BUDGET ET RESSOURCES.

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1 BUDGET ET RESSOURCES

2 SOMMAIRE BUDGET RECETTES PRELEVEMENT SUR RESSOURCES PROPRES
Définition et principes La LOLF Le Nouveau Cadre Budgétaire et Comptable RECETTES PRELEVEMENT SUR RESSOURCES PROPRES

3 Définition et principes
Budget Définition et principes

4 Le Budget du CNRS Définition
Le budget du CNRS est l’acte administratif par lequel sont prévus et autorisés le montant et l’affectation des recettes et des dépenses de l’établissement pour un exercice

5 Le Budget du CNRS Les principes budgétaires
Annualité : Prévision des recettes et dépenses pour une année civile Unité : document unique Universalité : ensemble des recettes assure l’exécution de l’ensemble des dépenses Sincérité : respecter l’image sincère et véritable du patrimoine de l’entreprise Equilibre

6 Le Budget du CNRS Contenu Subvention d’état Ressources Propres :
Contrats de recherche : entreprises, ministères, Europe…. Subventions : Région, FRM… Recettes accidentelles : colloques, recettes des unités de service… Dons et legs

7 Nomenclature (jusqu’au 31/12/2006)
Le budget du CNRS Nomenclature (jusqu’au 31/12/2006) 3 sections : 1ère section : dépenses de personnel 2ème section : DAG, Action sociale, Formation permanente 3ème section : crédits des unités de recherche - Soutien de base : (0690) - Opérations immobilières : (0696) - Gros équipement : (0697)

8 Définition et principes
La LOLF Définition et principes

9 La LOLF Principe D’une nomenclature par nature à une présentation par destination (matrice croisée) D’une logique de moyens à une logique de résultats

10 La LOLF Objectifs Modernisation de la gestion publique
Evolution de la comptabilité de l’Etat Plus de liberté et plus de responsabilité pour les gestionnaires Moyens demandés liés aux objectifs Contrôle plus efficace et plus pertinent Meilleure information a priori et a posteriori Rééquilibrage des pouvoirs au profit du parlement

11 La LOLF Conséquences : Le gestionnaire de deniers publics s’engage sur des résultats et devient le garant d’un niveau de performance du service public Cette évolution de l’utilisation des crédits impose le développement d’outils et de techniques particulières de préparation d’approbation et de contrôle des budgets publics

12 32 126 580 La LOLF Terminologie Missions Programmes Actions MISSIONS
Budget 2006 32 MISSIONS Budget 2006 126 PROGRAMMES Budget 2006 580 ACTIONS

13 La mission interministérielle recherche et enseignement supérieur
La LOLF La mission interministérielle recherche et enseignement supérieur CNRS PROGRAMME 2 Formation supérieures MENESR Vie étudiante 3 Recherche Recherches scientifiques et technologiques pluri disciplinaires 4 Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources 5 Recherche spatiale (hors recherche duale) 6 Orientation et pilotage de la recherche Budget 2005: 1 707M€ 3 685M€ 1 134M€ 1 201M€ 568M€ 1 Formations supérieures Formations supérieures et recherche universitaire 9 206M€

14 Le Nouveau Cadre Budgétaire et Comptable - NCBC -
Présentation Principales règles de la gestion budgétaire

15 Cadre budgétaire Trois principes essentiels du futur cadre
Une nomenclature par destination des dépenses, organisée en trois agrégats : Activité conduite par les unités de recherche Activités communes (formation permanente, D.R.E.I…) Fonctions support (Action sociale moyens généraux, immobilier, informatique) Maintien d’une nomenclature par nature de dépenses, simplifiée mais respectant le principe de la fongibilité asymétrique : Dépenses de personnel sur subvention d’Etat (montant limitatif) Dotations globales (hors vacations) Investissements programmés, donnant lieu à l’ouverture d’autorisations d’engagement et suivis par opération Une présentation des moyens consolidée et mise en relation avec les objectifs et les résultats de l’Etablissement Un état annexé au budget décrit l’apport des institutions partenaires aux unités mixtes Une présentation des objectifs poursuivis et des résultats atteints est associée au budget

