Journée de formation des commissaires enquêteurs de Vaucluse

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1 Journée de formation des commissaires enquêteurs de Vaucluse
Jeudi 15 Juin 2017 Préfecture de Vaucluse -Amphithéâtre-

2 Programme de la journée
- 9h00 à 9h : Accueil des participants - 9h15 à 9h30  : Bilan des enquêtes publiques 2016 et début 2017 Françoise Beaumont DDT - 9h30 à 10h30  : La réforme de l’autorité environnementale et de l’évaluation environnementale Jean-Luc Bettini DREAL PACA/SCADE - 10h30 à 12h15 : L’autorisation environnementale unique 12h30 à 13h45 : Pause déjeuner - 13h45 à 14h45 : Les zonages d’assainissement : Principales dispositions, points de vigilance attendus du commissaire enquêteur - 14h45 à 15h45 : La transition énergétique : Le photovoltaïque dans le Vaucluse Katia Flachaire DDT - 15h45 à 16h15 : Veille législative et réglementaire : Loi n° du 08/08/2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages – Loi n° du 28/12/2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne Jean-Marc Courdier DDT

3 DDT (SEEF et SPUR) : 13 enquêtes Préfecture de Vaucluse : 11 enquêtes
Bilan des enquêtes en 2016 diligentées par les services de l’État dans le Vaucluse DDT (SEEF et SPUR) : 13 enquêtes Préfecture de Vaucluse : 11 enquêtes DDPP de Vaucluse : 4 enquêtes Communes - Communauté de commune et Conseil Départemental : 64 enquêtes

4 Pour 2016 dans le Vaucluse : - Nombre Total d'enquêtes publiques : 92
Hausse des enquêtes publiques : 2015 : 53  - Nombre de commissaires enquêteurs : 69

5 Prévision 2017 enquêtes publiques
A ce jour, enquêtes lancées : - en DDT: SEEF  : 8 - en Préfecture : 4 - en DDPP : 0

6 Bilan des enquêtes -sur 3 ans- diligentées par types d’ordonnateur (% du nombre total d’enquêtes)
2014 2015 Commune 40 57 Etat-Préfecture 55 38 EPCI 1 5 2 Département-CD

7 Nbre EP par CE 2014 2015 Aucune 30 41 1 enquête 35 32 2 enquêtes 14 9 3 enquêtes 1 4 enquêtes et + Types d’enquêtes 2014 2015 2016 Urbanisme : PLU, POS, SCOT, carte communale, zonage assainissement... 42 % 51 % 48 % DUP, enquête parcellaire, expropriation 17 % 15 % 11 % Classement, déclassement parcelles 19 % 14 % Installations classées - ICPE 3 % 2 % 5 % Loi sur l’eau : protection captage, autorisation prélèvement... 9 % 6 % Plan de prévention risques naturels : inondation, feux de fôret 1 % 4 % 8 % Autres : Photovoltaïques, Eolienne, Servitudes radioélectriques...

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10 Sites Internet Site préfecture Vaucluse enquête publique
Observatoire de l’eau et des milieux aquatiques en PACA Les données de l’eau du SDAGE dans chaque commune 84.php

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12 Principes et grandes mesures
votée le 21 juillet promulguée le 8 aout 2016 Principes et grandes mesures Juin 2017

13 1- Une vision dynamique et renouvelée de la biodiversité au travers de quelques grands principes :
Le principe de solidarité écologique Le principe de non régression La séquence Eviter, Réduire, Compenser L’absence de perte nette de biodiversité La réparation du préjudice écologique Le partage des avantages liés à l’utilisation des ressources génétiques

14 Le principe de solidarité écologique
Il met en avant l’importance des liens qui existent entre la préservation de la biodiversité et les activités humaines. Ce principe de solidarité concerne aussi les territoires : la loi offre des outils pour renforcer les continuités écologiques

15 Le principe de non régression
Il garantit que : toute évolution législative future ne pourra faire l’objet que d’une amélioration constante de la protection de l’environnement.

