Gestion des eaux pluviales. Comment inciter à une meilleure gestion ?

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1 Gestion des eaux pluviales. Comment inciter à une meilleure gestion ?
Nouvel outil fiscal à la disposition des collectivités. Exemple d’application Jean-François OUVRY AREAS

2 Les enjeux La gestion des eaux pluviales a un coût pour les collectivités urbaines: Création (extension, changements) + entretien de réseaux et de tous les aménagements ; Rétrocession des réseaux de lotissement ; Traitement des EP / qualités des rejets Encourager les actions préventives : Limiter les surfaces imperméabilisées Promouvoir une gestion à la parcelle infiltration et/ou réduction des débits. 2) Donner aux collectivités des moyens.

3 Nouveau cadre juridique
Le législateur a donné une possibilité d’instaurer une taxe pour la gestion des eaux pluviales. LEMA du 30 décembre 2006 puis Grenelle 2 (art. n°165) Articles L à L , créés par la loi n° du 12 juillet 2010, relatifs à la taxe annuelle facultative pour la gestion des eaux pluviales urbaines. Décret d’application n° du 6 juillet 2011 Guide d’accompagnement du 30 Juillet 2012 Facultative ; Incitative par des abattements, Favoriser une meilleure gestion des EP. Ressource pour couvrir les frais de gestion des EP. 3

4 Objet et Intérêts Création d’un service de gestion des eaux pluviales urbaines Clarification des compétences et définition du système de gestion des EP Instauration d’une taxe facultative pour contribuer à son financement par les communes ou EPCI.  Taxe d’utilité publique justifiée par une politique d’action en gestion des EP Recette allouée à la création, l’exploitation, le renouvellement et l’extension des installations. Information ; Sensibilisation ;  gestion à la source.

5 Critères de taxation Taxe basée sur l’imperméabilisation des sols
4 critères bien définis : 1. Tout propriétaire public et privé de terrains et de voiries situés dans une zone d’application délimitée; 2. Le tarif en €/m² imperméabilisé de 0 à 1€/m². 3. Abattements en %, si des dispositifs limitant ou évitant les rejets EP sont mis en place : 3 niveaux ; 4. Possibilité de mettre en place un seuil de recouvrement minimal de 0 à 600 m². A choisir par délibération

6 5 Communes testées en H. N.

7 Exemple de tests de mise en œuvre
Traitements SIG des données Graphiques de synthèse scenarii testés par commune

8 Calcul des recettes potentielles
Recette brute avant abattements : = surface (m²) x tarif (€/m²) Recette brute après abattements : = surface (m²) x tarif (€/m²) x taux d’abattements Dépenses : = Nb redevables x coût de mise en place/redevable (estimées à 20€ la première année et 15€ les années suivantes) Bilan (somme allouée à la gestion des EP) : = Recette brute après abattements – dépenses Recette nette (apport financier réel) : = Bilan – somme due par la commune à elle-même : (terrains et voies communaux)

9 Exemple de la commune du Thuit-S. Zones taxables

10 Répartition des zones taxables
70% des parcelles sont taxables 65% des surfaces de voirie sont taxables

11 Distribution des surfaces bâties

12 Influence du seuil de recouvrement
Sur le nombre de parcelles bâties taxées :

13 Surfaces bénéficiant d’abattements

14 Recette nette moyenne annuelle

15 Seuil de rentabilité Tarifs à partir desquels la recette nette annuelle devient positive

16 Montant de la taxe pour un propriétaire de surface bâtie
Exemple : un pavillon d’habitation de 70 m² au sol et pour un tarif de 0,2 €/m². 14 € / an si le propriétaire ne bénéficie d’aucun abattement Avec abattements : montants Conforme aux conditions de débits de la collectivité. abattement 8,4 et 11,2 € avec un dispositif limitant le rejet des EP hors du terrain non 20 à 40% 1,4 et 8,4 € oui 40 à 90% 0 et 1,4 € infiltration Ø rejet 90 à 100%

17 Conclusions La taxe peut permettre d’enclencher une dynamique de gestion à la parcelle : Propriétaires qui souhaitent bénéficier d’abattements Économies de réseaux pour la collectivité en parallèle La taxe peut avoir un impact positif pour la collectivité pour dégager un budget spécifique : Valeur minimale de la taxe, ex 0,10€/m² pour un seuil à 100 m² Les abattements peuvent faire économiser à la collectivité € / an ; Mais, il y a aussi une contribution des biens communaux qui peut représenter un % significatif de la recette. Analyse préalable d’Opportunité et de Faisabilité.

18 + d’informations pratiques
Le guide d’accompagnement du MEDDE (90p). Le guide technique du Département de l’Eure.

19 Gestion des eaux pluviales. Comment inciter à une meilleure gestion ?
Merci de votre attention Étude avec le concours financier de l’Agence de l’Eau Seine-Normandie, des Départements de l’Eure et de la Seine-Maritime.