Une initiative du groupe des pays ACP financée par lUnion Européenne Programme Intra-ACP de lAlliance Mondiale contre le changement climatique (AMCC) Module.

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1 Une initiative du groupe des pays ACP financée par lUnion Européenne Programme Intra-ACP de lAlliance Mondiale contre le changement climatique (AMCC) Module de formation Intégration du changement climatique dans la planification et le processus budgétaire Module 6 Intégrer le changement climatique dans le processus budgétaire Mme Isabelle Mamaty - Experte Senior Climate Support Facility

2 Intégrer le CC dans le processus budgétaire Objectifs: o Mieux comprendre le processus de formulation du budget o Apprendre les meilleurs points dentrée pour intégrer le changement climatique (CC) dans le processus budgétaire national o Présenter une brève introduction des sources de financement extérieures Résultats attendus: o Meilleure connaissance des points dentrée potentiels pour intégrer le CC dans le processus budgétaire national o Meilleure sensibilisation sur la nécessité de sassurer que le CC est inclus dans le budget en accord avec la politique nationale 2

3 Pourquoi intégrer le changement climatique dans le processus budgétaire? 3

4 Consolidation du Budget 4 RecettesDépenses Recettes internes Recettes externes y compris iles subventions et les prêts Dette Salaires Opérationnel Transfert y compris les dotations Internationales Investissement- budget consolidé 4

5 Pourquoi intégrer le CC dans le processus budgétaire ? (1) Le changement climat est une question transversale et affecte tous les secteurs Toute mesure de prévention dans le budget national aura des effets bénéfiques au niveau économique contrairement à linaction qui peut avoir un coût élevé pour léconomie nationale pendant des dizaines dannées Éviter les coûts associés aux impacts du changement climatique permet une plus grande allocation du budget national pour dautres priorités de développement: éducation, santé…. ….. Cependant pour cela, il faut: Faire prendre conscience à tous les ministères de limportance des effets du changement climatiques Informer tous les ministères sur la manière de définir les coûts associés au CC à transmettre au bureau chargé de lélaboration du budget 5

6 Pourquoi intégrer le CC dans le processus budgétaire ? (2) Intégrer le changement climatique (CC) dans le processus budgétaire permet de : o sassurer que les ressources adéquates ont été allouées à des mesures prioritaires datténuation et dadaptation; o Lever des recettes supplémentaires à partir des taxes, des tarifs et des charges de pollution en réponse à des mesures pour faire face aux effets du CC o sassurer que des effets fortuits des activités budgétisées dans des secteurs non-environnementaux nexacerbent les problèmes liés au CC o Equilibrer les sources de financement internes et externes de financement des activités liés au CC 6

7 Exemples de politiques et mesures liées au Climat Augmentation ou introduction de taxes liées au climat (ex. Taxe carbone ou taxe de pollution) Augmentation de subventions liées au climat (ex. pour investissement énergie renouvelable) et allocations de budget pour ces subventions éliminer ou repenser les taxes et les subventions perverses qui exacerbent le changement climatique Augmenter les allocations de budget et les remises de taxes sur les activités ayant des effets favorables sur le climat Imposer des limites et des objectifs liés au climat comme règles budgétaires et conditions pour des allocations de ressources 7

8 Implication des politiques et mesures liées au climat pour les recettes et dépenses publiques 8

9 Implications de lintégration du CC pour les recettes publiques REVENUESREVENUES Recettes + - Taxe carbone / Taxes sur les activités à hautes émissions Taxes sur les activités économiques liées aux activités dadaptation et datténuation Subventions extérieures & autres transferts financiers liés à ladaptation et latténuation Effets dune compétitivité renforcée sur la croissance Réduction des taxes liées à des activités qui déclinent ou ne se développent pas en raison des politiques dadaptation et datténuation 9

10 Implications de lintégration du CC pour les dépenses publiques REVENUESREVENUES Dépenses + - Subsides versés aux activités dadaptation et datténuation Dépenses courantes liées aux activités dadaptation et datténuation & à lentretien dinfra- structures spécifiques Investissements publics (dépenses en capital) dans des infrastructures liées à ladaptation et/ou latténuation du CC Réduction des subsides à la consommation de carburants et à dautres activités à hautes émissions Réduction des dépenses de santé, de remplacement dinfrastructures etc. résultant de la mise en œuvre de mesures dadaptation 10

