dhabitation relativement importantes, verront leurs ressources fiscales augmentées mais subiront en fait un prélèvement égal à lexcédent constaté ( si la différence entre impôts actuels et futurs est > à 50 000 ) A contrario, les communes ou EPCI disposant actuellement de bases importantes de TP subiront une baisse de leurs ressources issues des entreprises, mais bénéficieront dun reversement du FNGIR égal au montant de cette diminution de recettes

20 Les dispositifs de péréquation La loi de finances prévoit la création de fonds de péréquation de la CVAE alimentés par les départements et les régions La péréquation ne concerne pas les communes et EPCI Ces fonds seront alimentés par 25% du produit de la CVAE prélevé sur les départements et les régions, soit 2.8Mds - autant de ressources propres qui disparaissent Ils seront reversés aux départements et régions ayant les plus faibles ressources fiscales par habitant.

21 Le prélèvement est réparti selon 3 critères de charges : pour les départements, il sera tenu compte de : - la population, - du nombre de bénéficiaires de minimas sociaux et de lAPA - et de la longueur de voirie départementale - pour les régions, il sera tenu compte de : - la population, - de leffectif des lycéens - et des stagiaires de la formation professionnelle

22 Afin dappréhender les conséquences de la réforme de la suppression de la TP et rectifier les éventuels effets négatifs, des « clauses de revoyure » sont prévues. Le dispositif de répartition des ressources et les mécanismes de péréquation pourront être réajustés dans le cadre du PLF 2011 et 2012 3 rapports sont prévus : - un avant le 1 er juin 2010 - un nouveau rapport avant la préparation du PLF 2012 - 6 mois après la publication de la loi de réforme des collectivités territoriales ( nouvelle répartition des compétences)

23 La Réforme Territoriale

24 4 projets de loi le PL organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et régionaux en 2014 Le PL relatif à lélection des conseillers territoriaux et au renforcement de la « démocratie locale » Le PL de réforme des collectivités territoriales ( répartition des compétences) Le PL relatif à lélection des membres des conseils des collectivités territoriales et des EPCI

25 Les conseillers régionaux élus en 2010 verront leur mandat expiré en mars 2014 Les conseillers généraux élus en 2011 verront leur mandat expiré en mars 2014 Objectif : permettre la création des conseillers territoriaux lesquels siègeront à la fois au département et à la région texte adopté Le PL organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et régionaux en 2014

26 Instaure les conseillers territoriaux : 3000 au total Organise leur mode de scrutin : 80% élus au scrutin uninominal majoritaire à 1 tour, 20% élus à la proportionnelle sur des listes auxquelles se seraient rattachés les candidats au scrutin majoritaire Modifie les limites territoriales : création ou suppression de cantons en respectant la délimitation des circonscriptions législatives Passage au scrutin proportionnel de liste pour les communes de – de 500 habitants Prévoit lélection directe des conseillers communautaires en même temps que lélection des conseillers municipaux Améliore le statut de lélu : indemnités, formation… Le PL relatif à lélection des conseillers territoriaux et au renforcement de la démocratie locale

27 Impact que produirait la réforme territoriale sur la parité en Midi-Pyrénées… Actuellement : 91 conseillers régionaux dont 49,5% délues 293 conseillers généraux pour les 8 départements dont 10,6% délues Demain : 192 conseillers territoriaux 20% élus par scrutin de liste : 38 80% élus au scrutin uninominal : 154 Nombre délues : 35/192, soit 18,2%

28 La création du mandat de conseiller territorial, l'abaissement du seuil de 3 500 à 500 habitants de la population des communes auxquelles est applicable l'élection des conseillers municipaux au scrutin de liste, ainsi que la réforme du mode d'élection des membres des conseils des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre impliquent la modification concomitante de dispositions législatives de nature organique. Le PL organique relatif à lélection des membres des conseils des collectivités territoriales et des EPCI

29 But : Clarifier lexercice des compétences entre les différents niveaux dadministration locale 2 pôles identifiés Départements/Régions Communes/EPCI La loi attribue des compétences exclusives à la région et au département. La capacité dinitiative pourra être reconnue si lintérêt général le justifie En cas de partage de compétences, une collectivité sera désignée chef de file Les cofinancements seront limités aux projets dont lenvergure le justifie Le PL de réforme des collectivités territoriales

30 Création de métropoles à partir de 450 000 habitants, dune seul tenant, sans enclave Nouvel EPCI doté de compétences élargies, dont certaines transférées par la région ou le département Renforcement de lintercommunalité Objectif : couverture totale du territoire à lhorizon 2014, rationalisation des périmètres (suppression des enclaves, réduction des syndicats). Le Préfet sera doté de pouvoirs temporaires pour faciliter la déclinaison du schéma intercommunal. La commission départementale de coopération intercommunale approuvera le nouveau schéma. Elle sera composée de 40% de représentants de communes, 40% dEPCI,15% de représentants des départements, 5% Région.

31 Redécoupage des circonscriptions législatives

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