Création d’une communauté de communes Siège social : 13, rue Martin Bernard Paris Tel : Association de préfiguration de l’intercommunalité.

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1 Création d’une communauté de communes Siège social : 13, rue Martin Bernard 75013 Paris Tel : 01 53 62 70 00 Association de préfiguration de l’intercommunalité « Gally Mauldre » Document présenté le 14 décembre 2010

2 Association de préfiguration de l’intercommunalité « Gally Mauldre » L’intercommunalité en Ile-de-France en 2010  37 communautés d’agglomération  68 communautés de communes  4 SAN  6,6 millions d’habitants soit 69% de la population totale de la région (hors Paris). page 2 109 groupements à fiscalité propre

3 Association de préfiguration de l’intercommunalité « Gally Mauldre » L’intercommunalité dans les Yvelines en 2010 Une des départements les moins « intercommunalisés » de France  15 EPCI à fiscalité propre  4 communautés d’agglomération  11 communautés de communes dont 10 à fiscalité professionnelle unique  138 communes regroupées sur 262 page 3

4 Association de préfiguration de l’intercommunalité « Gally Mauldre » Achèvement programmé de la carte de l’intercommunalité La réforme territoriale fixe l’objectif d’achever la carte intercommunale avant le 1 er juin 2013. page 4 Rattachement des dernières communes isolées Adoption SDCI Mise en œuvre du schéma dans les conditions de droit commun En cas d’absence d’accord, pouvoirs renforcés/ encadrés du préfet

5 Association de préfiguration de l’intercommunalité « Gally Mauldre » Le schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI) est au cœur du processus d’achèvement et de rationalisation de la carte intercommunale. Il devra être élaboré au plus tard le 31 décembre 2011. > Objectifs du SDCI : Etablir une couverture intégrale du territoire par des EPCI à fiscalité propre, Supprimer les enclaves et discontinuités, Rationaliser les périmètres, Réduire le nombre de syndicats (16 000 aujourd’hui) Tirer les conséquences de l’abrogation du dispositif des pays. > Un schéma rendu obligatoire : L’élaboration des SDCI est rendue obligatoire, sous l’égide des Préfets, en concertation avec les élus. Arrêté par le Préfet, sur avis des organes délibérants des collectivités et EPCI concernés puis de la CDCI (qui disposera d’un pouvoir de modification à la majorité des 2/3). Le schéma doit être approuvé le 31 décembre 2011 au plus tard (révisable tous les 6 ans). > Un cadre de référence pour le développement intercommunal : Des critères à prendre en compte : seuil de 5 000 habitants, aire urbaines INSEE, bassin de vie, solidarités financières et fiscales, SCOT… Le schéma peut proposer la création, la transformation, la fusion de communautés, la modification de leur périmètre ainsi que la suppression, la création, la transformation ou la fusion de syndicats. page 5 Achèvement programmé de la carte de l’intercommunalité

6 Association de préfiguration de l’intercommunalité « Gally Mauldre » Une extension des prérogatives de la CDCI : la commission est placée au cœur du dispositif d’achèvement et de la rationalisation de la carte intercommunale. > Intervient dans la définition de la stratégie en faveur de l’intercommunalité : Un réel pouvoir de modification dans l’élaboration du SDCI : les propositions de modification du projet de schéma conformes aux orientations définies par la loi et adoptées par la commission à la majorité des 2/3 de ses membres sont de droit intégrées dans le schéma. > Encadre les pouvoirs temporaires et dérogatoires du Préfet : Son avis est contraignant s’il est voté à la majorité des 2/3. Il modifie l’arrêté préfectoral dans les cas suivants : Projet de périmètre fixé par le préfet ne figurant pas au schéma départemental de coopération intercommunale (du 1 er janvier au 31 décembre 2012) Décision de créer ou de modifier le périmètre d’un EPCI (du 1 er janvier au 1er juin 2013) > Son cadre d’intervention « classique » est étendu : Consultée par le préfet pour tout projet de création d’un EPCI et sur tout projet de création d’un syndicat mixte. Consultée par le préfet sur tout projet de modification du périmètre d’un EPCI ou de fusion de tels établissements s’écartant des propositions du SDCI. Capacité d’initiative en matière de fusion. Elle peut s’autosaisir à la demande de 20% de ses membres. page 6 Achèvement programmé de la carte de l’intercommunalité

