Mesures récentes relatives au chômage partiel Paul-Henri BERNARD Toulouse, le 21 Avril 2009.

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1 Mesures récentes relatives au chômage partiel Paul-Henri BERNARD Toulouse, le 21 Avril 2009

2 Augmentation du nombre d’heures indemnisables  Désormais 800 heures par an contre 600 h auparavant (Arrêté du 30 décembre 2008).  1000 heures pour les industries du textile, de l’habillement et du cuir, pour l’industrie automobile et ses sous traitants, qui réalisent avec elle au minimum 50 % de leur chiffre d’affaires, ainsi que pour le commerce de véhicules automobiles. 2

3 Allocation publique  Prolongation de la durée d’indemnisation au titre de l’allocation d’aide publique (Décret n°2008-1436 du 22 décembre 2008) :  de quatre à six semaines depuis le 1 er janvier 2009  Revalorisation du montant des allocations soit une aide publique fixée à (Décret n°2009-110 du 29 janvier 2009) : 3,84 € par heure pour les entreprises de 1 à 250 salariés (2,44 € antérieurement) ; 3,33 € par heure pour les entreprises de plus de 25 salariés (2,13 € antérieurement). 3

4 Indemnisation conventionnelle du chômage partiel (avenant du 15 décembre 2008 à l’ANI du 21 février 1968 – Agréé) :  Indemnisation conventionnelle du chômage partiel : taux d’indemnisation de l’ANI du 21 février 1968 porté de 50 à 60 % ; indemnité minimale de chômage partiel portée de 4,42 € à 6,84 € (Allocation d’aide publique incluse). 4

5 Régime social des allocations de chômage partiel  Ces différentes allocations sont exonérées de cotisations de Sécurité sociale (articles L.5428-1 et L.3232-6 du Code du travail).  En revanche, elles sont soumises à la CSG et à la CRDS, aux conditions et taux applicables aux allocations de chômage, soit : 6,20% pour la CSG ; 0,50% pour la CRDS ;  Ces taux doivent être appliqués sur 97% des allocations.  Le forfait social de 2% ? 5