Présentation au sujet: ""— Transcription de la présentation:

300 ARCHITECTURE CONSTITUTIONNELLE
PARTIE I DU TRAITE ARCHITECTURE CONSTITUTIONNELLE Commission européenne

301 Définition et objectifs de l’UE
Titre I Définition et objectifs de l’UE Une Union des peuples et des Etats Les valeurs fondatrices de l’UE Des objectifs multiples Des relations entre l’UE et les Etats membres basées sur le principe de coopération loyale Une Union dotée de la personnalité juridique Des compétences exercées sur le mode communautaire Commission européenne

302 Commission européenne
Les valeurs fondatrices de l’UE Commission européenne

303 PERSONNALITE JURIDIQUE
UNION EUROPEENNE PERSONNALITE JURIDIQUE OBJECTIFS DE L’UE VALEURS DE L’UE Respect de la dignité humaine Liberté Démocratie Etat de droit Respect des Droits de l’Homme et des minorités Pluralisme, Tolérance, Justice, Solidarité, Non-discrimination Egallité entre femmes et hommes Objectifs internes de l’Union Objectifs extérieurs de l’Union Commission européenne

304 Des objectifs multiples
La promotion de la paix, des valeurs de l’UE, du bien-être de ses peuples Les objectifs internes de l’Union Les objectifs extérieurs de l’Union Commission européenne

305 Les objectifs internes de l’Union
Commission européenne

306 et sur la stabilité des prix
Un développement durable fondé sur une croissance économique équilibrée et sur la stabilité des prix Commission européenne

307 Une économie sociale de marché hautement compétitive
visant le plein emploi et le progrès social EGALITE HOMME / FEMME COMBATTRE L’EXCLUSION SOCIALE PROMOUVOIR LA JUSTICE ET LA PROTECTION SOCIALE COHESION ECONOMIQUE, SOCIALE ET TERRITORIALE SOLIDARITE ENTRE LES GENERATIONS SOLIDARITE ENTRE LES ETATS PROTECTION DES DROITS DES ENFANTS Commission européenne

308 Environnement et progrès scientifique
Promotion du progrès scientifique et technique Niveau élevé de protection et d’amélioration de la qualité de l’environnement Commission européenne

309 Respect de la richesse de la diversité
culturelle et linguistique de l’UE Sauvegarde et développement du patrimoine culturel européen Commission européenne

310 Les objectifs exterieurs de l’Union
Affirmation et promotion des valeurs et des intérêts de l’UE Commission européenne

311 Développement durable de la planète Sécurité
Respect des principes de la Charte des N.U PAIX Respect du droit international SOLIDARITE Protection du droit des enfants Respect mutuel entre les peuples Commerce libre et équitable Elimination de la pauvreté Protection des droits de l’Homme Commission européenne

312 Les libertés fondamentales de l’Union
Commission européenne

313 LES 4 LIBERTES DE L’UNION
NON-DISCRIMINATION LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES NON-DISCRIMINATION EN RAISON DE LA NATIONALITE LIBRE CIRCULATION DES BIENS LIBRE CIRCULATION DES SERVICES LIBRE CIRCULATION DES CAPITAUX Commission européenne

314 Des relations entre l’Union et les Etats membres
basées sur le principe de coopération loyale et sur l’égalité des Etats membres devant la Constitution Commission européenne

315 RESPECT DE L’IDENTITE NATIONALE
UNION EUROPEENNE PRIMAUTE DU DROIT DE L’UNION EUROPEENE RESPECT DE L’IDENTITE NATIONALE PRINCIPE DE COOPERATION LOYALE ETATS MEMBRES Commission européenne

316 LES SIGNES DE L’UNION EUROPEENNE 9 mai : journée de l’Europe
Unie dans la diversité Le drapeau La monnaie L’hymne à la joie 9 mai : journée de l’Europe

