Le prélèvement automatique en EPLE

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1 Le prélèvement automatique en EPLE
Ministère de l’éducation nationale Secrétariat général Direction des affaires financières Bureau de la réglementation comptable et du conseil aux EPLE Le prélèvement automatique en EPLE

2 Le prélèvement automatique en EPLE
1 – L’initiative : Demande des utilisateurs et des familles. Nouvelle fonctionnalité proposée en expérimentation dès GFC 2007 (lettre aux recteurs en novembre 2006). Une trentaine d’établissements à l’origine ont initié ce projet, 17 continuaient à la fin du 2è trimestre 2007. Généralisation initialement prévue pour la rentrée scolaire Reportée au 1er janvier 2008(Lettre DAF/STSI n° du 26 septembre 2007)

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2 – Le principe et les avantages attendus Tout établissement avec personnalité juridique et donc DFT Le prélèvement automatique peut être proposé aux familles pour le recouvrement des créances d’ébergement (4111/4112) Moins de manipulations de chèques. Amélioration des rentrées de Trésorerie.

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3 – Démarches préalables et mise en oeuvre Chaque EPLE avec PJ, titulaire d’un compte DFT, instruit une demande de NNE (numéro national émetteur) auprès de la Trésorerie. Ce numéro attribué par la BDF sert à domicilier les avis de prélèvement. L’EPLE établit un échéancier fixant les dates et le type de prélèvement Souscription par la famille : les frais de mise en place d’un prélèvement par sa banque sont à sa charge. Autorisations de prélèvements valent double mandat. Autorisations signées à transmettre par le créancier aux banques des redevables pour enregistrement. L’échéancier est l’ensemble des dates auxquelles seront effectuées les opérations de prélèvement ainsi que le type de prélèvement (avance ou ajustement) qui sera effectué à chacune de ces dates. Si une banque instaure des frais pour la mise en place d’une autorisation de prélèvement, il faudra examiner avec la TG la possibilité de dérogation ( analogie avec les prélèvements du Trésor Public) Demandes et autorisations de prélèvement : préalablement à l’émission d’un avis de prélèvement, le comptable doit recueillir l’autorisation préalable de chacun des débiteurs. Il s’agit d’u double mandat permanent mais révocable, donné par chaque débiteur : Au titulaire du compte DFT qui autorise ce dernier à émettre des avis de prélèvement payables su son compte. Ce contrat s’appelle une demande de prélèvement. A sa banque, pour l’autoriser à débiter son compte du montant des avis de prélèvement. Ce contrat est une « autorisation de prélèvement ».

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3 – Démarches préalables et mise en œuvre (suite) Commissions interbancaires : pour un prélèvement = 0.15TTC ( prise en charge sur le budget de l’EPLE) Création d’une subdivision « » Autres commissions bancaires (Lettre DAFA3 du 26 octobre relatives aux modifications apportées à la nomenclature 2008) Un prélèvement ayant un coût: possibilité de fixer un montant minimum. Proposition de ce nouveau moyen de règlement non appropriée pour certaines familles(boursiers)

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3 – Démarches préalables et mises en oeuvre Comptes utilisés : 5116 , 4191, 4664, 5117. Le compte 5117 est livré subdivisé Subdivision du compte 4191 conseillée Voir pour subdivision du 4664

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4 – Cas des cités scolaires à gestion globalisée Dans cette situation, l’établissement support de l’agence comptable gère pour tous les établissements faisant partie de l’ensemble immobilier les ordres de recettes liées aux droits constatés. L’analyse initiale faite pour le prélèvement : l’établissement de la créance est celui de scolarisation de l’élève. La notion de « gestion globalisée » n’est pas gérée dans le prélèvement 2008. Mise en place du prélèvement reportée courant 2008. Nécessité d’approfondir les traitements informatiques adaptées.