LA REFORME DU CADRE BUDGETAIRE ET COMPTABLE

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1 LA REFORME DU CADRE BUDGETAIRE ET COMPTABLE
Formation RCBC DAF/Esen - octobre 2011 CB1.2-1 les principales innovations budgétaires.ppt Formation RCBC DAF/Esen - octobre 2011

2 Formation RCBC DAF/Esen - octobre 2011
LA RCBC : sommaire Enjeux et contexte La construction budgétaire : Les sections Les services généraux Les services spéciaux Les domaines et activités La codification Les budgets annexes L’équilibre budgétaire L’engagement juridique Le budget provisoire Formation RCBC DAF/Esen - octobre 2011

3 Champs d’application Les EPLE : Les lycées Les lycées professionnels
Sont concernés par la réforme Les EPLE : Les lycées Les lycées professionnels Les collèges Les EREA Les ERPD Formation RCBC DAF/Esen - octobre 2011

4 Les enjeux de la réforme
Inscription dans l’esprit de la LOLF (2006) Logique de pilotage par résultats Intègre une plus large autonomie Pour une meilleure utilisation des moyens Avec des objectifs fixés par : l’autorité académique Et les collectivités territoriales Formation RCBC DAF/Esen - octobre 2011 Formation RCBC DAF/Esen - octobre 2011

5 Les principaux axes de la réforme
Simplifier le cadre budgétaire et le rendre plus lisible Simplifier les règles de notification, de gestion et de suivi des crédits Simplifier les procédures de modifications budgétaires Suivre financièrement les actions du projet d’établissement Rendre compte en temps réel de l’utilisation des subventions et des moyens attribués aux établissements Formation RCBC DAF/Esen - octobre 2011

6 Les principales modifications
Le chef d’établissement : peut transiger après avoir recueilli l’autorisation du conseil d’administration en application de l’article 2044 du code civil qui définit la transaction (point 1346 et suivants) peut obtenir une délégation du conseil pour la signature de contrats et conventions dans la limite fixée à l’article 28 du CMP Le conseil d’administration : son quorum est calculé à la majorité des membres du CA en exercice et non plus à la majorité des membres théoriques Le comptable : peut se faire représenter par une personne désignée Formation RCBC DAF/Esen - octobre 2011

7 Les principaux objectifs budgétaires
Prise en compte de la destination de la dépense Prise en compte de l’origine des financements par bailleur Permettre de prendre en compte les spécificités de certains EPLE et les choix de la collectivité Donner au conseil d’administration les outils pour établir une politique d’établissement Formation RCBC DAF/Esen - octobre 2011

8 Le budget : les sections
Une section de fonctionnement Les services généraux Les services spéciaux Une section des opérations en capital Les opérations d’investissement Pour la section investissement insister sur son allègement (pas d’écriture de variation de stocks…) Formation RCBC DAF/Esen - octobre 2011 Formation RCBC DAF/Esen - octobre 2011

9 Le budget : la section de fonctionnement
Trois services généraux: Activités Pédagogiques (AP) Administration & logistique (ALO) Vie de l’élève (VE) Des services spéciaux Certains prédéfinis Certains d’opportunités D’autres libres de création selon les spécificités locales Formation RCBC DAF/Esen - octobre 2011 Formation RCBC DAF/Esen - octobre 2011

10 Formation RCBC DAF/Esen - octobre 2011
Les services généraux Disparition des chapitres budgétaires alphanumériques (A1,A2, B, C, D, J1, J2…) Création de trois services exclusifs : Dépenses pédagogiques : AP (activités pédagogiques) Fonctionnement : ALO (administration & logistique) Vie de l’élève : VE (vie de l’élève) Formation RCBC DAF/Esen - octobre 2011 Formation RCBC DAF/Esen - octobre 2011

11 Regroupement des dépenses par destination
Dépenses pédagogiques : AP Regroupement de toutes les dépenses quel que soit le financement ou la spécificité pédagogique Chapitres d’origine : service général : A1 & A2 services spéciaux : J1, J2, J3, J5, J6, N3, R4, R8 (formation continue, par alternance, rémunérations)… Demain un service général : Activités pédagogiques (AP) En annexe nous pourrions distribuer le tableau récapitulatif déjà établi par Loïc Formation RCBC DAF/Esen - octobre 2011 Formation RCBC DAF/Esen - octobre 2011

12 Regroupement des dépenses par destination
Dépenses de fonctionnement : ALO Regroupement de toutes les dépenses quel que soit le financement ou la spécificité technique liée à l’EPLE (EPLE autonome ou au sein d’une cité scolaire ou support d’une cité scolaire) Chapitres d’origine : service général : B, C, D & G (cité scolaire) services spéciaux : contrats aidés (hors service mutualisateur)… Demain un service général : Administration & logistique (ALO) Idem Formation RCBC DAF/Esen - octobre 2011 Formation RCBC DAF/Esen - octobre 2011

