La protection sociale des professions indépendantes

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1 La protection sociale des professions indépendantes
Danielle MAIMOUN Animatrice de réseaux

2 La RAM est spécialisée dans la gestion du régime obligatoire d’assurance maladie des indépendants. Avec 1,6 million d’assurés (artisans, commerçants, professions libérales), elle est le 1er organisme conventionné du Régime Social des Indépendants, le RSI. C’est le seul organisme à leur être exclusivement dédié.

3 57% 78% des professions libérales
des indépendants affiliés à la RAM 78% des professions libérales 50 ans d’expérience de gestion de régimes obligatoires 52% des auto-entrepreneurs ISO 9001:2008 sur l’ensemble des activités

4 Le micro-entrepreneur Les services proposés par la RAM
Sommaire L’affiliation au RSI Les prestations Les cotisations Le micro-entrepreneur Les services proposés par la RAM

5 Une affiliation qui dépend de votre statut
TRAVAILLEUR INDEPENDANT (Régime Social des Indépendants) SALARIE ou ASSIMILE (Régime général) EI Entreprise Individuelle EIRL Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée L’entrepreneur Le micro entrepreneur SNC Société en nom collectif SCP Société Civile Professionnelle Tous les associés Tous les associés non salariés Gérant non associé rémunéré Associé titulaire d’un contrat de travail SARL Société A Responsabilité Limitée Le gérant majoritaire Le gérant appartenant à un collège de gérance majoritaire L’associé majoritaire non gérant Le gérant égalitaire ou minoritaire rémunéré Le gérant rémunéré appartenant à un collège de gérance égalitaire ou minoritaire L’associé minoritaire rémunéré EURL Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée Le gérant associé unique L’associé unique non gérant ayant une activité dans l’EURL Le gérant non associé rémunéré SAS - SASU Société par Actions Simplifiée Le président, qu’il soit associé ou non, majoritaire ou non et le dirigeant rémunéré

6 2 caisses RSI selon l’ activité Pour les professionnels Libéraux
Pour les artisans et les commerçants Pour les professionnels Libéraux RSI de votre région RSI PL Vous immatricule dans le régime RSI Récolte votre déclaration de revenus pour le calcul des charges sociales Encaisse les cotisations sociales

7 Artisans / commerçants, par qui sont-ils couverts ?
Caisse de tutelle pour les 3 branches de Sécurité Sociale : RSI Branche Santé Assurance maladie Assurance maternité Indemnités journalières Branche Famille Enfance Logement Insertion Branche Vieillesse Retraite de base Retraite complémentaire Invalidité/Décès

8 Caisse de tutelle pour les 3 branches de Sécurité Sociale :
Professionnels libéraux, par qui sont-ils couverts ? Caisse de tutelle pour les 3 branches de Sécurité Sociale : RSI PL Branche Santé Assurance maladie Assurance maternité Pas d’indemnités journalières Branche Famille Enfance Logement Insertion Branche Vieillesse Retraite de base Retraite complémentaire Invalidité/Décès …

9 Artisans / commerçants, à qui règlent-ils ?
Branche Santé Assurance maladie Assurance maternité Indemnités journalières Branche Famille Enfance Logement Insertion Branche Vieillesse Retraite de base Retraite complémentaire Invalidité/Décès

10 Caisse de tutelle pour les 3 branches de Sécurité Sociale :
Professionnels libéraux, à qui règlent-ils ? Caisse de tutelle pour les 3 branches de Sécurité Sociale : RSI PL Branche Santé Assurance maladie Assurance maternité Branche Famille Enfance Logement Insertion Branche Vieillesse Retraite de base Retraite complémentaire Invalidité/Décès …

11 Les processus d’affiliation
Auprès du Centre de Formalité des Entreprises (C.F.E) ou directement sur le site officiel URSSAF REGISTRES SERVICES FISCAUX INSEE Le créateur d’entreprise choisit librement son organisme d’assurance santé obligatoire et peut en changer tous les ans.

12 Le choix de l’organisme conventionné
Le créateur d’entreprise choisit librement son organisme d’assurance maladie obligatoire dont la RAM et peut en changer tous les ans. Quand ? Lors de l’enregistrement de votre activité. Comment ? Il vous sera demandé de choisir l’organisme chargé de verser vos prestations maladie parmi une liste. RAM OC n° 11 Attention : ce choix est imposé si vous ne le faites pas.