11 Relier le budget aux objectifs et résultats attendus des politiques 11

12 Les étapes-clé de la préparation du budget Formulation Adoption Exécution Contrôle, audits Base Macro-économique Définition des lignes budgétaires Préparation des objectifs de revenus et des dépenses Soumission des plans sectoriels dans la limite de ces plafonds (objectifs) Par le Parlement Par les différents ministères Auditeur général ou agences similaires

13 Relier les dépenses aux politiques et résultats attendus (perspective à MT) Stratégies et objectifs nationaux Perspective ou cadre budgétaire à moyen terme Plans sectoriels à moyen terme Budget annuel Mise en œuvre et prestation de services Suivi de la performance 13

14 Le cadre des dépenses à moyen terme (CDMT) Un outil prospectif de planification budgétaire avec un horizon de 3 à 5 ans o Relie systématiquement les objectifs stratégiques (nationaux, sectoriels) et résultats qui y sont liés aux actions requises pour les atteindre, dépenses correspondantes et ressources o Favorise la priorisation des dépenses et la prévisibilité des ressources o Facilite le suivi de la performance Peut être établi au niveau national (allocations budgétaires intersectorielles) et au niveau sectoriel (allocations intrasectorielles) 14

15 En pratique Les CDMT sont des outils assez sophistiqués, et peu de pays utilisent des CDMT à part entière La préparation de projections à moyen terme des dépenses nationales et/ou sectorielles constitue un bon point de départ Les incertitudes liées aux projections et prévisions doivent être reconnues Quelles sont les pratiques en cours dans vos pays respectifs?

16 Points dentrée pour lintégration du changement climatique 16

17 Questions pouvant guider lengagement dans le processus budgétaire La planification du budget et les dépenses sont elles orientées vers les bonnes priorités en vue de ladaptation et de latténuation du changement climatique ? * Des changements récents dans l'allocation des budgets et les dépenses indiquent ils une augmentation de l'attention accordée à l'adaptation à la variabilité du climat, à la préparation aux catastrophes, aux options de développement faibles en émissions ? Les décisions relatives aux investissements publics tiennent elles compte de la répartition géographique des risques climatiques et de la vulnérabilité au climat ? ** Comment améliorer/revoir les systèmes de génération de recettes, de planification et dallocation budgétaire et de gestion des dépenses afin de favoriser la contribution des secteurs économiques concernés au processus d'adaptation, et à un développement résilient au changement climatique et faible en émissions, tout en contribuant à réduire la pauvreté ? 17

18 Le CC à létape de lallocation des ressources budgétaires Lintégration du CC peut impliquer: o une réallocation de fonds à des secteurs et régions vulnérables ou prioritaires o la mise à disposition de fonds pour des plans ou activités liés à ladaptation et/ou latténuation du CC o lintégration de considérations liées au CC dans les critères de passage en revue et de sélection des projets/investissements o le financement dactivités intersectorielles (p. ex. RRC) Ce processus dallocation budgétaire repose généralement sur une combinaison de processus de haut en bas et de bas en haut Source: OCDE (2009) 18

19 Étapes clés dans la préparation du budget et points dentrée (1) Étapes clésActeurs clés 1. Détermination des perspectives macroéconomiques Min. des finances/du plan, bureau des statistiques, banque centrale 2. Planification stratégique pluriannuelle: stratégie budgétaire et cadre des dépenses à MT Cabinet du PM, min. des finances 3. Détermination: - des recettes attendues - du niveau de déficit acceptable - du niveau de dépense global pour lannée à venir Min. des finances (départ. du budget, départ. macroéconomique), cabinet du PM 4. Pré-allocation des dépenses entre les Ministères, en fonction des priorités politiques Cabinet du PM, min. des finances (départ. du budget Impacts du CC sur lactivité économique & la croissance Impacts des mesures dadaptation/atténuation sur lactivité écon. & la croissance Coûts supplémentaires des mesures dadaptation/atténuation Ressources suppl. requises / promises Recettes suppl. & économies résultant des mesures dadaptation/atténuation Réallocation de fonds en appui aux objectifs dadaptation/atténuation