7 Association de préfiguration de l’intercommunalité « Gally Mauldre » Les pouvoirs renforcés du préfet en 2012 et 2013 : > Un pouvoir dérogatoire et temporaire, dès la publication du SCDI (au plus tard au 1 er janvier 2012). Ce pouvoir s’exerce selon deux étapes établies par la loi : Du 1 er janvier 2012 au 31 décembre 2012 : mise en œuvre du SDCI, définition des projet de périmètre par le Préfet. Tout projet de périmètre fixé par le préfet ne figurant pas dans le schéma devra faire l’objet d’un avis de la CDCI. Celle-ci pourra y apporter des modifications. Du 1 er janvier 2013 au 1 er juin 2013 : création d’un EPCI ou modification du périmètre d‘un ou plusieurs EPCI existants. A défaut d’accord des communes/EPCI concernés, le préfet peut, par décision motivée et après avis de la CDCI, créer un EPCI à fiscalité propre ou modifier son périmètre. Un pouvoir non totalement discrétionnaire : Obligation de tenir compte du SCDI. La CDCI dispose d’un pouvoir de modification (majorité des 2/3). Idem en cas de création forcée. > Ces dispositions s’appliqueront de plein droit, tous les six ans, chaque année suivant la publication du schéma départemental de coopération intercommunale. page 7 Achèvement programmé de la carte de l’intercommunalité

8 Association de préfiguration de l’intercommunalité « Gally Mauldre » Procédure de création, périmètre, compétences et gouvernance page 8

9 Association de préfiguration de l’intercommunalité « Gally Mauldre » Procédure de création Création de la communauté : procédure  Le respect du principe de libre administration La décision de créer la communauté de communes appartient aux communes et à elles seules. Une liberté encadrée dans les prochaines années (SDCI) Une exception au principe général au cours de l’année 2013 (pouvoirs exceptionnels du préfet).  L’application de la règle de la majorité qualifiée (contraire à la règle de l’unanimité) Une communauté de communes peut être créée si les 2/3 des conseils municipaux représentant la moitié de la population (ou l’inverse) y sont favorables.  L’Etat reste en position d’arbitre S’il ne peut forcer les communes à créer une communauté de communes, il peut s’y opposer. Il peut également « peser » dans la définition du périmètre communautaire et inclure, par exemple, une commune « non candidate ». Enfin, la création effective de la communauté requiert un arrêté préfectoral. En la matière, le préfet dispose d’un pouvoir discrétionnaire faisant l’objet d’un contrôle restreint du juge administratif. page 9

10 Association de préfiguration de l’intercommunalité « Gally Mauldre » Procédure de création Les étapes de la création d’une communauté de communes  Durée moyenne : de 4 à 6 mois page 10 Demande de périmètre A l’initiative d’une ou plusieurs communes A l’initiative du Préfet, après consultation de la CDCI Arrêté de périmètre Délai de 2 mois max. en cas d’initiative communale Pouvoir discrétionnaire du Préfet Notification de l’arrêté aux conseils municipaux Consultation des conseils municipaux Délai de 3 mois Majorité qualifiée des conseils municipaux requise (2/3 des CM – 50% de la population, ou l’inverse + accord des communes représentant + de 25% de la population) Arrêté de création du Préfet Pouvoir discrétionnaire

11 Association de préfiguration de l’intercommunalité « Gally Mauldre » page 11 Les 3 éléments clés de la création d’une communauté de communes  Le périmètre  Les compétences  La gouvernance Eléments de définition

12 Association de préfiguration de l’intercommunalité « Gally Mauldre » page 12 Le périmètre de la communauté de communes  Le périmètre de la communauté est fixé en amont de la procédure (= périmètre de consultation) Le périmètre doit être continu et sans enclave (au moins 2 communes) C’est le préfet qui en droit « détermine » le périmètre : il peut retenir un périmètre différent de celui proposé par les communes. Il n’existe pas d’optimum dimensionnel, même si l’on considère qu’en-deçà d’une certaine taille, la communauté de communes présente peu de valeur ajoutée  Quelles logiques sous-tendent la définition du périmètre communautaire? L’existence de pratiques intercommunales à travers les syndicats existants reflétant des réalités géographiques ou topologiques qui s’imposent. La recherche d ’un territoire homogène du point de vue du développement économique, de l’aménagement de l’espace ou du type d’habitat correspondant à une vision partagée sur les évolutions à moyen terme. Les organisations actuelles sur le plan administratif (canton), politique (circonscription ou canton). les perspectives de développement en termes d ’urbanisation ou de développement économique telles qu’elles ressortent du SDRIF ou d’autres documents (schéma départemental). les habitudes des habitants (zone de chalandise, utilisation des équipements sportifs, culturels, sanitaires, présence de liaison routière ou ferroviaire sur Paris,...) Le périmètre