13 2.Une protection sociale complète

14 L’assurance maladie

15 Vous conservez votre carte Vitale
Il suffira de la mettre à jour dans les semaines qui suivent votre affiliation*. Votre carte Vitale concerne l’assuré social et ses bénéficiaires de moins de 16 ans. Vos bénéficiaires de plus de 16 ans (conjoints, enfants…) bénéficient d’une carte Vitale personnelle. * Le message suivant doit apparaître : Mutation réussie

16 Les prestations maladie
Le taux de remboursement est identique au Régime Général (à l’exclusion de l’accident du travail) Honoraires médicaux (parcours de soins coordonnés avec le médecin traitant) 70% Honoraires médicaux (hors parcours de soins coordonnés) 30% Honoraires en consultation externes des hôpitaux praticiens et sages femmes auxiliaires médicaux 60% Honoraires des auxiliaires médicaux Analyses médicales Médicaments à vignette blanche - bleue - orange 65% - 30% - 15% Hospitalisation < ou égal à 30 jours 80% Hospitalisation > à 30 jours 100% Traitement des affections de longue durée Hospitalisation, soins et pharmacie Accessoires, petit appareillage… Remboursement maternité (les quatre derniers mois)

17 Les indemnités journalières
Vous bénéficiez de droits aux prestations d’indemnités journalières basés sur le revenu annuel moyen des 3dernières années Sauf pour les professions libérales Pour pouvoir bénéficier d’une indemnisation, Etre affilié et cotiser au RSI au titre de l’assurance maladie depuis au moins un an. Envoyer l’arrêt de travail établi par le médecin dans les 48H au service médical du RSI Délai de carence : 7 jours 3 jours si hospitalisation Pour le conjoint collaborateur Montant forfaitaire IJ : 21,49€ Montant forfaitaire de la cotisation annuelle est de : 110,00 €

18 Revenu d’Activité Annuel Moyen
Les indemnités journalières RAAM Revenu d’Activité Annuel Moyen Montant des IJ Micro entrepreneur et Retraité actif Inférieur à 3 806,80 € 0 € Égal ou supérieur à 3 806,80 € De 5,21 à 32,89 € * * Pour les micro: avec un BIC achat/vente maximal de € auquel on applique un abattement de 71% soit un revenu reconstitué de €, le montant des IJ sera de : 32,89 € avec un BIC prestations de service maximal de € auquel on applique un abattement de 50% soit un revenu reconstitué de €, le montant des IJ sera de : 22,53 € Plafond de revenu pour la cotisation minimale Montant des IJ Hors Micro entrepreneur et Retraité actif Inférieur ou égal à € 21,49€ Supérieur à € De 21,49 à 53,74 €

19 Allocation forfaitaire de repos maternel
La maternité Allocation forfaitaire de repos maternel Indemnités journalières d’interruption d’activité Allocation repos maternel règlement global € Versement au 7eme mois 1634,50 € Versement à la naissance 1 634,50 € Allocation adoption 1 634,50 € Indemnité journalière forfaitaire de 44 jours € Montant journalier 53,74 € Possibilité d’arrêt de 2 périodes de 15 jours supplémentaires (+ 806,10 € X 2)

20 Allocation forfaitaire de repos maternel
La maternité Si le revenu est inférieur à 3 806,80 €, les indemnités sont réduites à 10 % des montants habituels. Allocation forfaitaire de repos maternel Indemnités journalières d’interruption d’activité Allocation de repos maternel règlement global (Femme chef d’entreprise ou conjointe collaboratrice ) 327€ - Versement au 7eme mois € - Versement à la naissance € Allocation adoption : 163 € Indemnité journalière forfaitaire de 44 jours 236 € Montant journalier 5,37 € Possibilité d’arrêt de 2 périodes de 15 jours supplémentaires (+ 80,55 € X 2)