13 Regroupement des dépenses par destination
Vie de l’élève : VE Regroupement de toutes les dépenses quel que soit le financement ou la spécificité de l’activité Chapitres d’origine : service général : F (fonds sociaux de l’Etat et éventuellement des collectivités locales) services spéciaux : N1, N2 et J3 pour les actions relevant de modules spécifiques (Ex. : C.E.S.C.) Demain un service général : Vie de l’élève (VE) Idem mais en développant l’idée d’analyse par code de gestion des pratiques actuelles au sein de la plupart des EPLE Formation RCBC DAF/Esen - octobre 2011 Formation RCBC DAF/Esen - octobre 2011

14 Le budget : les services spéciaux
Un service spécial prédéfini : Les bourses nationales Un service spécial d’opportunité : La restauration et l’hébergement Des services spéciaux selon les besoins : Les services mutualisateurs La restauration et l’hébergement seront repris dans le cadre des budgets annexes Formation RCBC DAF/Esen - octobre 2011 Formation RCBC DAF/Esen - octobre 2011

15 Les services spéciaux mutualisateurs
L’opportunité de les instituer s’analyse tant en dépense qu’en recette La dépense s’entend comme détaillée et précise et non forfaitaire ou globalisée L’opportunité de les instituer intègre la masse financière concernée Services mutualisateurs potentiels : Groupement de commandes Mutualisation des paies Agence comptable … la création des service spéciaux suppose que l’on puisse suivre avec précision l’imputation des dépenses et l’origine des recettes (attention à la notion d’agence comptable : elle doit correspondre à l’existence d’une véritable cellule comptable…) Formation RCBC DAF/Esen - octobre 2011

16 Les services spéciaux : particularismes
Ils sont intégrés dans le résultat global de l’établissement Ils n’ont pas de fonds de roulement propre (FDR de l’EPLE = service général et services spéciaux confondus)  L’individualisation des réserves est possible  Le prélèvement s’effectue toutefois sur le fonds de roulement unique C’est le conseil d’administration lors de la répartition du résultat qui décide de la mobilisation des réserves concernées Ils n’ont pas d’inventaire distinct des biens immobilisés, pas d’opérations en capital. Formation RCBC DAF/Esen - octobre 2011 Formation RCBC DAF/Esen - octobre 2011

17 Les opérations en capital
Elles comprennent : Les opérations d’investissement : Les immobilisations corporelles Les immobilisations incorporelles non financières Les immobilisations incorporelles financières et leur éventuel financement Les autres opérations : Les sorties d’inventaire Formation RCBC DAF/Esen - octobre 2011 Formation RCBC DAF/Esen - octobre 2011

18 La dépense & le plan comptable - compte
Le compte n’est plus saisi lors de la préparation budgétaire Le compte n’est pas saisi lors de l’approvisionnement Le compte n’est pas saisi lors de l’engagement Le compte n’intervient qu’au moment de la liquidation Simple mais qui martèle l’idée générale relative au PCG Formation RCBC DAF/Esen - octobre 2011 Formation RCBC DAF/Esen - octobre 2011

19 La construction budgétaire
Le budget est établi avec deux nouvelles nomenclatures : « Domaines » et « Activités » Elles sont construites selon les besoins de suivi de gestion Elles comprennent un code et un libellé Le domaine est obligatoire en dépenses mais facultatif en recettes Pour le domaine : pas de nomenclature imposée en dehors des opérations particulières (ex. : variations de stocks, opérations de fin d’exercice…) Formation RCBC DAF/Esen - octobre 2011 Formation RCBC DAF/Esen - octobre 2011

20 Les activités : codification
L’utilisation est obligatoire en dépenses L’activité est obligatoire en dépenses mais facultative en recettes L’ensemble du code comporte 9 caractères maximum Le code commence toujours par 0 ou 1 ou 2 selon le destinataire du compte-rendu de la dépense 0 = dépenses à l’initiative de l’EPLE 1 = dépenses relatives à l’état 2 = dépenses relatives à la collectivité Ex. : des dépenses liées à la TA commenceront par le code 0 des dépenses liées aux stages en entreprises, projets d’établissement commenceront par 1 des dépenses liées aux aides régionales commenceront par 2 Il n’est pas possible d’en ouvrir d’autres, commençant par 3, 4… Les codes 1 et 2 sont saisis à la demande exclusive des financeurs. Formation RCBC DAF/Esen - octobre 2011 Formation RCBC DAF/Esen - octobre 2011