16 La séquence Eviter, Réduire, Compenser
La loi renforce ce principe avec : Les opérateurs de compensation, Les Sites Naturels de Compensation Nouvelles possibilités pour les services de l’Etat de faire respecter les obligations d’un maitre d’ouvrage… … en prenant des garanties financières, …en faisant procéder d’office aux mesures… Création d’un registre géoréférencé de la totalité des mesures compensatoires, accessible au public

17 L’absence de perte nette de biodiversité
Principe inscrit dans le code de l’environnement Il s’agit d’une disposition d’action préventive et de correction des atteintes à l’environnement. Il assigne aux mesures de compensation des atteintes à l’environnement une obligation de résultats et de durée égale aux atteintes constatées. Les projets qui ne répondraient pas à ces obligations ne pourront être autorisés en l’état.

18 La réparation du préjudice écologique
Inscription du principe du pollueur payeur dans la loi… pour renforcer et consolider les acquis d’une jurisprudence encore fragile …et possibilité de mener des actions de groupe en matière environnementale disposition introduite dans le projet de loi sur la justice du XXIème siècle.

19 Le partage des avantages liés à l’exploitation des ressources génétiques
La loi autorise la ratification du Protocole de Nagoya pour « innover sans piller » Protocole sur l'accès et le partage des avantages (APA) adopté en Il vise un partage juste et équitable des avantages découlant de l'utilisation des ressources génétiques de « plantes, animaux, bactéries ou d'autres organismes, dans un but commercial, de recherche ou pour d’autres objectifs » Il découle de la Convention sur la diversité biologique adoptée à Rio de Janeiro en 1992, avec trois buts principaux : la conservation de la biodiversité, l’utilisation durable de ses éléments et le partage juste et équitable des avantages découlant de l'exploitation des ressources génétiques.

20 2- La création de l’Agence Française de la Biodiversité et la rénovation de la gouvernance de l’eau et de la biodiversité

21 La création de l’Agence Française pour la Biodiversité (AFB)
Un opérateur majeur au service de la biodiversité L’AFB est la pierre angulaire de la loi Elle consacre un rapprochement de la biodiversité aquatique, terrestre et maritime L’agence regroupera à partir du 1er janvier 2017, 4 organismes existants : l’ONEMA, l’agence des aires marines protégées, Parcs nationaux de France et le GIP ATEN (Atelier technique des espaces naturels). Ses missions : La préservation, la gestion et la reconquête de la biodiversité, Le développement des connaissances, des ressources, des usages et des services écosystémiques attachés à la biodiversité, La gestion équilibrée et durable des eaux, La lutte contre la biopiraterie, L’appui scientifique, technique et financier aux politiques publiques et privées dont le soutien aux filières de la croissance verte et bleue

22 L’organisation régionale de l’AFB
Des directions régionales (ou interrégionales) Principalement en charge des missions de police, de contrôles et d’appui aux services de l’Etat . Objectif de mutualisation des fonctions de police avec l’ONCFS au travers « d’unité communes de travail ». Des agences régionales de la biodiversité : « Les régions et l’agence française pour la biodiversité peuvent mettre en place conjointement des délégations territoriales, dénommées agences régionales de la biodiversité, auxquelles peuvent notamment s'associer les départements, en particulier au titre de leur compétence en matière d'espaces naturels sensibles. » (art 21) Une organisation partenariale sur mesure à construire dans chaque région

23 Un rapprochement du monde de l’eau, de la biodiversité et des milieux marins
Les agences de l’eau peuvent intervenir dans tous les domaines de la biodiversité (aquatique, terrestre et marine) En participant au financement de projets de reconquête de la biodiversité La loi offre leur offre aussi la possibilité de percevoir des redevances dans ces 3 domaines La gouvernance de l’eau va être également rénovée Évolution progressive de la composition des comités de bassin et des conseils d’administration des Agences de l’eau

24 Une rénovation de la gouvernance de la biodiversité accompagne la création de l’AFB
Des instances nationales de consultation et d’expertise le Comité national de la biodiversité (CNB) aux cotés du comité national de l’eau (CNE) et du comité national mer et littoral (CNML) le Comité national de la protection de la nature (CNPN) qui se recentre sur des avis scientifiques Des instances régionales modifiées le Comité régional de la biodiversité (CRB) qui prend la suite du CRTVB Le comité scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN) déjà en place et qui n’a pas été modifié par la loi.