21 Allocation forfaitaire de repos maternel
La maternité de la conjointe collaboratrice Allocation forfaitaire de repos maternel Indemnités journalières d’interruption d’activité* Allocation repos maternel règlement global € Versement au 7eme mois 1634 € Versement à la naissance 1 634 € Adoption € Montant journalier maximum 52,87€ Durée du règlement : 7 jours minimum jusqu’à 56 jours au maximum 28 jours supplémentaires (84 maximum) en cas de grossesse pathologique * A condition de se faire remplacer (fournir les justificatifs de salaire)

22 Indemnités journalières naissance Indemnités journalières adoption
La paternité Indemnités journalières naissance Indemnités journalières adoption Naissance simple : 11 jours consécutifs 591,14 € Naissance multiple : 18 jours consécutifs 967,32 € Le congé doit débuter dans les 4 mois de la naissance de l’enfant (fournir un acte de naissance) Adoption simple : 11 jours consécutifs 591 € Adoption multiple : 18 jours consécutifs 967 € Même condition que pour une naissance

23 Indemnités journalières naissance Indemnités journalières adoption
La paternité Si le revenu est inférieur à 3 806,80 €, les indemnités sont réduites à 10 % des montants habituels Indemnités journalières naissance Indemnités journalières adoption Naissance simple 11 jours consécutifs 59 € Naissance multiple 18 jours consécutifs 97 € Le congé doit débuter dans les 4 mois de la naissance de l’enfant (fournir un acte de naissance) Adoption simple 11 jours consécutifs 59,07 € Adoption multiple 18 jours consécutifs 96,66 € Même condition que pour une naissance

24 L’assurance invalidité et la retraite
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25 Pension d’invalidité totale et définitive *: 7 615,47 € minimum annuel
Artisans - commerçants Pension d’invalidité totale et définitive *: 7 615,47 € minimum annuel € maximum annuel * Barème applicable du 01/01/2016 au 31/12/2017 Pension pour une incapacité partielle au métier **: 5 405,40 € minimum annuel 11 768,40 € maximum annuel ** Barème applicable du 01/10/2015 AU 30/09/2017 Pour plus d’information, rendez-vous sur le site

26 Pour plus d’information, rendez-vous sur le site www.rsi.fr
La retraite de base est calculée en fonction du revenu annuel moyen perçu pendant les 25 meilleures années d'activité*, dans la limite du PASS ** * Le nombre d'années peut varier de 10 à 25 selon l'année de naissance (25 pour les assurés nés à compter de 1953) **PASS au : € Retraite complémentaire La condition d’âge permettant de bénéficier de la retraite complémentaire est identique à celle de la retraite de base. La retraite complémentaire est versée entièrement si la retraite de base a été obtenue à taux plein mais elle est réduite si la retraite de base a été obtenue à taux minoré. Pour plus d’information, rendez-vous sur le site 26

27 Et pour votre famille ? 27

28 Les ayants-droit Le conjoint ou le concubin Le conjoint (même séparé)
La personne vivant maritalement avec l’assuré ou liée à ce dernier par un PACS et se trouvant à sa charge effective, totale et permanente. Les personnes vivant avec l’assuré Personne vivant avec l'assuré depuis 12 mois consécutifs? à sa charge effective, totale et permanente Les enfants à charge Les enfants de moins de 16 ans. Les enfants de moins de 20 ans, poursuivant leurs études. Les enfants de moins de 20 ans infirmes ou atteints d'une maladie chronique les mettant dans l'impossibilité de se livrer à un travail salarié. L'enfant de plus de 20 ans ayant interrompu ses études pour cause de maladie jusqu'à la fin de l'année scolaire au cours de laquelle il atteint son 21ème anniversaire. 28

29 Le statut du conjoint Tout conjoint qui exerce de manière régulière une activité dans l’entreprise de son époux(se) (marié ou pacsé) doit opter pour l’un des 3 statuts suivants: Salarié Associé Collaborateur Vous devez déclarer votre conjoint au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) en indiquant le statut choisi par votre conjoint. Focus sur le statut de conjoint collaborateur Pas de contrat de travail ni de fiche de paye mensuelle. Pas de versement de salaire à votre conjoint. Cotisations sociales : uniquement pour les indemnités journalières*, la retraite de base et la retraite complémentaire pour obtenir des droits propres. Bénéficie gratuitement des prestations maladie des professions indépendantes. Indemnité forfaitaire de repos maternel et indemnité de remplacement en cas de maternité. Famille : droits identiques. * Pour les artisans et les commerçants