16 Cadre budgétaire Synthèse des dépenses

17 Agrégat 1 par groupes de disciplines
Cadre budgétaire Agrégat 1 par groupes de disciplines 1 : biologie cellulaire et moléculaire 2 : biologie intégrative et neurosciences 3 : génétique 4 : mathématiques 5 : sciences et technologies de l'information et de la communication 6 : physique 7 : chimie 8 : sciences pour l'ingénieur 9 : physique nucléaire et des Hautes Energies 10 : sciences de la planète et de l'univers 11 : sciences de l'environnement 12 : sciences de l'homme et de la société 13 : interdisciplinaire 14 : opérations scientifiques réalisées hors du CNRS Total dotation des unités de recherche. Groupes de disciplines

18 Agrégat 1 par groupes inter régionaux
Cadre budgétaire Agrégat 1 par groupes inter régionaux 1 : Ile-de-France Sud 2 : Ile-de-France Ouest-Nord-Est 3 : Paris 4 : Midi-Pyrénées et Aquitaine-Limousin 5 : Provence, Côte d'Azur et Languedoc-Roussillon 6 : Alpes, Rhône et Auvergne 7 : Alsace, Centre-Est, Nord, Pas-de-Calais et Picardie 8 : Centre, Bretagne, Pays de la Loire et Normandie 9 : opérations non déconcentrées 10 : opérations scientifiques réalisées hors du CNRS Total dotation des unités de recherche. Groupes inter régionaux

19 Cadre budgétaire Agrégat 2 « actions communes »
• Animation scientifique et évaluation A2ASE • Très grandes infrastructures de recherche A2TGIR • Equipements nationaux A2EQN • Valorisation de la recherche A2VALO • Echanges internationaux A2ECHINT • Information scientifique et technique A2IST • Communication A2COM • Formation permanente A2FP • Autres actions communes A2DIV • DR2 = Dotation à répartir A2DAR TOTAL 2 ACTIONS COMMUNES 2

20 Cadre budgétaire Agrégat 3 « fonctions support » • Action sociale A3AS
• Moyens informatiques communs A3SI • Entretien immobilier A3IMMOENT •Acquisitions & constructions immobilières A3IMMOOP • des sercices territoriaux A3MOYDR • des services centraux A3MOYSC • Opérations financières A3OPEFIN • Autres dépenses générales A3ADG • DR3 = Dotation à répartir A3DAR TOTAL 3 FONCTIONS SUPPORT Moyens généraux 3

21 Les natures budgétaires
Cadre budgétaire Les natures budgétaires NA personnel rémunéré totalement ou partiellement sur la subvention de l'État NB1 personnel rémunéré uniquement sur ressources propres NB2 fonctionnement NB3 investissement non programmé NC opérations d'investissement programmé, ( pluriannuel et supérieur à 210 K€-HT) en AE pluriannuel et supérieur à 210 K€-HT) en CP dépenses de personnel capacités pluriannuelles d'engagement annuelles de paiement dotation globale

22 Cadre budgétaire Subventions pour charges de service public
Synthèse des recettes Subventions pour charges de service public Contrats et soutiens finalisés à l’activité de recherche Produits valorisés de l’activité de recherche et prestations de services Autres subventions et produits TOTAL GENERAL DES RECETTES

23 Cadre budgétaire Les montants limitatifs, le champ des DM
Le budget comporte 3 montants limitatifs Le montant total de la colonne NA, personnel rémunéré sur subvention de l’Etat Le montant total de l’agrégat 1 Le montant total des agrégats 2 + 3 Au sein de ces ensembles les transferts sont autorisés Les virements suivants relèvent d’une Décision Modificative (DM) Les virements entre de NB et NC vers NA Les virements entre l’agrégat 1 et les agrégats 2 et 3 Et inversement, les virements entre les agrégats 2 et 3 vers l’agrégat 1