25 3- Les autres grandes mesures de la loi pour lutter contre les 5 facteurs majeurs de perte de biodiversité : L’artificialisation des sols et la disparition d’habitats et d’espaces naturels La surconsommation de ressources naturelles Les pollutions Les espèces exotiques envahissantes Le changement climatique

26 Favoriser la connaissance
Les données issues des études d’impact seront versées dans l’inventaire national du patrimoine naturel. La transmission par les bureaux d’études des données brutes d’observation de la biodiversité (libres de droit), récoltées lors des études d’impacts, constituent une nouvelle étape dans le développement de l’open data. La loi reconnaît les Atlas de paysages et favorise la fixation d’objectifs de qualité paysagère Les atlas de paysages bénéficient désormais d’une assise juridique, comme outils de connaissance des paysages.

27 Renforcer la place de la biodiversité dans nos choix stratégiques
La Stratégie Nationale pour la Biodiversité est inscrite dans le code de l’environnement La Stratégie Nationale pour la Biodiversité est la réponse de la France aux engagements internationaux d’Aichi dans le cadre de la Convention pour la diversité biologique. La loi précise ses modalités d’élaboration et de suivi, en confiant ce rôle à l’AFB. Toutes les Régions sont également invitées à élaborer une stratégie régionale de la biodiversité en relation avec le Comité régional de la biodiversité (CRB), l’instance compétente sur cette question. NB : Plusieurs Régions ont déjà réalisé de telles approches globales.

28 Renforcer la place de la biodiversité dans nos choix d’aménagement (1/2)
Intégration du rôle de la biodiversité urbaine contre le changement climatique dans les plans climat-énergie territoriaux des collectivités locales Renforcement de la portée des Schémas Régionaux de Cohérence Ecologique La loi garantit que les politiques départementales des Espaces Naturels Sensibles seront compatibles avec la politique régionale en la matière.

29 Renforcer la place de la biodiversité dans nos choix d’aménagement (2/2)
Dans les centres commerciaux : végétalisation des toitures Ou installation de systèmes de production d’énergie renouvelables (panneaux solaires…) Les aires de stationnement devront être rendues perméables Pour permettre l’infiltration naturelle de l’eau dans le sol > À compter du 1er mars 2017

30 Associer les particuliers à ces enjeux
Possibilité pour les particuliers de contractualiser des obligations réelles environnementales (ORE) Permettre à un propriétaire de mettre en place des mesures pérennes en faveur de la biodiversité sur son terrain Mesures qui perdureront si le propriétaire change Garantie de cohérence et de permanence des actions de préservation et de reconquête de biodiversité

31 Réaffirmer que la nature appartient à toutes et à tous
La loi interdit la brevetabilité du vivant… Concerne les produits biologiques comme les informations génétiques, dès lors que ces découvertes peuvent avoir lieu de manière naturelle … et clarifie des règles concernant les échanges de semences pour l’usage des jardiniers amateurs Autorisation des échanges gratuits, pour les variétés appartenant au domaine public, et sans préjudice des règles sanitaires

32 Mieux protéger les espèces en danger
Renforcement des outils de protection Renforcement des plans nationaux d’actions pour les espèces endémiques identifiées « en danger critique » ou « en danger » (liste rouge UICN) Renforcement des sanctions pénales pour lutter contre les trafics multiplication par 10 des sanctions contre le trafic d’espèces sauvages (éléphants, rhinocéros, grands singes…) Possibilité de créer des « zones prioritaires pour la biodiversité » Nouvel outil pour protéger certaines espèces en rendant obligatoires des mesures contractuelles qui ont fait leur preuve

33 Mieux protéger les espaces sensibles
Renforcement de la protection de la biodiversité marine Création de la 5ème plus grande réserve marine du monde dans les eaux des Terres Australes Françaises Création de « zones de conservation halieutique » Obligation d’autorisation pour les activités de recherche, d’exploration, d’exploitation des ressources naturelles ou d’utilisation du milieu marin en zone économique exclusive et sur le plateau continental Plan d'actions pour la protection des mangroves et des récifs coralliens en outre-mer Protection des cétacés, avec la mise en place de dispositifs anti-collision sur les navires battant pavillon français, dans les sanctuaires AGOA et PELAGOS. Interdiction des microbilles et des cotons-tiges en plastique

