La directive européenne et la loi de transposition

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2 La directive européenne et la loi de transposition
Mise en concurrence des producteurs pour les clients « éligibles » Séparation des activités sur le plan comptable Définition des missions du service public de l’électricité : desserte, aide aux démunis, aménagement du territoire ... Désignation des opérateurs du service public : Transport : création du RTE Distribution : DEGS et les Établissements Locaux de Distribution (ELD) Création d ’une autorité de régulation, la CRE (Commission de Régulation de l ’Électricité)

3 La loi de transposition et création de RTE
10 février 2000 : promulgation de la loi relative à la modernisation et au développement du service public de l ’électricité L ’article 12 de la loi prévoit la création d ’un gestionnaire du Réseau de Transport d ’Electricité au sein d ’EDF, indépendant sur le plan de sa gestion, de ses finances et de son management. 6 mai 2000 : Christian PIERRET nomme André MERLIN directeur du RTE Juin 2000 : Création officielle du RTE

4 Commission de Régulation
de l’Electricité J. SYROTA GROUPE EDF Gestionnaire du Réseau de Transport d’Electricité A. MERLIN Président EDF F. ROUSSELY 1

5 Le réseau public de transport
Les missions de RTE Exploiter Maintenir Développer Le réseau public de transport ( au volts) Assurer techniquement et économiquement à tous les opérateurs l ’accès au réseau de manière non discriminatoire. Assurer la confidentialité des informations sensibles

6 Les utilisateurs du réseau de transport d’électricité de RTE sont :
les producteurs d’électricité raccordés au réseau de transport français ou européen, Les consommateurs « éligibles » tels que définis par la loi, Les distributeurs d’électricité opérant sur le territoire français. Les entités autorisées pour les transactions internationales (traders) Ils sont par définition, les clients de RTE

7 Les quatre défis de RTE    
Assurer à chaque utilisateur du réseau de transport un traitement non discriminatoire.  Contribuer à l ’efficacité du marché européen de l ’électricité en facilitant l ’accès au réseau de transport et en améliorant sa compétitivité.   Garantir la sûreté du système électrique et la qualité de fourniture Assurer l ’intégration des ouvrages de transport dans l’environnement. 

8 des Recettes et des dépenses
RTE, une Entreprise des Recettes et des dépenses Recettes : Perceptions des droits d ’accès au réseau fixés par les pouvoirs publics sur proposition de la CRE. Dépenses : Charges d ’exploitation Charges de maintenance et développement du réseau Achat des pertes et services de réglage

9 Compte de résultat de RTE en 2001
12% 20% 18% 10% 15% 25%

10 Répartition chiffres d’affaires RTE en 2001

11 Gestionnaire du Réseau de Transport d’Electricité
Moyens Centraux Système Électrique - Transport Unités Régionales « Système Électrique » Exploitation Développement- Maintenance Ressources Clientèle Unités Régionales « Transport Électricité »

12 Zone d ’action de RTE en Rhône-Alpes Auvergne

13 RTE RAA en chiffres Chiffre d ’affaires : 550 millions d ’€
Investissements : 80 millions d ’€ Dépenses de fonctionnement : 90 millions d ’€ Contributions fiscales : 50 millions d ’€ 130 clients dont 80 éligibles (Consommation supérieure à 16 GWh) 464 postes électriques 13000 km de lignes aériennes, 365 km de liaisons souterraines

14 L ’actualité de RTE Sécurisation du réseau
Accord Réseaux Électriques et Environnement Fibres optiques Certification ISO des activités de RTE