24 Cadre budgétaire L’adresse budgétaire, sa signification
L’adresse budgétaire se compose de 5 éléments : Centre Financier Compte budgétaire Domaine fonctionnel Fonds Programme consolidé Unité ( ou groupe d’unité: groupe d’unité DR ) Nature budgétaire (en colonne NA, NB, NC) Pour l’agrégat 1: groupe de discipline, pour les agrégats 2 et 3 ligne de destination SE ou RP n° de contrat ou d'op. d'invest. programmée

25 Les axes de suivi budgétaire
Cadre budgétaire Les axes de suivi budgétaire L’adresse budgétaire : 5 axes Le centre financier Identifie les acteurs de la mise en œuvre (DSG, responsables de programmes, directions fonctionnelles etc…) et de l’exécution du budget (unité de recherche, DR etc…) ; Rattaché à une DR et une seule et permet notamment de suivre les crédits de l’agrégat A1 en groupes inter-régionaux. Le compte budgétaire Permet d’identifier la nature de la dépense (NA, NB1, NB2, NB3 ou NC) Les unités ne sont concernées que par la nature B (un seul compte budgétaire). Centre financier Compte budgétaire Domaine fonctionnel Fonds Programme CB Montant

26 Cadre budgétaire Le domaine fonctionnel Le fond Le programme CB
Centre financier Compte budgétaire Domaine fonctionnel Fonds Programme CB Montant Le domaine fonctionnel Pour A1 : permet d’identifier le groupe de discipline ; Pour A2 et A3 : permet d’individualiser la ligne de destination ; Le fond Trace l’origine du financement (0 pour SE et 1 pour RP) ; Le programme CB Axe facultatif utilisé pour suivre certaines opérations telles que les contrats de recherche ou les OIP Exemple : UPR 9048 0216 NB A1SC N/A Montant Exemple : DR 15 0015 NB A3MOYDR N/A Montant

27 Cadre budgétaire Extrait du cadre NCBC
agrégat 1 : activités de recherche Deux présentations sont possibles : groupes de disciplines et groupes interrégionaux. agrégat 2 : actions communes agrégat 3 : fonctions support hors agrégat

28 Les recettes

29 PROCESSUS DES RECETTES
Les recettes contractuelles (convention et subvention) : Ces recettes font nécessairement référence à un accord de financement en partenariat avec un tiers (convention, contrat, décision de subvention, etc…) La fiche contrat de BFC gère : Les données du « client » Le n° du contrat Les dates de début et fin Les montants Les échéances

30 PROCESSUS DES RECETTES
Les recettes d’un contrat sont toujours exécutées dans une seule délégation (DR pilote) Création des contrats à suivi individualisé (avec remise de rapport financier par exemple et donnant lieu à plusieurs facturations en terme d’échéance) Création du contrat dans BFC (module vente SD) Création manuelle d’une structure OTP (module PS) à l’aide des données du contrat SD avec échéance, facturation. Pilotage des échéances à partir du module PS avec système de « date réelle » et « blocage » Transfert vers SD. Traitement automatique des factures

31 Suivi des contrats et des OIP
Les éléments d’organigramme technique de projet (EOTP) Permettent de suivre les contrats à justifier Indication de l’échéancier et des montants à facturer Ventilation entre les unités bénéficiaires et les natures de dépenses Permettent de suivre les OIP Individualisation de la SE et des RP Eventuellement, ventilation entre les différentes unités se rattachant à l’OIP Le numéro d’OIP et/ou de contrats à justifier se retrouve dans l’axe « programme CB » de l’adresse budgétaire Chaque EOTP donne lieu à l’ouverture d’une origine de crédits dans l’application Xlab