34 Mieux protéger la qualité de notre environnement (1/2)
Prévention et lutte contre les espèces exotiques envahissantes Introduction, détention et mise en vente interdite Lutte contre les pesticides Interdiction des pesticides contenant des néonicotinoïdes au 1er septembre 2018, sauf dérogations, par arrêté ministériel, limitées dans le temps (2020) Création du délit de trafic de produits phytosanitaires en bande organisée

35 Mieux protéger la qualité de notre environnement (2/2)
Recensement des espaces publics à fort potentiel de gain écologique par l’AFB Reconnaissance de l’intérêt des alignements d’arbres en bord de voie de communication Gestion de terrains appartenant à l’Etat pouvant être confiée à des Conservatoires Régionaux d’Espaces Naturels Simplification de la procédure de sites inscrits et sites classés Prise en compte de l’éclairage artificiel dans la gestion des continuités écologiques Reconnaissance du titre professionnel de Paysagiste concepteur

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37 Nouvelle loi montagne décembre 2016 : n° du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne (1) La loi initiale de 1985, relative au développement et à la protection de la montagne : loi innovante et ambitieuse. Elle conserve sa pertinence dans ses principes fondateurs de reconnaissance des spécificités de la montagne et d’équilibre entre les enjeux de développement des territoires et de protection de l’environnement.

38 Nouvelle loi montagne décembre 2016 : n° du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne Les massifs français sont des milieux naturels exceptionnels mais fragiles par leurs paysages et leur biodiversité. La France compte neuf massifs de montagne : les Alpes, le massif central, le massif corse, le massif jurassien, les Pyrénées, le massif vosgien, le massif de la Guadeloupe, le massif des Hauts-de-la Réunion et le massif de la Martinique. Ils couvrent plus du quart du territoire national et jusqu’à 30 % du seul territoire métropolitain. Dix millions d’habitants environ, soit 15 % de la population française, y vivent. Une commune sur six se trouve en zone de montagne. Les massifs sont des lieux d’habitat et d’activité économique. Ils jouent un rôle majeur en matière d’attractivité et de rayonnement international de la France, notamment : par la qualité des entreprises implantées, dont des filières d’excellence (horlogerie, métallurgie, plasturgie, bois, élevage…) ; par l’offre touristique proposée en toutes saisons, et particulièrement la pratique du ski (le poids économique du tourisme en montagne représente près de 10 milliards d’euros de chiffre d’affaires).

39 La loi n°85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et
à la protection de la montagne constitue un texte fondateur qui appelle aujourd’hui plusieurs évolutions. QUE PROPOSE LA LOI ? Le titre I réaffirme le caractère montagne et leurs enjeux particulier des territoires de spécifiques. fonctionnement de leurs institutions spécifiques et de leur mode de gouvernance. Il renforce et précise le montagne et conforter les instances de gouvernance moyens de leur essor et actuels des massifs de de leur préservation. moderniser les dispositifs et les la Nation et la montagne. Il conforte les mesures et les instances permettant ainsi Pour répondre à ces enjeux, le projet de loi fonde un nouveau pacte entre un développement propre, durable et solidaire de ces territoires. Le titre II est consacré au soutien Le titre III est consacré à la réhabilitation de l’immobilier de économique en montagne. loisir par un urbanisme adapté. à l’emploi et au dynamisme de montagne, pour compenser les contraintes géographiques, valoriser leurs atouts (qualité appréhendent les territoires de vie, emploi et loisirs) et mobiliser leur potentiel politiques publiques la manière dont les adapter d’innovation. OBJECTIFS Enfin, différents articles de la Le titre IV renforce les politiques régionaux et nationaux. obsolètes. loi de 1985 sont abrogés car l’intervention des parcs naturels environnementales à travers l’accès aux services publics, quotidienne des habitants, tout particulièrement dans aux soins, aux transports entreprises et usagers, aux besoins de la vie ou aux services numériques. Nouvelle loi montagne décembre 2016 : n° du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne (1) • Il reconnaît leurs enjeux spécifiques – en matière de téléphonie mobile, de transport, de santé, d’éducation, d’environnement... – qui nécessitent des adaptations dans la mise en œuvre des politiques publiques nationales ou locales. Le Conseil national de la montagne(CNM), instance consultative placée auprès du Premier ministre. Le comité de massif, installé dans chacun des massifs, définit les objectifs et les actions souhaitables pour le développement, l’aménagement et la protection de son territoire. répondre