30 3.Les cotisations

31 La déclaration de revenus
La déclaration des revenus - déclaration sociale des indépendants (DSI) - doit être effectuée chaque année en Mai . Sous forme papier à adresser à la caisse régionale RSI ou sous forme électronique sur Revenu professionnel supérieur à € : obligation de la faire par internet En 2017, dès que vous aurez déclaré vos revenus professionnels 2016, vous recevrez un nouvel échéancier des cotisations 2017. Ainsi, plus tôt vous déclarez vos revenus, plus tôt vous bénéficierez d’une régularisation de vos cotisations et du recalcul. Vous disposerez ainsi d’une meilleure visibilité de votre trésorerie *PASS (plafond annuel de la sécurité sociale) 01/01/2017 : €

32 Artisans et commerçants
Assurance maladie – maternité Indemnités journalières Retraite de base Retraite complémentaire Assurance invalidité et décès Allocations familiales CSG-CRDS Formation professionnelle Un seul avis d’appel de cotisations Un seul échéancier de paiement pour l’ensemble des cotisations et contributions sociales personnelles

33 Professions libérales
Le recouvrement est opéré par des interlocuteurs différents. Assurance maladie-maternité Organisme conventionné choisi Retraite de base et retraite complémentaire Caisse professionnelle Allocations familiales URSSAF CSG-CRDS Formation professionnelle

34 Les cotisations de début d’activité

35 Les cotisations des 2 premières années civiles d’activité sont calculées sur des bases forfaitaires.
Ces cotisations sont provisionnelles (sauf les cotisations retraite complémentaire et invalidité décès qui sont calculées à titre définitif). Elles seront recalculées et régularisées l’année suivante dès connaissance des revenus déclarés. La première année, le montant des cotisations est calculé en fonction de la date réelle de début d’activité ..

36 Qui peut bénéficier de l’aide aux chômeurs créant
ou reprenant une entreprise ? Publics éligibles demandeur d'emploi indemnisé, ou indemnisable par un régime d’assurance chômage demandeur d'emploi non indemnisé inscrit au Pôle emploi 6 mois au cours des 18 derniers mois bénéficiaire de l’ASS ou de l'allocation temporaire d'attente (ATA) bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA) ou votre conjoint ou concubin jeune de 18 à 25 ans ou jeune de 26 ans à 30 ans non indemnisé ou reconnu handicapé salarié qui reprend son entreprise en redressement ou liquidation judiciaire personne visée ci-dessus titulaire d'un contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape) Créateur ou repreneur d’une entreprise dans un QPV bénéficiaire de la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PrePareE) personnes salariées ou licenciées d'une entreprise en procédure collective reprenant une entreprise (pas nécessairement leur entreprise d'origine)  Personnes débutant une activité réduite à des fins d’insertion et accompagnées par une association agréée

37 Exonération de charges sociales pendant 1 an
ACCRE Exonération de charges sociales pendant 1 an L'exonération est réservée aux personnes dont les revenus d'activité sont inférieurs au plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) soit € en 2017.  Les bénéficiaires de l'ACCRE sont exonérés automatiquement des cotisations sociales personnelles(à l’exception de la CSG-CRDS, de la CFP et de la retraite complémentaire) pendant 12 mois. Mode de calcul de l’exonération - exonération totale ( des cotisations concernées) en cas de revenus inférieurs à 75% du PASS (soit  € en 2017). - exonération dégressive en cas de revenus compris entre 75% et 100% du PASS (soit entre € et  € en 2017) pas d’exonération en cas de revenus supérieurs au PASS. Cette exonération se traduira en 2017 par une exonération provisoire de cotisations qui sera ensuite revue quand les revenus seront connus