20 Étapes clés dans la préparation du budget et points dentrée (2) Étapes clésActeurs clés 5. Préparation/Envoi de la circulaire budgétaire & plafonds de dépenses Min. des finances (départ. du budget) 6. Estimation des coûts, soumission des demandes de financement Tous les ministères & agences publiques 7. Revue des demandes sectorielles, test & finalisation des estimations de coûts Min. des finances (départ. du budget), cabinet du PM 8. Négociations, suivies de lapprobation du budget Min. des finances, autres ministères/agences, cabinet du PM 9. Préparation de la loi de finance- ment et des docts budgétaires Min. des finances (départ. du budget) 10. Soumission du budget au Parlement – Discussion & adoption Min. des finances, parlement Instructions pour lest. des coûts des politiques & mesures dadaptation/atténuation Estimation des coûts, intégration des poli-tiques & mesures dadaptation/atténuation Utilisation de procédures de passage en revue des risques climatiques Priorisation des politiques & mesures dadaptation/atténuation Discussion des politiques & mesures dadaptation/atténuation

21 Assurer le suivi des dépenses liées au climat Durant la préparation, la mise en œuvre, le suivi et le reporting relatifs au budget, il convient de garder la trace des dépenses publiques liées au climat o Adaptation de la classification budgétaire o Marquage des dépenses suppl. liées au climat qui sont incluses dans les programmes non directement liés au climat Ceci est important pour : o assurer le suivi de la mise en œuvre des mesures liées au climat dans les stratégies nationales et sectorielles o établir les rapports à la CCNUCC (communications nationales) o assurer léligibilité aux financements des fonds spéciaux pour ladaptation et latténuation du CC 21

22 Suivi des financements liés au climat : les marqueurs climatiques Codes statistiques développés par lOCDE (CAD) pour mesurer les montants daide ciblant ladaptation et latténuation Pourraient être adaptés pour une application aux budgets nationaux des pays non-OCDE Source: OECD-DAC (2011) 22

23 Marqueurs climatiques : critères dapplication – Adaptation Un objectif dadaptation au CC est explicitement mentionné dans les documents descriptifs de lintervention; et Lintervention inclut des mesures spécifiques correspondant à la définition suivante: Ladaptation vise à réduire la vulnérabilité des systèmes humains ou naturels aux impacts du changement climatique ou aux risques liés au climat, en préservant ou en augmentant la capacité dadaptation et la résilience. Ceci inclut une gamme dactivités allant de la production dinformations et de connaissances au développement des capacités, à la planification et à la mise en œuvre dactions dadaptation au CC.

24 Marqueurs climatiques: critères dapplication – Atténuation Lintervention contribue: o À latténuation du CC en limitant les émissions anthropogé-niques de GES, y compris les gaz réglementés par le Protocole de Montréal; ou o À la protection ou le développement de puits et réservoirs de GES; ou o À lintégration de considérations liées au CC dans les objectifs de développement des pays bénéficiaires, par le biais dun renforcement des institutions, du développement des capacités, dun renforcement du cadre politique et réglementaire, ou dactivités de recherche; ou o Aux efforts des pays en développement pour remplir leurs obligations dans le cadre de la Convention. 24

25 Marqueurs climatiques : arbre décisionnel Certains des objectifs de lintervention correspondent-ils aux critères dapplication des marqueurs climatiques? Lactivité aurait-elle été entreprise sans cet objectif? 2 CC = objectif principal 1 CC = objectif important 0 CC non ciblé Oui Non Oui Non 25

26 Les revues des dépenses publiques (RDP) 26

27 Les revues des dépenses publiques (RDP) Un outil pour analyser comment les ressources budgétaires sont planifiées, allouées et effectivement dépensées entre les différents objectifs et priorités qui entrent en concurrence pour obtenir des fonds publics Les RDP peuvent servir doutil pour promouvoir lintégration du CC –Permettent de retracer les dépenses liées à ladaptation et latténuation –Permettent également danalyser la contribution des dépenses publiques à des résultats spécifiques en matière de développement « compatible avec le climat » 27