32 Suivi des contrats et des OIP
Les structures OTP LES CONTRATS LES OIP

33 PROCESSUS DES RECETTES
Création des contrats qui ne sont pas suivis de manière individualisée dans BFC Création du contrat dans BFC (module de vente SD) Enrichissement des données liées aux échéances financières Les factures sont générées soit automatiquement, soit après intervention

34 PROCESSUS DES RECETTES
Les autres recettes Les recettes récurrentes et ponctuelles Le processus de liquidation de la recette dans BFC commence par une phase de création d’une « commande client » dans le module administration des ventes Les recettes récurrentes (tarifiées), le référentiel « produits et prestations » gèrent les tarifs et les produits concernés : détermination automatique du prix de vente à partir du référentiel, non modifiable dans la commande client. Les schémas de prix sont déterminés à partir du type de client et de la typologie des produits commandes Les recettes ponctuelles : la détermination du prix est manuelle

35 PROCESSUS DES RECETTES
La facturation « client » Le « document commercial » (« commande client » ou « contrat client ») porte l’ensemble des informations nécessaires à la liquidation proprement dite La validation de ce document entraîne l’émission de la facture « client » Elle est créée en référence : Aux conditions tarifaires incluses dans la commande client (recettes ponctuelles et récurrentes). Une seule facture est créée en référence à une seule commande (sauf pour le loyer et le prêt) La facture créée est éditée pour comptabilisation et envoi au client Aucune information supplémentaire n’est à indiquer en sus de celle de la commande Aux conditions incluses dans le contrat (recettes sur convention ou subvention). Elle se base sur l’échéancier de facturation du contrat. Il y a autant de factures que d’échéances dans le contrat

36 Prélèvement sur ressources propres pour le financement des charges supplémentaires

37 La TVA Régime actuel de TVA au CNRS = prorata général = 12 %
Collecte de TVA sur certaines recettes pour l’Etat Paiement de la TVA sur toutes les dépenses (hors salaires) aux fournisseurs Ce déséquilibre conduit à un droit de déduction limité à 12 % x 19,6 % = 2,35 % Donc surcharge de 88 % = 88 % x 19,6 = 17,25 %

38 Conséquence de la déductibilité partielle de la TVA
Note du Directeur Général du 23 février 2006 « A compter du 1er mars 2006 toutes les ressources propres quelle que soit leur nature et quelle que soit la nature des dépenses qu’elles financent sont soumises à un prélèvement » Principe Prélèvement de 19,6 % du coût HT des dépenses financées soit 16,38 % de la recette perçue HT Exceptions Contrats européens : uniquement prélèvement de 8% lié au paiement de la PPE ANR : prélèvement de 14,7 % du montant HT du versement + prélèvement de 8 % lié au paiement de la PPE

39 Mise en œuvre pratique par les délégués régionaux Application
Changement du régime fiscal du CNRS en matière de TVA Impacts pour les unités de recherche Mise en œuvre pratique par les délégués régionaux Application Date : recettes perçues à compter du 1er mars 2006 et contrats signés à partir de cette date Période transitoire : pour les contrats et subventions venant d’être signés ou négociés et non signés, afin de ne pas remettre en cause les engagements Important : le surcoût doit être pris en compte dès à présent dans l’évaluation des coûts

40 Exemple financement du surcoût de dépenses sur ressources propres

41 Exemple financement du surcoût de dépenses sur ressources propres

42 - Contrats de recherche
Synthèse des modalités d’application des prélèvements selon la nature des recettes Sans TVA - ANR - Contrats UE - Dons et legs - Subventions Région Avec TVA - Contrats de recherche - Recettes Accidentelles (prestations de service, colloques…) prélèvements 16,38 % sur le versement soit 19,60 % sur la dépense HT F contrat quadriennal sur contrats de recherche 8 % PPE (si embauche) 16,38 % sur le versement (exception ANR et UE) F contrat quadriennal que sur contrats UE 8% PPE (si embauche) Crédits disponibles aux unités de recherche (dont 8 % taxe sur salaires)