Libéralisation des marchés de l’électricité et du gaz au 1er janvier 2007 Problèmes de paiements et coupures : procédures et mesures sociales Namur le.

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1 Libéralisation des marchés de l’électricité et du gaz au 1er janvier 2007 Problèmes de paiements et coupures : procédures et mesures sociales Namur le 23 janvier 2007 Christophe Calomme Conseiller Obligations de Service Public

2 Définition régionale de clients protégés
FEDERAL REGION WALLONNE clients protégés résidentiels à revenus modestes ou à situation précaire Clients protégés tout abonné client final pour sa résidence principale ou toute personne vivant sous le même toi qui bénéficie d'une décision d'octroi idem les personnes (ou l’ascendant et le descendant vivant sous le même toit ou le cohabitant) qui bénéficient o        du revenu d'intégration (RIS); o         du minimum d’existence ; o       du revenu garanti ou d'une allocation d'aide aux personnes âgées (y compris les personnes handicapées); o    du revenu garanti aux personnes âgées (y compris les personnes handicapées); o     d’une allocation de remplacement de revenus ou d’une allocation d’intégration (catégories II,III, IV) ou d’une allocation pour l’aide d’une tierce personne pour les handicapés ; o    d’une allocation de remplacement de revenus ou d’une allocation d’intégration (catégories II,III, IV) ou d’une allocation pour l’aide d’une tierce personne pour les handicapés ; o       d’une allocation d’handicapé à la suite d’une incapacité permanente ou d’une invalidité d’au moins 65% ; RW o         d’une avance sur prestation visée aux 4 points précédents o         d’une allocation d'attente relative aux points précédents fédéral les personnes qui bénéficient d’une décision de guidance éducative de nature financière prise par le CPAS ; les personnes qui font l’objet d’un suivi assuré par un centre de médiation de dettes agréé ou dans le cadre d’un règlement collectif de dettes; o      d'une aide sociale financière du CPAS si il est inscrit au registre des étrangers avec une autorisation de séjour illimitée et qui en raison de sa nationalité ne peut être considérée comme ayant droit à l'intégration sociale. les personnes qui perçoivent un secours partiellement ou totalement pris en charge par l’Etat fédéral. Présentation FCSS le 23 janvier 2007

3 Mesures sociales liées au statut de client protégé
Octroi du tarif social spécifique : Clients protégés « fédéral » : bénéficient de l’application du tarif social spécifique qu’ils soient alimentés par un fournisseur ou par un GRD Clients protégés « Région Wallonne » : bénéficient de l’application du tarif social spécifique pour autant qu’ils soient alimentés par le GRD Condition : une attestation doit être transmise au fournisseur ou au GRD pour prouver sa qualité de client protégé. Ce document doit être renouvelé une fois par an Un client protégé peut demander à tout moment d’être alimenté par son GRD (attention aux indemnités de rupture en cas de contrat signé avec un fournisseur ) Le compteur à budget électricité est placé sans frais pour le client protégé en défaut de paiement Le client protégé en défaut de paiement reçoit un compteur à budget muni d’un limiteur 1300 W permettant une fourniture minimale garantie d’électricité Présentation FCSS le 23 janvier 2007

4 Procédure en cas de difficulté de paiement
Différentes étapes doivent être distinguées : Rappel Mise en demeure Qualification en défaut de paiement Défaut récurrent de paiement Commission locale d’avis de coupure (CLAC) Certaines étapes sont spécifiques : au gaz ou à l’électricité Au client protégé ou non protégé Présentation FCSS le 23 janvier 2007

5 Procédure en cas de difficulté de paiement : le rappel
Le rappel est envoyé lorsque le client n’a pas payé sa facture à l’échéance prévue Mentions obligatoires : Nouvelle date d’échéance (ne peut être inférieure à 10 jours) Coordonnées du service compétent pour élaboration d’un plan de paiement Faculté de faire appel au CPAS ou à un médiateur de dettes ( ainsi que leurs coordonnées) Faculté de demander au GRD de placer un compteur à budget La procédure suivie en cas de non paiement de la facture Le coût du rappel est de l’ordre de 5 EUR (montant précisé dans les conditions générales de la plupart des fournisseurs) Présentation FCSS le 23 janvier 2007

