ÉLABORATION DES CONTRATS ET DES CONVENTIONS. LES CARACTÉRISTIQUES LÉGALES DES DOCUMENTS JURIDIQUES Les documents juridiques revêtent les caractéristiques.

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1 ÉLABORATION DES CONTRATS ET DES CONVENTIONS

2 LES CARACTÉRISTIQUES LÉGALES DES DOCUMENTS JURIDIQUES Les documents juridiques revêtent les caractéristiques suivants:  Se sont des actes solennels qui adhèrent au principe de la hiérarchie des normes;  Se sont des actes administratifs jouissant de la force probante;  Se sont des actes administratifs émanant d’un pouvoir publics;  Se sont des actes engageants;

3 LES CARACTÉRISTIQUES LÉGALES DES DOCUMENTS JURIDIQUES Suite à plusieurs réclamations, l’inspecteur générale du Ministère de l’Agriculture à diligenté une mission d’inspection, pour constater la situation et inspecter le respect des processus engagés par le département concerné. A cet égard, le Directeur en charge du département concerné a été surpris par l’arrivée de l’inspection, sans préavis. La mission a procédé à cet égard, à la demande des documents nécessaires pour leur mission, et à l’organisation d’entretiens avec le personnel. A l’issue de la mission, un rapport décrivant les situations de non-conformité a été établi et envoyer à l’inspecteur pour avis. Ce dernier a communiqué le rapport à la DRH, pour la suspension des fonctionnaires en cause. Analysez le cas.

4 LES BASES LÉGALES D’ÉLABORATION DES DOCUMENTS JURIDIQUES Les conditions de forme: 1.Principe de l’habilitée administrative: La validité formelle d’un document juridique est tributaire à l’existence d’une habilitée légale ou conventionnelle. L’habilitée légale: Signifie que le responsable administratif est habilité par des textes réglementaires, Elaborer des documents juridiques bien définis au niveau de la teneur et de l’étendue, L’habilitée conventionnelle: se baser sur une délégation de pouvoir et signature, ou sur l’une d’elles, afin d’habiliter une responsable administratif à élaborer des documents juridiques

5 LES BASES LÉGALES D’ÉLABORATION DES DOCUMENTS JURIDIQUES Les conditions de forme: 1.Principe de l’habilitée administrative: La validité formelle d’un document juridique est tributaire à l’existence d’une habilitée légale ou conventionnelle. L’habilitée conventionnelle: Elle se base sur une délégation de pouvoir et signature, ou sur l’une d’elles, afin d’habiliter un responsable administratif à élaborer des documents juridiques

6 LES BASES LÉGALES D’ÉLABORATION DES DOCUMENTS JURIDIQUES Les conditions de forme: 2.Principe du parallélisme des formes: Principe d’après lequel une décision administrative prise sous une certaine forme ne peut être annulée ou modifiée qu’en respectant les mêmes formes.

7 LES BASES LÉGALES D’ÉLABORATION DES DOCUMENTS JURIDIQUES Les conditions de forme: 3.Principe de respect des procédures afférentes à la nature du documents: Les documents juridiques élaborés par l’administration publiques doivent inéluctablement respecter les procédures réglementaires relatives aux: visas, publicité, dépôt, notification, délais…, afin de garantir leur mise en œuvre, et éviter leur annulation.

8 LES BASES LÉGALES D’ÉLABORATION DES DOCUMENTS JURIDIQUES Les conditions de forme: 4.Principe d’expliciter les références légales servant de base pour le documents juridique: L’obligation d’expliciter les références légales (textes de loi, arrêtés ministériels, circulaires…), se voit une condition substantielle de forme, afin de garantir la conformité légale, et expliciter les base légales de l’élaboration du document juridiques.

9 LES BASES LÉGALES D’ÉLABORATION DES DOCUMENTS JURIDIQUES Les conditions de fond: 1.Motivation des actes administratifs: Le législateur marocain a imposé l’obligation de motiver les actes administratifs par Dahir n°1-02-202 du 12 joumada I 1423 portant promulgation de la loi n°03-01 relative à l’obligation de la motivation des décisions administratives émanant des administrations publiques, des collectivités locales et établissements publics. (B.O du 15 août 2002)

10 LES BASES LÉGALES D’ÉLABORATION DES DOCUMENTS JURIDIQUES Les conditions de fond: 2.Respect des la délimitation réglementaire des pouvoirs: Les actes administratifs doivent veiller sur le non débordement sur les pouvoirs alloués à l’administration, afin d’éviter les recours en annulation, ou les recours pour abus de pouvoir.

11 LES TYPES DE DOCUMENTS JURIDIQUES Les actes administratifs unilatéraux: L’acte administratif unilatéral doit ainsi être distingué des: Actes de gouvernement qui émanent certes d’une autorité administrative agissant dans le cadre d’une mission que le juge administratif s’interdit de contrôler ; Mesures d’ordre intérieur ou des actes préparatoires qui émanent eux aussi d’une autorité administrative mais qui sont insusceptibles de recours car ils « ne font pas grief », ainsi que des actes parlementaires, des actes législatifs ou des actes juridictionnels qui n’émanent pas d’une autorité administrative.

12 LES TYPES DE DOCUMENTS JURIDIQUES Les actes administratifs unilatéraux: Il s’agit d’abord d’un acte juridique volontaire et non d’un acte matériel, que ce dernier soit involontaire (accident) ou volontaire (construction d’un bâtiment ou arrestation physique d’une personne par exemple). Il s’agit ensuite d’un acte unilatéral. Cet élément l’oppose en premier lieu au contrat, acte formé par les concours de deux volontés. Mais quand bien même un acte serait formé par le concours de deux volontés, il demeurerait unilatéral s’il s’appliquait sans le consentement des ses destinataires.

13 LES TYPES DE DOCUMENTS JURIDIQUES Les actes administratifs unilatéraux (suite): En troisième lieu, l’acte unilatéral doit, pour être administratif, émaner d’une autorité administrative. Cette autorité est le plus souvent une personne publique et plus précisément, un organe ou un agent d’une personne publique (maire, ministre, Président du Gouvernement). Certaines personnes privées peuvent également prendre des administratifs, soit parce qu’elles gèrent un service public administratif (soit parce qu’elles gèrent un service public industriel et.

14 LES TYPES DE DOCUMENTS JURIDIQUES Les actes administratifs unilatéraux (suite): L’acte administratif unilatéral, en quatrième lieu, définit la situation juridique d’une personne soit positivement soit négativement. D’une part, l’acte peut créer des droits ou des obligations. On dira alors qu’il modifie la situation juridique du destinataire de l’acte. Mais un acte administratif peut également consister dans le refus de créer un droit au profit d’une personne qui le demande (refus d’un permis de construire, refus d’un avancement à un fonctionnaire). La situation juridique de la personne n’est pas proprement parlé modifiée mais elle est juridiquement définie. Le juge administratif emploi quant à l’expression « faire grief » pour désigner ce caractère constitutif d’une situation juridique que possède l’acte.

15 LES TYPES DE DOCUMENTS JURIDIQUES Les actes administratifs: Il s’agit des contrats conclu avec des personnes de droit publics ou du droit privé, dont l’objet, l’étendue et les procédures sont réglementés de telle sorte que la volonté des parties ne pourra être valable que dans les limites de la réglementation. Toutefois, en cas de contradiction entre les clauses contractuelles et les dispositions légales et réglementaires ces derniers prévalent de pleine droit.