317 La personnalité juridique de l’Union
Commission européenne

318 TRAITE ACTUEL TRAITE CONSTITUTIONNEL
Union européenne TRAITE ACTUEL Cadre large de coordination politique SANS personnalité juridique Communauté européenne Sous-ensemble AVEC une personnalité juridique L’UE peut: l Représenter L’UE, conclure des traités l Ester en justice, adhérer à des O.I TRAITE CONSTITUTIONNEL Union européenne PERSONNALITE JURIDIQUE SE SUBSTITUANT AUX PERSONNALITES JURIDIQUES EXISTANTES Les différents Traités régissant l’UE peuvent être fusionnés en un Traité constitutionnel Commission européenne

319 les droits fondamentaux et
Titre II les droits fondamentaux et la citoyenneté de l’UE Intégration de la Charte des Droits fondamentaux La citoyenneté de l’UE s’ajoute à la citoyenneté nationale L’Union adhère à la CEDH Commission européenne

320 CONVENTION EUROPEENNE DE SAUVEGARDE DES DROITS
Union Européenne CONSTITUTION DE l’UE CONVENTION EUROPEENNE DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L’HOMME Insertion de la Charte des droits fondamentaux dans la partie II l Pas de modification du contenu de la Charte l Force contraignante de la Charte l Ne peur servir de base à l’extension des compétences de l’UE L’Union adhère à la Convention européenne l L’adhésion ne modifiera pas les compétences de l’UE Commission européenne

321 Commission européenne
Citoyenneté nationale Citoyenneté de l’Union l Droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des Etats membres l Droit de vote et d’égibilité aux élections du Parlement européen, aux élections municipales l Droit de bénéficier, sur le territoire d’un pays tiers où l’Etat membre dont le citoyen est ressortissant n’est pas représenté, de la protection des autorités diplomatiques et consulaires de tout Etat membre l Droit de pétition devant le PE, de s’adresser au médiateur de l’Union l Droit d’écrire aux Institutions et aux organes consultatifs de l’UE dans une des langues de l’UE Commission européenne

322 Commission européenne
Titre III Les compétences et les actions de l’Union Les compétences exclusives de l’UE Les compétences partagées entre l’UE et les Etats membres La coordination des politiques économiques et de l’emploi - Les actions d’appui, de coordination ou de complément - La clause de flexibilité La PESC, y compris la politique de défense Commission européenne

323 ACTIONS DE COORDINATION COMPETENCES EXCLUSIVES DE L’UE COMPETENCES
PRINCIPE D’ATTRIBUTION PROTOCOLE SUR L’APPLICATION DES PRINCIPES DE SUBSIDIARITE ET DE PROPORTIONNALITE ACTIONS DE COORDINATION ACTIONS D’APPUI COMPETENCES EXCLUSIVES DE L’UE COMPETENCES PARTAGEES L’UE OU LES EM LEGIFERENT SEULE L’UE PEUT LEGIFERER L’UE NE PEUT PAS HARMONISER LES LEGISLATIONS NATIONALES Actes juridiquement obligatoires Actes juridiquement obligatoires Commission européenne

324 COMPETENCES EXCLUSIVES DE L’UNION
Etablissement des règles de concurrence nécessaires au fonctionnement du Marché intérieur Union douanière Politique commerciale commune Politique monétaire pour Etats € Conservation des ressources biologiques de la mer - Dans le cadre de la politique commune de la pêche Conclusion d’un accord international quand : - Cette conclusion est prévue dans un acte législatif de l’UE - Cette conclusion est nécessairez pour exercer une compétence interne - Cette conclusion est susceptible d’affecter des règles communes Commission européenne

325 COMPETENCES PARTAGEES DE L’UNION LISTE EXEMPLATIVE
Marché intérieur Politique sociale pour les aspects définis dans la partie III de la Constitution Cohésion économique, sociale et territoriale Agriculture, Pêche Environnement Protection des consommateurs Transport et Réseaux transeuropéens, Energie Espace de liberté, de sécurité et de justice Enjeux communs de sécurité publique en matière de santé publique pour les aspects définis dans la partie III de la Constitution Recherche, développement technologique, espace Développement, aide humanitaire Commission européenne

326 COORDINATION DES POLITIQUES ECONOMIQUE ET DE L’EMPLOI
économiques Coordination des politiques de l’emploi Coordination des politiques sociales Etablissement des grandes orientations l Dispositions spécifiques aux EM de la zone € Lignes directrices Initiatives de l’UE Commission européenne

