Florence Reusens Projucit, FUNDP

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1 Florence Reusens Projucit, FUNDP
La protection de la personne et la gestion des biens des personnes atteintes de la maladie d’alzheimer et des maladies apparentées Florence Reusens Projucit, FUNDP Apprivoiser la maladie d'alzheimer - Le statut juridique du patient

2 La protection de la personne et la gestion des biens
Quelle protection ? Article 489 C.civ. « Le majeur qui est dans un état habituel d’imbécillité ou de démence, doit être interdit même lorsque cet état présente des intervalles lucides » Apprivoiser la maladie d'alzheimer - Le statut juridique du patient

3 Apprivoiser la maladie d'alzheimer - Le statut juridique du patient
Quelle protection ? Effets de l’interdiction : Article 509 C.civ. « L’interdit est assimilé au mineur, pour sa personne et pour ses biens; les lois sur la tutelle des mineurs s’appliqueront à la tutelle des interdits » Apprivoiser la maladie d'alzheimer - Le statut juridique du patient

4 Apprivoiser la maladie d'alzheimer - Le statut juridique du patient
Solutions actuelles ? Loi du 18 juillet 1991 relative à la protection des biens des personnes totalement ou partiellement incapables d’en assumer la gestion en raison de leur état physique ou mental Apprivoiser la maladie d'alzheimer - Le statut juridique du patient

5 Apprivoiser la maladie d'alzheimer - Le statut juridique du patient
Solutions actuelles ? Loi du 26 juin 1990 sur la protection de la personne des malades mentaux ≠ restreindre les pouvoirs quant aux biens = Contraindre la personne à se soigner Apprivoiser la maladie d'alzheimer - Le statut juridique du patient

6 Apprivoiser la maladie d'alzheimer - Le statut juridique du patient
Solutions actuelles Loi du 26 juin 1990 = contraindre la personne à se soigner via : un traitement forcé en milieu hospitalier (service psychiatrique) des soins dits « en milieu familial » (conception large – ex.: maison de repos et de soins) Apprivoiser la maladie d'alzheimer - Le statut juridique du patient

7 Recommandations liées aux lois de 1990 et 1991
3 types de mesures à envisager : Sur le plan législatif Sur le plan de l’application de la loi Sur le plan de l’information, de la sensibilisation et de l’encouragement au dialogue et à la coopération entre les acteurs concernés Apprivoiser la maladie d'alzheimer - Le statut juridique du patient

8 Mesures à envisager sur le plan législatif
Recommandations Mesures à envisager sur le plan législatif La rémunération des administrateurs provisoires professionnels Le problème des « compétences » des administrateurs provisoires familiaux en matière de gestion Apprivoiser la maladie d'alzheimer - Le statut juridique du patient

9 Mesures à envisager sur le plan de l’application de la loi
Recommandations Mesures à envisager sur le plan de l’application de la loi Valorisation et respect des compétences résiduaires de la personne protégée Valorisation de la figure de la personne de confiance Respect du caractère restrictif de la loi du 26 juin 1990 (dvpt soins en milieu familial) Apprivoiser la maladie d'alzheimer - Le statut juridique du patient

10 Apprivoiser la maladie d'alzheimer - Le statut juridique du patient
Recommandations Mesures à envisager sur le plan de l’information, de la sensibilisation et de l’encouragement au dialogue et à la coopération entre les acteurs concernés L’information quant à la possibilité d’effectuer une déclaration anticipée et de se faire assister par une personne de confiance Les certificats et rapports médicaux Apprivoiser la maladie d'alzheimer - Le statut juridique du patient