13 Association de préfiguration de l’intercommunalité « Gally Mauldre » page 13 Le périmètre de la communauté de communes  Le Préfet et la CDCI s’attacheront à mesurer la « pertinence » des périmètres intercommunaux : Est-ce un bassin de vie ? Est-ce un pôle de centralité ? Y a t’il un projet partagé par les communes sur le territoire ? Y a t’il une continuité du périmètre ? Y a t’il un seuil de population d’au moins 5000 habitants ?  Critères complémentaires : Combien de communes regroupe l’EPCI ? A quel syndicat d’étude et de programmation (ou SCoT) appartient l’EPCI ? Le périmètre

14 Association de préfiguration de l’intercommunalité « Gally Mauldre » page 14 Les compétences Les compétences d’une communauté de communes  La communauté de communes est un établissement public.  Les compétences de la communauté de communes doivent figurer dans le projet de statuts soumis aux conseils municipaux dans la phase de consultation déclenchée par l’arrêté de périmètre.  L’intervention d’une communauté de communes est encadrée par 2 principes fondamentaux : Le principe de spécialité : une communauté ne peut intervenir que dans le champ des compétences qui lui ont été transférées (spécialité fonctionnelle) et à l’intérieur de son périmètre (spécialité territoriale). Le principe d’exclusivité : les communes sont totalement et immédiatement dessaisies des compétences transférées à l’EPCI.  Le transfert de compétence s’impose à l’ensemble des communes membres de la communauté : pas d’intercommunalité « à la carte ».

15 Association de préfiguration de l’intercommunalité « Gally Mauldre » page 15 9 compétences en moyenne par communauté  L’intercommunalité sollicitée pour répondre aux demandes des populations Equipements sportifs et culturels, Petite enfance, personnes âgées…  Un besoin local de pallier la réorganisation de l’Etat Instruction communautaire des autorisations d’urbanisme Maisons de santé, Agences postales…  Une action en réponse aux plans et programmes nationaux Pôles de compétitivité, maisons de l’emploi Politique du logement (délégation des aides à la pierre, ANRU…) Les compétences

16 Association de préfiguration de l’intercommunalité « Gally Mauldre » Les compétences d’une communauté de communes  Le droit commun La communauté de communes conduit des actions d’intérêt communautaire dans les domaines de compétences qui lui ont été transférés. 2 groupes de compétences obligatoires :  Actions de développement économique  Aménagement de l’espace 1 groupe de compétences optionnelles (au moins 1 compétence) :  Protection et mise en valeur de l ’environnement  Politique du logement et du cadre de vie  Création, aménagement et entretien de la voirie  Construction, entretien et fonctionnement d ’équipements culturels, sportifs et scolaires  Action sociale Possibilité de transférer d’autres compétences, en plus de celles prévues par la loi (compétences facultatives). page 16 Les compétences

17 Association de préfiguration de l’intercommunalité « Gally Mauldre » La communauté de communes « renforcée »  La loi prévoit le versement d'une aide financière de l’Etat sensiblement plus importante aux communautés de Communes qui remplissent 3 conditions : Adoption de la taxe professionnelle unique (TPU) Population comprise entre 3 500 et 50 000 habitants ou bien, lorsqu'elle est supérieure à 50 000 habitant, qui n'inclut pas de commune centre ou de commune chef-lieu de département de plus de 15 000 habitants Exercice d'au moins 4 compétences parmi 6 blocs proposés par la loi :  Développement économique (aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale ou touristique d'intérêt communautaire ; actions de développement économique d’intérêt communautaire)  Aménagement de l'espace (schéma directeur et schéma de secteur, zones d'aménagement concerté (ZAC) d'intérêt communautaire  Création ou aménagement et entretien de voirie d'intérêt communautaire  Politique du logement social d'intérêt communautaire et action, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées  Élimination et valorisation des déchets ménagers et déchets assimilés  Construction, aménagement, entretien et gestion des équipements sportifs d’intérêt communautaire.  En matière d’assainissement : l’assainissement collectif et l’assainissement non collectif. page 17 Les compétences

