Taxe sur la Valeur Ajoutée

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1 Taxe sur la Valeur Ajoutée

2 Les Taux de TVA Le taux réduit de 5,5 % Le taux normal de 19,6 %

3 Le taux réduit de 5,5% s’applique à l’ensemble des travaux forestiers réalisés au profit d’exploitants agricole pour les besoins de l’activité agricole. (depuis la loi de finances du 13 juillet 2000 et article 279 b septies du CGI) d’exploitants agricole

4 BENEFICIER DU TAUX REDUIT
Les propriétaires doivent relever du régime de TVA agricole et disposer d’un numéro SIREN et code APE Il doit s’agir de travaux réalisés pour les besoins de l’activité agricole ou forestière régime de TVA agricole

5 Tous les travaux forestiers sont facturés au taux de 19,6%
SANS N° SIREN FORET Tous les travaux forestiers sont facturés au taux de 19,6% Depuis la loi sortie après le tempête de 1999. « Tu achète à 19.6% et tu vends HT » _ pas de remboursement possible* *sauf cas particulier des dépenses d’investissement (exple route forestière) > remboursement dans le cadre du FCTVA Pas de remboursement de TVA

6 Les travaux forestiers sont facturés au taux de 5,5%
AVEC N° SIREN FORET Les travaux forestiers sont facturés au taux de 5,5%

7 Les travaux à taux réduits
Déboisement, reboisement, plantation, entretien, dépressage Taille des arbres et de haies, élagage des arbres, Abattage, tronçonnage des arbres, Débardage des bois, y compris par câble, Stockage des bois, Dessouchage, débroussaillage, andainage, Entretien des sentiers forestiers, fossés et limites, Curage des fossés, Bois d’œuvre et d’industrie sur pied, abattu, débardé, Pose de protections contre gibier… AVEC N° SIREN FORET Les travaux forestiers sont facturés au taux de 5,5% Possibilité de tx à 5.5% sur la maîtrise d’oeuvre « SOUS CERTAINES CONDITIONS »

8 Les travaux à taux normal: 19,6%
AVEC N° SIREN FORET Travaux de nature immobilière (construction de piste, fossés, etc), Martelage et comptage Sciage de grumes, Matériel forestier, Grillage & protections, Maîtrise d’œuvre, frais de garderie, Réalisation d’une expertise foncière. Les travaux forestiers sont facturés au taux de 5,5%

9 Les travaux forestiers sont facturés au taux de 5,5%
AVEC N° SIREN FORET Les travaux forestiers sont facturés au taux de 5,5% Possibilité de remboursement de TVA

10 Le propriétaire est assujetti à la TVA selon le régime agricole
L’imposition à la TVA Possibilité de remboursement de TVA Production forestière = activité économique de type agricole Le propriétaire est assujetti à la TVA selon le régime agricole les recettes sur 2 années consécutives sont < à € Remboursement Forfaitaire Agricole (RFA) les recettes sur 2 années consécutives sont > à € le Régime Simplifié Agricole RSA OU l’adhésion volontaire

11 3,05% de la valeur HT des produits vendus
REMBOURSEMENT FORFAITAIRE Vente des produits HT Achats biens ou prestations TTC (à 5,5% ou 19,6%) Il a pour objet de compenser forfaitairement la charge de TVA payée sur ses achats par le sylviculteur Remboursement forfaitaire de TVA au propriétaire 3,05% de la valeur HT des produits vendus

12 Remboursement AU REEL LE REGIME SIMPLIFIE AGRICOLE
Vente des produits TTC au taux de 5,5% Achats biens ou prestations TTC (5,5% ou 19,6%) Remboursement AU REEL Obligation d’une comptabilité mais permet un fonctionnement HT

13 LE REGIME SIMPLIFIE AGRICOLE
Obligation d’une comptabilité mais permet un fonctionnement HT fonctionnement HT Paiement de la TVA Paiement d’acomptes trimestriels (3525 bis-M) Déclaration récapitulative annuelle au plus tard, le 5 mai de l’année N+1 (CA 12-A):