6 Procédure en cas de difficulté de paiement : la mise en demeure
La mise en demeure est envoyée, par recommandé, lorsqu’à l’échéance fixée dans le rappel, le client n’a pas soit : Payé le montant de la facture Demandé le placement d’un compteur à budget Conclu un plan de paiement avec le fournisseur Informé le fournisseur des démarches entreprises pour conclure un plan de paiement Le client dispose de 15 jours suivant l’envoi de la mise en demeure pour proposer une solution A défaut de solution, il sera qualifié en défaut de paiement Le coût de la mise en demeure oscille entre 10 et 15 EUR selon le fournisseur Certains fournisseurs exemptent le client protégé du paiement des frais de rappel et de mise en demeure Présentation FCSS le 23 janvier 2007

7 Conséquences de la qualification en défaut de paiement :
Procédure en cas de difficulté de paiement : La qualification en défaut de paiement - Electricité Conséquences de la qualification en défaut de paiement : le fournisseur demande au GRD de placer chez ce client un compteur à budget. Le fournisseur informe le client de la dette exacte au moment du placement du compteur à budget. Cette dette ne peut en aucun cas être récupérée via le débit de la carte du compteur à budget. En cas de refus ou d’entrave du placement du compteur à budget de la part du client, la fourniture d’électricité est suspendue par le GRD à la demande du fournisseur, même en hiver. A noter que les frais de suspension et de rétablissement sont à charge du client Présentation FCSS le 23 janvier 2007

8 Procédure en cas de difficulté de paiement : La qualification en défaut de paiement - Electricité
Si le client est non protégé : Le coût de placement du compteur à budget est limité à 100 € En cas de solde créditeur sur la carte, le client dispose d’électricité Si le solde sur la carte est insuffisant, alors il y a interruption de l’alimentation d’électricité (parfois appelée auto-coupure) Si le client est protégé : Le placement du compteur à budget est réalisé sans frais pour le client. Etant en défaut de paiement, le client doit être alimenté par son GRD. Le Compteur à budget est équipé d’un limiteur de puissance 1300 W Le limiteur de puissance peut être porté à 2600 W moyennant intervention du CPAS (prise en charge de la moitié de la facture du client) En cas de solde créditeur sur la carte, le client dispose d’électricité à pleine puissance. Si le solde sur la carte est insuffisant, alors le client bénéficie d’une fourniture minimale garantie via le limiteur de puissance. Présentation FCSS le 23 janvier 2007

9 Le GRD adresse au client une facture reprenant :
Procédure en cas de difficulté de paiement : La qualification en défaut récurrent de paiement - Electricité Lorsque le client protégé a bénéficié uniquement de la fourniture minimale garantie pendant 6 mois et qu’il n’a pas acquitté les factures relatives à cette fourniture, il est déclaré en défaut récurrent de paiement Le GRD adresse au client une facture reprenant : Date d’échéance (délai minimum de 15 jours) Faculté de faire appel au CPAS ou à un médiateur de dettes agréé La suite de la procédure si pas de solution proposée A défaut de solution, le GRD adresse au client une mise en demeure accordant au client un nouveau délai de 15 jours A défaut de solution, le GRD saisit la CLAC Présentation FCSS le 23 janvier 2007

10 Procédure en cas de difficulté de paiement : La qualification en défaut de paiement - Gaz
Si le client non protégé est en défaut de paiement : - Le fournisseur lui adresse un courrier précisant le délai endéans lequel il doit soit acquitter sa facture soit prouver sa qualité de client protégé (délai minimum de 30 jours) A défaut de solution, le fournisseur demande au GRD de suspendre la fourniture de gaz du client Si par contre le client prouve dans les délais sa qualité de client protégé, alors le fournisseur demande au GRD d’alimenter ce client (processus de « drop ») Aucune interruption de fourniture ne peut intervenir entre le 15 novembre et le 15 mars Si le client non protégé est en défaut de paiement entre le 15 novembre et le 15 mars et que son contrat arrive à échéance durant cette même période, alors le GRD doit alimenter ce client jusqu’au 15 mars après quoi il sera coupé. Présentation FCSS le 23 janvier 2007

11 Procédure en cas de difficulté de paiement : La qualification en défaut de paiement - Gaz
Si le client protégé (alimenté par un fournisseur) est en défaut de paiement : Le fournisseur demande au GRD d’alimenter ce client (processus de drop) Le GRD adresse au client une facture d’acompte (relative aux consommations du client depuis qu’il est alimenté par le GRD) accordant un délai de paiement minimum de 15 jours Si à l’échéance du délai, le client n’a pas soit acquitté la facture, soit conclu un plan de paiement, le GRD lui adresse une mise en demeure précisant un nouveau délai de minimum 15 jours. A défaut de solution proposée, le GRD saisit la CLAC Si le client protégé (alimenté par un GRD) est en défaut de paiement : Le GRD saisit la CLAC Présentation FCSS le 23 janvier 2007

