Jeudi 14 septembre 2006 Jeux et concours en ligne: mode demploi.

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1 Jeudi 14 septembre 2006 Jeux et concours en ligne: mode demploi

2 Qui sommes-nous ? 2 activités: BtoC et BtoB

3 Les jeux-concours promotionnels: un marché en très forte expansion Une augmentation de 66% du nombre de jeux en 2 ans

4 Les atouts du jeu-concours Un excellent outil pour générer du trafic Le meilleur moyen dobtenir des données nominatives fiables (adresses et modes de contact favoris) La puissance de démultiplication du marketing viral

5 Les mécaniques de jeu possibles Tirage au sort : le grand classique Jeux à révélation immédiate (instants gagnants prédéterminés) Concours (création, photo, slogan etc…) Jeu dadresse/réflexion Simulation (bourse, stratégie etc…)

6 2 Respect de la réglementation (loi de 1836, code de la consommation et LCEN…) 3 Budget et choix de la dotation 4 Sélection des relais promotionnels 5 Mise en œuvre, suivi en cours dopération et gestion de « laprès jeu » 1 Définition de la mécanique du jeu: Collecte? Qualification? Animation? Les 5 étapes de mise en place dun jeu:

7 Lessentiel à savoir sur le respect de la règlementation Les règles dor à connaître pour réussir une opération Les points abordés :

8 Loi du 21 mai 1836, art 1 er : « Les loteries de toute espèce sont prohibées »

9 Comment un jeu-concours est-il autorisé? Les 4 conditions à ne pas réunir simultanément : Loffre au public Lespérance dun gain Lintervention du hasard La participation financière Il ne doit pas y avoir intervention du hasard ET obligation dachat/participation financière

10 La loi du 23 juin 1989 De linterdiction dachat à linterdiction de « dépense sous quelque forme que ce soit » (art L 121-36 et suivant du Code de la Consommation) Lobligation de dépôt dun règlement du jeu ou du concours chez huissier Linventaire précis des lots et de leur valeur dans le règlement La séparation du bon de participation du bon de commande

11 La loi du 23 juin 1989: La mention à reproduire: « le règlement des opérations est adressé, à titre gratuit, à toute personne qui en fait la demande » ou dans le cadre dune opération en ligne, le règlement complet ou un extrait de règlement.

12 Le rôle de lhuissier Une obligation depuis 1989: enregistrement du règlement: cest ce document qui fait foi un contrôle théorique de la régularité une obligation souvent méconnue: le contrôle de tous les documents composant le jeu

13 Le règlement, une étape importante: Les risques dun règlement mal réalisé : annulation possible de certaines clauses contrôles insuffisants par certains huissiers toute imprécision dans le règlement sinterprète dans le sens favorable au joueur/consommateur

14 Tuons certaines idées reçues! « Le jeu ne fait pas appel au hasard, le règlement nest pas obligatoire »: faux! « La valeur du 1 er prix est inférieure à XX euros, lhuissier nest pas obligatoire »: faux! « Le tirage au sort doit être effectué sous le contrôle dun huissier »: faux! « Un jeu-concours peut être réservé uniquement aux clients »: à la fois vrai…et faux!

15 Chassons certaines pratiques liées à la LCEN ! Phrases utilisées pour la collecte dadresses e-mail optin (auprès de particuliers): « oui je participe au grand jeu et accepte de recevoir des offres commerciales de la société organisatrice »: non, consentement lié « Non, je ne souhaite pas recevoir doffres commerciales de la société organisatrice »: non, optin négatif

16 Règles dor pour laccroche du jeu : faire « bête et simple »!

17 Faire une intégration du bouton très visible sur le site :

18 Recueillir les informations essentielles dès le début du jeu :

19 Pour multiplier les visites : le jeu à instants gagnants 2 types dinstants gagnants possibles : Instants gagnants ouverts Instants gagnants fermés

20 Pour assurer la qualité et fiabilité des adresses, rendre le formulaire non obligatoire pour continuer le jeu En moyenne, 2 adresses sont données par 1 personne sur 3 Soit +66% de participants! Utilisez le marketing viral !