18 Association de préfiguration de l’intercommunalité « Gally Mauldre » Le contenu des compétences transférées  Une grande liberté est laissée aux élus dans le choix des compétences transférées  Cette souplesse concerne en particulier le périmètre des attributions transférées (notion d’intérêt communautaire). Les « effets de turbulence » de l’intercommunalité sont limités  Principe de continuité juridique : la communauté de communes se substitue aux communes, à la date du transfert des compétences, dans toutes leurs délibérations et tous leurs actes. Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu’à leur échéance, sauf accord contraire des parties.  Sauf cas particulier, l’impact des transferts de compétences sur les agents dépend largement des solutions d’organisation choisies localement (transfert, mise à disposition, services communs…) Mais il est nécessaire d’être précis et rigoureux dans la définition des compétences transférées.  La ligne de partage des compétences entre communes et communautés doit être claire, ce qui suppose une définition précise des compétences transférées à la communauté et, en particulier, de la notion d’intérêt communautaire.  Certaines formes de partage de compétence sont proscrites, notamment celle qui consiste à distinguer le fonctionnement de l’investissement. page 18 Les compétences

19 Association de préfiguration de l’intercommunalité « Gally Mauldre » La notion d’intérêt communautaire  La « pierre angulaire » de la coopération intercommunale depuis 1999.  L'intérêt communautaire structure le projet communautaire et définit la ligne de partage, dans les domaines de compétences, entre les actions confiées à la CC et les attributions conservées par les communes. L'intérêt communautaire est une notion évolutive, un élément de progressivité maîtrisée dans l'intercommunalité. Les règles de partage des compétences peuvent être adaptées dans le temps en fonction des évolutions du projet intercommunal.  L’intérêt communautaire d’une compétence est défini par les 2/3 des conseils municipaux représentant la moitié de la population (ou l'inverse).  La loi du 13 août 2004 autorise un délai de 2 ans pour définir l’intérêt communautaire. L’intérêt communautaire peut donc être défini APRÈS création de la communauté de communes. page 19 Les compétences

20 Association de préfiguration de l’intercommunalité « Gally Mauldre » La notion d’intérêt communautaire (suite)  Exemple de définition de l’intérêt communautaire pour les équipements. page 20 Communauté A Définition de l’intérêt communautaire :  équipements culturels : capacité d’accueil > 500 places  équipements sportifs : utilisés par les clubs de haut niveau Objectif : limiter le transfert de compétence aux équipements majeurs Communauté B Définition de l’intérêt communautaire :  équipements culturels : équipements pouvant faire l’objet d’une mise en réseau  équipements sportifs : fréquentation « extérieure » élevée (plus de 25%) Objectif : accroître l’offre de services par un maillage du territoire et prise en compte des coûts de débordement Communauté C Définition de l’intérêt communautaire :  équipements culturels : ensemble des équipements culturels à l’exception des salles polyvalentes  équipements sportifs : ensemble des équipements sportifs Objectif : transfert global des équipements dans le cadre d’une politique sportive et culturelle intercommunale. FAIBLE INTEGRATION INTERCOMMUNALE FORTE INTEGRATION INTERCOMMUNALE Les compétences

21 Association de préfiguration de l’intercommunalité « Gally Mauldre » Conséquences des transferts de compétences sur les biens  Le transfert de compétences à un EPCI entraîne de plein droit le transfert de l’ensemble des biens, équipements et services publics nécessaires à leur exercice, ainsi que de l’ensemble des droits et obligations qui y sont attachés. S’agissant des biens du domaine public, la mise à disposition constitue le régime de droit commun obligatoire applicable au transfert de compétences. Tous les droits et obligations du propriétaire sont transmis à L’EPCI, à l’exception du doit d’aliéner. Le transfert entraîne seulement un changement d’affectataire du domaine public. La mise à disposition entraîne le transfert de la totalité des moyens concourant à l’exercice de la compétence (y compris personnel et matériel). Elle ne donne lieu à aucune indemnité, droit, taxe, salaire ou honoraire. L’EPCI doit prendre en charge l’intégralité des dépenses d’entretien courant et des réparations nécessaires à la préservation des biens et des équipements. page 21 Les compétences

22 Association de préfiguration de l’intercommunalité « Gally Mauldre » Conséquences des transferts de compétences sur les agents  Les agents totalement affectés à un service confié à la communauté de communes sont transférés de plein droit.  Les agents n’exerçant qu’une partie de leur activité dans un service transféré sont normalement transférés. En cas de refus des agents considérés, la mise à disposition est de droit et sans limitation de durée.  Les modalités de la mise à disposition sont réglées par convention. page 22 Les compétences