38 Les formalités Déposer une demande (imprimé Cerfa *02) avec les pièces justificatives au Centre de Formalités des Entreprises (CFE).  Le dossier complété doit être déposé au CFE en même temps que votre déclaration de création ou de reprise d’entreprise, ou au plus tard le 45e jour suivant ce dépôt. Le CFE délivre un récépissé indiquant que la demande a bien été enregistrée et informe les organismes sociaux concernés Il transmet dans les vingt-quatre heures le dossier et une copie du récépissé à l’Urssaf. C’est l’Urssaf qui statue sur la demande dans un délai d’un mois à compter de la date du récépissé. Pour les professions libérales, l’Urssaf délivre une attestation d’admission au bénéfice de l’Accre. Lorsque les conditions ne sont pas réunies, l’Urssaf notifie la décision de rejet de la demande et en informe les organismes sociaux concernés. Si l’Urssaf ne répond pas dans un délai supérieur à un mois à compter de la date du récépissé, ce silence vaut décision d’acceptation.

39 Artisans - commerçants
1ère année d'activité en 2017 TAUX BASE MONTANT Maladie Maternité (19% du PASS *) 3,95 % 7 453 € 294€ Indemnités journalières (40% du PASS) 0,70% € 110 € Retraite de Base 17,75% 1 323 € Retraite Complémentaire 7,00% 522 € Invalidité Décès (1 PASS) 1,30% 97 € Allocations Familiales 2,15% 160 € CSG/CRDS 8,00% 596 € TOTAL 40,85% 3 102 € *PASS (plafond annuel de la sécurité sociale) 01/01/2017 : Annuel €, mensuel €, journalier 180 €, horaire 24 €

40 Artisans - commerçants
2ème année d'activité en 2018 TAUX BASE MONTANT Maladie Maternité (19% du PASS) 3,95 % 7 453 € 294€ Indemnités journalières 0,70% € 110 € Retraite de Base 17,75% 1 323 € Retraite Complémentaire 7,00% 522 € Invalidité Décès 1,30% 97 € Allocations Familiales 2,15% 160 € CSG/CRDS 8,00% 596 € Formation professionnelle 0,25% € 96 € TOTAL 41,10% 3 198 €

41 Cotisations variables selon l'activité
Profession libérale 1ère année d'activité en 2017 TAUX BASE MONTANT Maladie / Maternité (19% du PASS *) 6,50% 7 453 € 477 € Retraite de base 8,23% 1,87% Jusqu’à € Jusqu’à € Retraite complémentaire Cotisations variables selon l'activité Invalidité / Décès jusqu’à € Allocations Familiales de à € au-delà de € 2,15% Entre 2,15 et 5,25% 5,25% Calcul proportionnel aux revenus CSG/CRDS 8,00% 7 228 € 578 € Formation professionnelle 0,20% € 76 € TOTAL 25,08% *PASS (plafond annuel de la sécurité sociale) 01/01/2017 : Annuel €, mensuel €, journalier 180 €, horaire 24 €

42 Cotisations variables selon l'activité
Profession libérale 1ère année d'activité en 2017 et 2ème année en 2018 TAUX BASE MONTANT Maladie / Maternité (19% du PASS *) 3,95% 7 453 € 294 € Retraite de base 8,23% 613 € Retraite complémentaire Cotisations variables selon l'activité Invalidité / Décès Allocations Familiales 2,15% 160 € CSG/CRDS 8,00% 596 € Formation professionnelle 0,25% € 96 € TOTAL Minimum 22,58% Minimum 1 759 € *PASS (plafond annuel de la sécurité sociale) 01/01/2017 : Annuel €, mensuel €, journalier 180 €, horaire 24 €

43 Variation de revenus Demander la révision des cotisations provisionnelles sur un revenu estimé à la baisse ou à la hausse par rapport à la base de calcul ou en fonction des revenus de l’année N – 1. Vous devez faire la demande par courrier ou à l’aide du formulaire téléchargeable sur : Vous pouvez simuler le calcul de vos cotisations sur le site