327 POLITIQUE ETRANGERE ET DE SECURITE COMMUNE
CHAMP D’APPLICATION - Tous les domaines de la PESC - Ensemble des questions relatives à la sécurité de l’UE, y compris la définition progressive d’une politique de défense commune APPUI ACTIF ET SANS RESERVE DES ETATS MEMBRES DANS UN ESPRIT DE LOYAUTE ET DE SOLIDARITE MUTUELLE RESPECT DE L’ACTION DE L’UE PAR LES ETATS MEMBRES PAS D’ACTION CONTRAIRE AUX INTERETS DE L’UE OU SUSCEPTIBLE DE NUIRE A SON EFFICACITE Commission européenne

328 ACTIONS D’APPUI, DE COORDINATION OU DE COMPLEMENT
Protection et amélioration de la santé humaine Industrie Culture Tourisme Education, Jeunesse, Sport et Formation professionelle Protection civile Coopération administrative Commission européenne

329 La clause de flexibilité
Nécessité d’une action de l’UE pour la réalisation d’un objectif fixé par la Constitution Absence de dispositions spécifiques dans la partie III Commission européenne

330 RESPECT DE LA PROCEDURE DE CONTROLE DU PRINCIPE DE SUBSIDIARITE
PROPOSITION DE LA COMMISSION CONSEIL Unanimité PARLEMENT EUROPEEN Approbation RESPECT DE LA PROCEDURE DE CONTROLE DU PRINCIPE DE SUBSIDIARITE Commission européenne

331 Un cadre institutionnel pour l’Union
Titre IV Un cadre institutionnel pour l’Union Poursuivre les objectifs de l’UE Promouvoir les valeurs de l’UE Servir les intérêts de l’Union, de ses citoyens et de ses Etats membres Commission européenne

332 LE CADRE INSTITUTIONNEL DE L’UNION
Commission européenne

333 LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES Banque centrale européenne
PARLEMENT EUROPEEN PRESIDENT FONCTION LEGISLATIVE FONCTION BUDGETAIRE CONSEIL PRESIDENT COMMISSION EUROPEENNE PRESIDENT POUVOIR D’INITIATIVE, FONCTION EXECUTIVE LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES GRANDES ORIENTATIONS CONSEIL EUROPEEN PRESIDENT Banque centrale européenne Cour de Justice Cour des comptes Commission européenne

334 La représentation des citoyens européens
LE PARLEMENT EUROPEEN La représentation des citoyens européens Commission européenne

335 PARLEMENT EUROPEEN 750 Membres maximum
Election du Président de la Commission PARLEMENT EUROPEEN 750 Membres maximum 5 ANS SUFFRAGE UNIVERSEL DIRECT Election du Président du Parlement Vote d’approbation du Collège de la Commission Motion de censure contre la Commission FONCTION LEGISLATIVE PARTAGEE AVEC LE CONSEIL AUTORITE BUDGETAIRE PARTAGEE AVEC LE CONSEIL CONTRÔLE POLITIQUE FONCTION CONSULTATIVE Commission européenne

336 L’organe d’impulsion des politiques de l’UE
LE CONSEIL EUROPEEN L’organe d’impulsion des politiques de l’UE Commission européenne

337 CONSEIL EUROPEEN PRESIDENT ROLE 1 réunion par trimestre
PRESIDENT DU CONSEIL EUROPEEN CHEFS D’ETAT ET / OU DE GOUVERNEMENT PRESIDENT DE LA COMMISSION MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES Participe aux travaux CONSEIL EUROPEEN 1 réunion par trimestre PRESIDENT ROLE Le Conseil européen se prononce par consensus Impulsion nécessaire au développement et à la définition des orientations et des priorités politiques générales de l’UE N’exerce pas de fonction législative Le Président du Conseil européen et de la Commission ne participent pas au vote Commission européenne