23 Association de préfiguration de l’intercommunalité « Gally Mauldre » Conséquences des transferts de compétences : le sort des syndicats  La création d’une communauté de communes n’a qu’un impact très limité sur la carte syndicale. 3 cas doivent être envisagés : 1er cas : le périmètre de la communauté de communes est identique à celui du syndicat. Lorsque des communes ont décidé de créer une communauté de communes et que ces mêmes communes, à l’exclusion de toute autre, étaient antérieurement associées dans un syndicat de communes, la communauté de communes ainsi créée est substituée de plein droit à ce syndicat de communes. 2ème cas : le périmètre de la communauté de communes englobe celui du syndicat. Si la Communauté de communes exerce toutes les compétences du syndicat, le syndicat est dissous. Si le syndicat exerce d’autres compétences, il doit réduire ses compétences à celles non transférées à la communauté de communes (art. R. 5214-2 du CGCT ). page 23 Les compétences

24 Association de préfiguration de l’intercommunalité « Gally Mauldre » Conséquences des transferts de compétences : le sort des syndicats  3ème cas : La communauté de communes n’inclut qu’une partie des communes du syndicat  La communauté de communes se substitue aux communes qui la composent au sein des syndicats qui deviennent syndicats mixtes (mécanisme de la représentation-substitution). La communauté dispose d’autant de sièges, au sein du syndicat, que les communes auxquelles elle se substitue. page 24 Syndicat Communauté de communes Les compétences

25 Association de préfiguration de l’intercommunalité « Gally Mauldre » page 25 La gouvernance Principe : instauration d’un scrutin « jumelé » > Une solution inspirée du PLM > Abaissement du seuil du scrutin de liste à 500 habitants (seuil fixé dans un autre texte) au lieu de 3 500 actuellement. Conséquences : impact sur la composition des listes municipales > Fléchage du haut de liste > Représentation automatique des oppositions municipales > Application du principe de parité Enjeu : mise en débat du projet communautaire > Émergence d’une nouvelle citoyenneté intercommunale

26 Association de préfiguration de l’intercommunalité « Gally Mauldre » La gouvernance page 26 Pour les CC et CA le nombre et la répartition des délégués sont établis : > Soit librement, par accord de la majorité qualifiée des conseils municipaux (2/3 au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant la 1/2 de la population totale ou l’inverse). > Respect de certaines conditions : Cette répartition tient compte de la population de chaque commune, Chaque commune dispose d’au moins un siège et aucune commune ne peut disposer de plus de la moitié des sièges, Le nombre de sièges total ne peut excéder de plus de 10% le nombre de sièges attribué en application des modalités fixées par le CGCT (cf. tableau page suivante). Soit selon les modalités prévues par le CGCT (cf. page suivante).

27 Association de préfiguration de l’intercommunalité « Gally Mauldre » La gouvernance page 27 Pour les CU et en l’absence d’accord pour les CC et les CA, le projet de loi fixe les modalités de répartition : > Un nombre de sièges fixé en fonction de la population du groupement. > Attribution des sièges à la proportionnelle à la plus forte moyenne. > Attribution d’un siège à chaque commune membre n’ayant pu bénéficier de cette première répartition. > Si le nombre de sièges attribués à une commune est supérieur à celui de ses conseillers municipaux, le nombre total de sièges au sein de l’organe délibérant est réduit à due concurrence du nombre de sièges nécessaires pour que cette commune dispose d’un nombre total de sièges inférieur ou égal à celui de ses conseillers municipaux. > En cas d’égalité de la plus forte moyenne entre des communes lors de l’attribution du dernier siège, chacune des communes se voit attribuer un siège. > Les communes peuvent créer et répartir un nombre de sièges inférieur ou égal à 10% du nombre total de sièges issu de l’application des dispositions précédentes.

28 Association de préfiguration de l’intercommunalité « Gally Mauldre » La gouvernance Les organes de la communauté  Le groupement est composé d’une assemblée, le conseil communautaire, d’un bureau et d’un président.  Le conseil communautaire = l'organe délibérant La communauté est administrée par un organe composé de délégués élus par les conseils municipaux des communes membres. Seuls des conseillers municipaux peuvent être élus au conseil communautaire. Ces délégués sont élus au scrutin secret à la majorité absolue parmi les membres des conseils municipaux intéressés (système applicable jusqu’en 2014). Le mandat des délégués est lié à celui du conseil municipal de désignation. Les élus communautaires sont renouvelés à chaque renouvellement des conseils municipaux Le conseil municipal peut à tout moment procéder au remplacement de ses représentants Les délégués doivent être re-désignés en cas de nouvelle élection du maire page 28