28 Points dentrée pour lintégration des aspects climat dans une RDP AspectQuestions à considérer Processus de planification budgét. Rôle des considérations liées au climat dans les décisions dallocation des ressources Catégories de dépenses et tendances dans les dépenses Dépenses effectives vs. allocations à: * des mesures dadaptation/atténuation * des programmes de dvpt centrés sur la gestion des risques climatiques / un dvpt compatible avec le climat Disponibilité de financements récurrents vs. dépenses en capital pour la gestion/le suivi des risques climatiques Financement du budget Niveau et tendances des allocations à des secteurs et agences impliqués dans les questions climatiques Origine de ces allocations (financement interne/externe) Possibilités daugmenter les ressources consacrées à un développement résilient au climat Sources: UNDP-UNEP (2011), World Bank (n.d.) GN4

29 De la théorie à la pratique 29

30 Discussion Questions et réponses Intégrer le CC dans le processus budgétaire Utiliser les revues des dépenses publiques comme outil dintégration Quelles sont les opportunités pour intégrer le CC dans le processus budgétaire dans votre secteur ? et quelles sont les besoins en renforcement des capacités dont votre organisation a besoin pour agir ?

31 Présentation détudes de cas Présentation détudes de cas: identification des bonnes pratiques dintégration du changement climatique dans le budget national 31

32 Exercice : travail de groupe Exercice: Examiner un budget et analyser comment le changement climatique a été intégré en fonction de la politique nationale 32

33 Les ressources financières additionnelles: Les ressources extérieures et le partenariat public-privé 33

34 Pourquoi faut-il des ressources financières additionnelles? le financement de la lutte contre le changement climatique peut joue un rôle important dans laide aux pays en développement pour faire face aux effets du changement climatique et leur permettre une transition vers des économies pauvres en carbone Les estimations de besoins en financement des pays en développement sont les suivants*: o Atténuation: 500 à 1100 milliards de dollars US/an (UNFCC, 2009; World Bank report 2010; UNDESA (WESS, 2010) o Adaptation: 100 à 450 milliards de dollars US/an (UNFCC 2007; World Bank 2010; Parry et al. (2009) Accord de Copenhague (2009) inclut: o Financement court terme de 30 milliards$ répartie équitablement entre atténuation et adaptation pour la période 2010-2012 (Fast-Start) o Engagement des pays développés à mobiliser jusquà 100 milliards $ pour la période 2013-2020 pour faire face aux besoins des pays en développement o Mettre en place un Fonds Vert Climat pour mobiliser toutes ces ressources 34

35 Mobilisation des ressources financières extérieures En vue de mobiliser les ressources existantes, les gouvernements devraient: o Se familiariser avec toutes les sources de fonds liés au changement climatique et définir des objectifs de mobilisation de ressource pour les fonds les plus prometteurs; o Préparer des ateliers/séminaires sur les nouvelles sources de financement et leurs conditions daccès pour les différents ministères o Installer les points focaux pour les ressources extérieures (tel FEM) dans les ministères de finance ou de planification plutôt que celui de lenvironnement o Préparer des documents dinformation détaillés pour les différents ministères sur les ressources disponibles et leurs conditions daccès o Sassurer que les fonds extérieurs sont pleinement intégrés dans les processus nationaux de planification et non pas comme des projets autonomes 35

36 Principales sources de financement extérieur (1) 36 Source de financementActivités financées Programmes de coopération au dvptAdaptation et atténuation (accent sur le dvpt) Fonds pour les pays moins développésPréparation/mise en oeuvre des PANA Fonds spécial pour les changements climatiques Adaptation (obj. prioritaire), transferts de technologie, atténuation dans des secteurs-clés Domaine prioritaire changement climatique du Fonds fiduciaire du FEM Projets datténuation, projets pilotes dadaptation, et activités de soutien Fonds pour ladaptationProjets/programmes réduisant la vulnérabilité des communautés/secteurs au CC Fonds vert pour le climat (pas encore opérationnel) Canal dacheminement des futurs fonds multilatéraux pour ladaptation et latténuation Fonds pour les technologies propresDémonstration, déploiement et transfert de technologies à faible intensité démissions Fonds climatique dinvestissement stratégique (SCF) - Programme pilote de protection contre limpact du CC Intégration des risques climatiques et de la résilience dans la planification du dvpt