338 LE PRESIDENT DU CONSEIL EUROPEEN
Commission européenne

339 ELECTION DU PRESIDENT DU CONSEIL POUR 2,5 ANS, RENOUVELABLE 1 FOIS
EUROPEEN ELECTION DU PRESIDENT DU CONSEIL POUR 2,5 ANS, RENOUVELABLE 1 FOIS Majorité qualifiée Ne peut exercer un mandat national Représentation en matière de PESC sans préjudice des compétences du Ministre des Affaires extérieures Présentation d’un rapport au PE après chaque réunion Préparation et continuité des travaux du Conseil en coopération avec le Président de la Commission, sur la base des travaux du Conseil “Affaires générales” Facilite cohésion et consensus au sein du Conseil européen Commission européenne

340 LE CONSEIL DES MINISTRES
Commission européenne

341 CONSEIL DES MINISTRES Siège en public quand vote et
Un représentant par Etat membre pour chacune des formations Siège en public quand vote et délibère sur un projet d’acte législatif Conseil Affaires étrangères Formations du Conseil décidées par le Conseil européen à la majorité qualifiée Conseil Affaires générales Présidé par le Ministre des affaires étrangères Elaboration de l’action extérieure de l’UE selon les lignes stratégiques fixées par le Conseil européen Cohérence de l’action de l’UE Assure la cohérence des travaux des différentes formations du Conseil Préparation des réunions du Conseil européen et en assure le suivi avec le Président du Conseil et la Commission Commission européenne

342 La présidence des formations du Conseil des ministres
Un Conseil Affaires étrangères présidé par le Ministre des Affaires étrangères Une présidence des autres formations du Conseil assurée par des groupes prédéterminés de 3 Etats membres selon un système de rotation égale Présidence assurée pour une période de 18 mois Système de rotation tenant compte de la diversité et des équilibres géographiques au sein de l’Union Chaque Etat membre préside les formations du Conseil pendant 6 mois Commission européenne

343 La majorité qualifiée au sein du Conseil européen
et du Conseil des Ministres Système de la double majorité à partir du 1er novembre 2009 La “Clause de passerelle” Commission européenne

344 + LA MAJORITE QUALIFIEE 55 % DES MEMBRES DU CONSEIL,
COMPRENANT AU MOINS 15 DES ETATS MEMBRES + 65 % DE LA POPULATION DE L’UNION EUROPENNES QUAND LE CONSEIL STATUE SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION Commission européenne

345 DOIT INCLURE AU MOINS 4 ETATS MEMBRES
MINORITE DE BLOCAGE DOIT INCLURE AU MOINS 4 ETATS MEMBRES Commission européenne

346 LA “CLAUSE PASSERELLE”
CONSEIL EUROPEEN A l’unanimité, possibilité de réduire les domaines où le vote à l’unanimité s’applique pour un vote à la majorité qualifiée (procédure normale) Transmission de l’initiative aux parlements nationaux Impossibilité d’utiliser cette clause si 1 parlement national s’y oppose Impossibilité de prendre une telle initiative pour les décisions ayant des implications militaires ou dans le domaine de la défense Commission européenne

347 LA COMMISSION EUROPEENNE Promotion de l’intérêt général européen
Commission européenne

348 INDEPENDANCE Pas d’instructions des Gouvernements ou d’Organismes
Représentation extérieure de l’UE Pouvoir d’initiative Fonctions Gardienne de La Constitution Coordination Exécution Gestion Proposition législative sauf quand la Constitution en dispose autrement Veille à l’application des dispositions de la Constitution A l’exception de la PESC et des autres cas prévus par la Constitution INDEPENDANCE Pas d’instructions des Gouvernements ou d’Organismes Commission européenne

349 COMPOSITION DE LA COMMISSION EUROPEENNE JUSQU’EN 2014 APRES 2014
COLLEGE DE LA COMMISSION 1 COMMISSAIRE ORIGINAIRE DE CHAQUE ETAT MEMBRE Président de la Commission Ministre des Affaires étrangères Commissaires COLLEGE DE LA COMMISSION 2/3 DU NOMBRE DES ETATS MEMBRES Président de la Commission Ministre des Affaires étrangères Commissaires - Système de rotation égale entre Etats membres - Reflet de l’éventail démographique et géographique des Etats membres de l’UE Commission européenne