21 La construction du code d’activité
8 caractères réservés à l’EPLE pour les besoins propres à son pilotage 1 4 caractères réservés à l’Etat pour le report d’information 4 caractères réservés à l’EPLE pour affiner sa gestion en tant que de besoin 2 4 caractères réservés aux CT pour le report d’information Formation RCBC DAF/Esen - octobre 2011

22 Nomenclature des activités Etat
Actions identifiées- Libellé Activités Codification de l’activité Manuels scolaires 13MS xxxx Droits de reprographie 13REPxxxx TICE 13TICxxxx Matériel pour la rénovation de l’enseignement 13RENxxxx Carnets de correspondance 13CORxxxx Education artistique et culturelle 13EACxxxx Stages 13STAxxxx Actions internationales 13AI xxxx Besoins éducatifs particuliers SEGPA 13SEGxxxx Classes relais 13CR xxxx Aides à l’insertion professionnelle 13AIPxxxx Apprentissage 13AP xxxx Autres dépenses pédagogiques 13ADPxxxx Assistants d’éducation (rémunération et charges) 16AS xxxx AVSCO (rémunération et charges) 16AVSxxxx Ecole ouverte (vacation et fonctionnement) 16EO xxxx Education à la santé et à la citoyenneté 16ESCxxxx Fonds de vie lycéenne 16FVLxxxx Fonds social lycéen 16FSLxxxx Fonds social des cantines 16FSCxxxx Autres dépenses éducatives 16ADExxxx Tableau emprunté au diaporama de présentation aux académies Formation RCBC DAF/Esen - octobre 2011 Formation RCBC DAF/Esen - octobre 2011

23 Autre nomenclature prédéfinie
Domaines Activités Code libellé Code libellé VSTOCK Variation de stocks (Matières Premières et autres approvisionnements) 0AUGMxxxx Augmentation 0DIMIxxxx Diminution VECOUR Variation en cours et produits finis OP-SPE Opérations spécifiques 0AMORxxxx Amortissement 0NEUTxxxx Neutralisation amortissement 0PROVxxxx Provisions risques, charges, etc. 0RPROxxxx Reprises sur provisions 0SINVxxxx Sortie inventaires 0ANFIxxxx Annulation financement 0PIMOxxxx Production immobilisée OP-N-1 Opérations année N-1 0CAP xxxx Charges à payer 0PAR xxxx Produits à recevoir 0CEXPxxxx Charges exceptionnelle 0PEXPxxxx Produits exceptionnels Le code d’activité, est défini sur 5 caractères les 4 derniers caractères sont à la libre appréciation des utilisateurs. Les codes relatifs aux charges ou aux produits exceptionnels relatifs aux opération de l’année N-1 sont obligatoirement utilisés avec l’extourne. Ils peuvent aussi être utilisés si la méthode de l’ordre de paiement est utilisée. Les codes surlignées en jaune correspondent à des opérations qui ne nécessitent pas d’ouvertures de crédits pour être exécutées. Formation RCBC DAF/Esen - octobre 2011 Formation RCBC DAF/Esen - octobre 2011

24 Formation RCBC DAF/Esen - octobre 2011
Les recettes Les domaines et activités (codes) sont facultatifs Le plan comptable - compte - est obligatoire dès la préparation budgétaire Les recettes s’effectuent par service Les mêmes domaines et les mêmes activités peuvent être utilisés en dépenses et en recettes pour faciliter les rapprochements Démonstration de 3 budgets : 1 collège 1 LGT & 1 LP Formation RCBC DAF/Esen - octobre 2011 Formation RCBC DAF/Esen - octobre 2011

25 Un budget type Section de fonctionnement Service général
Service : activités pédagogiques - AP dépenses recettes Domaines (Obligatoire) Activités (O) Domaines (Facultatif) (F) Comptes Service général : administration et logistique - ALO Service : vie de l’élève - VE Services spéciaux Service spécial : bourses nationales Services spécial : restauration Domaines (O) Activités (O) Domaines (F) Activités (F) Comptes (O) Section opérations en capital Service investissement Un budget type est un budget qui comprend les trois services généraux, un service spécial « bourses nationales » et un service spécial « restauration hébergement ». Le budget minimal comprend les trois services généraux et un service spécial  « bourses nationales », le service de restauration hébergement pouvant être suivi dans un budget annexe. Formation RCBC DAF/Esen - octobre 2011 Formation RCBC DAF/Esen - octobre 2011