37 Principales sources de financement extérieur (2) Source de financementActivités financées SCF- Programme dinvestissement forestier Activités liées à REDD, gestion durable des forêts SCF - Programme de valorisation à grande échelle des én. renouvelables dans les pays à faible revenu Déploiement de sources dénergie renouvelables REDD+ (divers canaux de financement y compris UN-REDD, qui soutient lintégration des stratégies REDD dans le développement national) Préparation, mise en œuvre pilote et déploiement de stratégies nationales pour réduire les émissions dues à la déforestation et la dégradation des forêts Fonds prototype pour le carboneApproches datténuation innovatrices contribuant au développement durable Fonds BiocarboneProjets de séquestration du carbone dans les forêts et écosystèmes agricoles 37

38 Principales sources de financement extérieur (3) 38 Source de financementActivités financées Fonds de partenariat pour le carbone forestier Préparation des stratégies nationales REDD, transferts financiers pilotes Fonds de partenariat pour la réduction des émissions de carbone Projets datténuation à long terme (cadre post- 2012) Fonds mondial pour la promotion de lefficacité énergétique et des énergies renouvelables Projets defficacité énergétique et de mise en œuvre des énergies renouvelables Alliance mondiale contre le changement climatique Intégration du CC dans les stratégies nationales de dvpt et réduction de la pauvreté Adaptation, RRC, participation à REDD/MDP Fonds de réalisation des OMD, domaine thématique environnement et CC Intégration des aspects environnementaux dans les politiques (infra)nationales, la planification et les cadres dinvestissement Mécanisme de développement propreProjets datténuation dans les pays en dvpt Marchés du carbone volontairesProjets datténuation

39 Lappui budgétaire Un transfert de ressources financières dune agence de financement extérieure vers le Trésor public Apporte des ressources supplémentaires au budget national Les procédures nationales régissent lengagement et le décaissement des fonds –Mise en œuvre via le système national de gestion des finances publiques => coûts de transaction réduits, meilleure appropriation 39

40 Aperçu des modalités dappui budgétaire de la CE (1) Lappui budgétaire peut être donné sous 2 formes: –appui budgétaire sectoriel (ABS) -> appui à une politique/un programme sectoriel –appui budgétaire général (ABG) -> appui à une stratégie générale de développement, de réduction de la pauvreté ou de réforme Là où de telles initiatives existent, participation à des opérations dappui budgétaire conjointement avec dautres donateurs Généralement, programmes dune durée de 3-4 ans avec décaissements annuels 40

41 Aperçu des modalités dappui budgétaire de la CE (2) Conditions générales déligibilité: 1) Existence dune politique/stratégie nationale ou sectorielle bien articulée, à laquelle le transfert budgétaire pourra contribuer 2) Cadre macroéconomique raisonnablement stable 3) Gestion des finances publiques fiable ou en voie damélioration 41

42 Aperçu des modalités dappui budgétaire de la CE (3) Les décaissements annuels comprennent 2 types de « tranches »: –tranches fixes -> payées entièrement pour autant que les conditions déligibilité soient maintenues donne un élément de prévisibilité –tranches variables-> payées en entier ou partiellement sur base des performances effectives par rapport à un ensemble prédéfini de critères et objectifs (et pour autant que les conditions déligibilité soient maintenues) critères et objectifs en principe tirés du cadre de suivi de la performance associé à la politique ou stratégie qui reçoit un appui donne un élément dincitation à la performance orientée sur les résultats 42