350 LE PRESIDENT DE LA COMMISSION
Commission européenne

351 COLLEGE CONSEIL EUROPEEN Adoption, par le Président et le Conseil
DEFINITION DES ORIENTATIONS DES ACTIONS COHERENCE, EFFICACITE, COLLEGIALITE NOMINATION DES VICE-PRESIDENTS Propose un candidat , à la majorité qualifiée Adoption, par le Président et le Conseil de la liste des Commissaires PARLEMENT EUROPEEN Election du Président de la Commission à la majorité des membres COLLEGE Doit être approuvé par le Parlement Responsable devant le Parlement Démission collective si adoption d’une motion de censure par le Parlement Commission européenne

352 LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES CONSEIL COMMISSION EUROPENNE
CONSEIL EUROPEEN AVEC L’ACCORD DU PRESIDENT DE LA COMMISSION Majorité qualifiée CONSEIL COMMISSION EUROPENNE n Contribution à l’élaboration de la PESC et de la PESD Conduit la PESC et de la PESD Préside le Conseil Affaires étrangères MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES Vice-Président Chargé des Relations extérieures dans le domaine incombant à la Commission Commission européenne

353 MISE EN PLACE D’UN SERVICE EUROPEEN POUR L’ACTION EXTERIEURE
Appui au Ministre des Affaires étrangères Composé de fonctionnaires des services compétents du Conseil et de la Commission et des services diplomatiques nationaux Travaille en collaboration avec les services diplomatiques des Etats membres Commission européenne

354 Commission européenne
LA COUR DE JUSTICE INDEPENDANCE 1 JUGE RESSORTISSANT DE CHAQUE ETAT MEMBRE AVOCATS GENERAUX 1 JUGE RESSORTISSANT DE CHAQUE ETAT MEMBRE AU MINIMUM CJCE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE RESPECT DU DROIT DANS L’INTERPRETATION ET L’APPLICATION DE LA CONSTITUTION Commission européenne

355 LES AUTRES INSTITUTIONS DE L’UNION EUROPEENNE
Commission européenne

356 LA BANQUE CENTRALE EUROPEENNE
PERSONNALITE JURIDIQUE INDEPENDANCE MAINTIEN DE LA STABILITE DES PRIX SEULE HABILITEE A AUTORISER L’EMISSION DE l’EURO CONSTITUE LE SYSTEME EUROPEEN DE BANQUES CENTRALES AVEC LES BANQUES CENTRALES NATIONALES DEFINITION ET MISE EN OEUVRE DE LA POLITIQUE MONETAIRE DE L’UE AVEC LES BANQUES CENTRALES NATIONALES Commission européenne

357 Commission européenne
LA COUR DES COMPTES 1 RESSORTISSANT PAR ETAT MEMBRE INDEPENDANCE CONTRÔLE DES COMPTES EXAMEN DE LA BONNE GESTION FINANCIERE EXAMEN DE LA TOTALITE DES COMPTES ET DEPENSES DE L’UE Commission européenne

358 LES ORGANES CONSULTATIFS DE L’UE
INDEPENDENCE DES MEMBRES COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL COMITE DES REGIONS Révision régulière des règles relatives à la composition des Comités 350 Membres maximum REPRESENTANTS DES COLLECTIVITES REGIONALES ET LOCALES TITULAIRES D’UN MANDAT ELECTORAL DANS UN COLLECTIVITE REGIONALE OU LOCALE OU POLITIQUEMENT RESPONSABLE DEVANT UNE ASSEMBLEE ELUE 350 Membres maximum REPRESENTANTS DES ORGANISATIONS D’EMPLOYEURS, DE SALARIES ET AUTRES ACTEURS DE LA SOCIETE CIVILE REPRESENTATIVE (DOMAINES SOCIO-ECONOMQUE, CIVIQUE, PROFESSIONNEL ET CULTUREL) Commission européenne

359 L’exercice des compétences de l’Union
Titre V L’exercice des compétences de l’Union Six instruments juridiques au service de l’UE Les coopérations renforcées Commission européenne