12 Le compteur à budget Présentation FCSS le 23 janvier 2007

13 Compteur à budget : coût du placement
Le coût du placement du compteur à budget est différent selon la situation du client : Le client est protégé et en défaut de paiement : pas de frais pour le placement Le client est non protégé et en défaut de paiement : coût du placement est limité à 100 € Le client n’est pas en défaut de paiement (le placement du compteur émane de la volonté du client) : coût du placement correspond aux tarifs approuvés par la CREG et varie selon le GRD de 200 à plus de 500 EUR Présentation FCSS le 23 janvier 2007

14 Le compteur à budget : rechargement de la carte
Système central (GRD) CARTE Habitation Solde crédit et relevés de comptage Nouveau crédit et paramètres Ligne telephonique Présentation FCSS le 23 janvier 2007

15 Le compteur à budget : le rechargement de la carte
Après le 1er janvier 2007 : Le client doit recharger sa carte dans un centre de rechargement géré par son GRD. Le système Multivendeur connaît le fournisseur et le GRD du client. Le GRD transmet quotidiennement au fournisseur les informations relatives aux chargements de ses clients et rétrocède deux fois par mois les sommes perçues à chaque fournisseur. Après le 1er avril 2007 : Outre les centres déjà existants, il sera possible de charger sa carte à partir de n’importe quelle cabine téléphonique publique de Belgique, ce au moyen d’une carte Proton. Présentation FCSS le 23 janvier 2007

16 Le compteur à budget : Limiteur de puissance
Consommation Puissance limitée à Watt Niveau de crédit 45 40 35 30 25 20 15 10 5 0 mois 6 mois Présentation FCSS le 23 janvier 2007

17 Le compteur à budget : facturation des consommations
Les chargements sont considérés comme des acomptes du coût annuel La carte sera débitée en fonction des consommations et selon un tarif qui tient compte d’une moyenne des prix maxima du marché et non des conditions commerciales contractuelles du fournisseur choisi (vu l’impossibilité technique d’introduire dans le système l’ensemble des tarifs des fournisseurs) La régularisation sera faite par le fournisseur en fin d’année La carte des clients protégés sera débitée directement selon le tarif social spécifique Attention : la régularisation faite par le fournisseur ne peut en aucun cas inclure les dettes existantes au moment du placement du compteur à budget Présentation FCSS le 23 janvier 2007

18 Le compteur à budget : désactivation
L’article 36 de l’AGW OSP Electricité du précise que le client, qui a remboursé les dettes liées à sa consommation d’électricité, peut demander à son fournisseur de faire désactiver gratuitement le système à prépaiement. Présentation FCSS le 23 janvier 2007

19 Le compteur à budget gaz
Les compteurs à budget gaz ne seront pas disponibles avant 2008 : La parc électroménager belge a exigé des normes de sécurité particulières : définies par l’ARGB en juin 2004; Les fabricants doivent mettre au point un prototype, le faire approuver, et le mettre en fabrication; L’informatique du système multivendeurs a été développée de manière à pouvoir à la fois gérer les chargements des cartes « électricité » et des cartes « gaz ». Un accord est intervenu à ce sujet en juillet 2006. Un appel d’offres est en préparation et devrait être lancé prochainement. Présentation FCSS le 23 janvier 2007

20 La Commission locale d’avis de coupure
Composition : Représentant désigné par le conseil de l’aide sociale (président de la CLAC) Représentant assurant la guidance énergétique sociale Personne assurant le secrétariat de la Commission (membre du personnel du CPAS) Représentant du gestionnaire de réseau de distribution La présence du client ou d’une personne le représentant est recommandée (dans les faits, le client n’est que très rarement présent à la CLAC - 15 à 20 % des cas en moyenne) Présentation FCSS le 23 janvier 2007

21 Décisions possibles de la CLAC
En électricité : Retrait de la fourniture minimale garantie Prolongation de la fourniture minimale garantie vu le remboursement de la dette Prolongation de la fourniture minimale garantie moyennant le respect d’un plan de paiement Remise de dettes via intervention du Fonds Energie En gaz : Suspension de la fourniture de gaz Prolongation de la fourniture de gaz vu le remboursement de la dette Prolongation de la fourniture de gaz moyennant le remboursement de la dette et/ou le respect d’un plan de paiement Présentation FCSS le 23 janvier 2007