43 Fonds climatiques nationaux Plusieurs pays ont créé un fonds climatique (fonds fiduciaire) visant à: –canaliser et gérer les fonds extérieurs liés au CC –amplifier les financements et initiatives existants (y compris ceux financées par des ressources nationales) –favoriser lintégration des projets et programmes liés au climat dans les stratégies nationales de développement Avantages attendus: –alignement des financements extérieurs sur les priorités nationales –développement des capacités et institutions nationales –passage à une échelle supérieure dans la réponse au CC 43

44 De nombreuses réponses pour faire face au CC, en particulier dans le domaine datténuation demandent limplication du secteur privé (exp. Efficacité énergétique), en conséquence le gouvernement doit: Impliquer les représentants du secteur privé dans les conseils ou comités nationaux sur le CC Partenariat public-privé 44

45 De la théorie à la pratique 45

46 Discussion Questions et réponses Accéder aux ressources extérieures en appui aux efforts dintégration du CC Developper des partenariats public-privé Utiliser lappui budgétaire Quelles sont les opportunités pour accéder aux ressources extérieures en appui aux efforts dintégration du CC dans votre secteur? Avez- vous pu développer des partenariats public-privé? Avez vous eu recours à lappui budgétaire? et quelles sont les besoins en renforcement des capacités dont votre organisation a besoin pour agir ?

47 Synthèse-messages importants Les politiques et mesures relatives au climat peuvent avoir un impact sur le budget national de plusieurs manières Il existe plusieurs points dentrée pour intégrer le changement climatique pratiquement à toutes les étapes du processus budgétaire, y compris à l étape de lévaluation ex-post (RDP) Il est recommandé de mettre en place des systèmes pour suivre les dépenses liées à ladaptation et à latténuation De multiples sources de financement existent pour soutenir ladaptation et latténuation- se concentrer sur léligibilité et les objectifs Lorsque les conditions sont satisfaites, laide budgétaire est une modalité qui convient pour aider aux efforts dintégration du CC. 47

48 Références Mickwitz et al. (2009) climate policy integration coherence and governance, PEER Report N°2 OCDE (2009) Adaptation au changement climatique et coopération pour le développement: document d'orientation. Éditions OCDE, Paris. Téléchargeable sur : http://www.oecdbookshop.org/oecd/display.asp?CID=&LANG=fr&SF1=DI&ST1=5KSNXK7QVNJK http://www.oecdbookshop.org/oecd/display.asp?CID=&LANG=fr&SF1=DI&ST1=5KSNXK7QVNJK OECD-DAC (2011) Handbook on the OECD-DAC Climate Markers. Organisation for Economic Cooperation and Development, Paris. Téléchargeable sur : http://www.oecd.org/dataoecd/56/18/48785310.pdfhttp://www.oecd.org/dataoecd/56/18/48785310.pdf Petkova N. (2009) Integrating Public Environmental Expenditure within Multi-year Budgetary Frameworks. Available from: http://www.oecd.org/dataoecd/60/6/42898831.pdf OECD Environment Working Papers no. 7. OECD Publishing, Parishttp://www.oecd.org/dataoecd/60/6/42898831.pdf UNDP-UNEP (2011) Mainstreaming Adaptation to Climate Change into Development Planning: A Guide for Practitioners. UNDP-UNEP Poverty-Environment Initiative. Téléchargeable sur : http://www.unpei.org/knowledge-resources/publications.html http://www.unpei.org/knowledge-resources/publications.html ODI (Oversees Development Institute), Implementing a Medium-Term Perspective to Budgeting in the Context of National Poverty Reduction Strategies, Good Practice Guidance Note, ODI, London. World Bank (2009) The Costs to Developing Countries of Adapting to Climate Change: New Methods and Estimates. The Global Report of the Economics of Adaptation to Climate Change Study, Consultation Draft. World Bank, Washington DC. Site financements carbone de la Banque mondiale: www.carbonfinance.orgwww.carbonfinance.org Climate Funds Update: http://www.climatefundsupdate.org/http://www.climatefundsupdate.org/ 48

49 Merci Contact: Dr. Pendo MARO, Secrétariat ACP pendomaro@acp.int ou +32 495 281 494 www.gcca.eu/fr/intra-acp www.gcca.eu/fr/intra-acp