40 Favoriser le déploiement du numérique et de la téléphonie mobile
La loi n°85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et des saisonniers, modes d’organisation du travail traditionnel et très courant en montagne. Il com- à la protection de la montagne constitue un texte fondateur plète ainsi les apports de la récente loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et qui appelle aujourd’hui plusieurs évolutions. Développer les activités économiques et touristiques et organiser leur promotion QUE PROPOSE LA LOI ? Le titre I réaffirme le caractère spécifiques. particulier des territoires de montagne et leurs enjeux Il renforce et précise le mode de gouvernance. institutions spécifiques et de leur fonctionnement de leurs montagne et conforter les instances de gouvernance moyens de leur essor et actuels des massifs de Sylviculture et pastoralisme Promotion du tourisme communes classées « Station de tourisme » ou en cours de classement. tence « Promotion du tourisme » à l’intercommunalité, prévu par la loi NOTRe. Sont concernées les Formation leurs saisonniers en zone de montagne, souvent difficiles et précaires : Le projet de loi prend en compte les conditions spécifiques des territoires de montagne pour l’installation et la maintenance des équipements de télécommunication en adaptant l’offre tech- nologique aux contraintes physiques du territoire et aux besoins des populations, le cas échéant Le projet de loi instaure une meilleure prise en compte de la protection sociale des pluriactifs et à la sécurisation des parcours professionnels. leurs saisonniers et pluriactifs. Elles pourront intégrer des Les Maisons de services au public devront prendre en compte la situation spécifique des travail- Services au public mieux répondre à leurs attentes. tuels saisonniers de régies plan simple de gestion aux réalités des forêts de montagne. Ces derniers pourront ne concerner Le projet de loi ouvre la possibilité d’une dérogation au transfert, au 1 qu’un propriétaire, et ils verront leur périmètre élargi à un territoire géographique cohérent d’un Le projet de loi favorise une formation professionnelle adaptée aux réalités montagnardes, d’une La gérée différemment selon les massifs, dans le respect des engagements internationaux. point de vue sylvicole. Le projet de loi adapte les conditions pour établir un document d’aménagement forestier ou un Le projet de loi prévoit l’expérimentation d’un dispositif d’activité partielle pour Expérimentation sur l’activité partielle en régies part, et aux possibilités qu’offre la au travers d’expérimentations. pin. Cette expérimentation vise à sécuriser le parcours professionnel des salariés. Prévue pour une durée de trois ans, elle fera l’objet d’une évaluation, six mois avant son terme. Protection sociale de leur préservation. moderniser les dispositifs et les • la mobilisation de logements vacants par des bailleurs sociaux pour les attribuer à des travail- • l’obligation de définir un plan d’action sur trois ans pour les communes touristiques en zone de la Nation et la montagne. Il conforte les mesures et les instances permettant ainsi lutte contre la prédation des troupeaux domestiques montagne, dans le cadre d’une convention entre les partenaires locaux du logement. leurs saisonniers, grâce au dispositif de l’ Pour répondre à ces enjeux, le projet de loi fonde un nouveau pacte entre Favoriser le déploiement du numérique et de la téléphonie mobile un développement propre, durable et solidaire de ces territoires. ET LE DYNAMISME ÉCONOMIQUE EN MONTAGNE Développer les activités agricoles, pastorales et forestières Encourager la pluriactivité et faciliter le travail saisonnier gérant des remontées mécaniques ou des pistes de ski de fond ou al- Le titre III est consacré à la Le titre II est consacré au soutien réhabilitation de l’immobilier de économique en montagne. loisir par un urbanisme adapté. à l’emploi et au dynamisme de montagne, pour compenser pluriactivité les contraintes géographiques, SOUTENIR L’EMPLOI valoriser leurs atouts (qualité appréhendent les territoires de vie, emploi et loisirs) et mobiliser leur potentiel politiques publiques la manière dont les adapter d’innovation. intermédiation locative OBJECTIFS , comme la bi-qualification par les grands prédateurs pourra être « maisons des saisonniers » ; er janvier 2017, de la compé- Enfin, différents articles de la Le titre IV renforce les politiques l’intervention des parcs naturels loi de 1985 sont abrogés car obsolètes. environnementales à travers régionaux et nationaux. , d’autre part. l’accès aux services publics, quotidienne des habitants, tout particulièrement dans aux soins, aux transports entreprises et usagers, les agents contrac- aux besoins de la vie ou aux services numériques. afin de Nouvelle loi montagne décembre 2016 : n° du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne (1) Favoriser le déploiement du numérique et de la téléphonie mobile Encourager la pluriactivité et faciliter le travail saisonnier : Protection sociale (pluriactifs et des saisonniers) Logement (mobilisation de logements vacants - plan d’action sur trois ans pour les communes touristiques) Services au public (maison des saisonniers) Formation (pluriactivité, bi-qualification) Expérimentation sur l’activité partielle en régies (Personnels des remontées mécaniques ou des pistes de ski de fond ou alpin Développer les activités économiques et touristiques et organiser leur promotionPromotion du tourisme Le projet de loi ouvre la possibilité d’une dérogation au transfert, au 1erjanvier 2017, de la compé-tence « Promotion du tourisme » à l’intercommunalité, prévu par la loi NOTRe. Sont concernées les communes classées « Station de tourisme » ou en cours de classement. Logement répondre Le projet de loi prévoit deux dispositifs pour améliorer les conditions d’hébergement des travail-

