Demandes inappropriées de certificats pour des patients décédés Jugan C, Prével M, Devalois B USP, CH René Dubos, 95300 Pontoise bernard.devalois@ch-pontoise.fr.

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1 Demandes inappropriées de certificats pour des patients décédés Jugan C, Prével M, Devalois B USP, CH René Dubos, Pontoise Après un décès, les assurances exercent souvent une forte pression pour que les ayant-droits fassent rédiger des certificats médicaux pré remplis ne respectant pas les impératifs du secret professionnel. Ils prétextent que, faute de fournir ces documents, ils perdraient leurs droits à toucher les sommes prévues. Ainsi les médecins sont pris entre 2 impératifs contradictoires : respecter le secret professionnel ou établir le certificat demandé pour faciliter l’indemnisation prévue. Florilège des demandes inappropriées des compagnies d’assurances sur le « certificat médical » à remplir : Circonstances de la mort, date des premiers symptômes, date et durée des hospitalisations, périodes d’arrêt de travail, date de première consultation, existence d’une exonération du ticket modérateur, durée du traitement et fréquence des prises, autres affections que celles responsables du décès avec pour chacune la date du premier diagnostic, arrêt de travail, traitements spécifiques, etc. ». Contrairement à ce qui est laissé à croire, les textes de lois cités pour justifier ces demandes, n’imposent absolument pas un tel non-respect du secret professionnel. Ce que doit seulement contenir le certificat  : Conformément aux préconisations du Conseil National de l’Ordre des Médecins*, les seules indications pouvant être apportées sur un tel certificat pour un patient décédé après une prise en charge palliative sont celles qui attestent du caractère naturel de la mort (excluant donc ainsi les morts accidentelles) qu’aucune des conditions d’exclusion du contrat ne sont remplies. La compagnie d’assurance doit donc fournir au médecin lesdites conditions d’exclusion et la date de souscription du contrat. Ce certificat (contrairement aux indications parfois portées sur le document fourni) ne doit pas être envoyé à la compagnie (même au médecin de celle-ci !) mais remis à l’ayant droit qui le transmettra lui-même. (s’il le juge opportun, notamment au cas où il existe des critères d’exclusion !). Discussion et Conclusion : Une visée « bientraitante » peut conduire à remplir les certificats-type indûment exigés par les assurances, afin de faciliter le versement des sommes dues. Il ne s’agit pourtant pas d’une pratique acceptable. Le refus pur et simple en prétextant « que l’on n’a pas le droit de remplir ce type de certificat » n’est pas plus recommandable. Notre expérience montre qu’il convient plutôt de se rapprocher directement de l’assurance (et de son médecin-conseil) pour lui rappeler les préconisations réglementaires et ordinales. Au prix d’un peu de temps et d’échanges parfois insistants, les compagnies d’assurance finissent toujours par reconnaître leurs torts. Certaines ont déjà modifié leurs pratiques et fournissent d’emblée les éléments permettant au médecin de remplir correctement son devoir déontologique. * Rapport adopté lors de la session du Conseil national de l’Ordre des médecins d’avril 2015 Questionnaires de santé, certificats et assurances dd