29 Association de préfiguration de l’intercommunalité « Gally Mauldre » Qu’est-ce qu’une communauté de communes ? Les organes de la communauté  Le Bureau Il est composé du président, d’un ou plusieurs vice-présidents, et éventuellement d'autres membres. Le nombre de vice-présidents est déterminé librement par le conseil communautaire sans qu’il ne puisse excéder 20% de l’effectif total de l’organe délibérant (disposition de la réforme territoriale) Leur mandat prend fin en même temps que celui des membres du conseil communautaire.  Le président Il est l’exécutif de la communauté. Ses prérogatives sont très proches de celles d’un maire. page 29

30 Association de préfiguration de l’intercommunalité « Gally Mauldre » Qu’est-ce qu’une communauté de communes ? Evolutions de la communauté de communes  Une communauté de communes : une collectivité à « géométrie variable » Son champ d’intervention peut être élargi comme il peut être, plus difficilement, resserré. Les modifications de compétences (ajout ou retrait de compétences, modification de l’intérêt communautaire) sont décidées à la majorité qualifiée. Le périmètre peut être étendu comme il peut être, plus difficilement, rétréci. Les extensions de périmètres sont décidées à la majorité qualifiée. Le retrait d’une ou plusieurs communes peut également intervenir. Droit commun : majorité qualifiée Régime dérogatoire : intervention du préfet Une communauté peut fusionner avec une ou plusieurs autres communautés. Il est enfin possible de dissoudre une communauté de communes. Les conditions de majorité varient selon le type de communauté. page 30

31 Association de préfiguration de l’intercommunalité « Gally Mauldre » Mécanismes financiers et fiscaux page 31

32 Association de préfiguration de l’intercommunalité « Gally Mauldre » page 32 Le mode de financement > 4 options fiscales sont possibles : 1. La Communauté de communes perçoit une fiscalité additionnelle sur les 4 taxes. Cette fiscalité intercommunale s’ajoute à la fiscalité communale. 2. En plus de la fiscalité additionnelle sur les 4 taxes, la Communauté de communes peut instituer une fiscalité professionnelle de zone (FPZ). Sur une zone d’activité économique désignée, seule la communauté de communes prélève les impôts économiques. En dehors de cette zone, c’est le régime de la fiscalité additionnelle qui s’applique. Le choix du régime fiscal applicable à la communauté de communes

33 Association de préfiguration de l’intercommunalité « Gally Mauldre » page 33 Le mode de financement > 4 options fiscales sont possibles : 3. La communauté de communes peut décider à la majorité simple du conseil d’instaurer la fiscalité professionnelle unique (FPU). La communauté perçoit la totalité de la contribution économique territoriale CET (la CET est composée de la Cotisation Foncière des Entreprises / CFE et de la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises / CVAE) et les autres ressources de substitution à la TP (la part départementale de la TH, la taxe additionnelle du FNB, IFER…). Les communes conservent les 3 taxes ménages. 4. La communauté de communes peut décider, à la majorité simple du conseil, de mettre en place une « fiscalité mixte ». En plus de la CET et des autres ressources de substitution, la communauté prélève une fiscalité additionnelle sur les taxes ménages. Le choix du régime fiscal applicable à la communauté de communes

34 Association de préfiguration de l’intercommunalité « Gally Mauldre » page 34 La fiscalité additionnelle

35 Association de préfiguration de l’intercommunalité « Gally Mauldre » page 35 La fiscalité additionnelle (avec ou sans Fiscalité Professionnelle de zone / FPZ) : > Le principe : la première année, l’EPCI vote un produit attendu global qui correspond à son besoin de financement, après prise en compte des autres recettes. Le produit attendu de la communauté de communes est réparti sur les 4 taxes directes locales, en fonction du poids de chacune d’entre elles dans la produit fiscal total des communes. La fiscalité intercommunale reproduit ainsi la structure de taux constatée sur l’ensemble du territoire communautaire. Les autres années, il n’y a aucun lien entre la fiscalité directe des communes et celle de la communauté de communes.  Indépendance des politiques fiscales. La fiscalité additionnelle