41 Développer les activités agricoles, pastorales et forestières
La loi n°85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et des saisonniers, modes d’organisation du travail traditionnel et très courant en montagne. Il com- à la protection de la montagne constitue un texte fondateur plète ainsi les apports de la récente loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et qui appelle aujourd’hui plusieurs évolutions. Développer les activités économiques et touristiques et organiser leur promotion QUE PROPOSE LA LOI ? Le titre I réaffirme le caractère spécifiques. particulier des territoires de montagne et leurs enjeux Il renforce et précise le mode de gouvernance. institutions spécifiques et de leur fonctionnement de leurs montagne et conforter les instances de gouvernance moyens de leur essor et actuels des massifs de Sylviculture et pastoralisme Promotion du tourisme communes classées « Station de tourisme » ou en cours de classement. tence « Promotion du tourisme » à l’intercommunalité, prévu par la loi NOTRe. Sont concernées les Formation leurs saisonniers en zone de montagne, souvent difficiles et précaires : Le projet de loi prend en compte les conditions spécifiques des territoires de montagne pour l’installation et la maintenance des équipements de télécommunication en adaptant l’offre tech- nologique aux contraintes physiques du territoire et aux besoins des populations, le cas échéant Le projet de loi instaure une meilleure prise en compte de la protection sociale des pluriactifs et à la sécurisation des parcours professionnels. leurs saisonniers et pluriactifs. Elles pourront intégrer des Les Maisons de services au public devront prendre en compte la situation spécifique des travail- Services au public mieux répondre à leurs attentes. tuels saisonniers de régies plan simple de gestion aux réalités des forêts de montagne. Ces derniers pourront ne concerner Le projet de loi ouvre la possibilité d’une dérogation au transfert, au 1 qu’un propriétaire, et ils verront leur périmètre élargi à un territoire géographique cohérent d’un Le projet de loi favorise une formation professionnelle adaptée aux réalités montagnardes, d’une La gérée différemment selon les massifs, dans le respect des engagements internationaux. point de vue sylvicole. Le projet de loi adapte les conditions pour établir un document d’aménagement forestier ou un Le projet de loi prévoit l’expérimentation d’un dispositif d’activité partielle pour Expérimentation sur l’activité partielle en régies part, et aux possibilités qu’offre la au travers d’expérimentations. pin. Cette expérimentation vise à sécuriser le parcours professionnel des salariés. Prévue pour une durée de trois ans, elle fera l’objet d’une évaluation, six mois avant son terme. Protection sociale de leur préservation. moderniser les dispositifs et les • la mobilisation de logements vacants par des bailleurs sociaux pour les attribuer à des travail- • l’obligation de définir un plan d’action sur trois ans pour les communes touristiques en zone de la Nation et la montagne. Il conforte les mesures et les instances permettant ainsi lutte contre la prédation des troupeaux domestiques montagne, dans le cadre d’une convention entre les partenaires locaux du logement. leurs saisonniers, grâce au dispositif de l’ Pour répondre à ces enjeux, le projet de loi fonde un nouveau pacte entre Favoriser le déploiement du numérique et de la téléphonie mobile un développement propre, durable et solidaire de ces territoires. ET LE DYNAMISME ÉCONOMIQUE EN MONTAGNE Développer les activités agricoles, pastorales et forestières Encourager la pluriactivité et faciliter le travail saisonnier gérant des remontées mécaniques ou des pistes de ski de fond ou al- Le titre III est consacré à la Le titre II est consacré au soutien réhabilitation de l’immobilier de économique en montagne. loisir par un urbanisme adapté. à l’emploi et au dynamisme de montagne, pour compenser pluriactivité les contraintes géographiques, SOUTENIR L’EMPLOI valoriser leurs atouts (qualité appréhendent les territoires de vie, emploi et loisirs) et mobiliser leur potentiel politiques publiques la manière dont les adapter d’innovation. intermédiation locative OBJECTIFS , comme la bi-qualification par les grands prédateurs pourra être « maisons des saisonniers » ; er janvier 2017, de la compé- Enfin, différents articles de la Le titre IV renforce les politiques l’intervention des parcs naturels loi de 1985 sont abrogés car obsolètes. environnementales à travers régionaux et nationaux. , d’autre part. l’accès aux services publics, quotidienne des habitants, tout particulièrement dans aux soins, aux transports entreprises et usagers, les agents contrac- aux besoins de la vie ou aux services numériques. afin de Nouvelle loi montagne décembre 2016 : n° du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne (1) Développer les activités agricoles, pastorales et forestières Sylviculture Pastoralisme Développer les activités économiques et touristiques et organiser leur promotion Dérogation à la loi NOTRe. Logement répondre Le projet de loi prévoit deux dispositifs pour améliorer les conditions d’hébergement des travail-