360 Commission européenne
Des instruments juridiques au service de l’UE Les actes législatifs (2) Les actes non législatifs (2) - Les actes d’exécution - Les règlements délégués Les actes non contraignants (2) Commission européenne

361 ACTES LEGISLATIFS ACTES OBLIGATOIRES
LOI-CADRE LOI Lie tout Etat membre quant au résultat à atteindre Liberté de compétences quant à la forme et aux moyens Portée générale Obligatoire Directement applicable Commission européenne

362 ACTES NON LEGISLATIFS : MISE EN OEUVRE DES ACTES LEGISLATIFS
ACTES OBLIGATOIRES REGLEMENT DECISION Obligatoire Obligatoire pour tous les destinataires, si elle en désigne Portée générale Obligatoire Directement applicable Commission européenne

363 CONTRÔLE PAR LES ETATS MEMBRES
ACTES D’EXECUTION : POUR UNE MISE EN OEUVRE UNIFORME REGLEMENT D’EXECUTION DECISION D’EXECUTION CONTRÔLE PAR LES ETATS MEMBRES Commission européenne

364 CONTRÔLE PAR LE CONSEIL ET LE PARLEMENT
LES REGLEMENTS DELEGUES COMPLEMENT OU MODIFICATION D’ELEMENTS NON ESSENTIELS AUX ACTES LEGISLATIFS Conditions d’application déterminées par l’acte législatif CONTRÔLE PAR LE CONSEIL ET LE PARLEMENT Commission européenne

365 Les coopérations renforcées
Favoriser la réalisation d’objectifs de l’UE Préserver les intérêts de l’UE Renforcer le processus d’intégration de l’UE Procédure spéciale à la PESC Régime spécifique à la PESD : les coopérations structurées permanentes Commission européenne

366 Procédure des coopérations renforcées
Commission européenne

367 Commission européenne
PARLEMENT Avis conforme PROPOSITION COMMISSION EUROPEENNE CONSEIL Majorité qualifiée ADOPTION DES ACTES PAR LES ETATS MEMBRES PARTICIPANT A LA COOPERATION RENFORCEE DEMANDENT 1/3 DES ETATS MEMBRES MINIMUM Commission européenne

368 Participation ultérieure d’un Etat membre aux coopérations renforcées
Commission européenne

369 ETAT MEMBRE COMMISSION CONSEIL MINISTRE EUROPEENNE DES AFFAIRES
NOTIFICATION DE SA DEMANDE DE PARTICIPATION CONSEIL COMMISSION EUROPEENNE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES 4 MOIS SAISIE DU CONSEIL PAR L’ETAT MEMBRE EN CAS DE 2nd REFUS REFUS DE LA PARTICIPATION CONFIRMATION DE LA PARTICIPATION REEXAMEN DE LA DEMANDE MESURES A PRENDRE PAR L’ETAT MEMBRE Commission européenne

370 Les coopérations renforcées dans le domaine de la PESC
Commission européenne

371 DES AFFAIRES ETRANGERES
COMMISSION EUROPEENNE PARLEMENT MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES Information Avis sur la cohérence de la coopération renforcée avec la PESC Avis sur la cohérence de la coopération renforcée avec les autres politiques de l’UE CONSEIL UNANIMITE DEMANDE 1/3 ETATS MEMBRES MINIMUM Commission européenne

372 Titre VI Une vie démocratique de l’Union basée
sur le principe d’égalité des citoyens Commission européenne

373 La démocratie représentative Fondement du fonctionnement de l’Union
Commission européenne

374 Commission européenne
UNION EUROPEENNE PARLEMENT EUROPEEN CONSEIL CONSEIL EUROPEEN GOUVERNEMENTS RESPONSABLES PARLEMENTS NATIONAUX CITOYENS EUROPEENS Commission européenne

375 La démocratie participative
Fondement d’un dialogue ouvert, transparent et régulier avec les citoyens et les associations de la société civile sur tous les domaines d’action de l’UE Commission européenne

376 UNION EUROPEENNE CITOYENS ET ASSOCIATIONS REPRESENTATIVES
COMMISSION CONSEIL REUNI POUR LEGIFERER PARLEMENT MEDIATEUR EUROPEEN Siègent en public Larges consultations Plaintes pour mauvaise administration au sein des institutions Droit d’accès aux documents Protection des données à caractère personnel CITOYENS ET ASSOCIATIONS REPRESENTATIVES Commission européenne