44 Les cotisations en régime de croisière

45 Totalité du revenu professionnel > 70% du PASS 6,50%
Artisan Commerçant Profession libérale COTISATION BASE TAUX Maladie / Maternité Totalité du revenu professionnel > 70% du PASS 6,50% Totalité du revenu professionnel < 70% du PASS De 3 à 6,5% Indemnités journalières dans la limite de € soit 5 PASS* 0,70% Non concerné Retraite de base Dans la limite de € soit 1 PASS 17,75% 8,23%(1) Revenu au-delà de € 0,60% 1,87%(1) Retraite complémentaire Dans la limite de € 7,00% (1) Revenu compris entre € et € (4 PASS) 8,00% Invalidité / Décès Dans la limite de € (1 PASS) 1,30% Allocations familiales Revenu inférieur à 110% du PASS ( €) 2,15% Revenu compris entre 110% et 140% du PASS ( €) Entre 2,15% et 5,25% Revenu supérieur à 140% du PASS 5,25% CSG/CRDS Totalité du revenu professionnel + cotisations sociales obligatoires Formation professionnelle Sur la base de € 0,25%(2) 0,25% *PASS (plafond annuel de la sécurité sociale) 01/01/2017 : € ; mensuel €; journalier 177 € ; horaire 24 € (1) Le RSI assure uniquement la couverture maladie pour les professions libérales. Les cotisations de retraite et d’invalidité - décès sont recouvrées par la CNAVPL ou pour les avocats par la CNBF, suivant les modalités spécifiques (2) - Pour les artisans et les commerçants non inscrits au Répertoire des métiers. - Le taux est de 0,34% si le conjoint a le statut de conjoint collaborateur - Pour les artisans inscrits au RM, la contribution est recouvrée par le centre des impôts avec un taux de 0,29% (0,17% en Alsace)

46 Cotisations minimales
Artisans - commerçants TAUX BASE MONTANT Maladie Maternité 6,50% Calcul proportionnel aux revenus Indemnités journalières 0,70% € 110 € Retraite de base (11,50% du PASS) 17,75% 4 511 € 801 € Retraite complémentaire Calcul proportionnel aux revenus Invalidité décès (11,50 % du PASS) 1,30% 59 € jusqu’à € Allocations Familiales de à € au-delà de € 2,15% Entre 2,15 et 5,25% 5,25% Calcul proportionnel aux revenus CSG/CRDS 8,00% Commerçant formation professionnelle (1 PASS 2015) Commerçant + conjoint collaborateur 0,25 % 0,34% € 97 € 131 € TOTAL 36,55 % * Il n'existe aucune cotisation minimale pour les allocations familiales et la CSG-RDS. Les cotisations sont dues quel que soit le revenu professionnel

47 Cotisations minimales
Professions libérales TAUX BASE MONTANT Maladie / Maternité 6,50% Calcul proportionnel au revenu Retraite de base CNAVPL 7,70% 4 511 € 455 € Retraite complémentaire Cotisations variables selon l'activité Invalidité / Décès Allocations familiales 2,15% Si < € 0 € CSG/CRDS 8,00% Formation professionnelle 0,25% TOTAL 24,60%

48 Le paiement des cotisations

49 Les cotisants mensualisés :
Les échéances Les cotisants mensualisés : L’échéancier vaut avis d’appel de cotisations pour l’année 2017. Seul le paiement par prélèvement automatique est possible. Les cotisants en paiement trimestriel : L’échéancier indique le montant des sommes à payer. Les assurés recevront ensuite un avis d’appel, avant chaque échéance trimestrielle. Dans ce cas, le paiement peut être effectué par chèque ou par prélèvement automatique. 12 prélèvements De janvier à décembre 2017, Le 5 ou le 20 du mois (selon l’option choisie). Règlement en février, mai, août et novembre 2017 Le 5 du mois. Bon à savoir ! Dans les 2 cas, les assurés recevront un nouvel échéancier de cotisations 2017 dès qu’ils auront effectué en 2017 la déclaration de leur revenu professionnel 2016 avec la DSI.

50 4.Le micro - entrepreneur

51 Le dispositif Le dispositif permet à toute personne de créer, avec des formalités de déclaration simplifiées, une activité commerciale, artisanale ou libérale en entreprise individuelle. Ce dispositif est particulièrement adapté pour tester un projet (demandeur d’emploi, étudiant…) mais également pour un salarié du secteur privé, un fonctionnaire ou un retraité en complément de son revenu.