42 RÉHABILITER L’IMMOBILIER DE LOISIR PAR UN URBANISME ADAPTÉ
La loi n°85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne constitue un texte fondateur De nombreux hébergements en résidence de loisir, datant des années 1960 à 1980, ont vieilli et qui appelle aujourd’hui plusieurs évolutions. connaissent aujourd’hui une sous-occupation chronique. La multiplication de « lits froids » (ou QUE PROPOSE LA LOI ? Le titre I réaffirme le caractère Il renforce et précise le montagne et leurs enjeux fonctionnement de leurs institutions spécifiques et de leur mode de gouvernance. particulier des territoires de spécifiques. montagne et conforter les instances de gouvernance moyens de leur essor et actuels des massifs de de leur préservation. moderniser les dispositifs et les la Nation et la montagne. Il conforte les mesures et les instances permettant ainsi Pour répondre à ces enjeux, le projet de loi fonde un nouveau pacte entre un développement propre, durable et solidaire de ces territoires. • la priorité donnée à la réhabilitation • la modernisation de la procédure « opération de réhabilitation de l’immobilier de loisir » (Oril territoires de montagne, pour encourager la réhabilitation ; infrastructures, notamment par l’assouplissement des conditions de mise en œuvre d’une Réhabiliter l’immobilier et adapter la qualité de l’hébergement de loisir Le titre II est consacré au soutien Le titre III est consacré à la loisir par un urbanisme adapté. réhabilitation de l’immobilier de économique en montagne. à l’emploi et au dynamisme de montagne, pour compenser les contraintes géographiques, valoriser leurs atouts (qualité appréhendent les territoires de vie, emploi et loisirs) et RÉHABILITER L’IMMOBILIER DE LOISIR mobiliser leur potentiel politiques publiques la manière dont les adapter d’innovation. OBJECTIFS PAR UN URBANISME ADAPTÉ dite des « Unités touristiques nouvelles », spécifique aux des résidences de tourisme sur la création de nouvelles Enfin, différents articles de la Le titre IV renforce les politiques obsolètes. loi de 1985 sont abrogés car environnementales à travers l’intervention des parcs naturels régionaux et nationaux. l’accès aux services publics, quotidienne des habitants, tout particulièrement dans aux soins, aux transports entreprises et usagers, aux besoins de la vie ou aux services numériques. Nouvelle loi montagne décembre 2016 : n° du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne (1) RÉHABILITER L’IMMOBILIER DE LOISIR PAR UN URBANISME ADAPTÉ De nombreux hébergements en résidence de loisir, datant des années 1960 à 1980, ont vieilli et connaissent aujourd’hui une sous-occupation chronique. La multiplication de « lits froids » (ou « volets clos ») s’avère particulièrement négative pour l’attractivité et l’économie des stations. Le projet de loi prévoit de favoriser la réhabilitation de l’immobilier de loisir par : • la modernisation de la procédure dite des « Unités touristiques nouvelles », spécifique aux territoires de montagne, pour encourager la réhabilitation ; • la priorité donnée à la réhabilitation des résidences de tourisme sur la création de nouvelles infrastructures, notamment par l’assouplissement des conditions de mise en œuvre d’une « opération de réhabilitation de l’immobilier de loisir » « volets clos ») s’avère particulièrement négative pour l’attractivité et l’économie des stations. Le projet de loi prévoit de favoriser la réhabilitation de l’immobilier de loisir par : répondre