377 UN MILLION DE CITOYENS MINIMUM, ISSUS D’UN NOMBRE SIGNIFICATIF
D’ETATS MEMBRES Soumission d’une proposition appropriée sur des questions nécessitant, pour les citoyens, un acte juridique de l’UE COMMISSION Commission européenne

378 UNION EUROPEENNE PARTENAIRES SOCIAUX
RESPECT DE L’AUTONOMIE PROMOTION DU ROLE PRISE EN COMPTE DE LA DIVERSITE DES SYSTEMES NATIONAUX SOMMET SOCIAL TRIPARTITE POUR LA CROISSANCE ET L’EMPLOI CONTRIBUE AU DIALOGIE SOCIAL DIALOGUE SOCIAL AUTONOME PARTENAIRES SOCIAUX Commission européenne

379 EGLISES, ASSOCIATIONS RELIGIEUSES, PHILOSOPHIQUES OU
UNION EUROPEENNE RESPECT DIALOGUE OUVERT, TRANSPARENT, REGULIER RECONNAISSANCE DE LEUR IDENTITE ET DE LEUR CONTRIBUTION SPECIFIQUE EGLISES, ASSOCIATIONS RELIGIEUSES, PHILOSOPHIQUES OU NON CONFESSIONNELLES Commission européenne

380 Les finances de l’Union
Titre VII Les finances de l’Union • Les principes budgétaires et financiers • Les ressources de l’Union • Le cadre financier pluriannuel • Le budget de l’Union Commission européenne

381 Des dépenses autorisées pour l’exercice budgétaire annuel
Les principes budgétaires et financiers Des dépenses autorisées pour l’exercice budgétaire annuel Commission européenne

382 Prévisions des recettes et des dépense
Equilibre des recettes et des dépense Annualité du budget Adoption de l’acte juridique Base juridique de l’exécution des dépenses Bonne gestion financière Lutte contre la fraude Commission européenne

383 Un budget entièrement financé par des ressources propres
Les ressources de l’Union Un budget entièrement financé par des ressources propres Commission européenne

384 LOI SYSTEME DES RESSOURCES PROPRES DE L’UNION EUROPEENNE
CONSEIL Unanimité PARLEMENT Consultation Loi en vigueur après approbation des Etats membres conformément à leurs règles constitutionnelles respectives Commission européenne

385 APPROBATION DU PARLEMENT FIXE LE CADRE FINANCIER PLURIANNUEL
LOI DU CONSEIL UNANIMITE APPROBATION DU PARLEMENT FIXE LE CADRE FINANCIER PLURIANNUEL ASSURER L’EVOLUTION ORDONNEE DES DEPENSES DE L’UE DANS LA LIMITE DE SES RESSOURCES PROPRES FIXE LES MONTANTS DES PLAFONDS ANNUELS DES CREDITS

386 L’Union et son environnement proche
Titre VIII L’Union et son environnement proche Etablissement d’un espace de prospérité et de bon voisinage fondé sur les valeurs de l’Union Relations étroites et pacifiques reposant sur la coopération Commission européenne

387 ETATS VOISINS UNION EUROPEENNE
RELATIONS PRIVILEGIEES ETATS VOISINS UNION EUROPEENNE RELATIONS SPECIFIQUES DE PROXIMITE AVEC LES ETATS DE PETITE DIMENSION TERRITORIALE POSSIBILITE DE CONCLURE DES ACCORDS SPECIFIQUES l DROITS ET OBLIGATIONS RECIPROQUES l POSSIBILITE DE CONDUIRE DES ACTIONS EN COMMUN l CONCERTATION PERIODIQUE DE LEUR MISE EN OEUVRE Commission européenne

388 Titre IX L’appartenance à l’Union
l Ouverte à tous les Etats européens partageant les valeurs de l’UE et acceptant sa Constitution l Possibilité de suspendre les droits d’appartenance à l’Union l Retrait volontaire de l’Union Commission européenne