52 Le chiffre d’affaire annuel est plafonné
Les conditions Le chiffre d’affaire annuel est plafonné au prorata temporis la 1ère année € pour une activité d’achat/vente à consommer sur place et de prestations d’hébergement. € pour les prestations de service relevant de la catégories de bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC). Autres conditions : L’obtention d’une qualification ou d’une expérience professionnelle pour des activités telles que les métiers du bâtiment, de l’automobile, de l’alimentaire de la coiffure de l’esthétique… L’inscription au répertoire des métiers (RM) ou au registre du commerce et des société (RCS) qu’il s‘agisse d’une activité principale ou secondaire. Suivre un stage préalable à l’installation pour les artisans La souscription d’une assurance professionnelle pour certaines activités, notamment pour le bâtiment Précision : les locations en meublé relèvent du second plafond de chiffre d'affaires, soit  €.  Les meublés de tourisme et les chambres d'hôtes  sont soumis au premier plafond , soit  €. Le chiffre d’affaire correspond au montant HT des marchandises, produits fabriqués et prestations de service rendus

53 Deux possibilités pour déclarer votre début d’activité :
Les formalités Deux possibilités pour déclarer votre début d’activité : Par internet sur les sites officiels ou Auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) correspondant au lieu d’exercice et à la nature de votre activité : Activité artisanale Chambre de Métiers et de l’Artisanat Activité libérale (rattachée à la Cipav) Urssaf Activité commerciale Chambre de Commerce et d’Industrie : : Si vous réalisez un chiffre d'affaires en 2017, vous serez soumis à la taxe pour frais de chambre de commerce ou de chambre de métiers en 2018 (à l’exception des loueurs de locaux d’habitation meublés). Le micro-entrepreneur bénéficie d’une exonération de TVA : pas de facturation et pas de récupération de TVA.

54 Régime du micro-entrepreneur
Les cotisations Micro entrepreneur – cas général selon le chiffre d’affaires Régime du micro-entrepreneur Régime du micro-entrepreneur avec option pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu Vente de marchandises (BIC) 13,30% Vente de marchandises 14,10% Prestations de services commerciales ou artisanales (BIC) 22,70% Prestations de services commerciales ou artisanales 24,40% Autres prestations de services* (BNC) Autres prestations de services 24,90% Profession libérale relevant de la CIPAV (BNC) 22,50% Profession libérale relevant de la CIPAV 24,70% *Activités imposées dans la catégorie de BNC rattachées, par décret, au régime des artisans et commerçants les cotisations sociales ainsi calculées sont définitives et ne font en aucun cas l’objet de régularisation

55 Micro-entrepreneur bénéficiaire de l’ACCRE
Les cotisations Micro-entrepreneur bénéficiaire de l’ACCRE Activité Taux jusqu’à la fin du 3ème trimestre civil qui suit le début de l’activité (1ère période) Taux pour les 4 trimestres suivants (2ème période) Taux pour les 4 trimestres suivants cette 2ème période (3ème période) Sans option fiscale Avec option fiscale Vente de marchandises (BIC) 3,30% 4,30% 6,60% 7,60% 9,90% 10,90% Prestations de services (BIC) 5,70% 7,40% 11,40% 13,10% 17,10% 18,80% Prestations de services (BNC) 7,90% 13,60% 19,30% Activités libérales relevant de la CIPAV (BNC) 11,30% 13,50% 16,90% 19,10% Ne comprend pas la contribution à la formation professionnelle, la taxe pour frais de chambre (sous condition de CA >0 ) et la contribution foncière des entreprises.

56 Les cotisations Afin de bénéficier d’une meilleure protection sociale, la LFSS 2016 a créé la possibilité de demander à s’acquitter de cotisations minimales. Le micro entrepreneur dégageant peu ou pas de revenus cotise très peu (proportionnellement à son chiffre d'affaires) mais il peut choisir de s'acquitter d'un socle de cotisations minimales. Cette option ouvre droit aux indemnités journalières et permet de valider des trimestres de retraite. La démarche S'adresser au RSI avant le 31 décembre de l'année pour pouvoir surcotiser l'année suivante En cas de création d'activité : de mander au RSI au plus tard le dernier jour du troisième mois qui suit celui de la création.