36 Association de préfiguration de l’intercommunalité « Gally Mauldre » page 36 Avantage de la fiscalité additionnelle > Une fiscalité a priori rassurante car adaptée à une stratégie de développement progressif et maîtrisé de l’intercommunalité. > Une assiette de financement large qui met à contribution l’ensemble des communes, à proportion de leur richesse fiscale. > Une ressource « adaptée » pour les territoires disposant d’une fiscalité professionnelle limitée. Inconvénients de la fiscalité additionnelle > Un effet de redistribution des charges entre communes qui fait obstacle aux transferts de compétences. > Un régime fiscal qui peut être inflationniste. > Une aide financière de l’Etat moins forte que lorsque l’on opte pour la Fiscalité Professionnelle Unique (impact sur la dotation d’intercommunalité ). La fiscalité additionnelle

37 Association de préfiguration de l’intercommunalité « Gally Mauldre » page 37 Un effet de redistribution des charges entre communes qui fait obstacle aux transferts de compétences. > Exemple de redistribution des charges transférées entre les contribuables de différentes communes au sein d’une communauté de communes à fiscalité additionnelle. > Lorsque le produit de la fiscalité communautaire est peu ou prou égal aux charges transférées, l’impact fiscal de la communauté est neutre pour la commune et ses contribuables. > Lorsque le produit de la fiscalité communautaire est inférieur aux charges transférées, la commune est gagnante. Elle peut même répercuter ce gain sur sa propre fiscalité. Commune C. > Lorsque le produit de la fiscalité communautaire est supérieur aux charges transférées, la commune est perdante. Commune A et B. La fiscalité additionnelle

38 Association de préfiguration de l’intercommunalité « Gally Mauldre » page 38 Comment neutraliser l’effet de redistribution ? > Lorsque dans une commune, le produit de fiscalité est supérieur aux charges transférées, le déséquilibre peut être neutralisé de deux façons : Soit on neutralise l’impact fiscal de l’intercommunalité pour le contribuable : Dans ce cas, la commune doit réduire ses taux à concurrence de ceux de la communauté. Cette opération n’est pas neutre pour la commune puisque son budget est réduit de la différence entre les charges transférées et le produit fiscal perdu par le budget communal. Soit on neutralise l’impact de l’intercommunalité pour le budget communal : Dans ce cas, le produit fiscal de la commune sera diminué à concurrence des charges transférées à la communauté de communes. La création de la communauté de communes n’est alors pas neutre pour les contribuables qui voient la pression fiscale évoluer différemment selon les communes (à la hausse ou à la baisse). > La neutralisation n’est pas obligatoire. Il appartient au conseil municipal de chaque commune de décider de la mettre en œuvre. La fiscalité additionnelle

39 Association de préfiguration de l’intercommunalité « Gally Mauldre » page 39 La fiscalité professionnelle unique (FPU)

40 Association de préfiguration de l’intercommunalité « Gally Mauldre » page 40 Une spécialisation de la fiscalité économique > La CC perçoit la totalité du produit de la CET et des autres ressources de substitution. > Les communes conservent l’intégralité de leur produit des 3 taxes ménages : TH, TFB et TFNB. Elles conservent également le produit des allocations compensatrices de la taxe d’habitation et de foncier bâti. La fiscalité professionnelle unique (FPU)

41 Association de préfiguration de l’intercommunalité « Gally Mauldre » page 41 Une harmonisation progressive des taux communaux de Cotisation Foncière des Entreprises. > Le taux maximal de CFE, la 1 ère année, est déterminé par rapport au taux moyen pondéré de CFE des communes composant la communauté (même système que pour la TP). Le taux maximal de la CC est calculé en fonction des taux de référence 2010 des communes (taux des communes après correction) pondérés par l’importance relative des bases. Sur le territoire de chaque commune, le taux appliqué aux contribuables converge vers ce taux moyen par réduction progressive de la différence (en plus ou en moins) entre ce taux et le taux initial de la commune. Cette convergence se produit sur une durée fixée par le conseil communautaire à la majorité simple et au maximum égale à 12 ans. En l’absence d’accord, la loi fixe la durée d’harmonisation à 4 ans. La fiscalité professionnelle unique (FPU)

42 Association de préfiguration de l’intercommunalité « Gally Mauldre » page 42 Une garantie de ressources obligatoire pour les communes (attribution de compensation) > La perte de ressources que subissent les communes après passage en FPU doit être neutralisée par la communauté de communes. Celle-ci est tenue de leur verser une attribution de compensation égale au montant de la compensation relais perçue en 2010 par les communes, majorée de la dotation de compensation et diminuée du coût net des charges transférées. (article 1609 nonies C du CGI). L’attribution de compensation est pérennisée dans le temps, mais son montant est gelé en valeur absolue (pas d’indexation possible, sauf décision en ce sens des communes à la majorité qualifiée). L’attribution de compensation est négative lorsque la CFE transférée par la commune est inférieure aux charges transférées. Dans ce cas, la commune est tenue de verser au groupement une compensation du même montant. Si la commune ne reverse pas cette compensation au groupement, le principe de neutralité budgétaire ne sera pas respecté. L’attribution de compensation peut diminuer à chaque nouveau transfert de charges. La fiscalité professionnelle unique (FPU)

