1 Association du personnel, OCDE ASSOCIATION DU PERSONNEL DE L’OCDE - CAPOI

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1 1 Association du personnel, OCDE ASSOCIATION DU PERSONNEL DE L’OCDE - CAPOI 2003 -

2 2 Association du personnel, OCDE PERSONNEL PERMANENT 2 types d’engagement :  Engagement à durée indéterminée En général, les agents sont initialement recrutés pour une durée déterminée dont la durée ne peut être supérieure à 5 ans. Mais les engagements peuvent être renouvelés pour des périodes de 5 ans.  Engagement à durée déterminée

3 3 Association du personnel, OCDE PERSONNEL PERMANENT Situation en 2003 :  Les engagements à durée déterminée représentent 40 % de l’ensemble des engagements.  Les agents de catégorie A (Administrateurs) ont dans 58 % des cas des engagements à durée déterminée.

4 4 Association du personnel, OCDE PERSONNEL PERMANENT Engagement à durée déterminée et indéterminée : conséquences juridiques  Un engagement à durée déterminée dont la durée totale est inférieure à 6 ans  résilié à terme ne donne droit à aucun préavis et aucune indemnité de départ.  résilié avant terme (si suppression de poste) donne droit à un préavis de 4 mois et la moitié des émoluments restant à courir jusqu’au terme de l’engagement.

5 5 Association du personnel, OCDE PERSONNEL PERMANENT  Un engagement à durée indéterminée donne droit à :  Un préavis de 4 mois + 1 mois supplémentaire par tranche de 2 ans d’ancienneté au-delà de 4 ans de service (avec un plafond de 10 mois)  Une indemnité de perte d’emploi de 1 mois par année de service avec - un plafond de 18 mois ; - un plafond de 24 mois pour les agents qui, au 16/7/99, étaient titulaires d’un engagement à durée indéterminée ou d’un engagement à durée déterminée de + de 10 ans.

6 6 Association du personnel, OCDE PERSONNEL PERMANENT Le nombre d’agents permanents est resté stable de 1998 à 2002 :  1688 en 1998  1680 en 2002

7 7 Association du personnel, OCDE PERSONNEL NON PERMANENT  Personnel de projet  Consultants  Auxiliaires  Stagiaires

8 8 Association du personnel, OCDE PERSONNEL DE PROJET  Les agents sont recrutés pour des périodes déterminées. Ils sont nommés sur des postes créés pour réaliser des projets. Ils sont recrutés par le Secrétaire général sans avis préalable d’un organe consultatif, contrairement aux personnels permanents. Statut pratiquement équivalent à celui des agents permanents

9 9 Association du personnel, OCDE PERSONNEL DE PROJET Le nombre d’agents de projet est passé de - 156 en 1998 à - 289 en 2002. Evolution du nombre des personnels de projet (1998-2002) Cette augmentation constante du nombre d’agents de projet conduit à s’interroger sur le caractère de « projet » des travaux effectués par ces agents.

10 10 Association du personnel, OCDE Réforme du personnel de projet

11 11 Association du personnel, OCDE 1.Objectifs de la réforme  Créer un cadre d’emploi cohérent en harmonisant l’ensemble des conditions d’emploi  Mieux rentabiliser les ressources, en attirant des candidats encore plus qualifiés  Simplifier et unifier la réglementation applicable au personnel de l’OCDE

12 12 Association du personnel, OCDE 2. Modification de la structure personnel temporaire La réforme proposée envisage de diviser le statut actuel du « personnel de projet » en trois catégories :  Le personnel de projet I - personnes nommées sur des postes de projet - agents de projet actuels

13 13 Association du personnel, OCDE  Le personnel de projet II - actuels consultants salariés et auxiliaires - stagiaires rémunérés - personnes recrutées pour des programmes spéciaux dont la rémunération est gérée par l’OCDE

14 14 Association du personnel, OCDE  Le personnel de projet III - agents non rémunérés (personnel détaché ou mis à disposition par leur administration nationale ou leur organisation, etc.) - stagiaires non rémunérés ayant une « convention de stage »

15 15 Association du personnel, OCDE Consultants  Salariés : engagés à plein temps  A titre intermittent : engagés de façon discontinue  Pour l’exécution d’une tâche précise : engagés pour une durée correspondant à la tâche assignée Les engagements sont de trois types :

16 16 Association du personnel, OCDE Consultants (suite) Les consultants sont engagés pour une durée qui ne peut excéder un an mais qui peut être renouvelée. Préavis :  8 jours si l’engagement est d’une durée inférieure à un mois.  15 jours si l’engagement est d’une durée comprise entre un et six mois.  1 mois si l’engagement est d’une durée supérieure à 6 mois.

17 17 Association du personnel, OCDE Consultants (suite) Couverture sociale : sécurité sociale française

18 18 Association du personnel, OCDE Auxiliaires Les auxiliaires sont engagés de façon temporaire. L’engagement initial ne peut dépasser six mois. Il peut être prolongé pour une durée de 12 mois maximum. Préavis :  1 jour si moins d’un mois de service.  Une semaine si un mois de service.  1 mois si 6 mois de service.