57 Lors de votre déclaration de début d’activité, vous devez choisir un organisme d’assurance maladie obligatoire Demandeur d’emploi indemnisé Demandeur d’emploi non indemnisé Sans activité Retraité relevant du RSI Salarié Retraité (ancien salarié) Etudiant Dans un 1er temps, le choix de l’organisme d’assurance maladie n’a pas d’incidence. Vous dépendrez du RSI, si vous cessez votre activité salarié ou si vous effectuez le choix d’option. Vous dépendrez du Interlocuteur pour vos remboursements de soins. L’organisme maladie choisi dont Interlocuteur pour vos cotisations Sauf cas particuliers PL Vous gardez votre interlocuteur actuel pour vos remboursements de soins.

58 Chiffre d’affaires à réaliser en 2017 pour valider
Montant minimum de chiffre d’affaires à réaliser pour valider des trimestres d’assurance vieillesse Chiffre d’affaires à réaliser en 2017 pour valider Abattement applicable sur le CA 1 trimestre 2 trimestres 3 trimestres 4 trimestres Vente/Hôtellerie/ Restaurant BIC 71% 3 760 € 6 730 € 9 700 € € Prestations de services BIC 50% 2 180 € 3 905 € 5 630 € € Prestations de services BNC 34% 2 640€ 4 740 € 6 855 € 9 140 € Activités libérales BNC 2 640 €

59 Sortie du dispositif Si votre chiffre d’affaires est nul pendant 24 mois consécutifs ou 8 trimestres civils. La première année d’activité, si vous dépassez les seuils de chiffre d’affaires du régime fiscal de la micro-entreprise, vous perdez le bénéfice du dispositif de l’auto-entrepreneur dès l’année suivante. Les années suivantes, si votre chiffre d’affaires dépasse les seuils, vous continuez à bénéficier de ce régime pendant les deux premières années au cours desquelles ce dépassement est constaté. A noter : le chiffre d’affaires ne doit pas être supérieur aux seuils de TVA pour une année complète. Rappel des seuils activités de vente : € prestations de services € Seuils de TVA activités de vente : € prestations de services €

60 Après ces deux années, si votre CA excède ces seuils :
Vous avez alors l’obligation de vous immatriculer au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans les 2 mois qui suivent la fin du bénéfice du régime micro-social simplifié Le régime du micro-social simplifié cesse au 31 décembre de l’année de dépassement Vous êtes assujetti au paiement de la TVA à compter du 1er jour du mois du dépassement Le régime du versement libératoire de l’impôt sur le revenu cesse rétroactivement au 1er janvier de l’année de dépassement.

61 5.Les services proposés par la RAM

62 Remboursement complémentaire
La télétransmission Remboursement de base Remboursement complémentaire Complémentaire santé Télétransmission Délai : environ 10 jours

63 Artisans - commerçants Professions libérales
Accueil clientèle 90 points d’accueil : Marseille, Avignon, Aix Un numéro dédié France entière Ouvert de 8h00 à 19h00 du lundi au vendredi et le samedi matin Serveur vocal de consultation des remboursements Artisans - commerçants Téléphone : Professions libérales Téléphone : Contact par courriel avec engagement de réponse sous 48h00

64 La Ram lance ses premières web conférences
Webinar La Ram lance ses premières web conférences dédiées aux créateurs d’entreprise ! Pour accompagner les créateurs d’entreprise, La Ram lance un nouveau service. Du 4 avril au 4 juillet 2017, des conférences en ligne seront organisées pour informer les futurs créateurs d’entreprise sur la thématique suivante: « Demain je crée mon entreprise, quelle sera ma protection sociale ? » Les conférences en ligne seront animées par les experts de La Ram

65 Sur la communauté des créateurs
Un espace de discussion animé par les experts de la RAM. Des réponses certifiées à vos questions Des informations sur le parcours de création d’entreprise Des informations pointues mais accessibles Des vidéos

66 Le compte en ligne, accessible sur laram.fr et sur mobile
Suivi de vos demandes en cours Vos décomptes de remboursement Votre compte de cotisations (professions libérales uniquement) Vos démarchez en ligne : demande de carte européenne, changement d’adresse Téléchargement de formulaires et d’attestations Contact par courriel

67 Nos partenaires Pour accompagner les porteurs de projet et les aider à bâtir leur protection sociale obligatoire, la RAM est en lien avec les principaux acteurs du monde de la création d’entreprise.

68 Merci pour votre attention