26 Un budget minimal Section de fonctionnement Service général
Service : activités pédagogiques - AP dépenses recettes Domaines (O) Activités (O) Domaines (F) Activités (F) Comptes (O) Service général : administration et logistique - ALO Service : vie de l’élève - VE Services spéciaux Service spécial : bourses nationales Section opérations en capital Service investissement Le service restauration est présenté en budget annexe sur un document budgétaire indépendant Formation RCBC DAF/Esen - octobre 2011 Formation RCBC DAF/Esen - octobre 2011

27 Formation RCBC DAF/Esen - octobre 2011
Les budgets annexes Ils remplacent les SACD Ils sont indépendants du budget principal (vote distinct du CA) Comme le budget principal, ils ont une section de fonctionnement et une section des opérations en capital Ils ont un seul service général nommé par l’établissement sauf s’il fait partie de la nomenclature (formation continue et/ou par alternance) Ils ne peuvent comporter de services spéciaux Ils ont leur propre compte financier Ils ont un fonds de roulement propre. Présenter deux BA : 1 GRETA & 1 BA « production » type cuisine centrale Formation RCBC DAF/Esen - octobre 2011 Formation RCBC DAF/Esen - octobre 2011

28 Les budgets annexes Leur création est à l’initiative de l’EPLE :
ex. : gestion de la formation par l’apprentissage, cuisine centrale … Un EPLE peut avoir plusieurs budgets annexes Il sont liés à la possibilité de réaliser des opérations en capital La collectivité peut les demander : ex. restauration et hébergement Lorsque l’on parle de formation continue, formation par l’apprentissage il s’agit de la gestion des centres et non pas de la réalisation d’action de formation Formation RCBC DAF/Esen - octobre 2011 Formation RCBC DAF/Esen - octobre 2011

29 Les budgets annexes : construction
Section de fonctionnement Service général : administration et logistique dépenses recettes domaines activités compte obligatoire facultatif Section opérations en capital Service investissement Formation RCBC DAF/Esen - octobre 2011

30 Les écritures budget principal / budget annexe
Entre le budget principal et le(s) budget(s) annexe(s) Compte concerné : 185 (remplace les comptes 513 & 453) Il est mouvementé aussi bien dans la comptabilité du budget annexe (BA) que dans la comptabilité du budget principal (BP) ENCAISSEMENT crédit compte tiers BA débit 185 BA= crédit 185 BP  débit classe 5 BP PAIEMENT débit compte tiers BA crédit 185 BA= débit185 BP  crédit classe 5 BP Cf. modèle planche 16 Formation RCBC DAF/Esen - octobre 2011 Formation RCBC DAF/Esen - octobre 2011

31 L’équilibre budgétaire
Il s’analyse non par le calcul du résultat (recettes – dépenses de fonctionnement) Mais par le calcul de : la capacité d’autofinancement (CAF) si solde positif ou l’insuffisance de capacité d’autofinancement (IAF) si solde négatif Il prend ainsi en compte les amortissements et les provisions CAF = IAF : CAF de -100 = IAF de 100 Formation RCBC DAF/Esen - octobre 2011 Formation RCBC DAF/Esen - octobre 2011

32 L’engagement juridique
L’Etat Prévisionnel de la Commande Publique est supprimé comme autorisation budgétaire soumise au contrôle du comptable mais l’outil de gestion demeure (état prévisionnel des achats) La préparation budgétaire intègre un module de suivi des contrats : Etat des marchés, contrats et conventions (EMCC) Objet – titulaire – procédure - périodicité – coût annuel la validation du budget, entraine la génération automatique des engagements issus de l’EMCC Présentation d’un EMCC rempli – évoquer aussi l’EPA Formation RCBC DAF/Esen - octobre 2011 Formation RCBC DAF/Esen - octobre 2011

33 Formation RCBC DAF/Esen - octobre 2011
Le budget provisoire Mis en œuvre si l’établissement ne dispose pas d’un budget exécutoire au 1er janvier Ne concerne que la section de fonctionnement (idem BA) Crédits ouverts inférieurs ou égaux à ceux votés au budget initial précédent Les autorités de tutelle peuvent accepter la prise en compte des mesures de rentrée. Paragraphe 1234 de l’instruction – l’absence de budget exécutoire au 1er janvier. Prévu par les articles L et R du CED. L’ouverture des crédits s’analyse service par service pour la totalité des crédits ouverts. Cette procédure nécessitera pour l’année 2013 que les crédits 2012 aient été préalablement répartis entre les services de la nouvelle structure budgétaire (procédure qui sera vue lors de la formation à l’outil) Les autorités peuvent autoriser, pour la détermination de ce budget provisoire, la prise en compte des DBM. Formation RCBC DAF/Esen - octobre 2011 Formation RCBC DAF/Esen - octobre 2011