DELAIS DE PAIEMENT. DIFFERENTS DELAIS Dans les contrats entre professionnels, le paiement fait l'objet d'une négociation entre les partenaires commerciaux.

Présentation au sujet: "DELAIS DE PAIEMENT. DIFFERENTS DELAIS Dans les contrats entre professionnels, le paiement fait l'objet d'une négociation entre les partenaires commerciaux."— Transcription de la présentation:

1 DELAIS DE PAIEMENT

2 DIFFERENTS DELAIS Dans les contrats entre professionnels, le paiement fait l'objet d'une négociation entre les partenaires commerciaux. Négocier des délais de règlement avec ses fournisseurs facilite la gestion de sa trésorerie Le délai de paiement doit obligatoirement figurer sur la facture et dans les CGV.CGV Plusieurs délais de paiement sont possibles : paiement comptant à la commande : le client a l'obligation de payer le bien ou la prestation avant le jour de la livraison ou de la réalisation. paiement comptant : le client a l'obligation de payer le bien ou la prestation le jour de la livraison ou de la réalisation paiement à réception : avec un délai d'au moins une semaine, incluant le temps d'acheminement de la facture paiement avec délai par défaut : avec un délai maximal fixé au 30 e jour suivant la réception des marchandises ou l'exécution de la prestation (en l'absence de mention de délai dans le contrat) paiement avec délai négocié : des clauses particulières figurant aux conditions de vente ou convenues entre les parties peuvent amener le délai jusqu'à 60 jours après l'émission de la facture ou, à condition d'être mentionné dans le contrat, à la fin du mois après 45 jours.

3 DELAIS MAXI Les délais de paiement entre professionnels sont réglementés : sans dispositions contraires figurant aux conditions de vente ou convenues entre les parties, le délai de règlement est fixé au 30 e jour suivant la réception des marchandises ou l'exécution de la prestation. Le vendeur choisit de fixer lui-même un délai maximal de paiement pour ses factures S'il est précisé au contrat, le délai peut aller au-delà des 30 jours, sans dépasser 60 jours à partir de la facturation (ou 45 jours fin de mois). Les délais de paiement entre entreprises (clients et fournisseurs) sont souvent peu respectés, avec des dépassements fréquents des dates limites applicables. La législation prévoit pourtant des règles précises en la matière.

4 Pénalités de retard Les pénalités en cas de retard de paiement de la facture doivent être mentionnées dans les conditions générales de vente. Elles sont librement déterminées par les parties et sont généralement fixées à partir d'un pourcentage du montant de la facture. Le montant des pénalités vient s'ajouter au montant TTC du prix mais n'est pas soumis à la TVA. TTCTVA Cette majoration s'applique sans condition de formalités préalables. Il n'est donc pas nécessaire d'adresser une mise en demeure de payer. Frais de recouvrement En plus des pénalités de retard, le débiteur devra s'acquitter d'une indemnité forfaitaire de 40 euros au titre des frais de recouvrement engagés par le créancier (pour savoir ce que recouvrent ces frais, voir plus bas comment recouvrer une facture impayée). Cette indemnité doit être mentionnée dans les CGV et sur la facture. facture impayée Attention toutefois : cette indemnité n'est pas due si le débiteur se trouve : en procédure de sauvegarde en redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

5 Regle générale En règle générale, le monde de l'entreprise comme celle des affaires est basée sur la confiance. il est clair qu'une entreprise en RJ inspire moins confiance à un fournisseur qu'une autre en bonne santé, et les fournisseurs sont moins enclins a accorder des conditions particulières de paiement aux entreprises en RJ Nien ne peut obliger un fournisseur a vous accorder des facilités Beaucoup d'entreprises en RJ sont obligés de payer les fournitures au cul du camion, le fournisseur par définition ne veut pas prendre le risque d'avoir une ardoise impayé au cas ou l'entreprise serait mise en liquidation, cela se comprend question de point de vue, selon du côté ou l'on se trouve. La lutte contre les délais de paiement s’amplifie en France. Coupables de provoquer un quart des défaillances d’entreprises, les mauvais payeurs sont plus que jamais dans le collimateur de Bercy.

6 délais de paiement à 45 jours fin de mois Calculer des La loi autorise le calcul de deux façons, ce qui peut mener à deux échéances différentes. Soit il faut ajouter 45 jours à la date de la facture, le paiement devant intervenir à la fin du mois. Par exemple : la facture est datée du 3 avril ajouter 45 jours, ce qui amène au 18 mai le règlement devra alors intervenir à la fin du mois de mai, soit le 31 mai Soit il faut ajouter 45 jours à la fin du mois de l'émission de la facture. Par exemple : la facture est datée du 3 avril le dernier jour du mois est le 30 avril ajouter 45 jours : le règlement devra alors intervenir le 16 juin