21 Dotations: ce qui fonctionne le mieux Multiplication de prix ou concentration sur le 1er prix ? Montant moyen du 1 er prix (en 2005) : 1644 euros Rappel: les bons de réduction sont interdits évitez les voyages lointains et les chèques (moins bon rapport coût/efficacité) Privilégier le matériel technique, les bons dachat de vos produits et les voyages de proximité

22 Pour aller plus loin Votre contact: Julien PARROU Directeur julien@concoursmania.com www.concoursmania.com KLARSEN-CONCOURSMANIA 351 Bld Wilson - 33200 Bordeaux Tél.: 05 57 22 43 33 Fax: 05 56 02 46 32

23 Jeux et concours : mode d'emploi Paris,14 septembre 2006 Thibault Verbiest Avocat aux Barreaux de Paris et de Bruxelles Thibault.verbiest@ulys.net

24 Jeux et concours : mode d'emploi I. Droit français: Le régime juridique des loteries commerciales à doubles accès II. Droit communautaire: impact et conséquences sur le droit des jeux

25 (I) Quest-ce quune loterie à double accès? Une loterie publicitaire qui offre au consommateur le choix entre deux accès de participation: Un accès payant (achat du produit avec un bon/ticket de participation à une loterie) Un accès gratuit (sur simple demande du bon de participation) Exception au principe de prohibition (loi 1836) Jeux et concours : mode d'emploi

26 Enfin, la loterie dite à double entrée offrant cumulativement, au choix du consommateur, deux accès de participation, lun gratuit, lautre onéreux, ne peut être considérée comme illicite Cour dappel de Paris, 14 novembre 2003 Jeux et concours : mode d'emploi

27 Conditions de licéité 1. accès réel et effectif à la voie gratuite « Laccès gratuit sur simple demande est licite » CA Paris, 14 novembre 2003 2. chances de gain équivalentes par les deux voies (ex: toujours 1 ticket gagnant sur 5) Jeux et concours : mode d'emploi

28 Sil y a lieu de vérifier la réalité du canal gratuit permettant de participer à la loterie sans pour autant acheter des produits porteurs de lopération publicitaires, et le respect dune certaine forme déquité entre les deux modes de participation à la loterie, celle-ci doit être déclarée licite dès que ces conditions sont remplies. Tribunal de Commerce, Paris 26 juillet 1995 Jeux et concours : mode d'emploi

29 Ce qui est interdit le fait de devoir acheter le produit pour lire le règlement et donc prendre connaissance de la voie gratuite Trib. correctionnel de Saint Etienne, 17 juin 1977; CA Lyon, 1 er mars 1978 Le fait de compliquer laccès à la voie gratuite CA Paris, 28 avril 1971, 10 avril 1996 Jeux et concours : mode d'emploi

30 Ce qui est permis La possibilité pour le consommateur dobtenir un bon de participation en achetant le produit ou en demandant le bon de participation directement à lorganisateur sans effectuer de dépenses (avance timbre sacrifice financier) Jeux et concours : mode d'emploi

31 Conséquence: absence de la condition de sacrifice financier nécessaire à la qualification de linfraction tant au regard de la loi de 1836 larticle L121-36 du Code de la Consommation Respect des règles relatives aux jeux concours décrites supra Jeux et concours : mode d'emploi

32 (II) Le droit communautaire Le Traité CE: article 49 « Les restrictions à la libre prestation des services à l'intérieur de la Communauté sont interdites à l'égard des ressortissants des États membres établis dans un pays de la Communauté autre que celui du destinataire de la prestation. » Jeux dargent = services (art.50 TCE) Jeux et concours : mode d'emploi

33 Exceptions: 1.Mesures discriminatoires: article 46 TCE 2.Mesures indistinctement applicables: raisons impérieuses dintérêt général a)Proportionnalité b)nécessité Jeux et concours : mode d'emploi

34 La CJCE Läärä: canalisation de lenvie de jouer Zenatti: une telle limitation n'est admissible que si elle répond d'abord effectivement au souci de réduire véritablement les occasions de jeux. Lindman: analyse de l'opportunité et de la proportionnalité de la mesure restrictive; exigences déléments statistiques. Jeux et concours : mode d'emploi

35 Arrêt phare: Gambelli, novembre 2003 « Restrictions doivent être propres à garantir la réalisation desdits objectifs en ce sens que ces restrictions doivent contribuer à limiter les activités de paris d'une manière cohérente et systématique. » Jeux et concours : mode d'emploi

36 Conséquence: Les Etats membres ne saurait invoquer des raisons impérieuses dintérêt général liées à la protection des consommateurs, tout en poursuivant parallèlement une politique active du développement du jeu à travers leurs monopoles nationaux Jeux et concours : mode d'emploi

37 Droit français contraire au droit communautaire : pas de politique cohérente et systématique : CE, 15 mai 2000 Libéralisation de fait du marché des jeux en Europe: Allemagne, Italie, Belgique Pas de directive communautaire Jeux et concours : mode d'emploi

38 & Q uestions R éponses Thibault Verbiest Associé du Cabinet ULYS Avocat aux barreaux de Paris et de Bruxelles Chargé de cours à l'Université Paris I Sorbonne www.ulys.netwww.ulys.net - www.droit-technologie.orgwww.droit-technologie.org