43 Parcs naturels régionaux
La loi n°85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne constitue un texte fondateur qui appelle aujourd’hui plusieurs évolutions. QUE PROPOSE LA LOI ? Le titre I réaffirme le caractère Il renforce et précise le mode de gouvernance. fonctionnement de leurs spécifiques. institutions spécifiques et de leur montagne et leurs enjeux particulier des territoires de montagne et conforter les instances de gouvernance moyens de leur essor et actuels des massifs de de leur préservation. moderniser les dispositifs et les la Nation et la montagne. Il conforte les mesures et les instances permettant ainsi Pour répondre à ces enjeux, le projet de loi fonde un nouveau pacte entre un développement propre, durable et solidaire de ces territoires. Le titre III est consacré à la Le titre II est consacré au soutien économique en montagne. réhabilitation de l’immobilier de loisir par un urbanisme adapté. à l’emploi et au dynamisme de montagne, pour compenser les contraintes géographiques, valoriser leurs atouts (qualité appréhendent les territoires Parcs naturels régionaux peut définir des zones de tranquillité. Cette mesure vise à garantir les processus écologiques ca- sion de contribuer au développement des solidarités entre les territoires urbains et montagnards. La loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages prévoit Zones de tranquillité Cet article élargit à l’ensemble des massifs une disposition de la Convention alpine. En écho à ces dispositions, le projet de loi confie au syndicat, dans les zones de montagne, la mis- (PNR). de renforcer le rôle du syndicat mixte d’aménagement et de gestion des parcs naturels régionaux Le projet de loi prévoit que la charte des PNR et des parcs nationaux situés en zone de montagne ractéristiques de ces espèces animales et végétales sauvages. de vie, emploi et loisirs) et mobiliser leur potentiel politiques publiques la manière dont les adapter d’innovation. OBJECTIFS Enfin, différents articles de la Le titre IV renforce les politiques loi de 1985 sont abrogés car obsolètes. environnementales à travers l’intervention des parcs naturels régionaux et nationaux. l’accès aux services publics, quotidienne des habitants, tout particulièrement dans aux soins, aux transports entreprises et usagers, aux besoins de la vie ou aux services numériques. Nouvelle loi montagne décembre 2016 : n° du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne (1) Parcs naturels régionaux La loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages prévoit de renforcer le rôle du syndicat mixte d’aménagement et de gestion des parcs naturels régionaux (PNR).En écho à ces dispositions, le projet de loi confie au syndicat, dans les zones de montagne, la mission de contribuer au développement des solidarités entre les territoires urbains et montagnards. Zones de tranquillité Le projet de loi prévoit que la charte des PNR et des parcs nationaux situés en zone de montagne peut définir des zones de tranquillité. Cette mesure vise à garantir les processus écologiques caractéristiques de ces espèces animales et végétales sauvages. répondre