La capacité d’action du Département après les lois NoTRE/MAPTAM.

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1 La capacité d’action du Département après les lois NoTRE/MAPTAM

2 Après les lois Notre/MAPTAM, la capacité d'intervention des Départements est limitée : -aux compétences qui lui sont expressément confiées par la loi, -aux compétences qu'il peut exercer par délégation, -ou enfin aux compétences qu'il exerce en tant que chef de file des solidarités humaines et territoriales. Bien cerner les conséquences de ce nouveau statut pour notre Département revient à répondre à 5 questions.

3 1) quelles sont les compétences que l'on perd ? la clause de compétence générale (la faculté d'intervenir sur tout domaine qui revêt un intérêt départemental) l'économie (avec effet pour les actions en cours au 31 décembre 2016) les déchets (l'élaboration des documents de planification départementaux) les transports scolaires (1er septembre 2017), routiers (1er janvier 2017), ferroviaires et à destination des îles les gares ferroviaires les ports (si le Département ne souhaite exercer cette compétence)

4 2) quelles sont les compétences que l'on conserve? Comme compétences exclusives du département : − l'action sociale et médico-sociale − les routes départementales − les collèges − l'environnement (ENS, démoustication, CAUE, CLIN,...) − les ports (si nous sommes les seuls à vouloir les gérer) − La possibilité de créer une agence technique départementale pour soutenir techniquement et financièrement les communes et les EPCI − le plan départemental d'itinéraires de randonnées et de promenades − la gestion du fonds social européen − le laboratoire départemental d'analyses Comme compétences partagées avec d'autres collectivités : − la culture − le sport − le tourisme − le numérique − le logement − la prévention de la délinquance − la jeunesse et l'éducation populaire − les ports (si plusieurs collectivités sont intéressées, création d'un syndicat mixte pour leur gestion) − l'aménagement foncier − la protection des espaces naturels, agricoles et périurbains et les travaux d'intérêt général correspondant − l'aménagement et l'exploitation d'ouvrages de production d'électricité (éoliens et énergies renouvelables) − la coopération décentralisée.

5 3) quelles sont les compétences que l'on peut déléguer ? 9 compétences peuvent être transférées à la métropole d'ici le 1er janvier 2017 : − Fonds de solidarité logement (FSL) − prévention spécialisée − aide aux jeunes − plan départemental d'insertion − service public départemental de l'action sociale − personnes âgées − tourisme et équipements sportifs − routes − collèges

6 4) quelles sont les compétences que l'on peut exercer par délégation ? Prévus expressément par la Loi NOTRe : - les transports scolaires - le soutien aux filières agricoles, forestières ou piscicoles. D'une manière générale les dispositions du code général des collectivités prévoit la possibilité pour une collectivité territoriale de déléguer par convention la gestion d'une de ses compétences à une autre collectivité. Rien n'interdirait donc a priori que les transports routiers voire toute autre compétence nous soient délégués par convention avec la Région, même si cela n'est pas expressément prévu par la Loi NOTRe.

7 C'est dans ce domaine que nous avons le plus de marges de manœuvre pour continuer à exercer un certain nombre de politiques, sous contrôle du juge administratif et en accord avec nos partenaires (État, Région, Métropole, EPCI, communes). Notre rôle de chef de file fait en effet l'objet d'un plan d'actions présenté et validé en conférence territoriale de l'action publique (CTAP) présidée par la Région et qui se réunira en 2016 pour la 1ère fois. 5) quelles sont les compétences que l’on peut exercer dans notre rôle de chef de file et des solidarités humaines et territoriales ?

8 Rentrent notamment dans la catégorie des compétences exercées au titre du chef de filat des solidarités humaines et territoriales : 1.le schéma d'accessibilité des services au public (en collaboration avec l'Etat) 2.le maintien des services en milieu rural (soutien aux entreprises en cas de carence de l'initiative privée, maison de santé, soutien aux maison de services au public,...) 3.le maintien de notre participation au capital d'organismes, de sociétés privés, de SPL ou de SEM (aéroport, route des lasers, SPL ZE,...) qui contribuent à la solidarité territoriale. Dans le cas des SEM, cela est conditionnée par la cession des deux tiers de nos actions à une autre collectivité compétente 4.L’assistance technique et financière (ingénierie territoriale) : paradoxalement la loi MAPTAM nous donne le rôle de chef de file de la solidarité territoriale et la loi Notre supprime la plupart des textes qui fondent notre compétence générale en matière d'aides aux communes (L 3233-1). Sans ce rôle de chef de file, le Département serait réduit à un soutien technique sur des thématiques ciblées et à un rôle de banquier des EPCI et des communes. Il faut donc utiliser ce rôle de chef de file pour prendre le leadership en matière d'ingénierie territoriale, soit en agissant pour le compte des autres collectivités, soit en créant une agence technique départementale dédiée à cela. 5.les compétences exercées par délégation d'une autre collectivité se situant à la frontière de nos compétences légales (économie sociale et solidaire) ou relevant précédemment de la clause de compétence générale mais qui contribuent à la solidarité territoriale (agenda 21, transports sur l'estuaire, économie de proximité...)