19 19 Association du personnel, OCDE Auxiliaires (suite) Traitement : Fonction des échelons de A à L de 1730 € à 3900 € Couverture sociale : Sécurité sociale française

20 20 Association du personnel, OCDE 3.Nouvel ensemble de conditions d’emploi Agents permanents Agents de projet I Agents de projet II Agents de projet III Consultation du comité consultatif pour le personnel OuiNon Publication de vacance d’emploi Oui sauf exceptions Oui si recrutement de plus de 6 mois Non PanelOui sauf exceptions Non PROCEDURES DE RECRUTEMENTPROCEDURES DE RECRUTEMENT

21 21 Association du personnel, OCDE 3. Nouvel ensemble de conditions d’emploi (suite) Agents permanents Agents de projet I Agents de projet II Agents de projet III Durée indéterminée ou déterminée (maxi. 5 ans, renouvelable dans certaines conditions pour des périodes d’un maximum de 5 ans chacune) Durée déterminée (correspondant à celle du poste) Durée déterminée (minimum 1 mois, maximum 2 ans renouvelable jusqu’à un total de 5 ans) Durée déterminée (maximum 2 ans, renouvelable sans limitation) DUREE D’ENGAGEMENTDUREE D’ENGAGEMENT

22 22 Association du personnel, OCDE 3.Nouvel ensemble de conditions d’emploi (suite) Agents permanents Agents de projet I Agents de projet II Agents de projet III PréavisOui (4 mois + 1 mois suppl. par tranche de 2 ans d’ancienneté ; maximum 10 mois) Oui (4 mois + 1 mois suppl. par tranche de 2 ans d’ancienneté ; maximum 10 mois) Oui (1 semaine minimum, 4 mois maximum) Non Indemnité de perte d’emploi Oui (1 mois par année de service, maximum 18 ou 24 mois) Oui (1 mois par année de service, maximum 18 ou 24 mois) Non (impossibilité de valider, au titre de l’indemnité de perte d’emploi, les années de service en qualité d’agent de projet II) Non RESILIATION D’ENGAGEMENTRESILIATION D’ENGAGEMENT

23 23 Association du personnel, OCDE 3.Nouvel ensemble de conditions d’emploi (suite) Agents permanents Agents de projet I Agents de projet II Agents de projet III Travail à temps partiel Oui Heures supplémen- taires Oui (grades B et C) Oui (grades B et C) Oui (si salaire inférieur à un certain plafond) Sans objet Travail de nuit Oui Sans objet TEMPS DE TRAVAILTEMPS DE TRAVAIL

24 24 Association du personnel, OCDE 3.Nouvel ensemble de conditions d’emploi (suite) Agents permanents Agents de projet I Agents de projet II Agents de projet III Fêtes légales Oui Congé annuel Oui (2,5 jours par mois) Oui (2,5 jours par mois) Oui (2,5 jours par mois) Sans objet Congé dans les foyers Oui (Une fois tous les 2 ans) Oui (Une fois tous les 2 ans) Non Congé de maladie Oui (4 mois) Oui (4 mois) Oui (4 mois) Sans objet Congé de maternité Oui (16 semaines ou plus) Oui (16 semaines ou plus) Oui (16 semaines ou plus) Sans objet CONGESCONGES

25 25 Association du personnel, OCDE 3.Nouvel ensemble de conditions d’emploi (suite) Agents permanents Agents de projet I Agents de projet II Agents de projet III Mise en congé pour cause de service militaire Oui (15 jours par an) Oui (15 jours par an) Oui (15 jours par an) Sans objet Congé payé exceptionnel Oui (8 jours maximum par an) Oui (8 jours maximum par an) Oui (8 jours maximum par an) Sans objet Congé non payé pour raison d’ordre privé Oui (2 mois maximum) Oui (2 mois maximum) Oui (2 mois maximum) Sans objet Congé non payé pour formation Oui (2 mois maximum ou 1 an maximum renouvelable 2 fois) Oui (2 mois maximum ou 1 an maximum renouvelable 2 fois) Oui (2 mois maximum ou 1 an maximum renouvelable 2 fois) Sans objet CONGES-SUITECONGES-SUITE

26 26 Association du personnel, OCDE 3.Nouvel ensemble de conditions d’emploi (suite) Agents permanents Agents de projet I Agents de projet II Agents de projet III Oui (Ancien ou nouveau Régime de pension ou Fonds de prévoyance) Oui (Ancien ou nouveau Régime de pension ou Fonds de prévoyance) Oui (Nouveau Régime de pension ; léger aménagement si traitement < au C1/1) Non REGIME DE PENSIONREGIME DE PENSION

27 27 Association du personnel, OCDE 3.Nouvel ensemble de conditions d’emploi (suite) Agents permanents Agents de projet I Agents de projet II Agents de projet III Remboursement des frais de voyage Oui si stipulé dans la lettre d’engagement Non Remboursement des frais de déménagement Oui si durée d’engagement supérieure à 12 mois Non Remboursement des frais de mission Oui Acomptes, prêts, secours, avances en devises Oui Sans objet PRESTATIONS DIVERSESPRESTATIONS DIVERSES

28 28 Association du personnel, OCDE Merci de votre attention.