43 Association de préfiguration de l’intercommunalité « Gally Mauldre » page 43 La possibilité pour les communes de recevoir une dotation de solidarité communautaire (DSC) sur la base de critères de répartition décidés par le conseil communautaire statuant à la majorité des deux-tiers de ses membres. > Outre l’attribution de compensation, la communauté de commune peut verser aux communes une dotation de solidarité communautaire (DSC), sur la base d’une enveloppe et de critères de répartition librement décidés par le conseil communautaire. C’est le conseil communautaire qui fixe le montant de l’enveloppe et les critères à la majorité des 2/3. > Ces critères doivent comprendre d’après la loi : La population, Le potentiel fiscal. > La communauté peut choisir d’autres critères (ex : croissance des bases de CFE). > Généralement, la DSC combine les objectifs de péréquation (réduction des écarts de richesse) et de « relocalisation » de la CFE et éventuellement de la CVAE (indexation des ressources fiscales des communes en fonction de la croissance des bases de CFE). Le conseil communautaire peut modifier les critères de répartition chaque année. La fiscalité professionnelle unique (FPU)

44 Association de préfiguration de l’intercommunalité « Gally Mauldre » page 44 La fiscalité professionnelle unique > Avantages de la FPU Mutualisation des gains de CET (CFE et CVAE) et du risque économique. Institution possible d’une solidarité financière. Intégration des compétences facilitées par le mécanisme des charges transférées. Dotation de l’Etat plus élevée. > Inconvénients de la FPU Coût d’opportunité pour les communes dont la CET est susceptible d’augmenter. La fiscalité professionnelle unique (FPU)

45 Association de préfiguration de l’intercommunalité « Gally Mauldre » page 45 La dotation d’intercommunalité

46 Association de préfiguration de l’intercommunalité « Gally Mauldre » page 46 Montant de la dotation d’intercommunalité (à législation constante – circulaire 2010) > La dotation moyenne par habitant des communautés de communes soumises à la FPU est plus élevée que celle des communautés à fiscalité additionnelle. Valeur des dotations moyennes par habitant par type de communauté (2010) Communautés de Communes à fiscalité additionnelle (et TPZ) :20,05 € Communautés de communes à TPU « simple » : 24,48 € Communautés de Communes à DGF bonifiée :34,06 € > La dotation d’intercommunalité est la seule ressource véritablement nouvelle sur le territoire. > La perception de cette dotation est sans impact sur la DGF des communes. La dotation d’intercommunalité

47 Association de préfiguration de l’intercommunalité « Gally Mauldre » La dotation d’intercommunalité (situation actuelle)  La dotation d’intercommunalité est répartie en fonction de trois critères : la population le potentiel fiscal il mesure la richesse fiscale et avantage les territoires les plus pauvres au regard de la fiscalité directe locale. Plus il est élevé, moins la dotation d’intercommunalité est importante. le coefficient d’intégration fiscale (CIF) Il mesure le degré d’intégration intercommunale. Il est égal au rapport entre les recettes fiscales perçues par le groupement et le total des recettes fiscales prélevées par les communes et le groupement. Il est minoré des reversements de fiscalité effectués par la communauté au profit des communes. Plus les compétences transférées sont nombreuses, plus le CIF est élevé, et plus la dotation d’intercommunalité est élevée. page 47 La dotation d’intercommunalité

48 Association de préfiguration de l’intercommunalité « Gally Mauldre » page 48 Calcul de la dotation d’intercommunalité (à législation constante – circulaire 2010) > La première année, la communauté de communes perçoit une dotation calculée à partir : De son propre potentiel fiscal Du coefficient d’intégration fiscale (CIF) moyen des communautés de communes. > Un abattement de 50 % est appliqué à la dotation de première année. > Des mécanismes de garantie s’appliquent à partir de la 3 ème année. La dotation d’intercommunalité peut diminuer, au maximum de 20% par an. L’intégration fiscale est « l’instrument » qui permet de préserver, voire d’optimiser, cette dotation. La DGF de la communauté de communes

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