389 La procédure d’adhésion à l’UE
Commission européenne

390 Ratification de l’accord par les Etats contractants selon leurs règles
ACCORD ENTRE L’ETAT CANDIDAT ET LES ETATS MEMBRES, SUR LES CONDITIONS ET MODALITES DE L’ADMISSION CONSULTATION DE LA COMMISSION ETAT CANDIDAT DEMANDE D’ADHESION AU CONSEIL UNANIMITE INFORMATION DES PARLEMENTS NATIONAUX Ratification de l’accord par les Etats contractants selon leurs règles constitutionnelles AVIS CONFORME DU PARLEMENT EUROPEEN Commission européenne

391 Suspension des droits d’appartenance à l’UE
Commission européenne

392 CONSEIL CONSEIL EUROPEEN
RISQUE CLAIR DE VIOLATION GRAVE DES VALEURS ENONCEES A L’ARTICLE 2 DE LA CONSTITUTION l PARLEMENT EUROPEEN l COMMISSION l 1/3 DES ETATS MEMBRES CONSEIL 4/5ème de ses membres Entend l’Etat membre concerné Avis conforme du PE PROPOSITION MOTIVEE CONSTAT DE LA VIOLATION GRAVE DES VALEURS ENONCEES A L’ARTICLE 2 DE LA CONSTITUTION l COMMISSION l 1/3 DES ETATS MEMBRES CONSEIL EUROPEEN Unanimité Entend l’Etat membre concerné Avis conforme du PE Suspension de certains droits de l’Etat membre par le Conseil (majorité qualifiée) Constitution contraignante pour l’Etat Prise en compte des conséquences sur les personnes physiques et morales Modification ou fin de la suspension par le Conseil (majorité qualifiée) Commission européenne

393 Le retrait volontaire de l’UE
Commission européenne

394 Cadre des relations futures
Non application de la Constitution à l’Etat à partir de la date d’entrée en vigueur de l’accord de retrait ou, 2 ans après notification Modalités de retrait ETAT NEGOCIATIONS ENTRE L’UE ET L’ETAT CONCERNE NOTIFICATION AU CONSEIL Pas de participation aux délibérations et décisions du Conseil concernant l’Etat Cadre des relations futures avec l’UE Commission européenne

395 Commission européenne
LES PROTOCOLES Commission européenne

396 Commission européenne
Protocole sur le rôle des Parlements nationaux dans le processus décisionnel Commission européenne

397 (Conférence des organes les affaires communautaires)
Commission Parlement européen Conseil Cour des comptes Promotion de la coopération inter-parlementaire Ordres du jour Résultats des sessions rapport annuel Propositions législatives l Livres verts Livres blancs Communications Instrument de programmation législative ou de stratégie politique Contribution au PE, Conseil, Commission (ne lie pas les PN) (ne préjuge pas des positions des PN) Mécanisme d’alerte précoce COSAC (Conférence des organes spécialisés dans les affaires communautaires) PARLEMENTS NATIONAUX Commission européenne

398 Protocole sur l’application des principes de
subsidiarité et de proportionnalité Le mécanisme d’alerte précoce : contrôle ex-ante de l’application du principe de subsidiarité Le recours en juridiction : contrôle ex-post de l’application du principe de subsidiarité Commission européenne

399 PARLEMENTS NATIONAUX COMMISSION EUROPEENNE Réexamen de la proposition
Proposition législative motivée au regard du principe de subsidiarité (Indicateurs qualitatifs et quantitatifs) 6 semaines Réexamen de la proposition (Maintien, modification ou retrait de la proposition) Avis motivé aux Présidents du Conseil, du PE, de la Commission 1/3 Des Parlements nationaux 1/4 des Parlements nationaux si la disposition concerne l’espace de liberté, sécurité, Justice Commission européenne

400 ACTES LEGISLATIFS POUR LESQUELS COMMUNAUTES EUROPEENNES
COMITE DES REGIONS PARLEMENTS NATIONAUX ETATS MEMBRES ACTES LEGISLATIFS POUR LESQUELS IL A ETE CONSULTE COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES Commission européenne